L’ASSOCIATION LANGAGE & INTEGRATION située 8 av. Montaigne – bat Maille Nord 2 - 93160 NOISY LE GRAND, agissant par l’intermédiaire de son représentant, Madame ***, en sa qualité de Présidente.
Dénommée « l’Association » D’une part,
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE C.F.D.T. représentée par Madame *** agissant en qualité de déléguée syndicale
L’ORGANISATION SYNDICALE C.G.T. représentée par Madame *** agissant en qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Dans une démarche de soutien aux salariés confrontés à des situations personnelles complexes, l’Association Langage & Intégration souhaite instaurer un congé spécifique de proche aidant. Ce dispositif vise à permettre aux salariés de s’absenter temporairement pour accompagner un proche en situation de perte d’autonomie ou de handicap, tout en bénéficiant d’un cadre clair et sécurisé.
Ce congé est accordé directement par l’Association, dans la limite des conditions définies par le présent accord.
ARTICLE 1 – OBJET ET CONDITIONS DE L’ACCORD
Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du congé de proche aidant au sein de l’Association Langage & Intégration. Ce congé permet à un salarié, sous réserve de justificatifs administratifs, de bénéficier de jours d’absence rémunérés pour accompagner un proche en situation de dépendance ou de handicap. Ces jours sont accordés par l’Association, dans un cadre encadré et limité, afin de concilier vie professionnelle et responsabilités familiales exceptionnelles.
Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés à l’Association Langage & Intégration par un contrat de travail, quelle que soit la nature de ce contrat (CDI, CDD, Temps plein, temps partiel…).
Rappel du cadre légal – Congé de proche aidant
Le congé de proche aidant permet à un salarié de s’absenter temporairement pour s’occuper d’un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Conditions d’éligibilité :
Le proche aidé peut être :
un conjoint, concubin ou partenaire de PACS ;
un ascendant ou descendant, y compris ceux du conjoint ;
un collatéral jusqu’au 4ᵉ degré ;
une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables.
Le salarié doit fournir :
un certificat médical attestant de la perte d’autonomie du proche ;
un justificatif du lien avec la personne aidée.
1-4 Modalités de négociation avec les représentants du personnel Dans le cadre de la mise en place de ce congé spécifique, une concertation a été menée avec les délégués syndicaux afin de définir un cadre équitable et adapté aux réalités du terrain.
Il a été convenu pour tout salarié (tout type de contrat) sans condition d’ancienneté que :
Le congé de proche aidant (toute personne confondue) pourra être accordé à hauteur de :• 2 jours entiers ou 4 demi-journées,• par an, renouvelables en fonction de la situation du salarié.
Ce congé pourra concerner l’accompagnement :• d’un
enfant majeur en situation de handicap,• d’un parent, frère, sœur, ou conjoint/concubin/PACSé en perte d’autonomie.
La demande devra être formulée auprès de
votre Direction.À l’issue du congé, le salarié devra transmettre le formulaire complété (par lui-même et par le médecin) uniquement au secrétariat de son établissement, par mail (uniquement pour des questions de données confidentielles).
L’absence sera validée
sous réserve de la transmission du document en annexe. À défaut, une requalification du motif pourra être envisagée.
L’attribution du congé reste
soumise à validation de la Direction, dans la limite des jours accordés par l’Association et en tenant compte des nécessités de service.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour 12 mois. Le présent accord entrera en vigueur le 1er décembre 2025.
ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD
Pour le suivi de cet accord, un rapport annuel sera présenté aux élus du CSE.
ARTICLE 4 – REVISION
Durant sa période d'application les dispositions du présent accord pourront être révisées. Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties, et doit être motivée.
Au plus tard dans un délai de 3 mois la direction organise une réunion.
ARTICLE 5 – DENONCIATION
Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 6 – NOTIFICATION DE DEPOT
Le présent accord :
est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de BOBIGNY
rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Est affiché dans les établissements de l’association
est transmis en original aux organisations syndicales signataires
Fait à Noisy le Grand, le 14 novembre 2025
Pour Langage & Intégration
***
Présidente de l’Association
Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T
***
Déléguée syndicale
Pour l’Organisation Syndicale C.G.T
****
Déléguée syndicale
Formulaire de Congé pour Proche Aidant
1. Informations du salarié(e) Nom et prénom : ._________________________________ Poste : _________________________________________ Service / Établissement : ______________________________________________________ 2. Détails de la demande Date de début souhaitée du congé : ............ / ....... / ........... Date de fin souhaitée du congé : ........... / ....... / ........... Durée totale sollicitée : .............. (maximum 2 jours ou demi-journées) 3. Informations sur le proche aidé Nom / Prénom du proche aidé : .......................................................... Lien avec le salarié(e) : ☐ Conjoint / Concubin / PACSé ☐ Parent ☐ Enfant ☐ Frère / Sœur
Avis médical (à compléter par le médecin)
Engagement du salarié(e) Je soussigné(e), Dr ............................................................,certifie que la situation du proche mentionné ci-dessus justifie l’accompagnement par le salarié dans le cadre d’un congé de proche aidant. Je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations fournies et m’engage à informer la Direction de tout changement de situation. Date : Date : Cachet et signature du médecin Signature
