L’Association LE PONT (SIREN 318 010 501) dont le siège social est situé 80, rue de Lyon, 71000 Mâcon, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après « l’association LE PONT » ou « l’Association »,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’association LE PONT, à savoir :
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,
Ci-après « les Organisations syndicales »,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
PREAMBULE
Le 13 décembre 2021, les délégués syndicaux ont été invités à participer à la première réunion des négociations annuelles obligatoires (NAO), qui s’est tenue le 17 janvier 2022. Les parties ont signé le 17 janvier 2022 un procès-verbal d’ouverture des NAO 2022. Les parties sont convenues de mener les NAO 2022 jusqu’au 31 mars 2022. A l’issue des NAO 2022, les parties sont convenues du présent procès-verbal de fin de NAO 2022.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent procès-verbal récapitule :
le résultat des négociations au terme des NAO 2022 (ARTICLE 2),
les principales mesures mises en place (ARTICLE 3),
les engagements des parties en matière de négociation collective (ARTICLE 4).
ARTICLE 2 : RESULTAT des négociations
Au terme des négociations, les parties ont abouti à la signature des accords collectifs suivants :
Accord de méthode portant adaptation des négociations obligatoires, signé le 1er mars 2022,
Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 24 mars 2022.
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, annexées au présent procès-verbal. Les organisations syndicales attestent que les négociations se sont tenues loyalement et qu’elles ont reçu toutes les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause. En conséquence, les parties décident de clôturer les NAO 2022 à la date des présentes.
ARTICLE 3 : REMUNERATION
3.1PEPA 2021 Les parties rappellent qu’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été versée au mois de décembre 2021 aux salariés remplissant les conditions d’éligibilité.
3.2Reprise d’ancienneté Au terme de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties sont convenues qu’à compter du 24 mars 2022, l’ancienneté des salariés qui ont travaillé en libéral (infirmière, artisan, etc.) sera prise en compte pour moitié dans le calcul de leur ancienneté à poste équivalent, sous réserve de fournir les documents le justifiant.
ARTICLE 4 : TEMPS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE
A l’issue des NAO 2022, les parties conviennent de mener une négociation au cours des années 2022/2023 sur les thèmes suivants :
l’aménagement des contreparties de la sujétion du travail de nuit,
le télétravail,
la médaille du travail.
La thématique de la bientraitance et de la qualité de vie au travail sera traitée dans le cadre du CSE.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du conseil de prud’hommes de Mâcon.
Un exemplaire sera remis au secrétaire du CSE.
Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service des ressources humaines et sera consultable sur l’intranet de l’Association.
Fait à Mâcon, le 26 avril 2022, En 5 exemplaires originaux.
