L’association « Rayon de Soleil de Cannes », dont le siège est situé 39 avenue Wester Wemyss, 06150 CANNES LA BOCCA, représentée par la Directrice d’établissement.
Ci-après, dénommée « la DIRECTION »
Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DE L’ASSOCIATION LE RAYON DE SOLEIL DE CANNES
CGT : représenté par la délégué syndicale
CFDT Santé sociaux 06 : représenté par un membre élu du CSE affilié CFDT
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur l’égalité Hommes/Femmes, la qualité de vie au travail, le temps de travail et sur les rémunérations a été engagée au sein de l’Association Rayon de Soleil de Cannes.
Compte tenu de l’Administration provisoire en place de juillet 2024 à juillet 2025, la Direction et les délégués syndicaux ne se sont rencontrés pas rencontrés préalablement.
Egalité Homme / Femme
Un accord d’entreprise est en vigueur au sein de l’Association et l’ensemble des indicateurs sont transmis aux instances dans le cadre de la BDESE.
La CCNT66 étant appliquée au sein de l’Association, il n’y a pas d’inégalité salariale ni d’embauche entre les hommes et les femmes : l’Association a toutefois plus de femmes que d’hommes embauchés du fait de l’effectif exclusivement féminin à la pouponnière clémentine.
L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 01/02/2024 a une durée de 3 ans.
Pas de demande de la CFDT.
Pas de demande de la CGT.
Temps de travail
Un accord d’entreprise est en vigueur et appliqué au sein de l’Association depuis 22/07/2020.
Demande de la CFDT :
Demande d’application de la clause des congés trimestriels pour les auxiliaires puéricultrices de nuit. Demande de compensation financière pour la perte des 6 CT de 2025.
Réponse de la Direction :
Comme évoqué lors du dernier CSE, situation non équitable à l’issu de l’Administration provisoire : reprise de 6 CT pour 7 AP de nuit et retrait de 3 CT pour 84 salariés. Pour être dans une situation équilibrée, une révision de l’accord sera faite en 2026. Pour la compensation financière des CT de 2025, à ce jour aucune possibilité de réponse car compte tenu de la sortie de l’Administration provisoire pas de disponibilité financière.
Pas de demande de la CGT.
Négociation salariale
Les salaires appliqués au sein de l’Association sont conventionnels car régit dans le cadre d’une convention collective (CCNT66) sur les budgets alloués par le financeur. L’Association applique toutes les évolutions en vigueur concernant la convention et les accords de branche dont elle dépend.
Demande CGT :
Demande d’une prime d’ancienneté pour les personnes arrivées au maximum des grilles depuis plus de 5 ans.
Demande CFDT :
Demande de révision de l’accord intergénérationnel pour les personnes arrivées au maximum des grilles depuis plus de 3 ans et au moins 5 ans d’ancienneté :
Prime biannuel
Prime fixe mensuel intégrant au salaire 30 euros net
Echelon supérieur exceptionnel
Réponse de la Direction :
Après vérifications cette demande concernerait 7 salariés. Compte tenu de la situation financière, il n’est pas possible de répondre favorablement pour le moment à des demandes de réévaluations salariales. L’objectif principal de 2026 sera la révision de certains articles de l’accord sur le temps de travail.
Demande 2 CGT :
Demande d’une prime de 1 000 euros brut pour les salariés n’ayant pas encore touché le SEGUR POUR Tous, pour les salariés déjà présents en 2020.
Réponse de la Direction :
Nous sommes en attente du versement par le Département de la prime SEGUR POUR TOUS.
Demande 3 CGT :
Demande de versement d’une prime voiture équitable, pour les salariés se rendant au travail en voiture personnel, d’une prime de 150 euros net annuel.
Réponse de la Direction :
Il y a en l’état actuel pas d’iniquité s’assignant d’une prime pour inciter les salariés à se rendre au travail via les transports en commun. Les salariés se rendant au travail en véhicule personnel peuvent déduire ces trajets des impôts.
Qualité de Vie au Travail : Q.V.T
L’ensemble des points devant être vu pour l’accord QVT sont contenus dans le cadre des accords d’entreprise et accords de branche.
Demande CFDT :
Demande de remise en place des espaces de discussion à hauteur d’une fois 1 par trimestre.
Article L2281-1
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 7
Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. L'accès de chacun au droit d'expression collective peut être assuré par le recours aux outils numériques sans que l'exercice de ce droit ne puisse méconnaître les droits et obligations des salariés dans l'entreprise.
Article L2281-2
L'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.
Réponse de la Direction :
La Direction n’est pas opposée, cela devra organiser en amont, que cela respecte le timing, cela ne génère pas des besoins de remplacement ni d’heures supplémentaires. Test d’une première réunion, pour voir ce qui en découle et si besoin de fixer un cadre pour les prochaines. La date prévue sera transmise au service RH pour communication.
Demande 2 CFDT :
Demande de mise en place du télétravail pour les salariés en demande.
Réponse de la Direction :
Sujet déjà lors du dernier CSE, à mettre au travail pour 2026.
Demande 1 CGT :
Demande d’audit, d’évaluation des changements de la réorganisation des plannings, des effectifs de groupes ayant été mis en place en 2025. Evaluer si le risque de burn-out a diminué.
Réponse de la Direction :
Pour les surveillants de nuit nous revenons à l’ancien planning au 01/01/2026, suite aux nombreuses remontées concernant la fatigue et au sondage réalisé auprès du personnel concerné (21 favorables et 1 opposition).
Pour le reste du personnel, la Direction n’est pas opposée à cette enquête mais lorsque les effectifs seront pourvus à plein ; car de nombreux groupes n’ont pas tourné à plein sur 2025 donc les plannings et les nouvelles organisations ne sont pas évaluables.
Demande 2 CGT :
Est-il possible de renégocier l’accord de camp ? Celui en vigueur a 25 ans.
Réponse de la Direction :
Travaux à caler mais tout ne pourra pas être fait en 2026.
Divers
Demande CFDT :
Demande pour les délégués syndicaux d’être assisté lors des NAO prévus par 2026 ?
Réponse de la Direction :
Il y a déjà des salariés élus pour cette mission, donc 1 personne par syndicat validé par la Direction lors des NAO.
Transmission de l’article du code du travail correspondant par la CFDT : L’article L.2232-17 du code du travail prévoit que : La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux. Et que chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations mentionnées au premier alinéa.
A défaut d'accord, le nombre de salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux.
Demande de la CGT :
Y a-t-il eu un procès gagné concernant les murs par l’Association ?
Réponse de la Direction :
Procès en première instance gagné concernant la réalisation de la pouponnière. Un appel est toujours possible jusqu’à la fin de la semaine. Cependant le montant de l’indemnité est dédié à la réalisation des travaux de la pouponnière.
Prévisions pour les NAO 2026
Révision de certains articles de l’accord d’entreprise sur le temps de travail
Mise en place des espaces de discussion (1 séance à titre expérimental)
Calendrier prévisionnel des réunions préparatoires NAO 2026 :
1 réunion préparatoire par trimestre
1 réunion de rédaction du PV
Dates à définir au retour de la déléguée syndicale CFDT Santé sociaux 06.
Réunion NAO pour rédaction et signature du PV NAO 2026 prévue au plus tard pour le 15 décembre 2026.
Les présentes négociations sont conclues pour une durée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025.
Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, par lettre recommandée avec accusé de réception et transmission informatisée.
