Objet : « PV d’accord des Réunions de NAO : 21 février 2024 et 11 mars 2024 » Nos Réf. : LS/PPA/AB/20240313
PROCES-VERBAL d’accord des Réunions
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
de l’Association « les Abeilles Arles Grand Sud »
(Article L 2242-1 du Code du Travail)
Entre les soussignés : L’Association « les Abeilles Arles Grand Sud » dont le Siège social sis 1148, VC n° 37 dite du Mas d’Yvaren-Fourchon - 13200 ARLES, représentée par Monsieur son Président, et par Monsieur son Directeur Général, d’une part,
Et
- L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par - L’Organisation syndicale CFDT représentée par -L’Organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX représentée par
D’autre part.
PREAMBULE
En entame de la 1ère réunion de Négociation Obligatoire du 21 février 2024, l’Employeur informe, délégué syndical CFE-CGC, , déléguée Syndicale CFDT, , délégué Syndical SUD SANTE SOCIAUX, de la présence de, Responsable de Section Syndicale FO aux réunions NAO pour l’année 2024. L’Employeur précise que cette dernière participera donc aux échanges en sa qualité de Responsable de Section Syndicale FO des dites réunions et sera également destinataire des documents préparatoires à la NAO 2024.
L’Employeur précise également que, ne pourra pas négocier ou signer d’Accord ou de PV, conformément à la législation sociale en vigueur.
Aucune objection sur cette indication n’a été soulevée par les délégués syndicaux présents au sein de l’Association.
Dans le cadre de la tenue des réunions de NAO 2024, à l’initiative de l’Employeur, les parties ont engagé lesdites à partir des documents suivants répartis au sein des 2 Blocs de négociation intitulés respectivement : Temps de travail, Rémunération et partage de la valeur pour le BLOC 1 et Egalité professionnelle hommes/femmes et Qualité de vie au Travail pour le BLOC 2 (cf. ordonnances Macron) transmis aux Organisations syndicales les 21 et 22 février 2024, selon le calendrier pré établi avec elles :
BLOC 1 - TEMPS DE TRAVAIL, REMUNERATION, PARTAGE DE LA VALEUR :
Organisation des horaires de travail intersectoriels, Annexe III article 5 de la CCNT du 15 mars 1966 : « Durée hebdomadaire du travail et répartition »
Horaires de l’ensemble des salariés de l’Association, affectés par catégories professionnelles au sein des Etablissements et Services gérés par l’Association
Evolution des masses salariales brutes (3 exercices) consolidées réparties par catégorie de personnel
Calendriers prévisionnels d’ouverture des Etablissements et Services de l’Association définissant les horaires de l’ensemble des Personnels de l’Association pour l’année
2025
Etat des Prestations intérimaires – Impact financier par Etablissements et services gérés par l’Association.
Projet d’Accord relatif à la mise en place d’une prime de présentéisme pour les années
2024 et 2025.
Attestations relatives aux achats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service auprès des Entreprises pour les Etablissements de l’Association concernés.
BLOC 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Projet d’Accord relatif à la Qualité de Vie au Travail et égalité professionnelle 2024-2028
Parité Hommes/Femmes (article L2242-5 du Code du Travail)
Suivi de l’évolution par Etablissements et services du Personnel « Senior »
DOCUMENTS ANNEXES TRANSMIS, SOUHAITES PAR L’EMPLOYEUR
Pyramide des Ages des Etablissements et services de l’Association
Bilan et suivi des CDD (articles L2242-9 du Code du Travail et L 2242-13)
Bilan des mouvements du personnel, consolidé au sein de l’Association
En sus, l’Employeur a rappelé aux délégués syndicaux que la BDES est en consultation permanente en ligne, par le biais du chemin d’accès suivant : accès base documentaire Association/CSE.
Ouverture de la séance à 10 heures 30
Article 1 : « A propos des documents remis par l’Employeur »
Les documents fournis par l’Employeur aux Partenaires sociaux sont qualifiés complets et conformes aux thématiques envisagées et abordées lors de la 1ère réunion de NAO en date du 21 février 2024.
Article 2 : « A propos des horaires des salariés de l’IME les Abeilles de Fontvieille, affectés par catégories professionnelles »
, formule une remarque à l’égard des horaires des salariés de l’IME les Abeilles de Fontvieille et indique qu’il constate qu’il y a certains postes non pourvus sur cet Etablissement.
Il précise que quelques professionnels doivent réaménager leurs horaires de travail (depuis environ 2 années). Il indique que parfois ces salariés ne bénéficient pas du repos quotidien prévu par la règlementation sociale en vigueur entre chaque journée de travail.
L’Employeur répond qu’il est conscient des difficultés de recrutement qui impactent seulement l’IME les Abeilles de Fontvieille au sein de l’Association depuis 10 ans déjà.
L’Employeur précise que ces difficultés de recrutement sont d’ordre conjoncturelles et géographiques. En effet, il constate que les salariés sont aujourd’hui plus intéressés par du travail « intérimaire » qui est plus rémunérateur et moins contraignant qu’une offre de contrat de travail en CDI. En sus, il évoque la position géographique de l’Etablissement qui vient majorer les difficultés suscitées par les personnes reçues en entretien d’embauche, très souvent peu motivées pour des déplacements professionnels quotidiens sur la Commune de Fontvieille (excentrée) avec l’incidence due au prix des carburants.
Néanmoins, la Direction adjointe de l’IME les Abeilles de Fontvieille, sous les recommandations de la Direction Générale de l’Association sollicite l’intérim solidaire sans délai dès lors que les besoins en recrutement sont constatés.
L’Employeur précise que l’IME les Abeilles de Fontvieille est un Etablissement qui a tantôt recours aux prestations liées à l’intérim solidaire, mais qu’il se situe néanmoins en deçà des indicateurs nationaux, lorsqu’il s’agit de la norme Sanitaire, Sociale et Médico-sociale.
L’Employeur fait remarquer aux Partenaires sociaux que l’Association témoigne d’une dynamique de création d’emplois en CDI. Il prend appui sur le document relatif à l’évolution des Masses salariales brutes consolidées reparties par catégories de personnels pour les années 2021, 2022, et 2023 qui sont en constante augmentation.
indique aussi que la Direction adjointe de l’IME les Abeilles de Fontvieille fixe un délai pour la récupération des heures supplémentaires effectuées par certains professionnels pour pallier les absences en précisant que ce n’est pas « normal. »
L’Employeur répond qu’il est impératif de fixer un délai pour la récupération des heures effectuées en sus. En règle générale et pour tous les Etablissements de l’Association, le salarié concerné doit récupérer les heures supplémentaires dans le trimestre qui suit la réalisation de ces dernières.
In fine, l’Employeur précise que l’Association consent à accorder dans la mesure du possible, les journées de récupération, congés d’ancienneté, ou congés sans solde selon le souhait de chaque salarié afin de garantir un équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Les autres Partenaires sociaux en atteste, témoignant ainsi d’une réelle valeur associative sur ce sujet où les demandes de récupération des salariés et autres sont presque toujours acceptées par leur hiérarchie directe.
Article 3 : « A propos de l’Accord relatif à la Qualité de Vie au Travail et à l’Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes ».
L’Employeur demande aux Partenaires Sociaux si l’Accord relatif à la Qualité de vie au travail et à l’Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes suscite des questionnements. jugent que cet Accord correspond à certaines attentes de salariés et que sa prorogation est souhaitable. sollicite la mise en place des « jours enfants malade ». L’Employeur répond qu’il n’est pas en mesure d’accorder une suite favorable à cette demande et notamment lorsque certains calendriers de fonctionnement gravitent entre 200 et 210 jours de travail en année pleine, tout en soulignant les 200 jours prévisionnels pour l’année à venir, 2025 (sic) sur les ESMS pour enfants et adolescents. Les Partenaires Sociaux indiquent ne pas avoir d’autres interrogations ni objections à formuler concernant cet accord. Ce dernier a été signé à l’unanimité.
Article 4 : « A propos de l’Accord relatif à la mise en place d’une prime de présentéisme ».
L’Employeur demande aux Partenaires Sociaux si l’Accord relatif à la mise en place d’une Prime de présentéisme soulève des interrogations. demande que la durée d’absence qui module le montant de la prime de présentéisme soit augmentée. L’Employeur répond que ni les dispositions légales, ni les dispositions conventionnelles ne prévoient l’octroi d’une prime de présentéisme pour les salariés. L’Employeur précise qu’il souhaite ainsi par le biais de cette mesure, encourager, valoriser et récompenser l’assiduité des salariés de l’Association. Par conséquent, les modalités d’attribution de la prime de présentéisme fixées par l’article 1.3 de l’Accord resteront inchangées. Madame Déléguée Syndicale CFDT demande si les arrêts pour accidents du travail et ou de trajet peuvent être rajoutés à la liste des absences non prises en compte pour le calcul en fin d’année de l’attribution de la prime de présentéisme. L’Employeur répond qu’il ne donnera pas une suite favorable à cette demande. Monsieur indique ne pas vouloir signer l’Accord de la prime de présentéisme.
Monsieur ainsi que Madame ont signé l’Accord de la prime de présentéisme, préfigurateur, donnant la possibilité aux salariés d’être primés en fin d’année et d’augmenter leur pouvoir d’achat. Cette prime pourrait se cumuler avec la prime de partage de la valeur que l’Employeur attribue aussi en fin d’année aux salariés, depuis 5 ans déjà. L’Employeur précise aux Partenaires sociaux que cet Accord signé infra NAO de l’Association est un Accord majoritaire. L’Employeur annonce que les 2 Accords présentés en NAO : Accord QVT et Accord de présentéisme, suivront désormais la voie règlementaire et législative. Ils seront transmis sans délais au Greffe du Tribunal de Prud’homme de céans ainsi qu’à la DDETS 13 selon les modalités d’usage prévues respectivement à cet effet.
Article 5 : « A propos des calendriers prévisionnels d’ouverture spécifiques aux Etablissements et Services »
L’Employeur fait remarquer aux Organisations syndicales présentes que les calendriers d’ouverture des Etablissements et Services d’accueil pour Enfants et Adolescents ont été établis en lien et pour partie avec le calendrier de l’Education Nationale (Académie Aix-Marseille et Académie de Montpellier). En sus l’Employeur fait état auprès des Partenaires sociaux, des efforts qu’il consent à fournir chaque année, pour l’amélioration des conditions de travail des salariés en présentant un prévisionnel d’ouverture (d’une année sur l’autre) normé à 200 jours pour l’exercice
2025, et permettre ainsi aux salariés de l’Association d’allier au mieux, vie professionnelle et vie privée.
Les parties se sont entendues à l’unanimité sur cet aspect puisqu’en règle générale les ESMS pour Enfants et Adolescents ont un agrément d’ouverture qui se situe à 210 jours par année civile, soit un avantage différentiel de 10 jours pour les salariés. En ce qui concerne le calendrier d’ouverture des Structures intégrées au Pôle « Adultes » de l’Association, l’Employeur a tenu à affirmer également son souhait de concilier pour les salariés de ce secteur des prises de congés programmées et ajustées au maximum des désidérata, en proposant avec la même équité que pour les autres ESMS de favoriser vie professionnelle et vie privée. L’Employeur et les partenaires sociaux évoquent un point de consensus sur la question des calendriers prévisionnels et des congés subséquents des salariés. L’Employeur évoque auprès des Organisations syndicales les échanges qu’il a avec l’Autorité compétente (ARS-PACA) qui pourrait demander à l’Association, à tout moment, de procéder à des adaptations nécessaires, si subordonnées aux évolutions d’une éventuelle crise pandémique (ou autres) qui pourraient advenir en cours d’année. Ce sujet, (et d’autres) disparu de l’actualité, peut néanmoins revenir à tout moment selon les dires des Autorités compétentes qui relie leur argument au « Principe de précaution ». In fine l’Employeur rappelle aux Partenaires sociaux qu’il recommande la plus grande vigilance sur les prévisionnels de calendriers d’ouverture car les Ministères de l’Education Nationale et de la Santé avec leurs administrations territoriales respectives pourraient contrevenir et modifier certaines projections de l’année 2025. Ceci s’étant déjà produit lors de l’exercice 2022.
Article 6 : « Question de l’Employeur »
L’Employeur souhaite faire part aux délégués syndicaux des efforts qu’il continue à consentir, dans les différentes délégations qui légitiment son action en faveur de la revalorisation des métiers et de l’application du Ségur de la santé à tous les Professionnels relevant du champ conventionnel (CCNT 1966). L’Employeur cible dorénavant une revalorisation pour les Personnels des Services généraux, pour les Personnels des services administratifs et les Personnels de direction qui sont à ce jour les « oubliés du Ségur de la santé ». L’Association les Abeilles Arles Grand Sud prône et défend le principe d’égalité de tous les salariés devant la Loi. Elle s’est engagée auprès des Instances Régionales et Nationales pour défendre la revalorisation des Métiers pour tous, en amont des négociations afférentes à la mise en place d’une CCUE (Convention Collective Unifiée).
Article 7 : « Procès-Verbal d’Accord »
Corrélativement à la réglementation sociale, et compte tenu des éléments consignés ci-inclus, il est dressé un Procès-Verbal d’Accord.
Article 8 : « Publicité dudit »
Subséquemment à la procédure de dépôt, le présent fera l’objet des conditions de validité prévues par le Code du Travail et des formalités réglementaires auprès du service dédié de la DEETS-13 (Bordereau de dépôt Cerfa n° 13092*03 et/ou saisie en ligne) et du GREFFE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE CEANS par la voie postale. Nota Bene : Les parties ont acté une signature de l’Accord NAO 2024 prévue dans le courant de la semaine allant du 18 au 22 mars 2024.
Fait à Arles, le 13 mars 2024.
Pour l’Association « Les Abeilles Arles Grand Sud » :
Monsieur– Président
Pour l’Association « Les Abeilles Arles Grand Sud » :
