Objet : « réunions de NAO : 14/06/2019 et 02/07/2019 » Arles, le 11 juillet 2019 Nos Réf. : 20190711
PROCES-VERBAL des réunions de NAO
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
de l’Association « Les Abeilles »
(article L2242-1 du Code du Travail)
Entre les soussignés :
L’Association « Les Abeilles » dont le Siège social sis 1148, VC n° 37 dite du Mas d’Yvaren-Fourchon - 13200 ARLES, représentée par Monsieur, son Président, d’une part,
et
l’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par
l’Organisation syndicale CGT représentée par
l’Organisation syndicale CFDT représentée par
l’Organisation syndicale SUD Santé Sociaux représentée par - absente excusée
d’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre des tenues des réunions de NAO 2019 au sein des locaux de l’IME-SIPFP « Les Abeilles » d’Arles, et à l’initiative de l’Employeur, les parties ont engagé ladite sur les thèmes afférents, à partir des documents suivants transmis aux Organisations syndicales le 14 juin 2019 et selon le calendrier établi avec elles :
Organisation des horaires de travail intersectoriels, Annexe III article 5 de la CCNT du 15 mars 1966 : « Durée hebdomadaire du travail et répartition »
Répartition des rémunérations par catégories salariales
Suivi de l’évolution par structure du Personnel « Senior »
Calendrier d’ouverture des Etablissements et Services de l’Association définissant les horaires de l’ensemble des Personnels pour l’année
2020
Parité Hommes/Femmes (article L2242-5 du Code du Travail)
Suivi des CDD (articles L2242-9 du Code du Travail et L2242-13)
Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des Travailleurs Handicapés - année 2018
IME Les Abeilles Rue Michelet - 13990 Fontvieille Téléphone 04.90.54.63.55 Télécopie 04.90.54.62.27 IME-SIPFP-SESSAD Les Abeilles Mas d’Yvaren - Fourchon - 13200 ARLES Téléphone 04.90.18.82.30 Télécopie 04.90.18.82.39 ESAT/FOYER/SO’HAND Les Abeilles Mas d’Yvaren - Fourchon - 13200 ARLES
Téléphone 04.90.93.63.40
Télécopie 04.90.96.41.49
Ouverture de la séance à 14 heures 00
Article 1 : « A propos des documents remis par l’Employeur »
Ce dernier rappelle aux partenaires sociaux le travail qui a été accompli dans la démarche d’uniformisation pour l’ensemble des Etablissements et Services de l’Association. Il a été acté une facilité de lecture et une complétude sur la forme et le fond dans la présentation qui en découle. L’employeur précise que le calendrier d’ouverture concernant le Pôle Enfants et Adolescents est normé à 203 jours pour l’exercice 2020.
Article 2 : « A propos de la trame horaire remise infra séance par les deux Organisations syndicales CFDT - CGT »
L’employeur a mis à l’étude ladite. Il apparaît que la proposition s’avère être très parcellaire par rapport à l’ensemble des dispositifs concernés. En effet, la trame horaire n’intègre pas l’articulation avec le secteur Educatif technique. Elle ne prend pas en compte les effets de l’annualisation sur le traitement des données en fonction des particularités spécifiques à l’activité d’un exercice complet. Par ces motifs et en l’état, le document ne peut être retenu.
Article 3 : « A propos de l’installation de l’Instance CSE »
L’employeur rappelle les principes prévus par la réglementation sociale en vigueur. Il précise qu’une première réunion devrait avoir lieu dans le courant du mois de juillet 2019. Il rappelle les modalités retenues avec les partenaires sociaux formalisées dans le Protocole d’Accord CSE établi le 08 février 2019 et déposé au GREFFE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES d’ARLES (récépissé du 12 avril 2019 - n° 19/00035) et à la DIRRECTE (récépissé du 23/04/2019).
Article 4 : « A propos de la Formation des Membres élus du CSE »
L’Employeur propose aux partenaires sociaux une formation ad hoc et la possibilité d’une session programmée dans le courant du mois de septembre 2019. L’organisme retenu pour ce faire est un Centre de Formation du Travail Social indépendant de par son origine et sa neutralité. Il s’agit de l’ACTIF Formation sis 259, Avenue de Melgueil - 34280 LA GRANDE MOTTE. La proposition a été validée infra séance par l’ensemble des partenaires.
Article 5 : « A propos de la Base de données économiques et sociales (article L2323-7-2 du Code du Travail) »
L’Employeur informe que les accès informatiques seront opérationnels avant la fin septembre 2019. Il en rappelle le contenu décliné par rubriques :
Activités sociales et rémunérations - Financeurs - Activités de sous-traitance - Investissements - Fonds propres et capitaux.
IME Les Abeilles Rue Michelet - 13990 Fontvieille Téléphone 04.90.54.63.55 Télécopie 04.90.54.62.27 IME-SIPFP-SESSAD Les Abeilles Mas d’Yvaren - Fourchon - 13200 ARLES Téléphone 04.90.18.82.30 Télécopie 04.90.18.82.39 ESAT/FOYER/SO’HAND Les Abeilles Mas d’Yvaren - Fourchon - 13200 ARLES
Téléphone 04.90.93.63.40
Télécopie 04.90.96.41.49
Article 6 : « A propos de la Réponse Accompagnée pour Tous (RAPT) et du Rapport SERAFIN - Transformation de l’Offre »
L’Employeur indique que dans le cadre de la démarche CPOM diligentée auprès des Financeurs de la Mission de Service Publique qui lui est accordée par l’ARS-PACA et le CD des Bouches-du-Rhône, les Tutelles précitées souhaitent organiser une transformation de l’Offre dans un futur proche mais non précisé à ce jour. En conséquence et par souci d’anticipation et de préparation, l’Association prévoit d’éditer pour (N+2) un calendrier d’ouverture des Etablissements et Services pour Enfants et Adolescents, normé à 43 semaines. L’ensemble des salariés concernés par cette annexe Conventionnelle continueront à exercer sur 42 semaines ; l’aménagement de la semaine d’ouverture supplémentaire qui devrait s’effectuer à moyens constants permettra aussi d’organiser par rotations des départs en vacances à l’extérieur des périodes de fermetures calendaires, tout en maintenant la qualité des prestations délivrées.
Article 7 : « Procès-Verbal d’Accord »
Subséquemment à la réglementation sociale, et compte tenu des éléments consignés supra, il est dressé un Procès-Verbal d’Accord. L’ordre du jour ayant été considéré comme « apuré » par les parties présentes et signataires, la séance a été levée à 15 h 50. Les parties ont également décidé de se rencontrer le 11 juillet 2019 à 14 h 00 pour établir et dresser le Procès-Verbal ad hoc.
Article 8 : « Publicité dudit »
Corrélativement à la procédure de dépôt, le présent fera l’objet des conditions de validité prévues par le Code du Travail et les formalités réglementaires auprès du service dédié de la DIRRECTE (Bordereau de dépôt Cerfa n° 13092*03) et du GREFFE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’ARLES.
Fait à Arles, le onze juillet deux mille dix-neuf
Pour l’Association « Les Abeilles » :
Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC:
Pour l’Organisation syndicale CGT:
Pour l’Organisation syndicale CFDT:
Pour l’Organisation syndicale SUD Santé Sociaux:
IME Les Abeilles Rue Michelet - 13990 Fontvieille Téléphone 04.90.54.63.55 Télécopie 04.90.54.62.27 IME-SIPFP-SESSAD Les Abeilles Mas d’Yvaren - Fourchon - 13200 ARLES Téléphone 04.90.18.82.30 Télécopie 04.90.18.82.39 ESAT/FOYER/SO’HAND Les Abeilles Mas d’Yvaren - Fourchon - 13200 ARLES
