Accord d'entreprise ASSOCIATION LES AMITIES D'ARMOR
Avenant portant révision à l'accord de méthode relatif aux négociations portant sur l'organisation du temps de travail au sein de l'association les Amitiés d'Armor
Application de l'accord Début : 17/01/2024 Fin : 30/04/2024
RELATIF AUX NEGOCIATIONS PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ASSOCIATION LES AMITIES D’ARMOR
LES SOUSSIGNEES
L’Association « Les Amitiés d’Armor », dont le siège social est situé à Brest, au 11 rue de Lanrédec, représentée par , Directeur Général,
D'UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales :
CFDT, représentée , dument mandatés
CFE-CGC, représentée par , dument mandatée
FO, représentée par , dument mandatée
CGT, représentée par , dument mandatés
SUD, représentée par , dument mandatés
D'AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »
PREAMBULE
L’Association LES AMITIES D’ARMOR applique actuellement l’Accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail conclu le 9 novembre 1999 ainsi que son avenant n°1.
Il est ressorti des dernières NAO de nombreuses demandes des partenaires sociaux et de la Direction Générale concernant la thématique de l’aménagement du temps de travail et de la durée du travail. Les directions d’établissement sont également en questionnement pour faire évoluer les organisations du travail.
En effet, les règles relatives à la gestion du temps de travail ne sont ni claires pour les salariés ni toujours correctement appliquées au sein des établissements et des services de l’Association.
Il existe de nombreuses inégalités de traitement d’un établissement à l’autre au sein d’un même pôle d’activité.
L’analyse du fonctionnement ainsi que la nécessité de renforcer l’attractivité au sein de l’Association mais également la volonté de préserver le personnel en place imposent aux parties de réfléchir à l’adaptation de l’organisation appliquée afin que celle-ci réponde tant aux besoins du fonctionnement qu’aux aspirations des salariés.
Dans ce contexte, les Parties au présent Accord ont souhaité négocier un Accord de méthode afin de cadrer les négociations sur l’organisation du temps de travail au sein de l’Association LES AMITIES D’ARMOR.
Un premier Accord de méthode a été conclu le 22 Décembre 2022. Le calendrier fixé n’a néanmoins pas pu être tenu. Les parties ont donc convenu d’un nouveau calendrier dans le cadre du présent Accord de révision.
Cette situation se traduira par la révision de l’Accord collectif d’entreprise actuellement en vigueur et pour le thème du Télétravail, du Compte Epargne Temps, de l’Intéressement par la conclusion d’Accords spécifiques.
Le présent Accord est conclu en application des dispositions de l’article L 2222-3-1 et L.2442-10 et suivants du Code du travail.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU et ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DE LA NEGOCIATION
Le présent Accord a pour objet de définir, avant toute discussion sur le fond, les conditions minimales de forme de cette négociation collective, devant aboutir à la conclusion d’un Accord collectif d’entreprise, afin de garantir l’équilibre et l’efficacité de cette négociation, dans l’intérêt collectif des salariés et de l’Association.
Il définit :
La composition et les règles de fonctionnement des délégations menant les négociations ;
Les thèmes de négociation et le contenu de chacun des thèmes ;
Le calendrier et le lieu des réunions ;
Les moyens accordés à la délégation salariale et patronale ;
La nature des informations partagées entre les parties sur les thèmes prévus la date de la remise ;
Les modalités de suivi des engagements des parties.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le périmètre de négociation est l’Association LES AMITIES D’ARMOR réunissant les établissements suivants :
La Direction Générale ;
Ker Digemer ;
Branda ;
Ker Héol ;
Ker Gwenn ;
Ker Bleuniou ;
Le Grand Melgorn ;
Le Streat Hir ;
Les Mouettes ;
Le Penty ;
Ker Astel ;
Le SSIAD,
Kérélie ;
Ker Youankiz
Les Poupig d’Armor
Les Marmouzig
Il concernera également les nouveaux établissements susceptibles d’intégrer ultérieurement le périmètre de l’Association Les Amitiés d’Armor.
Le présent Accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association.
ARTICLE 3. LA COMPOSITION DES DELEGATIONS
3.1 - La délégation salariale
Les parties se sont accordées pour fixer un nombre de représentants permettant une représentation équilibrée des différents secteurs et catégories professionnelles de salariés de l’Association.
Ainsi, la délégation salariale sera composée des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’Association ou d’une personne ayant la qualité de négociateur dûment mandaté, qui pourront se faire assister de 1 salarié dans la limite d’une personne appartenant à l’Association, soit 2 professionnels par syndicat représentatif dont au moins 1 délégué syndical à chaque réunion.
La délégation se composera donc au maximum de 10 personnes.
3.2 - La délégation de la Direction
Elle sera composée par l’employeur et comprendra les personnes suivantes :
Le Directeur Général ;
et/ou la DRH, en qualité de négociateurs dûment mandatés par l’Association,
L’adjointe DRH si absence de la DRH ;
Un Directeur d’établissement selon les thématiques.
Si le Directeur Général et la DRH sont présents, le Directeur d’établissement n’est pas présent.
La délégation se composera donc au maximum de 2 personnes.
3.3- L’assurance de la qualité des négociations
Par ailleurs, les parties conviennent que les délégations doivent conserver le plus possible la même composition en termes de personnes, notamment sur la durée totale de chacun des thèmes abordés, de manière à permettre le suivi et l'évolution des discussions, dans l’intérêt du bon déroulement de cette négociation.
3.4 – Secrétaire de séance
Une assistante de séance du service des Ressources Humaines de l’Association est désignée pour l’élaboration du projet de compte rendu de chaque réunion. Cette secrétaire sera en charge de la communication du compte-rendu ainsi que les documents préparatoires de la réunion rendu conformément au délai prévu à l’article 7 du présent Accord. Elle n’interviendra pas dans les échanges.
Le projet de compte-rendu de séance sera adopté par les parties au début de la réunion suivante.
Les demandes de corrections au compte-rendu auront préalablement été communiquées par les parties à l’assistante RH dans les 3 jours ouvrables avant la date de la réunion suivante prévue pour son adoption afin d’assurer une plus grande efficacité sur les sujets inscrits à l’ordre du jour.
ARTICLE 4. LES THEMES DE LA NEGOCIATION ET LEUR CONTENU
Les parties conviennent d’aborder les thèmes suivants :
Thème n°1 - Le temps de travail au sein de l’Association, les congés ;
Thème n°2 - Durées et amplitudes du temps de travail par catégorie d’emploi ;
Thème n°3 - Aménagement du temps de travail du personnel d’encadrement et mise en place de nouvelles formes d’ATT ;
Thème n°4 - Aménagement du temps de travail du personnel non cadre et mise en place de nouvelles formes d’ATT ;
Thème n°5 - Régime des astreintes ;
Thème n°6 - Le Télétravail, Compte Epargne Temps, Droit à la déconnexion, Intéressement.
Le contenu de chaque thème est le suivant, sans être limitatif :
Thème n°1 : Le temps de travail au sein de l’Association : définition du temps de travail effectif, les temps de trajet, les temps de pause, les temps d’habillage et de déshabillage, diagnostic. Les congés et leurs modalités de fonctionnement, les dons de congés ;
Thème n°2 : Durées et amplitudes du temps de travail par catégorie d’emploi : durée maximale hebdomadaire, la durée quotidienne maximale, l’amplitude de travail, le cumul d’emplois, les temps de repos (repos quotidien, repos hebdomadaire), la durée minimale de travail des salariés à temps partiel ;
Thème n°3 : ATT du personnel d’encadrement :
Diagnostic de l’existant en matière d’ATT du personnel d’encadrement, les nouvelles formes d’ATT dont le forfait jours, forfait heures, annualisation du temps de travail, clauses d’évaluation de la charge de travail ;
Thème n°4 : Aménagement du temps de travail du personnel non cadre et mise en place de nouvelles formes d’ATT : diagnostic de l’existant en matière d’ATT du personnel non cadre, les nouvelles formes d’ATT, les heures supplémentaires et complémentaires, le compteur de repos ;
Thème n°5 : A partir du diagnostic de l’utilisation des astreintes, les parties définiront les modalités retenues pour assurer la continuité de service tant au niveau des services techniques que de la Direction ;
Thème n°6 : Le Télétravail et ses modalités : définition et cadre du Télétravail, détermination du nombre de jours de TT, professionnels éligibles, … Accord de Télétravail. Compte épargne temps ou CET - Droit à la déconnexion - Intéressement.
Dès lors que d’autres thématiques viendraient à émerger dans le cadre des discussions, les parties, sous réserve d’un accord unanime, pourront décider de les inclure dans la négociation.
ARTICLE 5. LE CALENDRIER ET LE LIEU DES REUNIONS
5.1. Le calendrier des réunions
Les thèmes de négociation précédemment définis seront négociés selon le calendrier et les modalités convenus entre les parties, étant précisé que la durée des réunions en commission paritaire de négociation est en principe fixée à
3 heures mais seront prolongés si besoin afin d’éviter la précipitation et toute forme d’obligation.
Si cela s’avérait nécessaire, la durée de la négociation sur un thème pourra être prolongée à l’initiative de la Direction et des organisations syndicales représentatives, d’un commun accord.
Les parties s’engagent à respecter le calendrier prévu ci-dessous pour parvenir à une révision globale de l’Accord :
13 Octobre 2023
29 Novembre 2023
19 Décembre 2023
24 Janvier 2024
20 Février 2024
26 Mars 2024
18 Avril 2024
Des réunions supplémentaires pourront être ajoutées en cas de besoin entre Janvier et fin Avril 2024. Les parties fourniront leur meilleur effort pour clôturer la négociation au 30 Avril 2024. Dans le cas contraire, les Parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord.
Toutefois les parties s’entendent que le sujet de l’ATT est un enjeu important. Il sera possible de prévoir en fonction de l’avancée des négociations des points d’étapes permettant une évaluation et la nécessité de procéder par avenants à l’Accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail conclu le 9 novembre 1999 ainsi que son avenant n°1 ou élaboration d’Accords collectifs distincts selon les thématiques.
5.2. Le lieu des réunions
Les réunions se dérouleront dans les locaux à la Direction Générale située 11 rue de Lanrédec à Brest ou bien exceptionnellement dans le local du CSE.
ARTICLE 6. LES MOYENS ACCORDES A LA DELEGATION SALARIALE
Le temps consacré aux réunions de négociation est rémunéré comme temps de travail. Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions sera comptabilisé dans les conditions en vigueur au sein de l’Association.
Sur demande des organisations syndicales représentatives et au regard du travail de préparation nécessaire à l’étude des thématiques et de leurs enjeux, la Direction accorde à compter du 1er octobre 2023 et pour la durée des négociations, un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 10 heures par mois pour chaque organisation syndicale.
ARTICLE 7. LES INFORMATIONS REMISES PAR L’EMPLOYEUR ET LEUR DATE DE REMISE
La Direction communiquera les informations nécessaires à l’étude des thèmes abordés en amont de chaque réunion dans un délai minimum de 5 jours ouvrables avant la réunion.
La Direction enverra d’ici le Lundi 15 Janvier 2024 à l’ensemble des organisations syndicales, un projet « squelette » de cet Accord.
ARTICLE 8. OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES
Les parties s’engagent, aux termes du présent Accord, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.
Si une difficulté quelconque surgissait entre les parties dans l’application du présent Accord, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, au besoin, par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs.
Les membres de la délégation salariale et patronale s’engagent à observer une certaine réserve et une confidentialité sur les informations recueillies au cours des réunions de négociation lorsque celle-ci est formalisée par l’une des parties, et sur tous les documents transmis en vue de la négociation.
A l'issue de chaque réunion, un compte-rendu sera établi par la Direction. Il fera état, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, des propositions en leur dernier état et des éventuels accords de principe intervenus sur tel ou tel sujet, permettant ainsi de mesurer l’avancement des négociations.
ARTICLE 9. DISPOSITIONS FINALES de L’ACCORD
9.1 - Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent Accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de négociation d’un Accord d’Entreprise sur l’organisation du temps de travail, soit jusqu’au 30 Avril 2024, terme du calendrier des négociations et date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.
Le présent Accord pourra être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions légales.
9.2. Suivi, revoyure et révision de l’Accord
Il est prévu que le présent Accord fasse l’objet d’un suivi par les partenaires sociaux signataires.
Par ailleurs, pour assurer l'effectivité du présent Accord, les parties s'accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent Accord. L'objectif de cette clause est d'assurer périodiquement un entretien entre les parties signataires pour anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en œuvre de l’Accord.
En outre, chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent Accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Toute modification du présent Accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent Accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la Convention Collective Nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent Accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
9.3. Interprétation de l’Accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent Accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
9.4. Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'Association, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
9.5. Dépôt de l'Accord et publicité
Le présent Accord est adressé, conformément aux dispositions légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives y participant, en 8 exemplaires.
Conformément aux dispositions légales, il sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ou DREETS via la plateforme « TeleAccords ».
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, une mention de la conclusion de cet Accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
