Accord d'entreprise ASSOCIATION LES AMITIES D'ARMOR
PROLONGATION de 6 mois de l’AVENANT TEMPORAIRE N°3 à l’ACCORD COLLECTIF RELATIF à la REDUCTION et L’AMENAGEMENT du TEMPS de TRAVAIL du 9 NOVEMBRE 1999 et de l’AVENANT N°1 du 30 MAI 2000
Application de l'accord Début : 15/05/2024 Fin : 14/11/2024
PROLONGATION de 6 mois de l’AVENANT TEMPORAIRE N°3 à l’ACCORD COLLECTIF RELATIF à la REDUCTION et L’AMENAGEMENT du TEMPS de TRAVAIL du 9 NOVEMBRE 1999 et de l’AVENANT N°1 du 30 MAI 2000
Entre l’association « LES AMITIES D’ARMOR » dont le siège social est situé au 11, rue Lanrédec 29200 BREST, représentée par , Et Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par
CFE-CGC, représentée par
FO, représentée par
CGT, représentée par
SUD, représentée par
D’autre part,
Ci-après dénommées, “ Les parties ”
Préambule
Suite aux retours positifs de l’expérimentation d’une durée quotidienne effective maximale de travail au sein des résidences les Mouettes et Le Grand Melgorn, et dans l’attente d’une finalisation d’un Accord d’Entreprise sur le Temps de Travail, les parties se sont entendues pour prolonger cette expérimentation pour les 6 prochains mois à compter du 15 Mai 2024. Les signataires du présent Accord ont donc souhaité répondre favorablement à la demande des équipes et, accepter de poursuivre temporairement, au sein de ces deux Résidences de nouvelles modalités d’aménagement du temps de travail conformément aux articles suivants.
Article 1 : Champ d’application
Cette prolongation de l’avenant numéro 3, qui vient modifier l’article 12 de l’Accord collectif relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 9 novembre 1999 et l’avenant n°1 du 30 mai 2000 du même accord, concerne exclusivement les salariés AS – AH et IDE de la Résidence des Mouettes et les salariés IDE du Grand Melgorn à titre expérimental.
Article 2 : Temps de travail effectif
La durée quotidienne effective maximale de travail applicable au sein de l’association « LES AMITIES D’ARMOR » est de 9 heures pour les équipes de jour et 11 heures pour les équipes de nuit. Par cet avenant, le temps de travail effectif quotidien maximal des salariés de la Résidence des Mouettes et du Grand Melgorn est porté à :
11,17 heures pour les agents hôteliers ou AH ;
11,67 heures pour les aides-soignants ou AS ;
12,10 heures pour les infirmiers ou IDE.
Il s’agit de durées de travail quotidiennes maximales qui ne sauraient être dépassées.
Article 3 : Temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, la durée maximale effective de travail au sein de l’Association est fixée par usage à 4 heures pour une demi-journée de travail et 8 heures pour une journée complète de travail. Par cet avenant, la possibilité est donnée à la Direction de la Résidence des Mouettes et du Grand Melgorn de déroger à ces maximas en prévoyant des temps de travail effectifs supérieurs. La durée de travail maximale effective quotidienne de travail pour les salariés à temps partiels est ainsi portée à :
De 4 h à 6 h pour une demi-journée ;
De 7 h à 12,10 h pour une journée complète.
Article 4 : Amplitude de travail
L’amplitude est le temps écoulé entre l’heure de début de la première prise de poste et l’heure de la fin du dernier service au cours d’une même période 24 heures. Les limites maximales d’amplitude journalières applicables au sein de l’Association sont de 11 heures pour les jours de la semaine et 12 heures pour les week-ends et jours fériés. La présente prolongation de l’avenant numéro 3 a pour effet de porter l’amplitude maximale de la journée de travail pour les salariés de la Résidence des Mouettes et du Grand Melgorn à :
12,25 heures d’amplitude maximale en semaine, les week-ends et jours fériés pour les agents hôteliers ;
13 heures d’amplitude maximale en semaine, les week-ends et jours fériés pour les aides-soignants ;
13 heures d’amplitude maximale en semaine, les week-ends et jours fériés pour les infirmiers.
Article 5 : Durée et renouvellement
Cette prolongation d’avenant est conclue pour une durée déterminée de 6 mois à compter du 15 Mai 2024.
Les parties conviennent de décider de la reconduction ou non de cet aménagement expérimental lors d’une réunion avec les organisations syndicales, à planifier avant le
14 Novembre 2024.
Un suivi de l’expérimentation sera mis en place avec 1 point intermédiaire qui sera réalisé au plus tard
Mi-Octobre 2024 afin d’adapter si nécessaire le dispositif.
Un comité de pilotage est constitué pour suivre cette prolongation d’expérimentation et sera composé de :
Directeur Général ;
DRH ;
Direction de la Résidence ;
Représentant de Proximité de la Résidence ;
Un membre de la CSSCT ;
Un délégué syndical de chaque syndicat représentatif ;
Un représentant de chaque métier : Aide-Soignant, Agent Hôtelier, Infirmier : un appel à volontaires sera fait dans les établissements concernés.
Article 6 : Effets sur l’Accord initial
Les articles de l’Accord du 9 novembre 1999 et de l’avenant n°1 du 30 mai 2000 ne sont pas modifiés du fait de cette prolongation de cet avenant numéro 3 pour les autres établissements non concernés par cette expérimentation.
