PROCES-VERBAL d’ACCORD RELATIF à la REMUNERATION, au TEMPS de TRAVAIL et à la REPARTITION de la VALEUR AJOUTEE, l’EGALITE PROFESSIONNELLE entre les HOMMES et les FEMMES, la QUALITE de VIE et des CONDITIONS de TRAVAIL QVCT et la GEPP
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
Il est établi entre :
LES SOUSSIGNEES
L’Association « Les Amitiés d’Armor », dont le siège social est situé à Brest, au 11 rue de Lanrédec, représentée par
D'une part,
Et
Les Organisations syndicales :
CFDT, représentée par
CFE-CGC, représentée par
FO, représentée par
CGT, représentée par
SUD, représentée par
D'AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »
Préambule :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivant du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires de l’Association les Amitiés d’Armor se sont ouvertes le 11 Décembre 2024. Les différents blocs définis par la Loi ont été abordés lors des réunions suivantes :
Le 23 Janvier 2025 ;
Le 19 Février 2025.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des Organisations syndicales représentatives, un accord a été trouvé et c’est dans ce contexte qu’est rédigé le présent PV d’Accord.
Article 1 : Déroulé de la négociation
Lors de la réunion du 11 Décembre 2024, le calendrier des négociations, les thèmes abordés ont été validés entre les parties. Il a été rappelé qu’un Accord de méthode majoritaire conclu pour deux années a donné lieu à la conclusion d’un Accord d’Entreprise traitant l’égalité professionnelle Femmes/Hommes au titre des années 2022-2023. Cet Accord de méthode venant à terme, une négociation a été ouverte en 2025 avec les dates suivantes :
10 Avril 2025
06 Mai 2025
De même, un Accord majoritaire d’une durée de 3 années sur le thème de la GEPP couvre la période allant de 2022 à 2024. Cet Accord venant à terme au 31 Décembre 2024, une négociation s’est déjà ouverte au cours de l’année 2024 et se poursuit sur l’année 2025 avec les dates suivantes :
29 Janvier 2025
02 Avril 2025
Article 2 : Dernières propositions des Organisations Syndicales
L’ensemble des demandes exprimées par les Organisations Syndicales ont été étudiées par la Direction et une réponse à chaque demande a été apportée.
2.1 : Bloc I sur les rémunérations
CGT
Prime PPV de 500 euros Mis au paiement du SEGUR 40 points supplémentaires pour les secrétaires 30 points supplémentaires pour les cuisiniers 30 points supplémentaires pour les salariés ayant une indemnité complémentaire de SMIC Augmentation de la part employeur de 5 euros pour la mutuelle Prime de fidélisation de 100 euros à partir de 5 ans d’ancienneté et 200 euros à partir de 10 ans Augmentation des jours d’ancienneté : 1 jour à 10 ans puis 1 jour tous les 5 ans Prime transport de 150 euros pour tous les salariés Prime chaussure de 70 euros Prime de Noël et vacances à discrétion de l’employeur Extension de la prime Grand Age à tous les salariés travaillant en EHPAD Possibilité pour les salariés de mettre leurs heures supplémentaires sur les jours de carences en cas d’arrêt maladie Reprise ancienneté à 100%
CFE CGC
Augmentation des jours d’ancienneté : 1 jour à 10 ans ; 2 pour 20 ans ; 3 pour 30 ans Evaluation de la charge de travail des cadres Prime de 200 € pour les Aides-Soignants et 100 euros pour les Agents Hôteliers Prime dans les structures où il n'y a pas de médecin coordinateur Prime chaussure de 30 euros nets par an
SUD
Prime chaussure de 50 euros net par an pour l’ensemble des salariés tenus de porter une tenue de travail, sur présentation d’un justificatif d’achat Création d’un groupe de travail sur le thème de la cooptation incluant la question des primes à l’embauche Bénéfice d’un repas offert à titre gratuit lors des repas des fêtes de fin d’année : 24 Décembre au soir, 25 Décembre midi, 31 Décembre au soir et 1er Janvier midi pour les professionnels en poste ces jours là Gratuité des repas pour l’ensemble des salariés effectuant des journées de travail effectif de 12 heures Instauration d’une prime de continuité de service, sous forme de compensation financière ou de jours de récupération, afin de reconnaître l’engagement des salariés présents qui assurent le remplacement de collègues absents Rattrapage et revalorisation significative du taux horaire pour de nombreux salariés Augmentation des jours d’ancienneté : 1 jour à 10 ans ; 2 pour 20 ans ; 3 pour 25 ans ; 4 jours après 30 ans d’ancienneté Mise en place d’une prime d’assiduité et de fidélité de 400€ brut pour un temps plein ayant 12 mois d’ancienneté continue et au prorata de son temps de travail pour un temps partiel. Attribuée à 100% à tous les salariés ayant totalisé moins de 6 jours d’absence sur 12 mois, et à 50% entre 6 jours et 10 jours d’absence Maintien de 100% du salaire dès le premier jour d’arrêt maladie pour le 1er arrêt de travail reconnu par la Sécurité Sociale et débutant entre le 1er Mars 2025 et le 28 Février 2026 inclus pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins 3 mois au moment de l’arrêt Mise en place pour tous les salariés ayant 1 an d’ancienneté, d’un dispositif de prise en charge des 3 jours de carence par l’employeur en cas d’arrêt maladie. Dispositif en vigueur pour une durée de 12 mois, du 1er Mars 2025 au 28 Février 2026, pour les arrêts maladie survenus aux mêmes dates, avec une limite de 2 arrêts par salarié.
CFDT
Congés payés : demande d’annuler l’obligation de revenir sur un jour travaillé Augmentation des jours d’ancienneté : 1 jour à 5 ans puis 1 tous les 5 ans, et pour les salariés présents depuis plusieurs années, bénéfice immédiat du cumul des droits requis Congé d’enfants malades : 7 jours au lieu de 4 par enfant Congés décès d’un enfant : 10 jours au lieu de 5 actuellement Revoir le calcul du taux horaire car certains nouveaux salariés perçoivent plus que les anciens Prime annuelle de chaussures de 70 euros (hors EPI) Prime d’inflation à 200 € Rétroactivité pour les nouveaux « ségurés » Jours d’arrêt maladie : pas de carence pour le premier arrêt de l’année Considérer le samedi comme un dimanche Augmentation des primes week-ends, férié, dimanche et nuit 50 points supplémentaires pour les salariés de la buanderie 30 points supplémentaires pour les salariés du SSIAD, pour travailleur isolé Passage de tous les AH de nuit en Agent d’Accompagnement 30 points pour les chauffeurs qui transportent des usagers/résidents Revoir les fiches métier pour une cohérence salariale des cuisiniers OP1/OP2/OHQ
FO
Revalorisation des salaires pour l’ensemble de la grille afin de stopper la smicardisation 30 points supplémentaires pour le personnel de buanderie comme prime de salissure Valorisation du diplôme AS avec une prime de diplôme de 20 points de coefficient pour les AS titulaire du DEAS Prime de chaussure de 30 euros ou achat groupé de chaussures Réflexion sur le statut des chefs de cuisine en particulier dans les établissements n’ayant pas de cadre hôtelier Prime de pénibilité avec des critères à minima de taux de remplissage ; nombre de nouvelle prise en charge par trimestre ; nombre de journées en procédure dégradée
2.2 : Bloc II - Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes – Qualité de Vie Conditions de Travail - Handicap
CGT
Recensement des claviers ergonomiques Formation pour tous les salariés à la prévention des TMS Possibilité de poser des congés menstruels sans perte de salaire, sans jours de carences, 2 jours par mois, ou 24 jours par an, sur présentation d’un certificat médical Attribution d’une journée aux salariés pour la constitution de leur dossier MDPH ou celui de leur enfant Mise en place de journées seniors par année civile : 24 jours ouvrés dans la tranche 50-54 ans pour un temps plein / 30 jours ouvrés dans la tranche 55 ans et au-delà pour un temps plein. Ce sont des jours non payés, mais l’employeur continue à cotiser, et ils comptent pour la retraite. Local à vélo et à trottinettes
CFE CGC
Congé de menstruation de 3 jours/mois sur certificat médical
SUD
Instaurer un congé menstruel aux professionnelles CDI, CDD, en apprentissage sous réserve d’une ancienneté de 6 mois, sur prescription médicale valable 1 an et renouvelable chaque année : 1 j / mois en moyenne payé en temps de travail, posé en journée complète ou en demi-journée, sur simple demande, le jour même. Mise à disposition pour les professionnelles des produits d’hygiène féminine essentiels : tampons, serviettes hygiéniques ou des protections réutilisables Mise en place de formations spécifiques telles que AFGSU, incendie pour les CDD longs Création d’un congé exceptionnel pour déménagement de la résidence principale de 2 jours ouvrés sans condition d’ancienneté et sans réduction de salaire Création d’un groupe de travail dédié aux tenues de travail Création d’un groupe de travail dédié aux mobilités douces et durables
CFDT
Maintien de salaire sur une période d’1 an au lieu de 6 mois en cas d’arrêt maladie
FO
Aménagement d’espace de pauses en extérieur partout où c’est possible Création de local à vélo sécurisé dans tous les établissements afin de favoriser les mobilités douces, équipé de prises électriques Création / réaménagement de salle de repos décentes dans tous les établissements Une assistante RH à mi-temps, à minima, par établissement Revoir le nombre de tenues de travail par personnel, tenues nominatives pour les CDI, achat de vestes passe-couloir et achat de pantalon de grossesse Un personnel supplémentaire dédié la nuit pour les structures ayant un USA ou un service sécurisé assimilé Création d’un outil permettant de remonter et de mesurer au niveau associatif le nombre de journée en procédure dégradée afin d’en mesurer l’impact sur les conditions de travail, données à intégrer dans la BDESE
Article 3 : Position de la Direction sur les thèmes de la Négociation
La Direction a étudié attentivement les nombreuses demandes exprimées par les Organisations Syndicales Représentatives sur les thèmes de la rémunération, de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, du Handicap et de la Qualité de Vie au Travail et des Conditions de Travail.
Les parties signataires se sont entendues sur les demandes suivantes :
Bloc I - La rémunération
La Direction et les syndicats signataires réaffirmant leur volonté de n’oublier aucun professionnel, les modalités concernant la rétroactivité de la prime dite
« SEGUR pour tous » seront applicables en totalité sur le bulletin de paie du mois de Mars 2025 pour les salariés concernés présents dans les effectifs à partir du 1er Janvier 2024 et à la date de versement des salaires de Mars 2025.
Le montant brut pour un salarié à temps plein présent du 1er Janvier au 30 Juin 2024 sera de :
238 € (prime SEGUR) – 50€ (« l’indemnité salariale NAO 2022 ») multiplié par 6 mois
1 128 € brut
Il est rappelé que ces mesures de revalorisation salariale ne sont toujours pas financées par l’Etat, alors que celui-ci s’y était engagé en Juin 2024. L’Association compense donc sur ses fonds propres les manques de financements de ces mesures de revalorisation salariale. Pour la troisième année consécutive, l’Association présentera en 2024 un résultat déficitaire.
La demande de bénéficier
d’un repas offert à titre gratuit lors des repas des fêtes de fin d’année : 24 Décembre au soir, 25 Décembre midi, 31 Décembre au soir et 1er Janvier midi pour les professionnels en poste ces jours-là, est confirmée. Les professionnels concernés devront prendre ce repas à titre gratuit avec les Résidents des établissements.
Bloc II - Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes – Qualité de Vie Conditions de Travail - Handicap
Les Parties se sont mis d’accord pour la présence dans les
2 GROUPES de TRAVAIL qui ont été créés en 2024 suite aux négociations annuelles 2023 d’un délégué syndical par syndicat représentatif soit pour :
Les TENUES de TRAVAIL
Le groupe qui s’est réuni en 2024 travaille sur les chaussures, les tenues professionnelles d’apparence civile, les pantalons de grossesse, les tenues pour les professionnels homme, le nombre de tenues, les tenues spéciales pour les cuisiniers lors de la manutention des poubelles, les tenues personnelles, le poste de lingère. Une expérimentation de tenues professionnelles civiles y compris les chaussures va être lancer en 2025 à la Résidence du Grand Melgorn prochainement.
Le groupe sera composé de :
5 délégués syndicaux
1 ou 2 salariés du service RH
1 membre de la CSCCT
1 salarié de la Buanderie
La Responsable de la Buanderie
Le Responsable des Achats
Directrice
Les Parties fourniront leur meilleur effort pour clôturer le travail de ce groupe de travail dans les 12 mois après le début de l’expérimentation, soit au plus tard le 30 Avril 2026. Une date de rencontre est prévue le :
22 Mai 2025
Dans le cas contraire, les Parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord.
Les MOBILITES DOUCES et DURABLES
Le groupe qui s’est réuni en 2024 travaille à l’étude d’un local à vélo ou d’un parc à vélo, à trottinette, équipé ou non de prises électriques, fermé ou non, dans chaque établissement, d’une prime pour l’aide à l’achat d’un vélo électrique ou d’une trottinette et de ses conditions d’octroi.
Ce groupe sera composé de :
5 délégués syndicaux
1 ou 2 salariés du service RH
Le contremaître du service technique
Directrice
Les Parties fourniront leur meilleur effort pour clôturer le travail de ce groupe de travail dans les 6 mois avec une première date de rencontre le :
02 Avril 2025
Dans le cas contraire, les Parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord. De plus, les Parties se sont mis d’accord pour la création d’un troisième GROUPE de TRAVAIL nommé :
MARGUERITE
D’un commun accord, les Parties ont décidé d’appeler ce groupe de travail « Marguerite » qui est une partie du nom de la Société qui commercialise des distributeurs de protections périodiques. Le groupe travaillera à l’étude de mesures visant à rétablir l’égalité des chances entre les Femmes et les Hommes comme l’octroi de jours de congés supplémentaires menstruel pour l’ensemble des salariées CDI, CDD, en apprentissage, sous réserve d’une ancienneté minimale de 6 mois. Il en serait de même pour les salariées souffrant d’endométriose ou autres pathologies invalidantes et pour les femmes ménopausées. Il sera étudié aussi la faisabilité technique et financière de mettre à disposition en libre-service des distributeurs de protections périodiques.
Ce groupe sera composé de :
5 délégués syndicaux
1 ou 2 salariés du service RH
1 ou 2 Directeurs d’établissement
Les Parties fourniront leur meilleur effort pour clôturer le travail de ce groupe de travail dans les 6 mois avec une première date de rencontre le :
10 Avril 2025
Dans le cas contraire, les Parties constateront leur désaccord par un procès-verbal de désaccord.
Bloc III – GEPP : Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels
Pour rappel, la GEPP ou « Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels » a pour but de permettre à l’Association d'organiser, de planifier et de valoriser les talents et le capital humain. Un Accord de l’Association à ce sujet a été signé pour les années 2022-2023 et 2024. Lors de l’année 2024 et en Janvier 2025, les Parties se sont déjà rencontrées et ont décidé de la date suivante en 2025 afin de poursuivre les négociations :
2 Avril 2025
Article 4 : La durée effective et l’organisation du temps de travail
Les parties ont négocié un nouvel Accord sur l’Aménagement du Temps de travail pour prendre en compte les demandes exprimées et redonner un cadre pour répondre aux besoins des directions d’établissement et des professionnels. Cet Accord majoritaire a été signé le 13 Décembre 2024 par quatre des cinq organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Article 5 : Durée
Le présent PV d’Accord est conclu pour une durée d’un an conformément au cadre fixé par les négociations annuelles obligatoires.
Article 6 : Notification, dépôt et publicité du PV
Mention de ce PV sera faite sur les panneaux réservés à la Direction dans les Etablissements pour sa communication auprès du personnel. Conformément à l’Article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent PV d’Accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales signataires. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent PV sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS. La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent PV. La partie la plus diligente transmettra ce PV d’Accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres signataires.
