ACCORD DE METHODE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
LES SOUSSIGNEES
L’Association « Les Amitiés d’Armor », dont le siège social est situé à Brest, au 11 rue de Lanrédec, représentée par
D'UNE PART,
ET
Et les Organisations Syndicales :
CFDT
CFE-CGC
FO
CGT
SUD
D'AUTRE PART,
EXPOSENT CE QUI SUIT
La Loi impose de négocier au moins une fois tous les quatre ans sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise, ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Pour les Entreprises d'au moins 300 salariés, la négociation obligatoire porte aussi sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Afin d’adapter la négociation de ces thèmes au mode de fonctionnement de l'Association et d’en garantir sa qualité, le législateur a ouvert la possibilité de négocier un accord de méthode relatif à la négociation obligatoire.
C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées afin d’engager une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’Association.
Après la tenue de plusieurs réunions depuis le 11 Décembre 2024, les parties concluent préalablement de fixer, aux termes du présent Accord de méthode, les modalités de la négociation annuelle obligatoire pour accompagner les signataires dans le cadre de cette négociation.
Le présent Accord est conclu en application des dispositions de l’article L 2242-10 du Code du travail.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DE LA NEGOCIATION
Le présent Accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation annuelle, à savoir de définir :
Les thèmes de la négociation et leur périodicité ;
Le contenu de chacun des thèmes ;
Le calendrier et le lieu des réunions ;
Les informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de la remise ;
Les modalités de suivi des engagements des parties.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le périmètre de négociation est l’Association « Les Amitiés d’Armor » réunissant les établissements suivants :
La Direction Générale ;
Ker Digemer ;
Branda ;
Ker Héol ;
Ker Gwenn ;
Ker Bleuniou ;
Le Grand Melgorn ;
Le Streat Hir ;
Les Mouettes ;
Le Penty ;
Ker Astel ;
Le SSIAD ;
Kérélie ;
Ker Yaouankiz ;
Les Poupig d’Armor ;
Les Marmouzig ;
Ainsi que les établissements qui seront intégrés sur la période de cet Accord.
Le présent Accord concerne l’ensemble des professionnels de l’Association.
ARTICLE 3. LES THEMES DE LA NEGOCIATION
Les parties conviennent d’aborder les thèmes suivants :
A. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie et des Conditions de Travail : (BLOC 2)
Le contenu de cette négociation porte sur :
1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés;
2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 2° de l'article L. 2312-36. Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;
3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article L. 6315-1 ;
4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.
ARTICLE 4. LA PERIODICITE DES THEMES DE NEGOCIATION
THEMES
PERIODICITE
BLOC 2
Egalité professionnelle 2 ans
ARTICLE 5. LE CALENDRIER ET LE LIEU DES REUNIONS
5.1. Le calendrier des réunions
La négociation se déroulera sur une période de
Décembre 2024 à Décembre 2026.
Pour les thèmes relevant du bloc 2, elle débutera en Janvier 2025 pour se terminer au plus tard fin Juin 2025.
5.2. Le lieu des réunions
Les réunions se dérouleront à la Direction générale.
ARTICLE 6. LES INFORMATIONS REMISES PAR L’EMPLOYEUR ET LEUR DATE DE REMISE
La Direction communiquera les informations nécessaires à l’étude du ou des thèmes abordés.
Pour le bloc 2 : le 10 Avril 2025 : communication aux délégués syndicaux des indicateurs de suivi des accords annuels collectifs égalité Femmes Hommes pour les années 2023 et 2024.
ARTICLE 7. LA COMPOSITION DES DELEGATIONS
7.1 - La délégation salariale
Elle sera composée des 5 Délégués Syndicaux plus des 3 Délégués Syndicaux supplémentaires selon les organisations syndicales. Celles n’ayant pas de délégué syndical supplémentaire pourront se faire assister de membres du CSE titulaires ou suppléants ou de Responsables Syndicaux dans la limite de 1 personne.
7.2 - La délégation de la Direction
Elle sera composée de :
Du Directeur Général ou de son représentant ;
De la Direction des Ressources Humaines ;
De l’adjointe DRH ou Conseillère RH, selon les thématiques abordées.
ARTICLE 8. OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES
Les parties s’engagent, aux termes du présent Accord, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.
Si une difficulté quelconque surgissait entre les parties dans l’application du présent Accord, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, au besoin, par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs.
ARTICLE 9. DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD
9.1 - Entrée en vigueur et durée de l’Accord
Le présent Accord entrera en vigueur le
02 janvier 2025.
Il est conclu pour une durée déterminée, à compter du
02 Janvier 2025 et jusqu’au 31 Décembre 2026. Il cessera de plein droit à son terme.
9.2. Suivi, revoyure et révision de l’accord
Il est prévu que le présent Accord fasse l’objet d’un suivi à l’occasion de la consultation périodique des représentants du personnel.
Par ailleurs, pour assurer l'effectivité du présent Accord, les parties s'accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent Accord.
L'objectif de cette clause est d'assurer périodiquement un entretien entre les parties signataires pour anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en œuvre de l’Accord.
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent Accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Toute modification du présent Accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent Accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent Accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du Décret ou de la Loi.
9.3. Interprétation de l’Accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent Accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
9.4. Dépôt de l'Accord et publicité
Le présent Accord est adressé, conformément aux dispositions légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions légales, il sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme « TeleAccords ».
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du présent Accord.
Il sera diffusé par ailleurs sur les panneaux du personnel prévus à cet effet au sein de l’Association.
