Il a été convenu entre : L’Association « Les Clos du Loiret » dont le siège est situé 23, Faubourg de Bellegarde à Lorris 45260 représentée par : - M. xxxxxxxxx en sa qualité de Président de l’Association ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, d’une part et : - M. xxxxxxxxxxx, Délégué syndical représentant le syndicat CFDT, organisation syndicale représentative, - Mme xxxxxxxxx, Déléguée syndicale représentant le syndicat CGT-FO, organisation syndicale représentative d’autre part,) Ce qui suit :
PRÉAMBULE
En 2020, l’Association a publié un plan d’actions associatif pour la période 2020-2023. Ce plan d’actions avait 3 objectifs :
Veiller à la mixité des équipes des salariés dans l’accompagnement des publics accueillis,
Recruter sans discrimination et enrichir les compétences des équipes,
Continuer à veiller à l’égalité salariale.
Pour informations, les données publiées par le récapitulatif de la déclaration de l’égalité professionnelle femmes-hommes pour l’année 2024 au titre des données 2023 sont :
Nombre de salariés pris en compte pour le calcul des indicateurs : 106,
Indicateur relatif à l’écart de rémunération par catégorie socio-professionnelle : 2%,
Population envers laquelle l’écart est favorable : hommes,
Indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles : 6,4%,
Population envers laquelle l’écart est favorable : hommes,
Indicateur relatif au % de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité : 100%,
Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations : 1,
Population envers laquelle l’écart est favorable : femmes.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière. Les partenaires sociaux ont choisi 3 domaines d’action auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre.
LA RÉMUNÉRATION
Egalité de traitement entre salariés S’il se caractérise par des taux de féminisation particulièrement élevés dans certaines professions, le secteur social et médico-social n’en est pas moins dispensé de lutter pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Cette égalité de traitement impose aux employeurs de respecter un certain nombre de principes encadrés par la loi : interdiction de toute discrimination à l’embauche et en matière salariale, de formation ou de déroulement de carrière, instauration de mesures de prévention du harcèlement sexiste et sexuel au travail.
L’index de l’égalité professionnelle Créé par la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, les employeurs doivent en plus rendre public un « index de l’égalité professionnelle Femmes / Hommes » pour évaluer les pratiques. Il faut atteindre un score minimal de 75 points sur 100. L’indice obtenu en 2024 sur la base des données statistiques au 31 décembre 2023, est de 88 points. Cet indice a tendance à diminuer du fait des départs à la retraite.
Assurer l’égalité professionnelle Des objectifs et des indicateurs sont définis et doivent comporter des mesures correctives si le score minimal de l’Association Les Clos du Loiret est inférieur à 75 points.
Emploi et caractéristiques de l’effectif
L’effectif global du personnel de l’association Les Clos du Loiret est de 107 salariés pour 101,37 ETP.
La répartition par sexe est de :
78 femmes soit 72,90% de l’effectif,
29 hommes soit 27,10% de l’effectif.
Répartition Femmes / Hommes selon les métiers et les services
Services Féminin Masculin Total Général Direction 7 1 8 Administratif 6
Dans les fonctions hiérarchiques d’encadrement, les femmes sont majoritairement représentées : sept femmes pour un homme.
La mixité est présente dans la majorité des services, sauf dans l’administratif, où les femmes sont exclusivement représentées.
L’EMBAUCHE
L’âge moyen
Age Moyen Age Mini Age Maxi Administratif 52.2 38.4 60.6 Direction 53.2 44.0 67.2 Généraux 54.4 39.8 71.0 Nuit 50.8 30.4 61.7 Paramédical 44.5 26.1 54.8 Pédagogique 50.9 47.9 58.1 Accompagnement/Educatif 44.1 22.8 61.8 Total général 48.0 22.8 71.0
L’ancienneté moyenne
Ancienneté Moyenne Ancienneté Mini Ancienneté Maxi Administratif 16.8
0.7 32.6 Direction 16.5
2.3 25.6 Généraux 12.5
1.1 35.7 Nuit 12.0
1.2 29.0 Paramédical 8.4
1.9 18.3 Pédagogique 9.1
2.3 21.6 Accompagnement/Educatif 12.1
0.1 35.7 Total général 12.4
0.1 35.7
Objectifs : Du fait de la forte féminisation de certains emplois, l’Association s’engage à encourager le recrutement et l’embauche en favorisant la mixité, afin de tendre vers un équilibre femmes-hommes dans tous les métiers. Il s’agit également de favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes avec pour objectif de réduire les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Inscription dans les collèges locaux, 2005
Thématique
Objectifs
Actions
Indicateurs
Embauche
Renforcer la mixité
Recruter sans discriminer
Attention apportée aux candidatures
Commission de recrutement
Recherche non discriminatoire
Candidatures retenues
Répartition des embauches
Pourcentage de CV reçus
Aucun métier ne doit être réservé strictement aux femmes ou aux hommes. L’Association les Clos du Loiret s’engage à respecter ce principe de mixité.
LA FORMATION
Objectif :
L’Association s’engage à garantir les mêmes conditions d’accès à la formation professionnelle aux femmes et aux hommes.
Thématique
Objectifs
Actions
Indicateurs
Formation
Égalité d’accès à la formation
Préserver l’employabilité des salariés en congé familial
Égales conditions d’accès à la formation pour tous les salariés
Proposer un entretien spécifique au retour de congé familial
Mise en place de tutorat
Répartition des formations demandées et accordées selon le genre
Nombre d’entretiens et de tutorats mis en place
L’Association accorde une priorité d’accès à la formation après un congé de maternité ou d’adoption et un congé parental d’éducation, en cas d’une durée supérieure ou égale à 2 ans.
PRÉVENTION DU HARCÈLEMENT SEXISTE ET SEXUEL AU TRAVAIL
La loi impose aux entreprises de plus de 250 salariés de désigner un référent harcèlement sexuel chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Bien que non concernée par cette obligation, l’Association les Clos du Loiret désignera un salarié référent dès la signature de cet accord, et ce pour toute la durée dudit accord.
LE CHAMP D’APPLICATION
Cet accord a pour but d’améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des Établissements et Dispositifs actuels et futurs de l’Association, quel que soit leur statut, leur fonction et leur lieu de travail. Il concerne les salariés de :
Le Dispositif d’Accompagnement Médico-éducatif (DAME) des Loges, situé à Châteauneuf-sur-Loire, et incluant les sites secondaires sis à Fay-aux-Loges et à Saint-Jean-de-Braye,
L’Établissement d’Accueil Médicalisé-Foyer de Vie (EAM/FDV) Le Clos Roy, situé à Lorris.
DURÉE ET FORMALITÉ
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 19 juin 2024 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 18 juin 2027. En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
RÉVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires
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Le procès-verbal est établi en 5 exemplaires, dont un original pour chacune des parties signataires. Conformément aux articles L2231-6 et L2231-2 du Code du Travail, relatifs aux modalités de dépôts des conventions et accords collectifs, l’Association « les Clos du Loiret » effectuera les dépôts suivants au terme d’un délai de 8 jours à compter de sa notification :
2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS du Centre-Val-de-Loire,
1 exemplaire destiné au greffe du Tribunal des Prud’hommes de Montargis.
Le présent accord sera affiché aux différents points prévus à cet effet dans les Établissements et Services
Fait à Lorris, le.
Pour l’Association « Les Clos du Loiret » Le Président xxxxxxxxx Pour la C.F.D.T. Le Délégué syndical xxxxxxxxxx
