RELATIF À LA DURÉE QUOTIDIENNE DU TEMPS DE TRAVAIL À L’ÉTABLISSEMENT D’ACCUEIL MÉDICALISÉ « LE CLOS ROY »
Il a été convenu entre : L’Association « Les Clos du Loiret » dont le siège est situé 23, Faubourg de Bellegarde à Lorris 45260 représentée par : - …………………….. en sa qualité de Président de l’Association ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, d’une part Et : - ……………………………., Délégué syndical représentant le syndicat CFDT, organisation syndicale représentative, - ……………………………, Délégué syndical représentant le syndicat CGT-FO, organisation syndicale représentative d’autre part, Ce qui suit :
ARTICLE I : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’aménagement de la durée quotidienne du travail au sein de l’EAM / Foyer de Vie “Le Clos Roy”, établissement dépendant de l’association Les Clos du Loiret, afin de répondre aux besoins spécifiques de continuité d’accompagnement des résidents, notamment les week-ends et jours fériés.
ARTICLE II : CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est établi en conformité avec :
Les dispositions du Code du travail, notamment les articles L3121-18 et suivants relatifs à la durée quotidienne du travail,
Les dispositions de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (dite CCN66),
Les textes réglementaires relatifs aux établissements médico-sociaux.
ARTICLE III : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés de l’établissement EAM / Foyer de Vie “Le Clos Roy”, sis 23 Faubourg de Bellegarde – 45260 LORRIS pour l’ensemble de ses sites et établissements, relevant de l’association Les Clos du Loiret.
ARTICLE IV ; DISPOSITIONS ANTÉRIEURES
Le présent accord vient confirmer et renouveler les dispositions d’un accord antérieur relatif à l’aménagement du temps de travail au sein du même établissement, dont le renouvellement annuel n’a pas été formalisé. Le présent texte a donc pour vocation de rétablir formellement un usage déjà en vigueur, en l’encadrant juridiquement conformément aux obligations légales et conventionnelles.
ARTICLE V : DURÉE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL
La durée quotidienne de travail effectif est en principe limitée à 10 heures, conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Toutefois, afin d’assurer la continuité et la qualité de l’accompagnement des usagers lors des jours de week-end et jours fériés, il est convenu que le personnel d’accompagnement (AMP, AES, Moniteurs-éducateurs, etc.) pourra effectuer jusqu’à 12 heures de travail effectif sur une amplitude maximale de 14 heures.
Sur ces journées concernées :
Une pause d’une durée cumulée de deux heures sera accordée (fractionnable ou non selon l’organisation du service), Le temps de pause n’est pas comptabilisé comme temps de travail effectif sauf si le salarié reste à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
ARTICLE VI : ORGANISATION ET PLANIFICATION
Les plannings intégrant des journées de 12 heures seront :
Établis par la direction en concertation avec les équipes,
Communiqués au moins 15 jours à l’avance,
Établis dans le respect du repos quotidien minimal de 11 heures consécutives entre deux journées de travail,
Conformes à la durée hebdomadaire moyenne de travail prévue par la CC66 (35 heures hebdomadaires en moyenne sur la période de référence).
ARTICLE VII : CONDITIONS D’APPLICATION ET SUIVI
Un suivi spécifique sera assuré par la direction et les représentants du personnel, afin de vérifier :
Le respect des durées maximales de travail,
Les temps de repos,
L’impact sur la santé et la sécurité au travail.
Un bilan annuel sera présenté au CSE et aux organisations syndicales représentatives et signataires.
ARTICLE VIII : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera :
Affiché dans les locaux de l’établissement,
Remis à chaque salarié concerné,
Déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail,
Transmis à la DDETSPP du Loiret conformément aux dispositions légales.
ARTICLE IX : DUREE, REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Toute révision fera l’objet d’un avenant écrit soumis à la procédure de signature et de dépôt habituelle. La dénonciation éventuelle de l’accord se fera selon les modalités prévues par le Code du travail, avec un préavis de trois mois.
ARTICLE X : ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DDETSPP et sur la plateforme TéléAccords. Le présent accord sera affiché aux différents points prévus à cet effet dans les Établissements et Services.
Fait à Lorris, le
Pour l’Association « Les Clos du Loiret » Le Président………………….Pour la C.F.D.T. Le Délégué syndical …………………… Pour la C.G.T.-F.O.
