Association Les Genêts d’Or 14 rue Louis Armand CS 17942 29679 MORLAIX CEDEX
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AGENDA SOCIAL ET
A L’ORGANISATION DES NEGOCIATIONS
Entre les soussignées : L’Association LES GENETS D’OR Dont le siège social est situé 14 rue Louis Armand à ST MARTIN DES CHAMPS (29600) Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général
D'une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT
Représentée par
CGT
Représentée par
SUD
Représentée par
D'autre part,
Les parties ont convenu ce qui suit :
Préambule
Suite aux élections professionnelles qui se sont déroulées les 8 et 22 juin 2023, les partenaires sociaux ont souhaité venir définir les conditions et le cadre d’exercice du dialogue social au sein de l’Association au cours de cette nouvelle mandature, en fixant plus particulièrement la périodicité des différentes négociations obligatoires et les modalités de négociation.
Le présent accord a pour objet de définir ces différentes modalités.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
L’objet de l’accord,
L’organisation des négociations et l’agenda social,
Les thèmes des négociations,
La périodicité et le contenu des négociations,
Le calendrier et les lieux des réunions,
La composition des délégations,
Les moyens de la délégation des représentants des salariés,
La transmission d’informations et documents préparatoires aux négociations,
La remise des propositions des organisations syndicales,
Les modalités de suivi des engagements des parties,
La durée de l’accord,
Le suivi de l’accord,
La révision de l’accord
Les formalités de communication et de publicité de l’accord.
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’exercice du dialogue social au sein de l’Association, particulièrement concernant l’organisation des négociations.
Il vise également à déterminer l’agenda social des négociations dans le cadre de la mandature 2023-2027.
Article 2 - Les thèmes des négociations
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-13 du Code du travail, l’employeur engage au moins une fois tous les trois ans une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Article 3 - La périodicité ET LE CONTENU des négociations
La Direction et les organisations syndicales conviennent de fixer une périodicité de négociations spécifique au sein de l’Association, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail.
Il a été convenu que l’ensemble des thématiques de négociations seront abordées chaque année.
THEMATIQUE
PERIODICITE
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Intéressement, participation, épargne salariale
Salaires effectifs
Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière femmes-hommes
Durée effective, organisation du temps de travail et mise en place du temps de travail
Annuelle
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail :
Objectifs et mesures permettant d'atteindre l'égalité femmes-homme, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi et de mixité des emplois
Maintien de l'assiette des cotisations vieillesse pour les temps partiels
Lutte contre les discriminations en matière d'emploi, de recrutement et d'accès à la formation
Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Articulation vie privée/ vie professionnelle
Régime de prévoyance et de frais de santé
L’exercice du droit d’expression des salariés
Le droit à la déconnexion
La mobilité et le transport des salariés
Annuelle
La gestion des emplois et des parcours professionnels, la mixité des métiers :
Gestion des emplois et des parcours professionnels
Mobilité professionnelle ou géographique interne
Grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et objectifs du plan de développement des compétences, en particulier catégories de salariés et d'emplois auxquels le plan est consacré en priorité, compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que critères et modalités d'abondement par l'employeur du CPF
Perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI
Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et exercice de leurs fonctions
Annuelle
ARTICLE 4 - LE CALENDRIER ET LES LIEUX DE REUNION
4.1 Le calendrier des réunions :
Un calendrier de négociations sera établi annuellement et conjointement entre la direction et les organisations syndicales afin de déterminer les dates et thématiques de négociations, étant entendu que ce calendrier pourra être adapté et modifié selon les thématiques et les évolutions réglementaires et conventionnelles.
4.2 Les lieux des réunions :
Les lieux de réunions seront définis par la Direction en amont de chaque réunion de négociations.
Les réunions pourront se tenir à titre exceptionnel à distance via un système de visioconférence, à la demande de l’une des parties et avec l’accord de la majorité des organisations syndicales.
ARTICLE 5 - LA COMPOSITION DES DELEGATIONS
5.1 Délégation des organisations syndicales :
Afin de permettre un équilibre de représentation entre les organisations syndicales, les parties conviennent que la délégation représentant le personnel sera composée de 3 membres au plus pour chaque syndicat représentatif.
5.2 Délégation de la Direction :
La délégation représentant la Direction sera composée de 4 membres au plus.
En fonction des thématiques abordées, la Direction pourra faire appel à des professionnels de l’Association disposant de compétences techniques spécifiques ou ayant une connaissance particulière de la thématique objet de la négociation.
Toutefois, cela ne pourra pas avoir pour effet de porter la délégation de l’employeur à un nombre supérieur à celle des organisations syndicales. La Direction sera en outre assistée d’un chargé de ressources humaines afin d’assurer le suivi des négociations.
ARTICLE 6 - LES MOYENS DE LA DELEGATION DES REPRESENTANTS DES SALARIES
6.1 Les moyens des délégués syndicaux
Les moyens dont disposent les délégués syndicaux sont issus des dispositions légales et des dispositions spécifiques prévues au chapitre 3 « la représentation syndicale » de l’accord d’entreprise relatif au périmètre du Comité Social et Economique et des représentants de proximité et à la représentation syndicale du 27 mars 2023.
6.2 Les moyens des autres salariés participant aux négociations
Conformément aux dispositions de l’article L. 2143-16 du Code du travail, chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder 18h par an dans les entreprises d'au moins mille salariés.
ARTICLE 7 - LA TRANSMISSION D’INFORMATIONS ET DOCUMENTS PREPARATOIRES AUX NEGOCIATIONS
Les documents obligatoires à la préparation des négociations seront mis à la disposition des organisations syndicales par le biais de la base de données économiques sociales et environnementales à laquelle les représentants du personnel ont accès à tout moment.
Les autres documents non prévus dans la BDESE et jugés nécessaires à la négociation seront transmis par un autre moyen en amont des réunions de négociation.
ARTICLE 8 - LA REMISE DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Dans la mesure du possible et afin de permettre une étude préalable des demandes et de fluidifier les échanges, les organisations syndicales transmettront leurs demandes et propositions précises à la Direction par écrit 3 semaines avant la date de la réunion de négociation au cours de laquelle la thématique concernée sera abordée.
ARTICLE 9 - LES MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS DES PARTIES
Le suivi des engagements pris lors des réunions de négociations sera réalisé au travers de différents moyens :
Les comptes-rendus des réunions de négociations, lesquels seront transmis aux organisations syndicales et adoptés en séance,
Le procès-verbal des négociations établi annuellement,
Les accords d’entreprise mentionneront le cas échéant les modalités de suivi des engagements pris selon les thématiques.
ARTICLE 10 – L’ENTREE EN VIGUEUR ET LA DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature, pour une durée déterminée allant jusqu’à la fin de la mandature 2023-2027.
ARTICLE 11 – LES MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Compte tenu de l’objet de l’accord il ne sera pas réalisé de suivi annuel.
ARTICLE 12 – LES MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD
Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures ou d’évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révisions interviendront selon les dispositions légales en vigueur.
Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 13 – LES FORMALITES DE COMMUNICATION ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD
En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la DDETS et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.
Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Social et Economique et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à St Martin des Champs
Sur 6 pages En 5 exemplaires originaux Le
La Déléguée syndicale mandatée CFDT,Le Directeur Général de l’Association,
