Accord DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Association Les Genêts d’Or 14 rue Louis Armand ZI de Keriven 29600 ST MARTIN DES CHAMPS ----------------- Adresse postale : CS 17942 29600 MORLAIX
Accord DE METHODE PORTANT SUR LA NEGOCIATION D’UN ACCORD RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignées :
LES GENETS D’OR Dont le siège social est situé 14, rue Louis Armand à Saint-Martin-des-Champs (29600) Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général
D'une part, Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT
Représentée par
CGT
Représentée par
SUD
Représentée par
D'autre part,
Les parties ont convenu ce qui suit :
Préambule
L’accord relatif à l’aménagement du temps de travail conclu en 2008 au sein de l’Association ne répond plus pleinement aux exigences actuelles, tant en termes juridiques qu’organisationnels. Depuis son adoption, le cadre législatif et réglementaire a connu d’importantes transformations, et l’environnement dans lequel s’inscrit le secteur médico-social a profondément changé. Evolution des besoins des personnes accompagnées, complexification des organisations, contraintes budgétaires renforcées et attentes accrues des professionnels en matière d’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle justifient que les modalités d’aménagement du temps de travail actuellement en vigueur soient requestionnées. Après plusieurs propositions de révision infructueuses, la Direction a fait le choix, par courrier en date du 26 septembre 2025, de dénoncer l’accord d’entreprise du 25 juin 2008 portant sur l’aménagement du temps de travail en lien avec l’accord de branche du 12 mars 1999 et suivants ainsi que son avenant en date du 12 mai 2009, déclenchant de fait l’ouverture de nouvelles négociations. Dans ce contexte, les parties ont souhaité fixer les modalités et l’organisation des négociations par le biais d’un accord de méthode afin de favoriser la qualité des échanges et le bon déroulement de ces négociations. Aussi, conformément aux articles L.2222-3 et suivants du Code du travail, les parties conviennent de fixer par le présent accord les règles encadrant les négociations portant sur l’ensemble des thématiques relatives à l’aménagement du temps de travail. En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
L’objet de l’accord,
La composition des délégations,
La planification des réunions,
Le secrétariat des réunions,
Les modalités de convocation,
La remise des propositions des organisations syndicales,
L’entrée en vigueur et la durée de l’accord,
Les modalités de suivi de l’accord,
Les modalités de révision de l’accord
Les formalités de communication et de publicité de l’accord.
Article 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités et conditions de forme des négociations relatives à un accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail.
ARTICLE 2 - LA COMPOSITION DES DELEGATIONS
2.1 Délégation des organisations syndicales :
Afin de permettre un équilibre de représentation entre les organisations syndicales, les parties conviennent que la délégation représentant le personnel sera composée de 3 membres au plus pour chaque syndicat représentatif.
La composition des délégations des organisations syndicales restera identique entre chaque séance afin de faciliter les échanges, sauf indisponibilité.
2.2 Délégation de la Direction :
La délégation représentant la direction sera composée de 4 membres au plus.
En fonction des thématiques abordées, la direction pourra faire appel à des professionnels de l’Association disposant de compétences techniques spécifiques ou ayant une connaissance particulière de la thématique objet de la négociation. Toutefois, cela ne pourra pas avoir pour effet de porter la délégation de l’employeur à un nombre supérieur à celle des organisations syndicales.
La Direction pourra également, en tant que de besoin, être assistée de personnes ressources disposant de compétences techniques spécifiques. Ces personnes ne seront pas comptabilisées dans le nombre de membres de la délégation.
ARTICLE 3 - LA PLANIFICATION DES REUNIONS
3.1 Le calendrier des réunions :
Un calendrier de négociations est établi conjointement entre la Direction et les organisations syndicales afin de déterminer les dates et thématiques de négociations, étant entendu que ce calendrier pourra être adapté et modifié selon l’avancée des négociations.
Le calendrier prévisionnel des réunions pour le 1er semestre est le suivant :
Vendredi 30 janvier 2026 à 14h à Europe
Mardi 24 février 2026 à 9h30 à Europe
Jeudi 19 mars 2026 à 14h au siège
Mercredi 29 avril 2026 à 9h30 à Europe
Jeudi 21 mai 2026 à 14h30 au Vieux Bourg
Jeudi 11 juin 2026 à 10h au siège
Mardi 7 juillet 2026 à 9h30 au siège
En cas de nécessité de poursuite des négociations, d’autres dates seront établies.
En cas d’indisponibilité d’une partie sur l’une des dates fixées dans le présent accord de méthode, cette partie en informera l’ensemble des autres délégations au moins 8 jours à l'avance, sauf cas de force majeure.
Les horaires et lieux de réunions pourront être ajustés en amont de chaque réunion de négociations.
3.2 Les thèmes abordés :
Les thèmes spécifiques abordés lors de chaque réunion seront définis à la fin de la séance pour la séance suivante. Les sujets qui n’auront pas été totalement traités pourront être reconduits pour une séance suivante.
ARTICLE 4 - LE SECRETARIAT DE REUNION
Les comptes rendus seront établis et communiqués aux parties à l’issue de chaque réunion par la Direction des Ressources Humaines dans les meilleurs délais. Ils seront soumis à approbation et validés lors de la séance suivante.
Les comptes rendus feront mention des propositions des parties en leur dernier état, des éventuels accords de principe et des points de divergence.
Ces comptes rendus constitueront la base de l’accord d’entreprise qui sera proposé à la signature en fin de période de négociation.
ARTICLE 5 – LES MODALITES DE CONVOCATION
Les convocations aux réunions sont adressées par la Direction au moins 7 jours calendaires avant chaque séance.
ARTICLE 6 - LA REMISE DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Dans la mesure du possible et afin de permettre une étude préalable des demandes et de fluidifier les échanges, les organisations syndicales transmettront leurs demandes et propositions précises à la Direction par écrit 2 semaines avant la date de la réunion de négociation au cours de laquelle la thématique concernée sera abordée.
ARTICLE 7 – L’ENTREE EN VIGUEUR ET LA DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature, pour une durée déterminée allant jusqu’à la fin du délai de négociations ouvert par la dénonciation de l’accord d’entreprise du 25 juin 2008 portant sur l’aménagement du temps de travail.
ARTICLE 8 – LES MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
Compte tenu de l’objet de l’accord, il ne sera pas réalisé de suivi annuel.
ARTICLE 9 – LES MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD
Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures ou d’évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révision interviendront selon les dispositions légales en vigueur.
Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 10 – LES FORMALITES DE COMMUNICATION ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD
En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la DDETS et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.
Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Social et Economique et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à St Martin des Champs Sur 5 pages En 5 exemplaires originaux Le 30 janvier 2026
La Déléguée syndicale CFDT,Le Directeur Général de l’Association,
