Procès-verbal des négociations annuelles obligatoires 2025
Entre : L’association lyonnaise de gestion d’établissement privés pour personnes déficientes (ALGED) dont le siège social est situé 14 montée des Forts à Caluire et Cuire, représentée par :
Monsieur XXX en sa qualité de directeur général
Et
Les délégations des organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentée par:
Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale CFDT, accompagnée de Madame XXX, Madame XXX et Madame XXX
Madame XXX, en sa qualité de déléguée syndicale centrale SUD, accompagnée de Madame XXX, Madame XXX et Madame XXX.
Préambule
Les partenaires sociaux se sont rencontrés à quatre reprises en application des articles L 2242-1 du Code du Travail et suivants, et conformément à l'accord de méthode portant sur les négociations annuelles obligatoire 2025 signé le 22 juillet 2025 avec les organisations syndicales de l’ALGED. Cette NAO 2025 a été menée à son terme à l’issue des séances des 22 octobre 2025, 19 novembre 2025, 4 décembre 2025 et 29 janvier 2026 pour l'ensemble des thèmes concernant la négociation annuelle. Après discussions et échanges sur les propositions faites, les partenaires sociaux et la direction générale s’engagent à mettre en œuvre les dispositions mentionnées dans les articles 2 et 3, ci-dessous.
Article 1 : dispositions générales
Lors de la première séance de négociation, les partenaires sociaux ont pu faire part de leurs propositions qui ont ensuite été discutées, point par point, selon l’ordre établi par les différents blocs de négociation :
BLOC 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur
BLOC 2 : égalité H/F et QVT
Représentativité
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est triennale. Cette dernière a été négociée en 2023. Cette thématique pourra être évoquée de nouveau lors des NAO 2026.
Article 2 : Synthèse des propositions et réponses de la direction
générale
Après discussions, la direction générale et les partenaires sociaux sont arrivés aux dispositions suivantes, hors projets prévus à l’article 3 :
Différence de salaire qui perdure entre les hommes et les femmes : la direction générale s’engage à fournir une analyse lors des consultations sur les politiques sociales en CSE et présenter un plan d’actions.
Mise en place d’abris vélos sur tous les sites : En cours de planification. Un plan de mise en œuvre sera présenté fin du 1er trimestre 2026.
Remplacement des IRP : Une vigilance particulière sera portée à la charge de travail des élus au regard de leurs différents mandats. Sur les établissements où l’organisation rend complexe la prise des heures de délégations, un travail sera mené pour améliorer l’organisation des activités et des plannings, en intégrant l’ensemble des équipes concernées. Une réunion pour faire un état des lieux sera planifiée dans le calendrier (avant la négociation de l’accord sur la modernisation du dialogue social).
Attribution d’heures de délégations supplémentaires à la commission SSCT du CSE : A compter du 01/01/2026, le secrétaire de la CSSCT bénéficiera de 5 heures supplémentaires mensuelles. La direction de l’association rappelle en outre que les heures sont mutualisables, et qu’aujourd’hui elles ne sont pas toutes utilisées. L’application interviendra à compter du mois suivant la signature du procès-verbal.
Plan d’action en faveur de la pénibilité au travail : La Direction des Ressources Humaines engagera ce travail au printemps 2026 (mai-juin) pour présentation du plan d’action dans le dernier quadrimestre de l’année.
Maintien de la subrogation en cas d’arrêt maladie de longue durée (régime de prévoyance) : Accord de principe de la direction générale. Une mesure doit être réalisée sur l’organisation et les conséquences en termes de surcharges de travail pour les équipes du service RH, ainsi que la faisabilité financière.
Prime pour les salariés qui accompagnent des stagiaires (stage de plus de 4 mois) : Une prime mensuelle de 50 € sera versée aux salariés encadrant un stagiaire en formation de niveau 4 ou +, dont le stage dépasse 4 mois.
Rendez-vous avec assistante sociale ACTIS : Ils sont désormais possibles sur le temps de travail, avec information à l’ARH et RRH. Les rendez-vous peuvent également être organisés dans les locaux d’ACTIS.
Après discussions et explications, la direction générale a décidé de ne pas retenir les dispositions ci-dessous :
Journées enfant malade rémunérées
Prime PPV
Journée de solidarité 2025 offerte : la direction générale a réaffirmé sa position constante selon laquelle la journée de solidarité ne saurait être « effacée » au sein de l’association, au regard de son objet social et de ses missions. Il apparaît essentiel que nous participions, nous aussi, à l’effort demandé à l’ensemble des citoyens titulaires d’un contrat de travail, dans un souci d’exemplarité.
Augmentation de la part employeur concernant la mutuelle
Application systématique de l’article 39 : celle-ci ne saurait être envisagée, dans la mesure où elle ne permettrait plus de préserver l’appréciation différenciée rendue possible par la convention collective.
Renforcement des moyens humains en lien avec les situations de violences associées aux pathologies psychiques. Ces moyens humains complémentaires ne se négociant pas dans le cadre des NAO, et n’étant pas de ce périmètre de compétences. Cela se décide en négociation avec les autorités de tarification, lors de l’élaboration des CPOM, des projets de structure, ou des CNR (Crédits non reconductibles).
La participation aux abonnements de transports en commun à hauteur de 100 % sera abordée dans le cadre de la négociation de l’accord relatif à la mobilité durable.
L’application du Ségur aux contrats d’apprentissage, qui n’est à ce jour pas considéré comme pris en compte dans le cadre de l’accord national.
Une annexe au présent PV détaille les propositions faites et les réponses données à l’appui d’une évaluation des coûts induits par ces propositions.
Article 3 : Projet d’accords
Les partenaires sociaux et la direction générale se sont entendus pour engager un travail sur les accords suivants, sans préjuger d’aboutir : 4.1 - A la demande des partenaires sociaux, dans les priorités suivantes :
Accord Modernisation du dialogue social
Avenant à l’accord sur le droit d’expression des salariés
Accord mobilité durable
4.2 - A la demande de la direction générale :
Accord GEPP (Gestion des emplois et des parcours professionnels)
Modernisation accord durée du temps de travail
Accord forfait jours
Article 5 : Durée et publicité
Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an à l’issue de la négociation.
Il sera déposé par l’Association auprès de la DREETS d’Auvergne-Rhône-Alpes, dans les quinze jours de sa conclusion, par voie électronique. Un exemplaire original sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Le présent PV sera affiché dans les établissements de l’Association aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt.
Fait à, le 29.01.2026
Le Directeur Général XXXLa déléguée syndicale centrale CFDT,
