Chapitre 4 : Les représentants de proximité PAGEREF _Toc149825591 \h 8
Article 10 - Principe général PAGEREF _Toc149825592 \h 8 Article 11 - Nombre et modalités de désignation des représentants de proximité PAGEREF _Toc149825593 \h 8 Article 12 - Représentant de proximité hors CSE PAGEREF _Toc149825594 \h 9 Article 13 - Attributions générales PAGEREF _Toc149825595 \h 9 Article 14 - Modalités et moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc149825596 \h 10
Chapitre 5 : Dispositions finales PAGEREF _Toc149825597 \h 12
Article 15 - Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc149825598 \h 12 Article 16 - Révision et dénonciation PAGEREF _Toc149825599 \h 12 Article 17 - Suivi de l’accord PAGEREF _Toc149825600 \h 12 Article 18 - Dépôt et publicité PAGEREF _Toc149825601 \h 12
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L2311-2 et suivants du Code du Travail, les entreprises comptant un effectif d’au moins onze salariés doivent mettre en place un Comité Social et Économique (communément désigné « CSE »). Véritable instance unique du dialogue social en entreprise, la mise en œuvre du Comité Social et Économique vient succéder depuis 2017 aux Comité d’Entreprise (CE), Délégués du Personnel (DP) et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
En 2019 déjà, la Direction Générale et les représentants du personnel de l’Association ont souhaité, au moment du passage des ex-DUP au CSE, débattre ensemble des modalités de mise en place et de fonctionnement de cette nouvelle instance au sein de ses établissements. Cette négociation aboutira à la signature d’un accord d’entreprise en date du 07 octobre 2019.
À l’issue de quatre années de fonctionnement du CSE de l’Association Marguerite Guérin, et tel que les parties s’y étaient engagées par le précédent accord d’entreprise, le bilan de ce mandat écoulé fut établi afin d’envisager les modalités de poursuite de relations sociales internes saines et dynamiques. Les CSE de chaque établissement ont également été sondés au cours des mois de septembre et octobre 2023.
Prenant en compte les dispositions réglementaires en vigueur et les possibilités de négociation offertes par le Code du Travail, les historiques de fonctionnement et d’organisation de chaque établissement ainsi que l’évolution des activités de l’Association (absorption des services CSI et SSIAD Miséricorde), le présent accord formule les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) au sein de l’Association Marguerite Guérin à partir du mandat 2024-2027.
Par cet accord, la Direction Générale et les représentants des personnels de l’Association rappellent leur attachement dans un dialogue social constructif et responsable, en conformité avec les valeurs et pratiques associatives, tout en appelant de leurs vœux le développement de ces relations sociales au service de tous les professionnels de l’Association.
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Économique de l’Association Marguerite Guérin, de préciser le périmètre des établissements distincts, et de déterminer l’articulation entre les différentes instances de représentation du personnel.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Marguerite Guérin.
Les établissements de l’Association sont à ce jour :
Siège social : situé au 27 rue Auguste Loutreuil, 61500 SÉES, dont le numéro de SIRET est le 530 890 359 00017 ;
EHPAD La Providence : situé au 2 rue du Docteur Jean Vivares, Longny-au-Perche, 61290 LONGNY-LES-VILLAGES, dont le numéro de SIRET est le 530 890 359 00033 ;
EHPAD Le Sacré Cœur : situé au 17 rue Guy Velay, Athis-de-l’Orne, 61430 ATHIS-VAL-DE-ROUVRE, dont le numéro de SIRET est le 530 890 359 00025 ;
SSIAD Miséricorde : situé au 10 rue Auguste Loutreuil, 61500 SÉES, dont le numéro de SIRET est le 530 890 359 00041 ;
CSI Miséricorde : situé au 10 rue Auguste Loutreuil, 61500 SÉES, dont le numéro de SIRET est le 530 890 359 00058 ;
Article 3 - Durée des mandats
La durée des mandats du Comité Social et Économique est fixée à 4 ans.
Article 4 - Engagements réciproques
Afin de maintenir un dialogue social de qualité au sein de l’Association Marguerite Guérin, les parties au présent accord ont souhaité rappeler les engagements réciproques pris. La Direction Générale associative s’engage à respecter l’exercice des mandats des représentants du personnel, à assurer à ces derniers un traitement identique à l’ensemble des salariés de l’Association et à respecter la réglementation en vigueur.
En contrepartie, les représentants du personnel élus s’engagent à observer la plus stricte confidentialité au regard des informations qui leur sont présentées comme telles par la Direction Générale, à réserver une discrétion certaine sur l’ensemble des dossiers traités et des documents fournis dans le cadre de leur mandat et à exercer celui-ci, conformément à la réglementation en vigueur sans perturber le bon fonctionnement des établissements.
Chapitre 2 : Périmètre de mise en place du CSE
Article 5 - Périmètre unique de mise en place du CSE
L’article L2313-2 du Code du Travail expose qu’un accord d’entreprise « détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ».
À cette mesure, les parties conviennent de retenir comme périmètre de mise en place du Comité Social et Économique le niveau unique de l’Association (excluant de fait les notions de CSE d’établissement et CSE central), et ce en considérant les données suivantes :
L’organisation actuelle de l’Association Marguerite Guérin, et notamment le développement de sa Direction Générale associative, comprend une véritable centralisation dans sa gestion des établissements et services ;
Les attributions et délégations de pouvoirs accordées à la Direction Générale comprennent à leur bénéfice une autonomie exclusive (sans équivalence à l’échelle des établissements et services) dans le pilotage et la gestion de ses activités, aussi bien dans la définition, le développement et la mise en œuvre des projets de service à toute échelle, la gestion des ressources humaines (comprenant le pouvoir de gestion du personnel, du recrutement et aux ruptures de contrats) et la gestion financière. Ces délégations et cette organisation centralisée sont formalisées par les statuts associatifs ainsi que le Document Unique de Délégation (DUD) déterminés en Conseil d’Administration, réservant notamment à la Direction Générale l’exclusive compétence de gestion des relations sociales dans l’Association (Présidence du CSE) ;
Cette organisation offre les perspectives d’une représentation du personnel plus inclusive (considérant l’intégralité des salariés de l’Association), considérant un espace de dialogue social plus uniforme, dynamique et ainsi mieux optimisé.
Les chapitres suivants s’évertuent de la sorte à préciser les contours de ce CSE unique, en précisant le fonctionnement et actant la mise en œuvre de représentants de proximité.
Chapitre 3 : Le fonctionnement du CSE unique
Article 6 - Attributions générales
Le CSE a pour rôle de représenter les salariés de l’Association. Il permet l’expression collective et la prise en compte des intérêts des salariés dans le cadre des décisions prises au niveau de l’Association, et relatives à leur champ de compétences. À ce titre, il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Association.
À ce titre, il est notamment sollicité sur les champs d’intervention suivants :
Il est informé et consulté sur les sujets relevant de la marche générale de l’Association et nécessitant des mesures particulières d’ajustement au niveau des établissements et services la composant ;
Il présente à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés relatives notamment aux salaires, à la protection sociale, à l’application du Code du Travail et des accords collectifs au sein de l’Association ;
Il contribue à la protection de la santé physique et mentale, ainsi qu’à la sécurité des salariés. Dans ce cadre, il procède notamment à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, intervient en prévention des agissements sexistes et de harcèlement, réalise toute inspection ou enquête nécessaires au bon exercice de ses attributions ;
Il contribue à toutes les mesures de nature à faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des populations fragilisées ;
Il exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent ou encore en matière économique et social ;
Il a vocation à assurer la gestion des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de l’Association.
Article 7 - Composition
La délégation du personnel composant le CSE est élue conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Elle est constituée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, déterminé selon l’effectif de l’Association en application des seuils définis à l’article R2314-1 du Code du Travail, et selon les dispositions du protocole pré-électoral.
Le CSE est présidé par le Directeur Général de l’Association Marguerite Guérin, conformément aux délégations de pouvoirs accordées dans les statuts associatifs ainsi que dans le Document Unique de Délégations. Toujours selon les délégations internes, la Présidence du CSE pourra être subdéléguée au Responsable des Ressources Humaines.
Le Président du CSE est assisté au plus de trois collaborateurs.
Lors de la première réunion suivant son élection, et dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents, le CSE désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier. Il désignera également parmi ses membres titulaires au moins un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint.
Article 8 - Périodicité des réunions, modalités et moyens de fonctionnement
Le CSE de l’Association Marguerite Guérin fera l’objet de 8 réunions ordinaires par année civile, selon un calendrier annuel déterminé entre les membres du CSE et sa Présidence.
Au moins 4 réunions du CSE seront consacrées annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Conformément aux dispositions légales, les titulaires siègent lors des réunions du CSE. En complément à ces dispositions, les parties conviennent que 2 membres suppléants pourront assister aux réunions du CSE, sans voix délibérative. En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.
L’ordre du jour est établi entre le Président et le Secrétaire du CSE au moins 7 jours avant chaque réunion. Cette préparation de séances fera l’objet d’une planification parallèle au calendrier des instances, garantissant la complète implication de tous les membres du CSE.
La convocation et l’ordre du jour des réunions du CSE sont communiqués par voie électronique aux membres du CSE (titulaires, suppléants, représentants syndicaux le cas échéant) au moins 7 jours ouvrables avant chaque réunion. Par délégation de pouvoirs concernant la Présidence du CSE, la convocation et l’ordre du jour pourront être validés, signés et transmis par le Responsable des Ressources Humaines.
Les parties conviennent que le temps et les frais de déplacement occasionnés par les membres du CSE selon les motifs ci-après exposés feront l’objet d’une prise en charge par l’employeur selon les dispositions légales au fonctionnement du CSE, ainsi que selon les dispositions réglementaires au sein de l’Association Marguerite Guérin, soit :
Réunions ordinaires et extraordinaires du CSE ;
Formations du CSE, selon les strictes dispositions rappelées à l’article 9 du présent accord ;
Assistance à l’entretien préalable des salariés ;
Réalisation d’inspections périodiques et d’analyse des risques professionnels selon les modalités déterminées par toutes les parties au CSE (pour ce qu’elles engagent un travail collaboratif entre la Présidence et les membres du CSE).
Article 9 - Formation
Les parties rappellent, conformément aux dispositions du Code du Travail, que les membres du CSE bénéficient :
D’une formation économique selon les dispositions prévues à l’article L2315-63 du Code du Travail ;
D’une formation en santé, sécurité et conditions de travail selon les dispositions prévues à l’article L2315-18 du Code du Travail.
Afin de garantir le maintien des connaissances des membres du CSE, et de renforcer l’investissement de ses membres suppléants, les parties conviennent que l’ensemble des membres du CSE (titulaires et suppléants) pourront bénéficier de ces formations.
Chapitre 4 : Les représentants de proximité
Article 10 - Principe général
L’article L2313-7 du Code du Travail prévoit que l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE peut prévoir la création de Représentants de Proximité (RP).
Les parties conviennent de retenir une telle organisation au sein du CSE afin d’assurer une représentation de proximité des salariés de l’Association au sein de chacun des sites physiques la composant.
Article 11 - Nombre et modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont en principe strictement désignés parmi les membres du CSE.
Les parties conviennent que l’intégralité des membres élus au CSE (titulaires et suppléants) soient éligibles au rôle de représentant de proximité, soit sur leur site de rattachement (dans le cadre de leur activité salariée), soit sur un autre site de l’Association (selon les besoins et aspirations).
En tout état de cause, et sans expressément fixer un nombre limité de représentants de proximité à désigner par pôle, il est attendu qu’au moins 1 représentant soit désigné au sein de chaque pôle constitué dans l’Association Marguerite Guérin (déterminés selon des critères géographiques et d’activité), selon la liste suivante :
Pôle EHPAD La Providence ;
Pôle EHPAD Le Sacré Cœur ;
Pôle SSIAD / CSI Miséricorde ;
Pôle Siège administratif.
Lors de la première réunion suivant son élection, et dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents, le CSE désignera les représentants de proximité pour chacun des pôles de l’Association. En cas de désaccord, un vote à bulletin secret des membres du CSE est ainsi organisé.
Dans le cas où au moins un membre du CSE élu exerce son activité professionnelle au sein d’un des pôles suscités, ce pôle ne pourra pas faire l’objet d’une carence de représentant de proximité désignés parmi le CSE. À ce titre, si les résultats du vote décrit au paragraphe précédent ne réservent pas d’élu sur chaque pôle, le membre élu du CSE exerçant son activité professionnelle sur un pôle en carence sera automatiquement désigné représentant de proximité du pôle concerné.
L’article L2313-7 du Code du Travail rappelle que le mandat de représentant de proximité prend fin avec la fin du mandat des membres élus au Comité Social et Économique. En outre, la démission d’un membre du CSE entraîne nécessairement la fin de son mandat de représentant de proximité.
Article 12 - Représentant de proximité hors CSE
En cas de carence de représentation de proximité sur l’un des pôles visés à l’article 11 du présent accord (pas de volontaire s’étant manifesté et aucun membre du CSE affecté à ce pôle dans le cadre de son activité professionnelle), il est convenu que le CSE pourra appeler à désigner un représentant de proximité en dehors du CSE élu.
Pour faire, le CSE lancera un appel à volontariat pour occuper cette fonction, et se chargera de procéder, le cas échéant, à la sélection du représentant de proximité retenu, et ce dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
En dernière instance, et à défaut de volontaire pour représenter le pôle en carence, un nouveau vote à bulletin secret est réalisé au sein du CSE, afin de garantir la représentation de tous les pôles de l’Association, et ce au plus tard à la fin du premier trimestre du mandat CSE en cours.
Article 13 - Attributions générales
Le représentant de proximité a pour rôle d’assurer, sur son périmètre d’intervention et dans la pleine continuité des travaux habituels du CSE, la représentation des salariés de l’Association. Il exerce une mission générale en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et porte les réclamations collectives et individuelles auprès des représentants de l’employeur.
Plus en détail et sur son pôle de rattachement, ses attributions sont les suivantes :
Présenter à l’employeur et ses représentants des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, aux règles applicables et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables dans l’Association ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposé les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, l’accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, à la prévention des risques psychosociaux ;
Susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;
Accompagner l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail lors de ses visites ;
Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, en lien avec le CSE ;
Instruire un droit d’alerte local ;
Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail sur le périmètre d’intervention ;
Recevoir l’information de toute proposition de reclassement dans le cadre d’une inaptitude d’un salarié dans le périmètre d’intervention du représentant de proximité (sauf dispenses formelles de reclassement par le Médecin du Travail) ;
Communiquer et informer les salariés des éléments discutés ou débattus en Comité Social et Économique, des travaux opérés et décisions prises ;
Identifier les charges de travail excessives ;
Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail des salariés.
Il est expressément rappelé que les représentants de proximité, du moins pour ce qui concerne le cadre de cette mission spécifique, ne peuvent porter les attributions consultatives au CSE, ni recourir à un expert (ces compétences étant réservées au seul CSE).
Par ailleurs, il est rappelé que l’attribution des missions suscitées aux représentants de proximité n’entraîne aucune entrave à la compétence de tous les membres du CSE d’intervenir et d’œuvrer au bénéfice de tous les salariés de l’Association Marguerite Guérin dans le cadre de leurs attributions générales. À ce titre, il est précisé que toute information portée à la connaissance des représentants de proximité est également adressée aux membres du CSE.
Si le représentant de proximité est désigné en dehors du CSE (selon l’article 12 du présent accord), il bénéficie d’un conseiller formellement désigné parmi les membres du CSE élu. Ce dernier a pour mission de soutenir le représentant de proximité dans ses attributions, de l’informer des travaux, orientations et outils du CSE de l’Association.
Article 14 - Modalités et moyens de fonctionnement
Les représentants de proximité de chaque pôle bénéficient d’une liberté de circulation totale sur leur pôle de rattachement, mais également, s’ils sont élus au CSE, dans les autres locaux de l’Association (en considérant la qualité de membre du CSE de ces mêmes représentants de proximité, et leur droits généraux), sous réserve de contraintes d’accessibilité notamment liée à la sécurité (exemple : locaux techniques).
Par ailleurs, les représentants de proximité bénéficieront localement des moyens mis à la disposition permanente du CSE, leur permettant notamment d’accéder à des locaux dédiés, d’exploiter des panneaux d’affichage réservés, de bénéficier des moyens de communication accordés au CSE, d’accéder aux informations portées à la connaissance du CSE (selon une discrétion de rigueur). Tout frais engagé par un représentant de proximité désigné en dehors du CSE fait l’objet d’une demande au CSE, et d’une prise en charge par ces derniers.
Si le représentant de proximité est désigné en dehors du CSE (selon l’article 12 du présent accord), il bénéficie d’un crédit de 7 heures mensuelles, qu’il consomme selon des modalités identiques à celles des membres élus du CSE. Il bénéficie de surcroit du statut de salarié protégé selon des modalités identiques à celles des membres élus du CSE.
À la demande des représentants de proximité, ou à la demande de l’employeur ou de ses représentants (représentants ne portant pas nécessairement le pouvoir de Présidence du CSE, mais étant expressément désignés à cet effet par la Présidence du CSE pour leur responsabilité effective à l’échelle de chaque pôle), des réunions seront organisées entre ces mêmes parties. Partant de la sollicitation d’une des parties suscitées par voie électronique, l’employeur ou ses représentants disposeront de 15 jours pour organiser les réunions attendues. En cas d’urgence exprimée par l’une ou l’autre des parties, ce délai pourra être réduit à 3 jours.
Ces réunions, consacrées en principe au traitement des revendications collectives et individuelles, des demandes, problématiques et évènements spécifiques au Pôle concerné, ne sont pas soumises aux impératifs formels des séances plénières ordinaires et extraordinaires du CSE (selon les dispositions réglementaires en vigueur). Pour autant, un émargement sera renseigné à chaque réunion, et un PV de réunion produit, relatant les échanges et consignant notamment la réponse écrite de la part de l’employeur aux questions abordées. Ce PV sera produit et signé par chacune des parties en présence (au moins un des représentants de proximité du Pôle concerné, ainsi que l’un des représentants de l’employeur chargé d’animer ces réunions) et porté à l’affichage sur les lieux prévus à cet effet.
Le temps de ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif.
Chapitre 5 : Dispositions finales
Article 15 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 02 novembre 2023 et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du Travail.
Article 16 - Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par voie électronique avec un préavis d’1 mois.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L2261-7-1 du Code du Travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Article 17 - Suivi de l’accord
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est convenu que les parties signataires tireront un bilan de fonctionnement du CSE à l’issue de son premier mandat, et de discuter le cas échéant de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle, ou d’évolution critique dans l’organisation de l’Association Marguerite Guérin susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d’effet de ces évolutions réglementaires ou organisationnelles afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 18 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 7 exemplaires dont :
Un exemplaire dématérialisé est communiqué à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure dédiée ;
Un exemplaire est adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’Hommes au lieu de sa conclusion ;
Un exemplaire est communiqué aux actuels Comités Sociaux et Économiques de chaque établissement ;
Un exemplaire du présent accord est remis aux syndicats signataires ;
Un exemplaire est conservé par l’Association et consultable sur chaque établissement, sur demande.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les tableaux réservés aux communications au sein de chaque établissement.
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Association. À l’expiration du délai d’opposition, l’Association se chargera des formalités de dépôt.
