L’Association xxxx dont le siège social est sis 1 La Mothe, Louroux Hodement 03190 HAUT BOCAGE
Représentée
par Monsieur xxxx, Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale , représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical, pour négocier et signer le présent protocole.
ET :
L’organisation syndicale , représentée par Madame xxxxx, mandatée par
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit, en vue de l'élection du comité social et économique en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail.
DATE - HORAIRE et LIEU DES ELECTIONS
La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le
jeudi 27 novembre 2025 de 9 heures 30 à 11 heures 30.
Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le
jeudi 11 décembre 2025 dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.
Les opérations électorales se dérouleront à l’
ESRP la Mothe à l’Auditorium.
Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.
RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES – 3 COLLÈGES
Compte tenu de l'effectif actuel qui s’élève à 73 salariés
Par conséquent, le nombre de sièges à pourvoir est de
4 pour les titulaires et de 4 pour les suppléants répartis à raison de :
1 titulaire et 1 suppléant, pour le premier collège comprenant les
ouvriers et employés ;
La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de
42% et 58 %
2 titulaires et 2 suppléants, pour le second collège comprenant
agents de maîtrise
La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de
64% et 36 %
1 titulaire et 1 suppléant, pour le troisième collège comprenant
les cadres
La proportion de femmes et d'hommes composant ce collège est respectivement de
50 % et 50 %
PERSONNEL ELECTEUR et ELIGIBLE - LISTE ELECTORALE
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et s. du Code du travail. Après vérification, les parties s’accordent à reconnaitre que l’entreprise ne dispose pas de salariés mis à disposition remplissant les critères d’électorat tels que prévus à l’article L. 2314-23 du Code du travail. La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur et affichée, le
mardi 18 novembre 2025 pour le 1er tour et, le cas échéant, le jeudi 4 décembre 2025 pour le second tour. Les listes indiqueront la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral.
Ne figurent sur cette liste que les nom, prénom, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".
INFORMATION du PERSONNEL - APPEL et DÉPÔT des CANDIDATURES
Le
vendredi 7 novembre 2025, le personnel est informé par voie d'affichage et par mail, du déroulement des élections.
Cette information constitue, en outre, un appel aux candidatures. Les organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du travail y sont, en effet, invitées à communiquer la liste de leur (s) candidat (s) pour le 1er tour et leur profession de foi.
La propagande électorale peut être réalisée :
Par distribution manuelle ou électronique (messagerie professionnelle)
Par affichage
Ces listes doivent être communiquées à la Direction :
pour le premier tour, le
lundi 17 novembre 2025 (minuit) au plus tard ;
le cas échéant, pour le second tour le
mercredi 3 décembre 2025 (minuit) au plus tard.
Les listes sont communiquées par lettre recommandée ou remises contre récépissé. Un envoi par mail complémentaire est possible. Conformément à l’article L.2314-30 du code du travail, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Si un second tour s'avère nécessaire, les listes déposées restent normalement valables. En cas de changement dans leur composition, ou de dépôt de nouvelles listes, les modifications doivent être portées à la connaissance de la Direction, dans les formes prévues ci-dessus pour le dépôt, le lundi 17 novembre 2025 au plus tard.
Les listes des candidats sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance, et au plus tard, le 18 novembre 2025
pour le premier tour et, le cas échéant, le 4 décembre 2025 pour le second tour.
MOYENS MATÉRIELS de VOTE
L'impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes etc...) incombent à l'employeur. Les bulletins sont de couleurs différentes pour le (s) Titulaire (s) et le (s) Suppléant (s) :
BLEU pour le (s) Titulaire (s) . JAUNE pour le (s) Suppléant (s)
Les enveloppes devant contenir les bulletins sont, elles aussi, de couleurs différentes, correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir (BLEU et JAUNE). Deux scrutins devant avoir lieu, l'un pour l'élection du (des) Titulaire (s), l'autre pour l'élection du (des) Suppléant (s), trois urnes sont prévues. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés (BLEU ou JAUNE). Les bulletins de vote comportent, outre la mention "Elections du Comité Social et Economique", "1er collège", "2nd collège" ou « 3ème collège », la mention "TITULAIRE (S)" ou "SUPPLÉANT (S)", le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement "liste libre", les noms et prénoms du (des) candidat (s).
BUREAU de VOTE
Il est constitué un bureau de vote composé de trois électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant. Ce bureau est effectivement constitué 48 heures au moins avant la date du scrutin. La présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat. Le bureau de vote s'assure de la régularité, du secret du vote et proclame les résultats. Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, ainsi qu’un délégué des organisations syndicales signataires peuvent assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail. De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.
MODALITÉS du SCRUTIN et DÉPOUILLEMENT
Les bulletins de vote et enveloppes seront à la disposition des électeurs à proximité des isoloirs. Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. Le raturage est accepté mais il est interdit d'ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin. En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué. Seront notamment réputés nuls :
deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;
l'interversion des bulletins de vote "TITULAIRES" "SUPPLÉANTS" ;
les enveloppes vides ;
les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs ;
les bulletins portant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.
VOTE par CORRESPONDANCE
Le personnel absent le jour ou horaires des élections et dont l'absence est connue au jour de l'envoi du matériel de vote pourra voter par correspondance. A cet effet, il sera adressé, le mardi 18 novembre 2025
pour le premier tour et, le cas échéant, le jeudi 4 décembre 2025 pour le second tour :
La profession de foi
les bulletins de vote du (des) candidat (s) TITULAIRE (S) et SUPPLÉANT (S) des diverses listes
les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;
une grande enveloppe, timbrée et adressée au Président du Bureau de Vote, destinée à recevoir les enveloppes intérieures du (des) Titulaire (s) et du (des) Suppléant (s) ;
une notice explicative sur le vote par correspondance, annexée au présent protocole.
L'enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin à l’adresse de l’ESRP la Mothe -à l’attention de la Responsable RH- : elle doit obligatoirement porter mention, au dos, du nom de l'expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de Vote à la clôture du scrutin.
DUREE
Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique dont la durée des mandats sera de 3 ans.
DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la DREETS et via le dépôt en ligne (CTEP). Chaque liste ayant présenté des candidats pourra recevoir une copie. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Haut Bocage Le 5 novembre 2025
En 3 exemplaires dont un pour chaque partie
Pour le syndicat CFDTPour le Syndicat CGTPour l'Association
