Marie Durand, dont le siège social est situé au 102, rue de la Chalouère - 49100 Angers, représentée par …………………………., agissant en sa qualité de Président, d’une part,
Et,
L’organisation Syndicale
CFDT, représentée par ……………………………, agissant en sa qualité de Représentant Syndical mandaté par la CFDT.
D’autre part,
Préambule
La Direction a engagé les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2023 le 24 avril 2023.
La délégation des salariés a été reçue le 22 mai 2023 dans le cadre d’une réunion préparatoire. Réunion au cours de laquelle la Direction a remis à la délégation les informations nécessaires à la préparation des négociations annuelles obligatoires.
La Direction et la Délégation se sont par la suite rencontrées le 12 juin 2023, le 04 septembre 2023 et le 09 octobre 2023.
Les négociations annuelles obligatoires de 2023 traitaient des points suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle Hommes/Femmes et la qualité de vie au travail
GPEC (Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)
Développer l’attractivité sur notre secteur professionnel
Les congés trimestriels pour les fonctions d’auxiliaires de puériculture : coût d’un CT
Forfait mobilité/Transport – prime de transition écologique
Divers
Article 1 - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Concernant la rémunération et le temps le travail, la direction applique les textes réglementaires que sont le code du travail et la convention collective 1966 relative au secteur d’activité à laquelle elle adhère.
Les différents accords d’entreprise référencés à ces sujets sont appliqués.
Evolution automatique liée à l’ancienneté,
Prime liée à la conférence des métiers (prime socio-éducative),
Indemnité différentielle pour certaines catégories professionnelles.
L’activité de l’association Marie DURAND n’ouvre pas de champ d’action sur le partage de la valeur ajoutée. L’association a néanmoins au cours des 3 dernières années octroyé des primes aux salariés pour valoriser les efforts fournis par chacun.
Acquisition des CP sur l’année civile
L’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de travail du 22 septembre 2019 prévoit la période d’acquisition des congés payés légaux et conventionnels (congés trimestriels et congés supplémentaires) sur l’année civile soit du 1er janvier N au 31 décembre N.
Aujourd’hui la période d’acquisition des congés payés couvre la période du 1er juin N au 31 mai N+1. La Direction et la Délégation s’entendent sur la nécessité de passer à une période d’acquisition en année civile. Cette modification permettrait d’avoir une gestion de l’ensemble des compteurs sur une même et seule période : l’année civile (heures, congés payés, congés supplémentaires, congés trimestriels et RTT).
Décision :
Il a été convenu conjointement que la mise en place de l’acquisition des congés payés sur l’année civile sera effective à compter du 1er juin 2024. Au cours du 1er trimestre 2024 une campagne d’information sera effectuée auprès des professionnels de l’association. Au préalable, un groupe de travail sera constitué représentatif des différentes catégories professionnelles afin d’établir un plan de communication.
Article 2 – L’EGALITE PROFESSIONNELLE HommeS/FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
L’indice « Egalité professionnelle Femmes/Hommes » de l’association est très bon. De par l’activité de l’association, force est de constater que les métiers de l’éducatif sont plus généralement occupés par des femmes. Il y a cependant une attention particulière sur le volet recrutement pour pouvoir assurer une mixité des genres. Cette attention sera également portée au moment des changements d’équipe des professionnels.
Accord des séniors
Avec l’accord des séniors qui est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2022 les salariés séniors peuvent prétendre aux aménagements énoncés dans ledit accord (aménagement du rythme de travail, du temps de travail…). Pour ces personnes la mobilité peut être étudiée. Les personnes en fin de carrière peuvent ne pas être enclins d’entrer dans le processus institutionnel de changements de services.
Article 3 – GPEC (gestion previsionnelle des emplois et des compétences)
Penser et anticiper les départs à la retraite (en catégorisant 56/60 et 60 et plus avec le report des départs à 64 ans) : autour de 23 personnes pour qui nous pouvons avoir une réflexion. Transmission et qualification des jeunes.
Plan de formation mobilisé chaque année (en 2022 145 salariés ont bénéficié de formations toutes confondues) – On pourrait sortir les formations obligatoires (exemple : SST, incendie).
Apprentissage et services civiques : volonté de faire connaitre le secteur et ne permettre pourquoi pas de faire naitre des vocations.
Stagiaires : de Manière générale ne sont accueillis que des stagiaires qui n’ont pas de gratifications. Cependant, sur l’année scolaire 2023/2024, l’association accueille 2 stagiaires qui bénéficient de gratifications. L’association ne disposant pas de ligne budgétaire prenant en charge ces frais, c’est la ligne « Remplacement » qui est sollicitée.
Article 4 – Développer l’attractivité sur notre secteur professionnel
La difficulté de recrutement au sein de notre secteur d’activité et, le rythme de travail en internat est une réalité pour laquelle il est nécessaire de réfléchir à des pistes qui permettent une meilleure attractivité pour les candidats. Des actions sont déjà menées, comme la poursuite de l’accueil d’apprentis et de services civiques qui peuvent laisser espérer une opportunité vers de nouvelles vocations.
Décision :
Il a été conjointement arrêté qu’un groupe de travail puisse être constitué pour rechercher des pistes de travail en vue de développer l’attractivité de l’association et de lui permettre de se démarquer :
Réflexion sur le rythme et les horaires de travail,
Développer l’idée de participations à des temps de présentations auprès de centres de formations, de lycées, de forum, tout en impliquant les professionnels volontaires.
La constitution du groupe a été pensée de la manière suivante : un(e) ou 2 chef(fe)s de service, des élus, des professionnel(le)s non élu(e)s.
Article 5 – Les congés trimestriels pour les fonctions d’auxiliaires de puériculture : coût d’un CT
La Convention Collective prévoit l’acquisition de 3 Congés Trimestriels pour les auxiliaires de puériculture de la pouponnière qui sont soumises aux mêmes contraintes d’organisation que les personnels éducatifs de jour des MECS ou de la pouponnière (ayant 6 Congés Trimestriels). Cette différence de droit à congés n’existe pas pour les auxiliaires de nuit qui ont les mêmes droits à congés que les professionnels de nuits des autres services d’hébergement. Il est donc évoqué l’étude de l’attribution de congés trimestriels complémentaires pour les auxiliaires de puériculture pour rééquilibrer les droits à congés des équipes de jour. Pour mener à bien cette étude, il est important d’établir des catégories de professionnelles d’auxiliaires différentes :
Les auxiliaires de puériculture des équipes de jour des autres services que la pouponnière qui subissent un rythme d’internat et les mêmes contraintes que les autres professionnels des MECS/pouponnière ayant 6CT ;
Les auxiliaires de puériculture qui travaillent de nuit mais qui ont les mêmes droits à congés que les autres professionnels de nuit ;
Les auxiliaires de puériculture qui travaillent en internat mais qui exercent dans des services ne subissant pas les mêmes contraintes de rythmes des week-ends (plus allégé) pour lesquels les autres professionnels bénéficient tous de 6 CT.
Les élus ont fait remarquer la nécessité de prendre en compte les auxiliaires de nuit en raison d’une activité de nuit particulière dans cette mission. Ils évoquent la possibilité d’octroyer moins de CT à tous pour en octroyer aux auxiliaires de nuit de la pouponnière. La direction évoque toutefois qu’il n’existe pas de déséquilibre entre les fonctions de nuit des différents services. L’octroie des CT pour les auxiliaires de nuit créerait par contre un déséquilibre avec les professionnels de nuit des autres services. Nous n’avons donc pas abouti à un accord sur cette thématique.
Article 6 – Forfait mobilité/Transport – prime de transition écologique
Une réflexion a été menée sur la possibilité de l’attribution d’un forfait mobilité/transport ou d’une prime de transitons écologique. Dans cette étude il est important de désolidariser le remboursement des abonnements de transports en commun qui est pris en charge par l’employeur à hauteur de 50%. Il s’agit là d’un dispositif qui relève d’un caractère obligatoire. Il est convenu par chacune des parties qu’une équité doit être assurée envers l’ensemble des salariés de l’association. Proposition de la délégation syndicale : Une prime annuelle d’un montant unique (pouvant correspondre environs à la valeur d’un abonnement annuel de transport en commun) pourrait être octroyé à chaque professionnel. Il conviendrait par la suite à chacun de gérer cette enveloppe en fonction de sa situation.
Décision
La mise en place de la prime transport sur les frais de carburants et de déplacements pour les trajets domicile-travail est actuellement à l’étude. Aucun accord n’est encore expressément notifié.
Article 7 – DIVERS
Télétravail pour les cadres
Dans l’accord traitant du « Télétravail » en date du 25 juin 2021, certaines fonctions étaient exclues du fait d’une obligation de présence et notamment les cadres hiérarchiques. Pour le personnel administratif l’accord précise les points suivants :
Une à deux jours de télétravail par semaine avec une organisation et un roulement par service.
Sur les périodes de congés ou d’absence le jour de télétravail est remis en cause.
Il est soumis au cours des présentes négociations annuelles obligatoires, la proposition d’étendre la possibilité de se positionner en télétravail pour les fonctions qui jusqu’à présents étaient exclues de l’accord du 25 juin 2021.
Il pourrait être envisagé un jour par quinzaine ou 2 demi-journées par semaine.
De même que pour le Pôle administratif, les cadres devront organiser un roulement.
Ils seront également soumis à l’obligation de présentiel en cas d’absence d’un autre cadre pour cause de maladie ou de congé.
Décision
La possibilité d’étendre le télétravail aux cadres hiérarchiques est approuvé. Un avenant à l’accord du 25 juin 2021 devra être rédigé où seront précisées, le nombre de jour et les modalités de positionnement d’un temps de télétravail.
Heures de récupération
Il est rappelé qu’en fin d’année les compteurs doivent se rapprocher au maximum de zéro. Pour les compteurs positifs en fin d’année, les heures seront reportées sur l’année suivante.
Ces heures devront être intégrées dans le tableau d’annualisation de l’année N+1 et différenciées.
Les Heures N-1 devront être récupérées au cours du 1er trimestre de l’année N+1. Pour les compteurs non épurés au 31 mars N+1, les heures seront payées sur le bulletin de salaire d’avril N+1
Ce procédé sera applicable à compter du 1er janvier 2024.
Article 7 – Formalité de dépôt et de publicité
Le présent procès-verbal d’accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023 est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise par la remise d’un exemplaire du procès-verbal d’accord signé par toutes les parties. Les formalités de publicité et de dépôt du présent procès-verbal d’accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi conformément aux dispositions légales de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent PV d’accord est établi en six exemplaires. L’association
Marie DURAND procèdera auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à ANGERS, le 21 décembre 2023
Fait en 6 exemplaires Pour l’organisation syndicale CFDT,Pour l’Association, …………………………………………Par délégation de ……………………………………………………… Délégué SyndicalPrésident
