Marie Durand, dont le siège social est situé au 102, rue de la Chalouère - 49100 Angers, représentée par ……………………………., agissant en sa qualité de Président, d’une part,
Et,
L’organisation Syndicale
CFDT, représentée par ……………………………….., agissant en sa qualité de Délégué Syndical mandaté par la CFDT.
D’autre part,
Préambule
La Direction a engagé les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2024 le 21 mars 2024
La délégation des salariés a été reçue le 8 avril 2024 dans le cadre d’une réunion préparatoire. Réunion au cours de laquelle la Direction a remis à la délégation les informations nécessaires à la préparation des négociations annuelles obligatoires.
La Direction et la Délégation se sont par la suite rencontrées le 13 mai 2024, le 10 juin 2024 et le 24 juin 2024.
Les négociations annuelles obligatoires de 2023 traitaient des points suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle Hommes/Femmes et la qualité de vie au travail
GEPP (Gestion des emplois et des parcours professionnels)
Congés trimestriels des auxiliaires de puériculture
Comment développer l’attractivité sur notre secteur professionnel
Prime mobilité durable
Divers
Article 1 - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Concernant la rémunération et le temps le travail, la direction applique les textes réglementaires que sont le code du travail et la convention collective 1966 relative au secteur d’activité à laquelle elle adhère.
Les différents accords d’entreprise référencés à ces sujets sont appliqués.
Evolution automatique liée à l’ancienneté,
Prime liée à la conférence des métiers (prime socio-éducative),
Indemnité différentielle appliquée selon la réglementation pour certaines catégories professionnelles.
L’association a néanmoins toujours la volonté de pouvoir valoriser les efforts fournis par chacun en octroyant des primes ponctuelles aux salariés. L’activité de l’association Marie DURAND n’ouvre pas de champ d’action sur le partage de la valeur ajoutée
Article 2 – L’EGALITE PROFESSIONNELLE HommeS/FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Egalité professionnelle Hommes/Femmes
L’accord « Egalité Hommes/Femmes » a été à nouveau négocié en fin d’année dernière. Il est conclu pour une durée de 4 ans. L’indice « Egalité professionnelle Femmes/Hommes » de l’association est très bon. De par l’activité de l’association, force est de constater que les métiers de l’éducatif sont plus généralement occupés par des femmes. L’âge moyen et l’ancienneté moyenne pour les hommes et les femmes sont à l’identique. Il y a cependant une attention particulière sur le volet recrutement pour pouvoir assurer une mixité des genres quand cela est rendu possible. Cette attention sera également portée au moment des changements d’équipe des professionnels.
Qualité de vie au travail
La mise en fonction d’un nouveau logiciel de gestion des temps permettra aux professionnels d’avoir une meilleure visibilité de leurs compteurs d’heures, de congés ce qui leur permettra une meilleure projection. Une souplesse a été apportée sur le positionnement des congés trimestriels pour permettre aux salariés de bénéficier plus aisément de week-ends prolongés. L’assouplissement du positionnement de la 5ème semaine de congés annuels a apporté une qualité de vie supplémentaire. Plusieurs rappels ont été faits sur le droit à la déconnexion et sur l’importance de ne pas faire transparaitre des situations professionnelles sur des temps personnels. Avec l’accord des séniors qui est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2022 les salariés séniors peuvent prétendre aux aménagements énoncés dans ledit accord (aménagement du rythme de travail, du temps de travail…). Pour ces personnes la mobilité peut être étudiée. Les personnes en fin de carrière peuvent ne pas être enclins d’entrer dans le processus institutionnel de changements de services.
Article 3 – GEPP (gestion D’EMPLOI DES PARCOURS PROFESSIONNELS)
Anticiper les départs à la retraite : au 31 décembre 2023, 23 personnes catégorisées dans les tranches d’âge 56/60 et 60 et plus sont identifiées.
Au cours des présentes négociations il a été convenu qu’il sera intéressant de penser à une logique de parrainage ou de tutorat en vue d’assurer la transmission et faire perdurer les connaissances et les pratiques :
Comment rendre attractif auprès des futurs retraités ce rôle de tuteur ;
Penser à un parcours d’accompagnement (avec recherches de supports extérieurs).
Plan de formation mobilisé chaque année : en 2023 formations ont été inscrites au plan de formation. 145 salariés ont bénéficié de ces formations.
Apprentissage et services civiques : volonté de faire connaitre le secteur avec la perspective de faire naitre des vocations.
Stagiaires : de Manière générale ne sont accueillis que des stagiaires qui n’ont pas de gratifications. Cependant, depuis l’année scolaire 2023/2024, l’association accueille des stagiaires qui bénéficient de gratifications (2 par année scolaire). L’association ne disposant pas de ligne budgétaire prenant en charge ces frais, c’est la ligne « Remplacement » qui est sollicitée.
Article 4 – Les congés trimestriels pour les fonctions d’auxiliaires de puériculture ou des professionnels non bénéficiaires de 6ct assurant des fonctions éducatives de jour
De premières discussions avaient été menées lors des négociations annuelles 2023. A l’issue de ces négociation aucun accord n’avait alors abouti. Pour rappel, la Convention Collective prévoit l’acquisition de 3 Congés Trimestriels pour les auxiliaires de puériculture de la pouponnière qui sont soumises aux mêmes contraintes d’organisation que les personnels éducatifs de jour des MECS ou de la pouponnière (ayant 6 Congés Trimestriels). Cette différence de droit à congés n’existe pas pour les auxiliaires de nuit qui ont les mêmes droits à congés que les professionnels de nuits des autres services d’hébergement. Pour assurer la meilleure équité possible, il a été arrêté que l’octroi de jours supplémentaires de congés trimestriels sera attribué :
A tout professionnel éducatif de jour quel que soit le service (qui n’a pas un droit à 6 congés trimestriels et qui n’exerce pas de soin médical alors que les autres professionnels du même service éducatif ont droit à 6 congés trimestriels) ;
Qui a une mission principale éducative et sociale (MECS, PEAD…).
La mise en place de ces droits à congés débutera à partir de janvier 2025
Article 5 – Développer l’attractivité sur notre secteur professionnel
La difficulté de recrutement au sein de notre secteur d’activité et, le rythme de travail en internat est une réalité pour laquelle il est nécessaire de réfléchir à des pistes qui permettent une meilleure attractivité pour les candidats.
Accompagnement des stagiaires : A l’instar des apprentis et des services civiques les salariés peuvent être de potentiels futurs collaborateurs. Pour leur apporter la meilleure intégration possible un accompagnement pourrait être pensé avec des points d’étapes à l’arrivée, en cours de stage et à l’issue du stage.
De manière plus générale une démarche d’intégration des nouveaux salariés est en cours de réflexion et sera portée par un groupe de travail en lien avec le programme ACIA initié par l’ARACT.
Les candidatures internes : Chaque recrutement fait l’objet en interne d’une annonce à candidature interne. Malgré cette démarche des professionnels en poste au sein de nos établissements ne savent pas comment procéder ou ne savent pas s’ils ont la possibilité de postuler.
Penser à une communication rappelant que par définition tout appel à candidature interne donne la possibilité à tout professionnel exerçant une activité au sein de l’association de postuler (que ce soit des CDI ou des CDD).
Accès à la formation : chaque année une campagne de recueil des souhaits individuels de formation est initiée auprès de l’ensemble des professionnels des établissements de l’association. Pour que chaque salarié puisse avoir connaissance des dispositifs d’accès à la formation dont il peut bénéficier un flyer récapitulatif est joint au moment du lancement de la campagne annuelle.
Pour les salariés qui suivent une VAE (validation d’acquis d’expérience), une réflexion est menée pour les accompagner en sus du suivi assuré par l’organisme de formation qui initie la VAE.
Enfin, dans la continuité d’une démarche RPS, l’association est accompagnée sur l’année 2024 par l’ARACT dans le cadre du programme ACIA (Actions Collectives Innovantes et Apprenantes) pour pouvoir se saisir de méthodologies tendant à améliorer les conditions de travail de chaque professionnel.
Article 6 – Forfait mobilité/Transport – prime de transition écologique
Pour rappel le prime transport a été instaurée en 2023 visant à prendre en charge les frais de carburant ou d’alimentation électrique engagés par les salariés du fait de leur véhicule personnel pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Pour une question d’équité, la prime de mobilité durable (ancienne prime vélo) doit avoir un montant maximal à celle du prime transport. Le calcul sera individualisé en fonction des kilométrages parcourus et des justificatifs adaptés au mode de transport. Les critères d’attribution de la prime mobilité durable restent à définir.
Article 7 – DIVERS
Période dysménorrhée
Les troubles que peut provoquer dysménorrhée et leur durée sont très dissemblables en fonction de chaque personne. Il est donc très difficile de pouvoir instaurer une règle commune à chaque situation. Il semble important de pouvoir prendre en compter chaque situation et de pouvoir échanger avec la salariée pour pouvoir trouver un aménagement en phase avec sa situation. Une certificat médical délivré par le médecin traitant ou par tout médecin spécialiste en charge du dossier médical de la salariée sera alors demandé. L’association n’est pas en mesure de pouvoir prendre en charge le coût de jours d’absences rémunérés qui seraient attribués aux personnes souffrant de dysménorrhée. Par exemple, dans la mesure du possible, des aménagements pourraient être pensés et proposés aux personnes. Des interventions seraient posées sur la base de l’entraide et qui ne feraient pas l’objet de compensations. Il est nécessaire que des modalités en conformité avec la règlementation puissent être clairement établies. A cet effet, un groupe de travail sera constitué début d’année 2025 afin de définir une procédure sur l’accompagnement des salariées concernées par ces troubles qui ne leur permettent pas d’assurer de manière opérationnelle leurs missions.
Notion d’enfant malade
Règlementairement, un salarié qui souhaite s’absenter pour s’occuper d’un enfant malade ou accidenté, d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge, peut bénéficier d’un congé non rémunéré d’une durée de :
3 jours par an, en général,
5 jours par an si l’enfant concerné à moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans.
Pour faire la demande d’absence, le salarié doit remettre à son employeur un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant. La Convention Collective ne prévoit pas de rémunération sur ces jours. En interne, sur présentation d’un certificat médical attestant de l’état de santé de l’enfant, si le salarié a un cumul horaire positif, il a aujourd’hui la possibilité de positionner des heures de récupération. Il peut également positionner des congés trimestriels ou en déduction de la 5ème semaine qui est sécable. Le nombre de jours « enfant malade » dont peut bénéficier un salarié étant fonction de l’âge et du nombre d’enfants constituant le foyer, chaque année une réactualisation du dossier salarié sera effectuée. A cet effet une fiche de renseignement sera diffusée auprès de l’ensemble des salariés pour une mise à jour de l’ensemble des données administratives.
Don de congés
Le don de jours de repos par un salarié peut être réalisé :
Au profit d’un collègue de travail bien déterminé assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants qui est établi par un certificat médical détaillé et émis par le médecin suivant l’enfant au titre de la pathologie en cause,
Au profit d’un salarié s’occupant d’un proche dont la liste est fixée à l’article L. 3142-16 du code du travail, et qui est la même que celle requise pour bénéficier du congé de proche aidant (son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide de manière régulière, un collatéral jusqu’au quatrième degré, un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS),
Au profit d’un salarié de l’entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (pour rappel, il s’agit des personnes ayant choisi d’être volontaire pour intégrer les forces armées afin d’y effectuer des opérations militaires, en cas de nécessité).
Les jours pouvant faire l’objet d’un don :
L’ensemble des jours de repos disponibles du salarié donateur, affectés ou non sur un compte épargne temps, peuvent faire l’objet d’un tel don. En pratique, il peut s’agir :
De la 5e semaine de congés payés (le salarié concerné devant conserver 24 jours ouvrables pour son utilisation personnelle),
Des congés d’ancienneté,
Des congés trimestriels,
Des JRTT,
Des autres jours de récupération accordés à certains salariés travaillant au-delà de 35 heures hebdomadaires,
Et des jours de repos des salariés en forfait-jours. Les mêmes modalités sont prévues concernant les proches aidants.
Le don de jours est anonyme et sans contrepartie.
Formalités :
Le salarié qui souhaite pouvoir bénéficier d’un don de jours de repos doit remettre sa demande écrite à La Direction accompagnée d’un justificatif. La Direction transmettra sa réponse dans les meilleurs délais en fonction de la soudaineté de l’événement.
La Direction lancera un appel au don tout en conservant l’anonymat du salarié qui en a formulé la demande.
Pour le salarié qui souhaite faire un don volontaire, anonyme et gratuit de tout ou partie de ses jours de repos acquis et non pris, il doit en faire préalablement la demande à son employeur aux fins d’obtention de son accord, le transfert de jours de congés pouvant avoir un impact sur l’organisation du travail. Dans tous les cas, le transfert sera effectif que si un bénéficiaire est identifié.
Article 8 – Formalité de dépôt et de publicité
Le présent procès-verbal d’accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024 est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise par la remise d’un exemplaire du procès-verbal d’accord signé par toutes les parties. Les formalités de publicité et de dépôt du présent procès-verbal d’accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi conformément aux dispositions légales de l’article D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent PV d’accord est établi en six exemplaires. L’association
Marie DURAND procèdera auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à ANGERS, le 10 septembre 2024
Fait en 4 exemplaires Pour l’organisation syndicale CFDT,Pour l’Association, ………………………………………………………………………………………………………………. Délégué SyndicalPrésident
