ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignées :
L’Association MONTJOYE représentée par
Président Directrice Générale Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par :
Pour SOLIDAIRE SUD Santé-Sociaux 06 Pour la CGT
a été conclu en l'accord ci-après :
Article 1 : Objet
Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les Femmes et les Hommes. Les organisations syndicales SUD et CGT présentes aux réunions avec la Direction générale, se sont rencontrées le 20 mai 2019 pour négocier cet accord. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-13, L2242-17 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association MONTJOYE en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Article 2 : Analyse de la situation professionnelle respective des femmes et des hommes
La négociation en faveur de l’égalité professionnelle s’appuie sur les éléments figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales et dans le bilan formation.
L’effectif temps plein de l’Association au 31.12.2018 est de 283.63 (305 salariés en nombre).
Il ressort de ces données les constats suivants :
Une mixité dans l’association. Au 31.12.2018, l’effectif est caractérisé par une forte proportion de femmes (74%),
La branche sanitaire sociale et médico-sociale à laquelle appartient l’Association est fortement féminisée.
Une mixité qui se retrouve dans les différentes catégories professionnelles :
77% des postes de cadres (y compris les postes de psychologues) sont occupés par des femmes.
70% des postes de cadres sont occupés par des femmes (hors poste des psychologues).
Un accès à la formation : Sur l’année 2017, 71% de femmes ont suivi au moins une formation (ou plusieurs) et 29% d’hommes ont suivi au moins une formation (ou plusieurs) au cours de l’année 2017. (Le bilan formation 2018 sera présenté en juillet 2019).
Une féminisation du travail à temps partiel : Au 31 décembre 2018 le nombre de salariés à temps partiel est de 13 hommes (2 cadres et 6 non cadres) et de 35 femmes (12 cadres et 23 non cadres).
Des perspectives de promotion professionnelle (changement de catégorie professionnelle définitive ou temporaire) : 5 femmes ont été promus et 2 hommes.
Une situation salariale égalitaire : les rémunérations sont fixées en fonction des grilles prévues par la Convention Collective du 15 mars 1966. Le système de rémunération conventionnelle ne permet pas de discrimination, ni d’inégalité entre les hommes et les femmes.
Article 3 - Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants : - La rémunération effective - La formation, - La promotion professionnelle - L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Les indicateurs chiffrés seront répartis par sexe, par catégorie professionnelle (Cadres et Non Cadres) et par emploi (famille métier) tel que définie dans la cadre des familles métiers suivantes : - Les Services Généraux - L’administration - L’accompagnement spécialisé - L’encadrement
Article 3.1 : La rémunération effective :
Objectif : Poursuivre son engagement de garantir un niveau de salaire équivalent entre les Femmes et les Hommes.
La convention collective du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées applicable au sein de l’Association affecte aux métiers exercés un coefficient de référence qui évolue sur une grille indiciaire selon l’ancienneté acquise, sans distinction par rapport au sexe.
L’Association applique ces grilles lors de l’embauche en fonction du métier, du diplôme et de la reprise d’ancienneté effectuée conformément à la convention collective quel que soit le sexe du salarié. L’évolution de l’indice est prévue dans les grilles de salaire en fonction de l’ancienneté dans le poste.
Les éventuels écarts de rémunération femmes/hommes au sein d’un même emploi et d’une même grille de salaire s’expliquent par rapport aux facteurs suivants : l’ancienneté, et la reprise d’ancienneté éventuellement réalisée lors de l’embauche. Cette reprise d’ancienneté s’effectue selon les règles définies par la convention collective. Le principe de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes est par conséquent respecté, à expériences et compétences égales, durée du travail et qualification équivalentes.
Les différentes indemnités (« indemnités d’astreintes », « indemnité de risque et sujétion spéciales », …) s’appliquent conformément aux dispositions conventionnelles, et à des critères objectifs : l’organisation du service, et l’emploi du salarié indépendamment de son sexe.
Action : Définir des critères objectifs, sans prise en compte du statut, sexe, temps de travail, pour la mise en œuvre de l’avancement au choix outre les critères définis par la convention collective à l’article 39.
Les critères définis annuellement sont étudiés dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Indicateur chiffré n° 1 : Nombre de salariés ayant bénéficié d’un avancement au choix répartis en fonction du sexe.
Article 3.2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de formation
L’accès à la formation (tout dispositif confondu : plan de développement des compétences, VAE, CPF, Budget de perfectionnement) est un facteur déterminant pour assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans le déroulement de carrière et dans l’évolution de leur compétence et qualification.
Objectif : L’association Montjoye souhaite maintenir l’égalité d’accès à la formation pour tous les salariés :
Accès égalitaire des salariés à la formation professionnelle
Action : S’assurer, dans le cadre de la formation, que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation professionnelle, quels que soient leur sexe, leur catégorie professionnelle, leur emploi et leur temps de travail.
Un suivi sera mis en place afin de s’assurer que chaque salarié puisse bénéficier d’une formation sur une période de 6 ans. Ce suivi permettra d’identifier les freins à l’inscription aux formations, notamment pour les salariés à temps partiel.
Indicateur chiffré n°2 : Répartition des formations mises en place en fonction du sexe, de la catégorie professionnelle, de l’emploi.
Action : S’assurer que tous les salariés puissent bénéficier d’informations relatives aux différents dispositifs de formation.
Indicateur chiffré n°3 : Nombre de notes d’information et de réunions d’informations sur les différents dispositifs de formation existants.
Favoriser la participation de tous les salariés aux formations mises en œuvre dans l’Association
Action : Réduire les contraintes liées aux déplacements, en privilégiant les actions de formation collectives dans les locaux de l’Association.
Indicateur chiffré n°4 : Nombre de formations collectives réalisées hors des locaux de l’Association
Action : Déterminer une procédure d’entrée en formation pour les formations qualifiantes prises en charge sur le plan de de développement des compétences ou dont le remboursement des salaires n’est pas pris en charge sur des fonds spécifiques de l’OPCO , dans la note d’orientation formation.
Cette procédure doit reposer sur des éléments objectifs indépendants de tout critère de sexe. Les salariés ayant fait une demande de formation diplômante et remplissant les critères établis dans cette procédure sont reçus individuellement dans le cadre d’une « commission formation diplômante ».
Indicateur chiffré n°5 : Nombre de salariés reçus dans le cadre de la commission formation diplômante et nombre de formations diplômantes accordées réparties en fonction du sexe, de la catégorie professionnelle et de l’emploi.
Objectif : L’Association Montjoye s’engage à améliorer les parcours professionnels des salariés, sans distinction de sexe :
Action : L’Association s’engage à faire suivre aux salariés une formation diplômante afin d’obtenir un diplôme en lien avec son métier et sur un poste identifié dans l’organigramme (sur le plan de développement des compétences ou par des actions de VAE).
Indicateur chiffré n°6 : Nombre de salariés ayant suivi une formation diplômante par an en lien avec son métier/nombre de salariés ayant fait l’objet d’une demande de formation diplômante répartis en fonction du sexe.
Article 3.3 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de promotion professionnelle
Objectif : L’Association Montjoye souhaite faciliter l’évolution professionnelle des femmes et des hommes dans le respect du principe d’égalité :
Action : Définir une procédure d’accès aux postes à responsabilités. A compétences et qualifications égales, les femmes et les hommes doivent avoir accès aux mêmes parcours professionnels et aux mêmes possibilités d’évolution. Cette procédure devra être indépendante de tout critère de sexe et reposer exclusivement sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience, et des qualifications professionnelles.
Indicateur chiffré n°7 : Nombre de promotion professionnelle accordée réparties en fonction du sexe.
Objectif : L’Association Montjoye souhaite rendre neutre la période de congé de maternité ou d’adoption, de congé parental ou de longue maladie (+ de 3 mois) sur la promotion professionnelle :
Action : Maintenir le lien pendant ces absences, en s’assurant que le/la salarie(é) reste destinataire des informations générales adressées aux salariés via le site internet, notamment pour les appels d’offre internes et le MONTJOYE INFOS.
Action : Organiser un entretien de retour avec le/la salarié(e) dans le cadre notamment de l’entretien professionnel et sa hiérarchie afin que soient examinées les conditions de son retour.
Indicateur chiffré n°8 : Nombre d’entretiens (dont entretiens professionnels) de retour effectué/Nombre de congés
de maternité ou d’adoption, de congé parental ou de longue maladie (+ de 3 mois).
Article 3.4 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;
L’Association veillera dans la mesure du possible à prendre en compte les contraintes de l’exercice de la responsabilité familiale.
Objectif : L’Association souhaite neutraliser les effets du travail à temps partiel, sachant que les salariés à temps partiel sont majoritairement des femmes :
Action : Mettre en place un aménagement d’horaire pour faciliter la participation à la formation des salariés à temps partiel.
Action : Veiller à ce que les formations soient dispensées dans la mesure du possible pendant les horaires habituels de travail. Eviter au maximum de dispenser les formations les mercredis et durant les vacances scolaires.
Ces indicateurs se retrouveront dans le bilan formation.
Objectif : L’association s’engage à revoir l’organisation du temps de travail des salariés :
Action : Fixer prioritairement les réunions de travail à 9h15 plutôt que 9H00 ou informer le salarié suffisamment à l’avance pour lui permettre de s’organiser, et conformément aux dispositions légales.
Indicateur chiffré n°9 : Nombres de réunions fixées à 9h00/Nombres de réunions
Action : Fixer les réunions à 9h30 le jour de la rentrée scolaire et permettre aux salariés d’aménager leur temps de travail, dans la mesure du possible, afin de leur permettre d’accompagner leur enfant le jour de la rentrée des classes.
Action : aménagement d’horaire pour les rendes vous scolaires
Un aménagement d’horaires pourra être organisé avec le Chef de service afin que les salariés puissent se rendre à des rendez-vous dans l’établissement scolaire de leur enfant (remise des bulletins scolaires, rencontres parents/professeurs), sur présentation d’une convocation et en fonction de l’organisation du service.
Action : Permettre dans la mesure du possible de modifier le temps de travail des salariés à leur demande en tenant compte des nécessités de service notamment en favorisant l’augmentation temporaire du temps de travail pour les temps partiels
Indicateur chiffré n°10 : Nombre de demande de temps partiel ou de temps complet sur le nombre de demande de temps partiel ou de temps complet accordés.
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un avenant d’augmentation temporaire du temps de travail.
Action : Communiquer les horaires, lieux et dates de formation pour permettre aux salariés de s’organiser. Ces informations devront être communiquées dans la mesure du possible 21 jours à l’avance.
Objectif : Prise en compte de la parentalité.
Action : Maintenir la rémunération pendant les congés pour enfant malade, selon les modalités définies en interne dans le cadre de la note de service.
Indicateur chiffré n°11 : Nombre de jours pour enfants malades pris dans l’année répartis en fonction du sexe
Action : Indemniser à 100% du salaire réel les salariés en congé paternité, y compris pour la part dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale.
Indicateur chiffré n°12 : nombre de salariés bénéficiaires
Action : Donner accès aux sources d’information sur le congé parental
Le constat est fait que les congés parentaux totaux ou partiels sont pris presque exclusivement par des femmes, dans l’Association mais également au niveau national. L’association s’engage à donner l’accès à l’ensemble des salariés aux informations sur le congé parental, accessible aux hommes et aux femmes.
Article 4 – Lutte contre le Harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Le harcèlement sexuel, est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Sont également assimilés au harcèlement sexuel, toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Les agissements sexistes sont définis comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. L’Association MONTJOYE s’engage à prévenir les comportements caractérisant le harcèlement sexuel et les agissements sexistes :
Avec la diffusion d’une information écrite à l’ensemble des salariés
Une sensibilisation des salariés par la mise en place d’une formation
La nomination d’un référent
Article 5 - Suivi de l’accord d’entreprise
Il sera procédé chaque année à un suivi de ces actions. Ce suivi sera réalisé à partir des indicateurs figurant dans cet accord, en lien avec les thèmes traités dans le présent accord. L’opportunité d’indicateurs complémentaires pourra être étudiée en cas de nécessité.
Article 6 - Durée de l’accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée de 1 an et entrera en vigueur dès le lendemain de sa signature.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Une synthèse de cet accord sera affichée sur les lieux de travail.
La Direction de l’Association déposera le présent Accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt électronique permet :
d’une part, un transfert automatique à la DIRECCTE,
d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.
Un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
