AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE
DE COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET
D’UN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’ENTREPRISE
AINSI QUE D’UNE COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE :
L’Association NOTRE DAME, dont le siège social se situe 42, Avenue du Roule – 92200 Neuilly sur Seine, représentée par M., Président en exercice.
D’UNE PART
ET
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par M., en sa qualité de Déléguée syndicale ;
L’Organisation syndicale CGT, représentée par M., en sa qualité de Déléguée syndicale ;
L’Organisation syndicale FO, représentée par M., en sa qualité de Déléguée syndicale.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Afin de se conformer aux dispositions légales nouvellement en vigueur, les parties aux présentes ont convenu d’apporter à l’accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place des CSEE, du CSEC et des CSSCT en date du 10/07/18, les modifications ci-après.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise en date du 10/07/18.
Il est expressément convenu entre les parties que toutes les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise en date du 10/07/18 non modifiées par le présent avenant, restent inchangées.
ARTICLE 1 – MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD COLLECTIF EN DATE DU 10/07/18
Le présent avenant modifie les articles 7 et 8 de l’accord collectif d’entreprise en date du 10/07/18 comme suit :
ARTICLE 7 – CSSCT
7.1. Périmètre de la CSSCT
Le présent article 7.1. annule et remplace l’article 7.1. de l’accord collectif d’entreprise en date du 10/07/18.
Ainsi, il est convenu que les parties au présent avenant fixent les modalités de mise en place de la CSSCT, en convenant de constituer une Commission au sein de chaque établissement distinct soit :
Une CSSCT au sein de l’Etablissement de la MAS Notre Dame situé à Senonches ;
Une CSSCT au sein de l’Etablissement situé à Neuilly regroupant la MAS Princesse Mathilde, le SESSAD Michel Arthuis, l’IEM Michel Arthuis et le Siège.
7.2. Nombre de membres et modalités de désignation
Le présent article 7.2. annule et remplace l’article 7.2. de l’accord collectif d’entreprise en date du 10/07/18.
Ainsi, compte tenu des effectifs respectifs de chaque établissement, à savoir 87 salariés ETP pour l’Etablissement de la MAS Notre Dame de Senonches, et 181,7 salariés ETP pour l’Etablissement de Neuilly, il est convenu que :
La CSSCT de l’Etablissement de Senonches est constituée de 3 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, et le cas échéant un représentant du troisième collège s’il en existe un ;
La CSSCT de l’Etablissement de Neuilly est constituée de 5 membres représentants du personnel, dont au moins deux représentants du second collège, et le cas échéant un représentant du troisième collège s’il en existe un ;
Les membres des CSSCT sont désignés par les CSEE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus des CSEE.
Cette désignation a lieu lors de la première réunion des CSEE après leurs élections.
7.4.1 Réunion
Le présent article 7.4.1 annule et remplace l’article 7.4.1 de l’accord collectif d’entreprise en date du 10/07/18.
Ainsi, il est convenu qu’une réunion de la Commission est organisée avant toute consultation du CSEE sur des sujets relevant de la santé, de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.
Les réunions ont lieu sur convocation des directeurs d’établissement.
7.4.2 Heures de délégation
Le présent article 7.4.2 annule et remplace l’article 7.4.2 de l’accord collectif d’entreprise en date du 10/07/18. Ainsi, il est précisé que les membres de chaque CSSCT bénéficient chacun de 84 heures de délégation par an, lesquelles s’imputeront sur le crédit légal d’heures de délégation des élus du CSEE.
7.4.4. Moyens alloués
Le présent article 7.4.4 annule et remplace l’article 7.4.4 de l’accord collectif d’entreprise en date du 10/07/18.
Ainsi, il est convenu que les frais de déplacement et de restauration engagés par les membres de la Commission dans le cadre de l’exercice de leurs missions sont financés sur le budget de fonctionnement de chaque CSEE.
En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés que s’ils sont bien en relation avec les missions de la Commission, déléguées par le CSEE sur présentation de justificatifs.
7.5. Possibilité de désigner des personnes qualifiées au sein de la CSSCT
Les dispositions de l’article 7.5. de l’accord collectif d’entreprise en date du 10/07/18 sont annulées.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
8.2. Suivi
Le présent article 8.2. annule et remplace l’article 8.2. de l’accord collectif d’entreprise en date du 10/07/18.
Ainsi, il est convenu qu’afin d’examiner l’application de l’accord collectif d’entreprise en date du 10/07/18 et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Le président de l’Association;
Les directeurs d’établissements ;
Le représentant de chaque Organisation syndicale signataire.
La commission sera présidée par le président.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de l’employeur chaque année.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par l’employeur. Une fois adopté à la majorité des membres présents de la commission, il pourra être affiché sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’Association, le cas échéant.
8.3. Rendez-vous
Le présent article 8.3. annule et remplace l’article 8.3. de l’accord collectif d’entreprise en date du 10/07/18.
Ainsi, il est convenu que les parties à l’accord collectif d’entreprise en date du 10/07/18 sont tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de l’employeur, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce-dernier.
ARTICLE 2 – DEPOT - PUBLICITE
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt via la plateforme de téléprocédure mise en place aux fins de publicité auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Cet avenant sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Neuilly sur Seine,
Le ………………………………………
Pour l’Organisation syndicale CFDT Pour l’Association NOTRE DAME
