DES COMMISSIONS AU SEIN DES CSEE ET DU CSEC DE L’ASSOCIATION OLGA SPITZER
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association Olga SPITZER, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général D’une part,
ET
Déléguée Syndicale Centrale SUD Santé-Sociaux Déléguée Syndicale Centrale FO Santé-Sociaux Déléguée Syndicale Centrale CGT Santé-sociaux Délégué Syndical Central CFDT Santé-Sociaux
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
Préambule
Dans la perspective de dynamiser la communication économique et financière et la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que d’améliorer de leurs conditions de travail, il a été décidé de mettre en place, compte tenu des établissements distincts existants, des commissions économiques, des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et au niveau associatif une commission économique, une commission une formation professionnelle et emploi, une commission d’information et d’aide au logement, une commission de l’égalité entre les hommes et les femmes et une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC) dans les conditions prévues aux articles L. 2315-41 et L. 2316-18 du code du travail.
ARTICLE 1 – NOMBRE ET PERIMETRE DES COMMISSIONS DES CSE D’ETABLISSEMENT
Une commission économique et une CSSCT sont créées au sein des Comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE) suivants : - PARIS (tous Etablissements et Services confondus) - Grand Sénart (Médico-Social) - Service Social de l’Enfance de l’ESSONNE (SSE 91) - Service Social de l’Enfance des Hauts-de-Seine (SSE 92) - Service Social de l’Enfance du Val-de-Marne (SSE 94)
ARTICLE 2 - NOMBRE DE MEMBRES DES CSSCT ET DES COMMISSIONS ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
CSSCT
Chaque commission est constituée de 4 représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail.
Les membres de chaque CSSCT sont désignés par le CSEE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSEE après son élection.
Au sein des établissements dont l’effectif est supérieur à 200 salariés, la composition de la commission est augmentée de 1 membre désigné dans les mêmes conditions que celles précitées.
Commission économique
Cette commission est composée de 4 membres choisis parmi les représentants du personnel. Elle se réunit 2 fois par an. Le temps passé aux réunions est considéré comme temps de travail, aucune heure de délégation n’est allouée aux membres de cette commission.
ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS DU CSE D’ETABLISSEMENT
Les missions déléguées à chaque commission, par le CSEE, sont les suivantes :
CSSCT
Cette commission est chargée :
de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
d’Analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’articleL.4161-1 du Code du travail ;
de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
de susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail.
Commission économique
Elle est chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité d’établissement et de toutes questions soumises par le comité.
ARTICLE 4 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS D’ETABLISSEMENT
CSSCT
Réunion
La commission se réunit 1 fois par trimestre.
Les réunions ont lieu sur convocation du directeur ou de son représentant. La convocation est envoyée aux membres de la commission 7 jours calendaires avant la réunion, par mail exclusivement.
Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
Heures de délégation
Les membres de la CSSCT d’établissement bénéficient de 10 heures spécifiques de délégation par mois.
Commission économique
Cette commission est composée de 4 membres choisis parmi les représentants du personnel. Elle se réunit 2 fois par an. Le temps passé aux réunions est considéré comme temps de travail, aucune heure de délégation n’est allouée aux membres de cette commission.
ARTICLE 5 – COMMISSIONS DU CSEC : ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMMENT
Le CSEC ne délègue aucune de ses attributions aux différentes commissions. Elles mèneront uniquement des travaux préparatoires aux réunions du CSEC, qui traiteraient de questions relevant de santé, de sécurité ou d’hygiène, de formation professionnelle et d’emploi, d’égalité professionnelle et d’aide au logement en vue de sa consultation.
La commission santé, sécurité, conditions de travail centrale (CSSCT-C)
La commission est constituée de 5 représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du code du travail. Les membres de la CSSCTC sont désignés par le CSEC parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSEC après sa mise en place.
Une réunion de la commission est organisée avant toute consultation du CSEC sur des sujets relevant de la santé, l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Les réunions ont lieu sur convocation du directeur général ou de son représentant.
Elle est envoyée aux membres de la commission 7 jours calendaires avant la réunion, par mail exclusivement.
Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.
La commission économique se réunit 2 fois par an.
Elle est chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité social et économique central de l’Association et de toutes questions soumises par le comité.
La commission formation professionnelle et emploi se réunit 2 fois par an.
Elle est chargée :
De préparer les délibérations du comité social et économique central de l’association ;
D’étudier les moyens destinés à favoriser l'expression des salariés en matière de formation
D’étudier les problèmes spécifiques relatifs à l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
La commission d’information et d’aide au logement se réunit 2 fois par an.
Elle est chargée de faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d'habitation destinés à leur usage personnel.
La commission de l’égalité entre les hommes et les femmes se réunit 1 fois par an.
Elle est chargée principalement d'étudier le rapport annuel relatif à la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise. Chaque commission est composée de 3 membres élus du CSEC au maximun dont 1 secrétaire, et 1 représentant de la direction pouvant lui-même être assisté. Toutes les commissions sont nécessairement constituées de membres du CSEC et présidées par l'employeur ou son représentant. Le temps passé aux réunions des commissions est considéré comme du temps de travail effectif. Les membres des commissions relevant du CSEC ne bénéficient pas des heures de délégation. Chaque commission a un programme de travail fixé par le CSEC et rend compte au CSEC de l’Association Olga Spitzer.
ARTICLE 5 – FORMATION DES MEMBRES DES DIFFERENTS COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Les membres des commissions d’établissements et de la commission centrale bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours.
Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.
ARTICLE 6 – DUREE, PUBLICITE, REVISION ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord collectif est conclu pour une durée de 4 ans.
Le présent accord ne prendra effet qu’après agrément dans les conditions de l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.
Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
Les parties ouvriront les négociations dans le délai de deux mois suivant réception de la demande de révision ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conslusion d’un nouvel accord.
Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris le…………………………………. en 7 exemplaires originaux.
