L’Association Père Le Bideau dont le Siège administratif est situé 48, rue de la Charité à Angoulême (16000) représentée par en sa qualité de Directeur Général,
ET :
L’Organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical
L’Organisation syndicale SNATE représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical
L’Organisation syndicale Sud santé/sociaux représentée par Madame en sa qualité de délégué syndicale
L’Organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical
Il est conclu le présent accord relatif à la BDES PREAMBULE L’article L. 2312-18 du Code du travail définit la base de données économiques et sociales comme « l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité social et économique ». La BDES est un outil que l’employeur a la charge de concevoir, élaborer, mettre en place et maintenir à jour à destination des représentants du personnel toutes les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales. L’objectif est de donner une vision claire, globale et transparente de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. « La qualité de l’information économique et sociale partagée est l’une des conditions indispensables à l’effectivité d’un dialogue social de qualité notamment sur la répartition des richesses que produit l’entreprise. L’information économique et sociale des élus doit reposer sur une présentation claire et lisible de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Elle doit permettre aux représentants des salariés de disposer d’une vision claire et actualisée des options stratégiques impactant les conditions, la rémunération et la finalité du travail. »
OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales, des informations obligatoires des CSE et des Indicateurs Sociaux mis en œuvre. Les modalités de constitution de la Base de Données Economiques et Sociales ainsi que des Indicateurs Sociaux pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil.
Les principes généraux
ARTICLE 1 – CONDITIONS DE MISE EN PLACE
La mise en place de la BDES est obligatoire dans les entreprises qui emploient au moins 50 salariés. La BDES n’est obligatoire qu’au niveau de l’entreprise. Si l’entreprise comprend plusieurs établissements, les effectifs sont calculés au niveau de l’entreprise et des établissements.
ARTICLE 2 – LA BDES
L'accord d'entreprise sur la BDES laisse une grande liberté aux négociateurs. L'accord peut définir (C. trav., art. L. 2312 -21) :
l'organisation ;
l'architecture ;
le contenu ;
les modalités de fonctionnement et notamment ;
les droits d'accès ;
le niveau de mise en place de la BDES pour les entreprises comportant plusieurs établissements ;
le support ;
les modalités de consultation d'utilisation ;
l'intégration éventuelle des informations ponctuelles ;
l'intégration des informations liées aux négociations obligatoires (rémunérations, égalité professionnelle et qualité de vie au travail) ainsi que les négociations prévues par l'article L. 2242-11 (calendrier social).
la périodicité des informations à mettre à disposition (à défaut d'accord, les informations portent sur l'année en cours, les 2 années précédentes et telles qu'elles peuvent être envisagées sur les 3 années suivantes).
L'article L. 2312-21 précise la liste des rubriques d'ordre public. Ainsi, la BDES comporte obligatoirement les rubriques suivantes :
l'investissement social ;
l'investissement matériel et immatériel ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;
les fonds propres ;
l'endettement ;
l'ensemble de la rémunération des salariés et dirigeants ;
les activités sociales et culturelles ;
la rémunération des financeurs ;
les flux financiers à destination de l'entreprise.
Si l’obligation de mettre en place la Base de Données Economiques et Sociales est d’ordre public, sa structure, dans la limite des thèmes obligatoires, son fonctionnement, sa présentation, ses modalités d’accès et de mise à jour peuvent être aménagés en accord avec les partenaires sociaux. C’est dans cette optique que les parties au présent accord ont souhaité se réunir. Conscients de la multitude d’indicateurs fournis aux représentants du personnel de manière récurrente, hors indicateurs obligatoires du Bilan Social, et de la nécessité d’adapter, d’une part, le contenu de la Base de Données Economiques et Sociales, et d’autre part le contenu des informations obligatoires du CSEC de notre Association, les parties au présent accord se sont entendus sur le contenu des différents thèmes :
ARTICLE 3. CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES :
1° Investissement social : Les informations des indicateurs sociaux seront issues du bilan social et seront semestrielles :
Effectifs
Embauches
Départs
Absentéisme
Montants des rémunérations
Hiérarchie des rémunérations
Accidents de travail & de trajet
Durée et aménagement du temps de travail
Formation professionnelle continue
Autres charges sociales
2° Investissement matériel et immatériel : évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations). Comptes Administratifs. Une fois par an. 3° Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : il est décidé par le présent accord que les informations de ce paragraphe de la BDES seront basées sur le contenu des indicateurs relatifs au décret 2019-5 du 8 janvier 2019 sur la loi avenir professionnel. 4° Fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l'association, emprunts et dettes financières et charges financières. Une fois par an. 5° Rémunération des salariés et Dirigeants : Les informations seront issues du bilan social une fois par an, sachant qu’il n’y a pas de rémunération d’actionnaire dans notre secteur associatif. 6° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles des CSE, dépenses directement supportées par l'association. Une fois par an. 7° Flux financiers à destination de l’association : aides publiques, réduction d’impôts, exonération et réduction de cotisations sociales, mécénat. Une fois par an. Les informations seront présentées sous forme de données chiffrées pour les 3 années précédentes et sous forme de grandes tendances pour l’année en cours et les années suivantes.
ARTICLE 4 : ACCES A LA BASE
Les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base doivent permettre aux représentants du personnel concernés d’exercer leurs compétences respectives. Le niveau d’information et d’accès varie donc selon le mandat exercé. La base sera accessible sur le site en permanence, à l’exception d’éventuels problèmes techniques liées au prestataire. Le service des ressources humaines, seul habilité à créer des profils d’accès à , prendra directement contact avec chaque personne habilité à consulter le contenu de la base, afin de lui communiquer ses codes d’accès. Lors de la 1ère utilisation de la BDES le salarié devra personnaliser son mot de passe. Le contenu des indicateurs sociaux est accessible pour :
les membres du CSE
les membres CSE central
les délégués syndicaux
les délégués syndicaux centraux
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE
L’identifiant et le mot de passe sont individuel. Ils ne sauraient être communiqués et l’accès à la Base de Données Economiques et Sociales délégué à un tiers quel que soit son titre, son mandat, son appartenance ou non à l’Association. Les informations figurant dans la Base de Données Economiques et Sociales revêtent un caractère confidentiel et ne peuvent être diffusées à toutes personnes non salariées de l’Association. Les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales sont alors tenus à une obligation de discrétion et de respect de la confidentialité desdits documents. D’autre part, les bénéficiaires de la Base de Données Economiques et Sociales assurent la protection des supports (impressions ou supports informatiques).
ARTICLE 6 - ACTUALISATION DE LA BDES La mise à jour de la BDES est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, d’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour, et selon les dispositions du code du travail.
Date d’effet. Dénonciation. Révision
Article 1 – AGREMENT - ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD - REVISION
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt, sous réserve de son enregistrement par la DIRECCTE.
A la demande d’une ou plusieurs partie(s) signataire(s), il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 2– NOTIFICATION
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Article 3 – PUBLICITE
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Charente, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, ainsi que du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.
Fait à Angoulême, le 16 mai 2019
Pour la CFDT Pour la SNATE Pour SUD/Santé Sociaux Pour la CFTC
