EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
L’Association
Représentée par Monsieur le Président D’une part, Et :
La Fédération Santé Action Sociale CGT
236, Rue de Paris – 93515 MONTREUIL Cedex
Représentée par Madame la déléguée syndicale D’autre part.
Il a été conclu le présent accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle 2024 dont les réunions ont eu lieu le 8/03/2024, 15/05/2024, 20/06/2024, 7/10/2024, 23/10/2024, 22/11/2024, 2/12/2024.
article 1 : Préambule et objet
L'égalité entre les femmes et les hommes un principe fondamental qui doit être intégré dans tous les aspects de la vie professionnelle, en particulier dans le secteur médico-social où le respect et la dignité humaine sont au cœur de nos valeurs. Cet accord a pour objet de promouvoir l'égalité des sexes au sein de l’association, d'assurer des conditions de travail équitables et de lutter contre toutes formes de discrimination.
L’association s’engage ainsi à assurer une égalité de traitement en faveur des femmes et des hommes quel que soit le domaine d’activité concerné par une négociation sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’association, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.
article 2 : Champ d’application
L'accord sur l'égalité femmes-hommes à l’association s'applique à l'ensemble des activités et des personnels de l'association.
5 domaines d’action sont retenus parmi les 9 domaines suivants et serons détaillés dans l’article n°4 objectif.
Embauche
Formation
Promotion professionnelle
Qualification
Classification
Conditions de travail
Santé et sécurité au travail
Rémunération effective
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
article 3 : diagnostic
Pour élaborer un accord efficace sur l'égalité femmes / hommes à l’association, il a été nécessaire de faire un diagnostic de la situation comparée entre les femmes et les hommes de l’année 2023 sur les deux axes suivants :
La comparaison de la situation femmes hommes dans leurs conditions générales d’emploi pour déterminer les écarts éventuels de rémunération et d’évolution de carrière.
Les informations relatives aux conditions générales d’emploi des femmes et des hommes dans l’entreprise pour améliorer la situation des femmes au regard de l’objectif d’égalité professionnelle.
Les résultats obtenus sont détaillés dans les tableaux de rapprochement de données annexés à cet accord.
article 4 : objectifs
Après avoir effectué le diagnostic de la situation comparée entre les femmes et les hommes au cours de l’année 2023, cet accord collectif fixe les objectifs de progression suivants :
Formation
Offrir des opportunités de formation continue équivalentes entre les femmes et les hommes;
Encourager la participation des femmes à des formations et à des parcours de développement menant à des évolutions de carrière ;
Favoriser la proximité des lieux de formation entre le lieu de travail habituel et le lieu de formation / ou bien l’organisation de formations en intra ;
Rendre prioritaire l'accès à des actions de formations pour les salariés ayant été en congé parental 100%.
Rémunération effective
Veiller à maintenir une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ;
Prendre en charge les cotisations complémentaire santé (patronales et salariales) par l'employeur durant un congé parental d'éducation temps plein ;
Maintenir le salaire de la salariée durant les périodes d’allaitement dans la limite d’un an à partir de la naissance de l’enfant.
Conditions de travail
Permettre aux femmes de s'absenter de leur poste de travail pour allaiter leur enfant / tirer son lait pendant les heures de travail dans la limite d’un an à partir de la naissance de l’enfant.
Prendre en compte les impératifs liés à l'état de grossesse et / ou l’état de santé dans la planification des horaires de travail, dans l'organisation du travail.
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
Permettre au salarié de s'absenter à hauteur de 2 heures pour la rentrée scolaire de ses enfants ;
Encourager les pères à prendre leurs droits aux congé paternité / parentaux ;
Favoriser l'articulation des temps de vie professionnelle et personnelle (congé parentaux partiel / temps plein) ;
Veiller à l'équilibre des variables horaires des plannings entre les professionnels travaillant en anomalie de rythme.
Santé sécurité au travail :
Former le personnel cadre et non cadres à la reconnaissance et à la gestion des comportements discriminatoires et des situations de harcèlement ;
Favoriser l’accès au soin par le biais de médecine douce. L’employeur participera pour les salariés de l’association, à hauteur forfaitaire de 50 euros par séances dans la limite de 3 séances par an et sous réserve que le forfait de la complémentaire santé du salarié ait été consommé en totalité sur présentation de justificatif.
article 5 : indicateurs et suivi
Indicateurs
Cadre Femme
Cadre Homme
Non cadre Femme
Non cadre Homme
Rémunération effective Veiller à maintenir une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes Moyenne de rémunération brute mensuelle en €
Prendre en charge les cotisations complémentaire santé patronales et salariales durant un congé parental d’éducation à temps plein Montants des cotisations par sexe
Maintenir le salaire pendant les périodes d’allaitement Nbre de femmes qui ont bénéficié des heures allaitement / Nbre de femmes de retour d’un congé maternité
Formations Offrir des opportunités de formation continue équivalentes entre les femmes et les hommes Nbre d’heures de formations effectuées par sexe
Rendre prioritaire l’accès à des actions de formations pour les salariés ayant été en congés parental d’éducation temps plein Pourcentage de salariés revenant d’un congés parental à temps plein >6 mois ayant suivi une formation au cours de l’année suivante
Favoriser la proximité des lieux de formation Nbre de formation organisée en INTRA
Nbre de formation hors département
Nbre de formation dans le département hors APAJH
Conditions de travail Prendre en compte les impératifs liés à l’état de grossesse et / ou l’état de santé dans la planification des horaires Nbre d’aménagements dans la planification des horaires
Prendre en compte les impératifs liés à l’état de grossesse et / ou l’état de santé dans l’organisation du travail Nbre d’aménagement dans l’organisation du travail
Permettre aux femmes de s’absenter de leur poste de travail pour allaiter son enfant / tirer son lait pendant les heures de travail Nbre de femmes ayant bénéficié des heures liées à l’allaitement
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale Permettre aux salariés de s’absenter à hauteur de 2 heures pour la rentrée scolaire de ses enfants Nbre d’autorisation d’absence par sexe
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle Nbre congés parentaux > 6 mois
Nbre d’entretiens de reprise d’un congé parental > 6 mois
Encourager les pères à prendre leurs droits aux congés paternité / parentaux Nbre de congés paternité
Nbre d’hommes et de femmes ayant utilisé le congé parental
Veiller à l’équilibre des variables horaires des plannings entre les professionnels travaillant en anomalie de rythme Nbre d‘avis favorable du CSE
Nbre d’avis avec réserve du CSE
Nbre d’avis défavorable du CSE
Santé sécurité au travail Former le personnel cadres et non cadre à la reconnaissance et gestion des comportements discriminatoires et des situations de harcèlement Pourcentage d’homme et de femme ayant suivi des formations sur la discrimination, le harcèlement sexuel ou les stéréotypes de genre
Nbre de session de formation ou de sensibilisation organisées chaque année sur ces thématiques
Favoriser l’accès au soin par le biais de médecine douce Nbre de séance prise en charge par l’employeur par sexe
La périodicité du suivi de ses indicateurs sera effectuée annuellement par le service Ressources Humaines. Il sera présenté aux membres du Comité Social et Economique (CSE) lors d’une réunion plénière afin d’en recueillir l’avis.
article 6 : dispositions finales
Article 6.1. Agrément en entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément et au plus tard le 1er janvier 2025.
Article 6.2. Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 1er janvier 2025. A son terme, il cessera de produire effet.
Article 6.3. Suivi de l’accord
Les parties signataires au présent accord se réuniront, au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures.
Article 6.4. Révision et dénonciation de l’accord d’entreprise
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : - Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. - Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. - Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. - Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, à partir du jour qui suivra la réception du récépissé de dépôt.
Chacune des parties pourra à tout moment prendre l'initiative de dénoncer le présent accord en le signifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et ceci moyennant un préavis de trois mois. - La dénonciation est notifiée à l’autre partie signataire et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail. - La dénonciation prend effet au terme du préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. A défaut, il cessera de produire ses effets au terme de ce délai.
Article 6.5. Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord est établi en trois exemplaires.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Fait à Meung sur Loire, le 2 décembre 2024
En 3 exemplaires dont un remis à l’association, à l’organisation syndicale signataire, et au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
