ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO)
Entre
L’Association APAJH de La Réunion
Dont le siège social est situé : 21, ruelle Magnan 97490 Sainte Clotilde
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives:
CFDT Réunion
Représentée par XXX, Délégué Syndical, dont le siège social est basé au 58 rue Fénelon – 97400 Saint-Denis
CGT-R
Représentée par XXX, Déléguée Syndicale, dont le siège social est basé au 144 rue Général De GAULLE – 97400 Saint-Denis
d'autre part.
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord a pour objet de définir les modalités et l'organisation des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de 2025.
Cet accord vise à structurer le dialogue social et à garantir des négociations efficaces et constructives en prévoyant notamment le périmètre des discussions, le calendrier, les modalités de concertation et le partage des informations nécessaires.
Dans le cadre des négociations en cours, il conviendra de s’assurer que les mesures proposées puissent être effectivement mises en œuvre au sein de l’association.
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord de méthode fixe les règles et modalités d'organisation des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise et concerne toutes les catégories professionnelles.
ARTICLE 3 : COMPOSITION DES INSTANCES DE NÉGOCIATION CONDITIONS DE PRÉPARATION DES MEMBRES DU PERSONNEL INVITÉS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les instances de négociation seront composées comme suit :
La Délégation Syndical sera composée des représentants des organisations syndicales signataires, désignés conformément aux dispositions en vigueur, et auxquels pourront s’adjoindre jusqu’à deux membres du personnel par organisation syndicale.
La Délégation Employeur sera composée du Directeur Général et de la Directrice des Ressources Humaines.
ARICLE 4 : CONDITIONS DE PRÉPARATION DES MEMBRES DU PERSONNEL INVITÉS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les membres du personnel invités par une organisation syndicale pour participer aux négociations bénéficieront d’un temps de préparation de deux heures par invité.
L’utilisation de ces heures devra faire l’objet d’une communication préalable à la direction, et il est recommandé que les invités informe leur responsable dans le respect d’un délai de prévenance de 3 jours.
Pour chaque réunion, la Direction adressera aux organisations syndicales une convocation, faisant apparaître l’Ordre Du Jour de la réunion, 7 jours calendaires avant chaque réunion. Conscients que la composition de la délégation salariale est amenée à évoluer d’une réunion à l’autre, il reviendra aux organisations syndicales de transmettre les convocations à leurs invités et d’informer la direction de la liste des participants dans les meilleurs délais avant chaque réunion et au moins 3 jours avant chaque réunion.
A récéption de la liste des participants, la Direction adressera une invitation Outlook aux invités, afin que chacun puisse se familiariser progressivement avec cet outil, dont l’usage se généralise.
ARTICLE 5 : CALENDRIER DES NÉGOCIATIONS
3.1 - Thématiques des NAO
Les NAO porteront notamment sur :
La rémunération
Le temps de travail et l'organisation du travail ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditons de travail (QVCT).
Les négociations dans le cadre des NAO se dérouleront conjointement, selon le calendrier prévisionnel défini par le présent accord.
Date de la réunion
Objet de la réunion / Thématique spécifique
Documents à fournir par la Direction
Echéance de remise des documents
12/02/2025
Réunion de lancement - -
19/03/2025
Accord PPV 2025
Accord de méthode Projet d’accord de méthode
Dossier Emploi et Rémunération
GEPP : projet de plan d’action 12/03/2025
28/04/2025
Restitution questionnaire sur l’annualisation et les congés trimestrielles par les OS Coût prévisionnel des congés trimestriels par catégorie et par établissements concernées 18/04/2025
19/05/2025
GEPP
Forfait mobilité durable
12/05/2025
05/06/2025
Ticket Restaurant
« Règle d’or » relative au traitement des excédants
Mesures spécifiques sur les bas salaires
Chiffrâge coût ticket restaurant
Transmission rapport du CAC 2024
28/05/2025
08/09/2025
Egalité professionnelle H/F Bilan de l’accord 01/09/2025
17/11/2025
Rémunération : PPV & Maintien des jours de carence
Les parties s'engagent à respecter ces délais et à organiser des réunions intermédiaires si nécessaire. Sous réserve de l'accord des parties, celles-ci se réservent le droit de moduler le calendrier si nécessaire afin de garantir la bonne conduite des négociations.
ARTICLE 6 : REVISION DE L’ACCORD
Toute modification devra faire l'objet d'un avenant signé par l'ensemble des parties.
ARTICLE 7 : INFORMATION DU PERSONNEL, SUIVI, DUREE ET PUBLICITE
Information des représentants du personnel
Le présent accord sera présenté pour information à la prochaine réunion du CSE.
Agrément, entrée en vigueur et durée
Le présent accord est soumis à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Il entrera en vigueur, pour une durée déterminée, à compter de la date de signature et prendra fin le 31/12/2025 et pourra être reconduit ou renégocié.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. Les signataires du présent accord seront informés de la bonne réalisation de ces formalités. Cet accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage dans les établissements.
Fait en quatre exemplaires, dont un pour chaque partie
à Saint-Denis, le 28/04/2025
XXXXXX Directeur Général Délégué syndical CFDT Réunion
