ENTRE L’ADIAPH dont le siège est situé : 97 avenue Thiers, 33015 Bordeaux Cedex, représentée par XXXX, en sa qualité de directeur général, ET Les délégués syndicaux régulièrement désignés en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail : Le syndicat CGT de l’ADIAPH, représenté par XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale, le syndicat CFDT de l’ADIAPH, représenté par XXXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale et le syndicat CFE-CGC de l’ADIAPH, représenté par XXXXX, en sa qualité de délégué syndical.
Préambule
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2024, les parties signataires se sont rencontrées les 17 juillet,18 septembre, 10 octobre et 20 novembre 2025 afin de négocier les différents points prévus par les textes réglementaires. Les négociations se sont effectuées dans un esprit loyal et de transparence, où les échanges de nos points de vue respectifs ont pu être exprimés en toute liberté.
Les documents d’informations nécessaires à la négociation ont été remis par la Direction aux Organisations syndicales, conformément à la législation en vigueur ainsi qu’aux principes arrêtés chaque année.
La présentation de ce procès-verbal sera faite au comité social et économique du 11 décembre 2025
Les thèmes sur lesquels la direction et les syndicats CGT, CFDT et CFE-CGC ont souhaité négocier sont les suivants :
La rémunération, temps travail et partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle et qualité de vie au travail
La Gestion des emplois et des parcours professionnels
Article 1 –Accord de la Direction suite aux propositions des organisations syndicales
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET VALEUR AJOUTEE
Proposition de la CFE-CGC Temps de travail et QVCT : Discussion A l’appui du travail réalisé au FAM du Barp, sur le thème « Temps de travail et QVCT », ayant abouti à la mise en place d’un nouveau planning, testé et validé, la délégation demande la mise en œuvre de façon effective de l’extension de cette expérimentation dans d’autres établissements (suite accord NAO 2024). Avis Favorable A réaliser au FAM de Verdelais suivant la même méthodologie. Salariés au statut « Aide-éducateur » : Discussion En lien aux difficultés de recrutement majeures qui perdurent, notamment sur les FAM Autisme, de plus en plus de salariés non diplômés sont recrutés dans le cadre de CDD longs, voire de CDI. Afin de valoriser ces personnes, en général situées au bas de l’échelle des salaires, la délégation demande l’attribution de la prime SEGUR aux salariés en contrat sous le statut « Aide éducateur ». Avis Favorable Tous les salariés de l’ADIAPH y ont déjà droit, à l’exception des apprentis. Proposition de la CGT
Plan mobilité employeur :
Discussion La délégation redemande la mise en place d’un plan de mobilité employeur, nécessaire et répondant à la loi, permettant d’établir un programme d’actions (concernant les transports alternatifs, l’organisation du télétravail, l’encouragement aux pratiques de mobilité active comme le vélo, l’organisation du co-voiturage etc…), un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions ainsi que des modalités de suivi et de mise à jour. Ce plan de mobilité employeur devra avoir comme prérequis de dresser l’état des lieux de la mobilité des salariés de l’ADIAPH et d’établir un diagnostic et la délégation demande qu’il soit coconstruit avec les syndicats. Avis Favorable Application de l’article 1 TITRE II Annexe N° 1 BIS : Discussion La délégation demande l’application de l’article qui prévoit la rémunération ou la compensation des heures supplémentaires accomplies lors d’un transfert. En effet, les heures supplémentaires ne sont plus payées, suivant les établissements ou services ; elles sont récupérées mais ne sont pas compensées. Avis Favorable Article déjà respecté dans le cadre de l’annualisation. Don du sang : Discussion La délégation demande 2h soit attribué par salarié pour don de sang (maximum 2 fois par an) compris dans le temps de travail. Avis Favorable, sur justificatif Jour de la rentrée des classes : Discussion La délégation demande qu’une heure puisse être prise, le jour de la rentrée des classes, sans récupération, par les salariés(e)s accompagnant leurs enfants jusqu’à l’entrée au collège. Avis Favorable En fonction des nécessités du service, demande à réaliser au moins 15 jours avant. Rentrée de 6e comprise. Prévisionnel annuel du temps de travail et quota dû : Discussion La délégation demande que le prévisionnel de temps de travail soit en adéquation avec le temps de travail contractuel et conventionnel. Avis Favorable Prévisionnel annuel du temps de travail et delta quota : Discussion La délégation demande que l’état prévisionnel du temps de travail soit organisé de manière à ce que le delta quota soit au plus proche de zéro. Avis Favorable EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Proposition de la CGT
Egalité professionnelle
Discussion La délégation demande l’ajout des indicateurs du rapport de situation comparée au bilan social et à la BDESE par la Direction générale Avis Favorable Priorité sur les indicateurs obligatoires de la BDESE. Les indicateurs de la situation comparée des femmes et des hommes sont déjà exigés au sein de la BDESE. Il en est de même pour les informations du bilan social. Discussion La délégation demande une procédure interne de signalement et de traitements des faits de harcèlement Avis Favorable Livret sur le harcèlement existant, et qui sera renvoyé.
Discussion La délégation demande l’autorisation pour les consultations obligatoires de suivi de grossesse par demi-journées (7 examens prénataux obligatoires, plus si grossesse à risque…) sous forme de demande d’absence pour examen obligatoire (non soumis à récupération) Avis Favorable Obligation légale prévue à l’article L. 1225-16 et suivant du Code du travail. Communication globale à prévoir. Discussion Concernant le congé menstruel, la délégation demande la poursuite et la pérennisation de ce dispositif. La délégation demande la diffusion de la procédure qui lui semble mal repérée par les salariées, pour en bénéficier. Elle demande également qu’un document, pouvant faire partie de la BDESE, en fasse un suivi annuel. Avis Favorable Prorogation du dispositif jusqu’à fin 2026. Communication sur le dispositif sera réalisée par le service RH à l’ensemble du personnel. Discussion La délégation redemande qu’une étude sur la faisabilité de l’instauration d’un contrat juridique couvrant les salariés soit faite dans l’éventualité d’une protection juridique à tarif négocié par l’association à l’intention des salariés ou prise en charge par l’ADIAPH. Avis Favorable Déjà existant. Dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail, les salariés sont déjà protégés et assurés. La direction générale s’engage à communiquer au CSE les éléments contractuels.
Qualité de vie et des conditions de travail
Discussion La délégation demande comme convenu lors de la dernière négociation la mise en place effective de la commission temps de travail dans l’Association avec une priorité sur les FAM de manière à pouvoir travailler les emplois du temps des salariés dans le but de permettre une meilleure articulation vie professionnelle/vie privée mais également de généraliser les jours de récupération obtenus lors de ce travail fait au Fam du Barp. Avis Favorable
Propositions de la CFDT
Egalité professionnelle :
Discussion La délégation demande une possibilité de demande d’aménagement possible d’horaire plus souples pour les parents isolés ou les aidants qui en ferait la demande auprès de leur direction. Avis Favorable Au cas par cas, en fonction des nécessités du service. Discussion La délégation demande le maintien de l’équilibre charge de travail/effectifs en cas d’absence d’un professionnel pour éviter la surcharge de travail pour les collègues. Avis Favorable Déjà une priorité actuelle pour le personnel encadrant.
Qualité de vie et des conditions de travail
Discussion La délégation demande la mise en place, et/ou la poursuite, de temps institutionnels et associatif de valorisation et d’échange (séminaire, réunion inter-services, retours d’expériences) Avis Favorable Poursuite des temps institutionnels et réflexion sur des projets collectifs GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Proposition de la CFE-CGC
Salariés non diplômés
Discussion Prioriser les salariés non diplômés, embauchés en CDI ou CDD long, sur les formations « cœur de métier », durant la première ou la deuxième année suivant leur embauche. -Objectif : acquisition à court terme de savoirs faire spécifiques à leur emploi, dans une logique de montée en compétence. -Bénéfice tant pour le salarié que pour l’établissement employeur Avis Favorable
Proposition de la CGT
Négociation sur l’emploi et les conditions de travail des seniors
Discussion Nous demandons l’ouverture d’une négociation sur l’emploi et les conditions de travail des seniors que demandent la réforme et la loi du 24 octobre 2025 transposant plusieurs accords nationaux interprofessionnels consacrés à l’emploi des salariés expérimentés. L’objectif est de définir un plan d’action sur le maintien en emploi, la prévention de la pénibilité et l’aménagement des carrières Avis : Favorable Les négociations ne peuvent être ouvertes en l’état. Leur ouverture est subordonnée à la réalisation préalable d’un diagnostic par l’employeur ainsi qu’à l’entrée en vigueur d’un décret d’application venant préciser certaines modalités de ces négociations. Priorisation aux dispositifs de formation des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels et/ou à la pénibilité Discussion En lien avec 2 décrets du 10 aout 2023, détaillant la mise en œuvre du compte professionnel de prévention (C2P), ouvert aux salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels, en application de l’article 17 de la loi LFRSS pour 2023, Nous redemandons la facilitation à la formation et/ou à la reconversion professionnelle par l’acceptation prioritaire des demandes de formation de ces salariés afin qu’ils puissent accéder à des métiers moins ou pas pénibles, dés lors qu’ils utilisent leurs CPF à leurs projets pour les premiers et pour les seconds une partie des points de leurs comptes professionnels de prévention réservés à la formation professionnelle et/ou à un projet de reconversion Avis Favorable Développement des contrats en apprentissage Discussion Nous redemandons le développement accru de l’apprentissage, qui doit permettre aux salariés d’acquérir des formations diplômantes et à l’Association de bénéficier des aides accordées pour ce type de contrat. Cette année, il y a 12 contrats en apprentissage, principalement dans l’accompagnement (5 ES, 1 MA, 1 aide-soignant, 1 chef de projet webmarketing et développement etc…) ; ce qui semble assez peu pour une association de plus de 500 salariés. Avis Favorable, sous réserve de l’évolution législatives relative aux aides accordées aux contrats d’apprentissage Discussion Nous demandons que les formations diplômantes en contrat d’apprentissage soient priorisées notamment dans les métiers de l’accompagnement (AMP, AES, ME, MA, ES…) dès lors que les salariés le souhaitent et qu’ils peuvent y accéder. Avis Favorable Sous réserve de l’évolution législatives relative aux aides accordées aux contrats d’apprentissage. Contrat de professionnalisation pour les plus de 45 ans Discussion Nous demandons dans le même esprit l’utilisation du contrat de professionnalisation pour les plus de 45 ans, assorti d’aides de l’Etat. Avis Favorable, en fonction du besoin et de l’opportunité.
Axe prioritaire de la formation des CSP concernant les services généraux ainsi que les travailleurs de nuit sur le PDC Discussion Nous constatons par rapport aux données du document « nombre d’heures réalisées par CSP… » et à celles du bilan social que les services généraux ont bénéficié de très peu d’heures de formation et disparaissent même des CSP citées pour bon nombre d’établissements dans le 1er document. Dans le bilan social, en 2022 : 24 femmes et 12 hommes ont été formés, en 2024, 8 femmes et 3 hommes. Ce qui représente 3 fois moins de personnes formées. Nous pouvons faire l’hypothèse que le fait de mettre en axe prioritaire la formation de certaines CSP fonctionne mais que pour rééquilibrer durablement l’accès à la formation de ces CSP, il est nécessaire de les garder en axe prioritaire sur plusieurs années (4 ans). Nous redemandons que cet axe prioritaire demeure pour ces CSP avec sensibilisation des directions locales à ces salariés lors des entretiens professionnels : information, orientation, etc… Avis Favorable La formation des services généraux est déjà une priorité. Information donnée aux directions locales en CODIR pour sensibiliser les concernés.
Formation des seniors Discussion Nous n’avons pas de données dans le bilan social 2024 nous permettant d’analyser la formation des seniors par rapport au reste des différentes classes d’âge des salariés de l’ADIAPH. Cependant les chiffres des salariés de 55 à 60 ans (68) ajoutés à ceux de 60 à 64 ans (29) et à ceux de la catégorie de 65 et plus (6), représentent en 2024 : 103 salariés, soit un cinquième des salariés, ce qui n’est pas négligeable. Ajoutons que la catégorie des salariés de 50 à 54 ans représente 97 salariés, ce qui constitue la tranche d’âge la plus importante dans l’association. Nous demandons une vigilance par rapport à la formation des seniors, d’autant que l’âge de la retraite a reculé, que les outils technologiques se complexifient en même temps que les accompagnements des personnes prises en charge peuvent également se complexifier Avis Favorable Constitution de la BDESE – suite du travail Discussion Nous avons travaillé paritairement, en 2023 sur les documents constituant principalement le bilan social. Nous souhaitons poursuivre ce travail lors de réunions de travail syndicales avec la direction générale autour de la constitution de la BDESE et des documents qui la composent, afin de faciliter l’analyse et l’évolution des indicateurs précieux pour le devenir de notre Association. Puisque celle-ci se dote de nouveaux outils informatiques, il nous parait important, dans le même mouvement, d’associer le fond et la forme et de continuer la réflexion sur les documents et indicateurs constituant la BDESE. Cette demande a été acceptée mais pour des raisons de timing, nous n’avons pas continué à travailler cette année sur la BDESE. Nous reposons la demande de réunions de travail sur la BDESE sur l’année 2026. Avis Favorable Droit syndical Heures de délégation pour la préparation des NAO pour la délégation syndicale Discussion Nous demandons l’application de l’article du code du travail L.2143-16 qui prévoit « au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder : 1° Douze heures par an dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés… ». L’effectif total de notre Association en ETP est de 501 ,88 salariés ETP, 546 personnes physiques (données du bilan social – 2024, effectifs décembre 2024). Avis Favorable Réalisation entretien professionnel en début et fin de mandat pour les RP Discussion La réalisation d’un entretien professionnel en début et fin de mandat est une demande acceptée lors des NAO 2022 La création d’un document portant sur le nombre d’entretiens réalisés en début et fin de mandat concernant les IRP est une demande acceptée lors des NAO 2023 Nous sommes en 2025 et aucun entretien n’a été mené par rapport aux salariés ayant un mandat d’élu au CSE. Pourtant cette spécificité qui entraine délégation et investissement sur d’autres missions mérite de faire l’objet d’un entretien spécifique pour cadrer l’organisation, aborder les éventuels aspects et possibles difficultés liées à la coordination de la fonction initiale et du mandat électif et éventuellement rééquilibrer la fiche de poste initiale du salarié élu. Les cadres ont-ils été informés de cet entretien en CODIR ? Nous demandons la création du document de suivi et son ajout comme accepté lors des NAO 2023 à la BDES. Avis Favorable Information donnée en CODIR. Document de suivi à mettre en place.
Article 2 - Formalité de dépôt et publicité
Le présent procès-verbal de d’accord est notifié à chaque organisation syndicale.
Conformément à la législation en vigueur, ce procès-verbal sera déposé sur la plateforme TéléAccords, service de dépôt des accords collectifs en ligne, et au secrétariat des greffes du Conseil des Prud’hommes. Ce procès-verbal figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
À Bordeaux le 4 décembre 2025
Le Directeur général,La Déléguée syndicale CGT, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
