PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
ENTRE
L'Association Régionale pour la Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte dont le siège social est situé 7 Chemin de Colasson – 31100 Toulouse, représentée par xx en sa qualité de Président de l’Association,
ET LES SYNDICATS REPRESENTATIFS CI-DESSOUS :
La C.F.D.T., représentée par La C.G.T. représentée par La CFE CGC représentée par Sud Santé Sociaux représentée par
I. déroulement des négociations et dernier état des propositions respectives des parties
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019, la Direction et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et Sud Santé Sociaux se sont réunies à 3 reprises :
le 25 novembre 2019 (réunion d’installation)
le 12 décembre 2019
le 19 décembre 2019.
Afin de planifier les Négociations Annuelles Obligatoires 2019 sur la fin de l’année civile en cours, et de pouvoir initier les Négociations Annuelles obligatoires 2020 dès le 1er trimestre 2020, l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales se sont accordées pour aborder en 2019 pour l’essentiel les thématiques des négociations annuelles obligatoires et pour conclure un avenant à l’accord CSE. Les propositions de la Direction étaient les suivantes :
Accord de méthode relatif au calendrier et aux modalités des négociations au titre de l’année 2019
Avenant à l’accord relatif au Comité Social et Economique signé en 2018
Rémunération et temps de travail
Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers
Aucun thème n’a été porté à la négociation par les Organisations syndicales.
II. ont fait l’objet d’un accord d’entreprise soumis à la signature
Accord relatif au calendrier et aux modalités des négociations au titre de l’année civile 2019
Accord signé le 25 novembre 2019 par l’ensemble des organisations syndicales. Cet accord a pour objet de permettre une information et une meilleure organisation des partenaires sociaux dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019 et de poser les principes devant les régir (bonne foi, écoute et respect mutuel).
Avenant à l’accord relatif au CSE
Avenant signé le 19 décembre 2019 par la CGT, la CFDT et la CFE-CGC. Afin de faciliter le fonctionnement des CSE de pôle et de la Direction Générale et du CSE central, cet avenant complète et précise l’accord relatif au Comité social et Économique signé en 2018 :
Complète l’article de l’accord relatif aux heures de délégation supplémentaires, afin de prendre en compte notamment l’importance des fonctions du secrétaire adjoint du CSE central
Pose les règles applicables en matière de frais engagés par les membres des CSE
Précise les dispositions relatives au nombre et à la fréquence des réunions
Intègre un article relatif à la Base de Données Economiques et Sociales.
III. Ont fait l’objet d’une negociation sans contractualisation d’un accord d’entreprise
REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL
Rémunération
Sous réserve de reconduction du dispositif de la prime et d’application des mesures incitatives aux Associations, l’employeur accepte de discuter en début d’année, dans le cadre des NAO 2020, sur la possibilité d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. L’employeur ne souhaite en revanche pas négocier sur les avancements accélérés car un certain nombre de mesures ont été prises en 2018 avec un effet non négligeable notamment sur les bas salaires (avenants à la CCNT 66).
Durée effective et organisation du temps de travail
L’expérimentation du télétravail est terminée. Le bilan et le diagnostic ont été réalisés. Le dispositif n’a pas été élargi à ce stade, afin de respecter le souhait des organisations syndicales de négocier sur cette question. Cette thématique pourra être traitée dans le cadre des négociations annuelles 2020. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET MIXITE DES METIERS D’importantes évolutions sont en cours en matière d’évolution professionnelle en général et de formation en particulier. Il convient d’attendre la parution de l’ensemble des décrets sur cette question. Cette thématique sera traitée dans le cadre des NAO 2020 Une compensation forfaitaire concernant les temps de trajet relatifs aux formations pourrait être prévue dans le cadre d’un accord d’entreprise (modalités de départ en formation pour l’ensemble des salariés), tout en étant vigilants sur les effets induits.
IV. FORMALITES DE DEPOT
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-4, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé par l’ARSEAA à la DIRECCTE de Toulouse. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 5 mars 2020 Pour L’A.R.S.E.A.A.Pour La C.F.D.T. Le Président
