A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre :
L'Association Saint Joseph La Salle à Toulouse, représentée par M.X en sa qualité de Chef d’Établissement Coordinateur, D'une part,
Les organisations syndicales : SUNDEP SOLIDAIRES, CGT-EP, SNEC CFTC,
D’autre part,
Les tableaux d’informations sur les salaires et les qualifications, sur la situation de l’emploi et des salaires hommes / femmes, sur la durée et l’organisation du temps de travail, et sur l’examen de la situation de l'emploi, ont été présentés et commentés conformément à l’article L 2242-9 du Code du Travail.
L’ensemble de ces thématiques a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux qui ont abouti à l’accord suivant :
Article 1 – Champ et date d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association Saint Joseph La Salle à Toulouse. L’ensemble des articles de l’accord s’applique pour l’année 2024.
Les parties s’accordent sur le constat que les femmes et les hommes se trouvent en situation d’égalité en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, ainsi qu’en matière de conditions de travail et d’emploi. Aussi, les parties considèrent qu’il n’y a pas de mesures supplémentaires à mettre en œuvre sur ce plan.
Article 3 – Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties considèrent qu’il n’y a pas de mesures particulières à mettre en œuvre sur ce plan.
La Direction s’engage cependant à examiner avec la plus grande attention toute candidature d’une personne handicapée à venir sur les postes ouverts.
Article 4 – Augmentation de salaire
Les salariés présents en septembre 2024 bénéficient de la NAO 2024, exception faite des salariés cadres dépendant également de la grille Éducation Nationale.
Une augmentation de salaire de 2 % (additionnée au 1% national) est accordée à tous les salariés dont le salaire brut ETP est inférieur à 2 000€ bruts.
Pour les autres salariés, l'augmentation est de 1% (additionnée au 1% national).
Les salariés apprentis bénéficient d'une augmentation complémentaire à celle du SMIC de 1,03% afin d'atteindre les 3%.
Ces augmentations se traduisent par une augmentation du nombre de points arrondis au point supérieur - exception faite des apprentis.
Par conséquent, la fiche de classification de chaque salarié évolue.
Ces augmentations seront rétroactives à compter du 1/09/2024 et applicables dès décembre 2024.
Article 5 – Prise en charge des frais de transports en commun
Une prise en charge à hauteur de 75% des frais de transports en commun sur la base de la présentation des abonnements est accordée à partir du 1er janvier 2025.
Article 6 – Attribution d’une prime d’été
Le Conseil d’Administration de l’OGEC prendra une décision ultérieure quant à l’attribution éventuelle d’une prime d’été en fonction du résultat définitif de l’exercice 2023-24.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Ce protocole d'accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Toulouse et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Une version est également transmise par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Fait à Toulouse, le 10/12/2024
MXM. X Le Chef d’Etablissement CoordinateurLe Délégué Syndical CGT
MMXM.X La Déléguée syndicale SUNDEP SOLIDAIRESLe Délégué Syndical CFTC
