A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre :
L'Association Saint Joseph La Salle à Toulouse, représentée par M.X en sa qualité de Chef d’Etablissement Coordinateur, D'une part,
Les organisations syndicales : SUNDEP SOLIDAIRES, CGT-EP, SNEC CFTC,
D’autre part,
Les tableaux d’informations sur les salaires et les qualifications, sur la situation de l’emploi et des salaires hommes / femmes, sur la durée et l’organisation du temps de travail, et sur l’examen de la situation de l'emploi, ont été présentés et commentés conformément à l’article L 2242-9 du Code du Travail.
L’ensemble de ces thématiques a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux qui ont abouti à l’accord suivant :
Article 1 – Champ et date d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association Saint Joseph La Salle à Toulouse. L’ensemble des articles de l’accord s’applique pour l’année 2023.
Les parties s’accordent sur le constat que les femmes et les hommes se trouvent en situation d’égalité en matière d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, ainsi qu’en matière de conditions de travail et d’emploi. Aussi, les parties considèrent qu’il n’y a pas de mesures supplémentaires à mettre en œuvre sur ce plan.
Article 3 – Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties considèrent qu’il n’y a pas de mesures particulières à mettre en œuvre sur ce plan.
La Direction s’engage cependant à examiner avec la plus grande attention toute candidature d’une personne handicapée à venir sur les postes ouverts.
Article 4 – Attribution d’une prime « été »
Une prime de partage de la valeur exceptionnelle selon l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 est proposée à l’ensemble des salariés de l’ensemble scolaire présents au 31/12/2023 et sera versée en juin de l’année 2024, au prorata temporis, selon les catégories et niveaux de salaires au 31/12/2023, selon les dispositions suivantes :
Pour les non-cadres :
Si salaires ETP < 2000 € bruts mensuels, prime = 475€
Si 2000 € < salaires ETP < 2500€, prime = 450€
Si 2500 € < salaires ETP < 3000€, prime = 425€
Si 3000 € < salaires ETP < 3500€, prime = 400€
Pour les Cadres :
Si salaires ETP < 2500 € bruts mensuels, prime = 450€
Si 2500 € < salaires ETP < 3000€, prime = 425€
Si 3000 € < salaires ETP < 3500€, prime = 400€
Si 3500 € < salaires ETP < 4000€, prime = 375€
Si 4000 € < salaires ETP < 4500€, prime = 345€
Si salaires ETP > 4500€ ou hors classification EPNL, prime = 200€
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Ce protocole d'accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Toulouse et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Une version est également transmise par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Fait à Toulouse, le 13/06/2024
M. XM.X Le Chef d’Etablissement CoordinateurLe Délégué Syndical CGT
MMX M.X La Déléguée syndicale SUNDEP SOLIDAIRESLe Délégué Syndical CFTC
