A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre :
L'Association Saint Joseph La Salle à Toulouse, représentée par M. X en sa qualité de
Chef d’Établissement Coordinateur,
D'une part,
Les organisations syndicales : SUNDEP SOLIDAIRES, CGT-EP, SNEC CFTC,
D’autre part,
Les tableaux d’informations sur les salaires et les qualifications, sur la situation de l’emploi et des salaires hommes / femmes, sur la durée et l’organisation du temps de travail, et sur l’examen de la situation de l'emploi, ont été présentés et commentés conformément à l’article L 2242-9 du Code du Travail.
L’ensemble de ces thématiques a fait l’objet de négociations avec les partenaires sociaux qui ont abouti à l’accord suivant :
Article 1 – Champ et date d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association Saint Joseph La Salle à Toulouse. L’ensemble des articles de l’accord s’applique pour l’année 2024. Ils font suite à l’accord NAO 2024 signé le 10/12/2024.
Article 2 – Prime d’été
Conformément à l’article 6 du protocole d’accord de la NAO 2024, signée le 10/12/2024, le conseil d’administration de l’OGEC a décidé de proposer une prime d’été sous forme de prime de partage de la valeur exceptionnelle, selon l’article 1 de la loin°2022-1158 du 16 août 2022. Elle est proposée à l’ensemble des salariés de l’ensemble scolaire présents au 31/07/2025 et sera versée en juillet 2025, au prorata temporis ; en fonction des niveaux de rémunération au 28/02/2025, selon les dispositions suivantes :
Si les salaires ETP < 2 000 € bruts mensuels, prime = 400 €
Si 2 000 € < salaires ETP < 2 500 €, prime = 360 €
Si 2 500 € < salaires ETP < 2 999 €, prime = 310 €
Si 3 000 € < salaires ETP < 3 499 €, prime = 260 €
Si 3 500 € < salaires ETP < 4 999 €, prime = 210 €
Si salaires ETP > 5 000 €, prime = 160 €
Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité
Cet avenant n°1 au protocole d'accord 2024 signé le 10/12/2024, sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Toulouse et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse. Une version est également transmise par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Fait à Toulouse, le 25/03/2025
M. X Le Chef d’Etablissement Coordinateur
M. X Le Délégué Syndical CGT MM. X La Déléguée syndicale SUNDEP SOLIDAIRES
