ACCORD N°2-2025 DÉFINISSANT LE STATUT ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL CHARGÉ D’ENSEIGNEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
xxxxxxxxxxx (xxxxxxxxxx), sise au 3, place André-Leroy BP 10 808, 49008 ANGERS Cedex 01, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de xxxxxxxxx (xxxxxxxxxxxx),
L’Organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentée par xxxxxxxxxx, déléguée syndicale, dûment mandatée,
L’Organisation syndicale FEP-CFDT, représentée par xxxxxxxxx, délégué syndical, dûment mandaté,
Article 2 – DÉFINITION des ChargÉs d’enseignement ET DES MISSIONS CONFIÉES
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Article 3 – Classification des chargÉs d’enseignement
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Article 4 – RÉMUNÉRATION des chargÉs d’enseignement
4
Article 4.1 – Rattachement à la grille de rÉmunÉration
4
Article 4.2 – ModalitÉs d’ACCÈS aux Échelons
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Article 4.3 – Lissage de la rÉmunÉration
5
Article 5 – DURÉE du travail des chargÉs d’enseignement
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Article 5.1 – DurÉe annuelle du travail
6
Article 5.2 – Organisation du temps de travail
6
Article 5.3 – ModalitÉs de décompte du temps de travail et de rÉmunÉration – dispositions gÉnÉriques
6
Article 5.3.1 – ModalitÉs de dÉcompte du temps de travail et de rÉmunÉration – dispositions spÉcifiques aux heures d’enseignement
6
Article 5.3.2 : ModalitÉs de dÉcompte du temps de travail et de rÉmunÉration – dispositions spÉcifiques aux engagements gÉnÉraux
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Article 5.4 – IndemnitÉ compensatrice de congÉs payÉs
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Article 6 – Diffusion et suivi de l’accord
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Article 7 – EntrÉe en vigueur et durÉe d’application de l’accord
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Article 8 – DÉpôt et publicitÉ
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Annexe 1 : Liste des accords d’entreprise dÉnoncÉs le 10 mai 2022 relatifs aux conditions de travail et d’emploi des chargÉs d’enseignement
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Annexe 2 : exemple illustratif sur les modalitÉs de dÉcompte du temps de travail et de rÉmunÉration – dispositions spÉcifiques aux heures d’enseignement
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Annexe 3 : exemple illustratif sur les modalitÉs de dÉcompte du temps de travail et de rÉmunÉration – dispositions spÉcifiques aux engagements gÉnÉraux
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PRÉAMBULE
Depuis le 1er avril 2022, l'association xxxxxxxxxx applique la Convention collective de l’Enseignement Privé Indépendant (dénommée ci-après : CCN EPI) en remplacement de celle de l’Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL).
Cependant, les dispositions plus favorables de la CCN EPNL ont été maintenues temporairement en application d’un accord de transition signé le 19 avril 2022 (et modifié par des avenants des 1er juin 2022 et 7 février 2024), applicable jusqu’au 1er septembre 2025.
L’association a en parallèle dénoncé les accords d’entreprise (listés en annexe 1) relatifs aux conditions d’emploi des chargés d’enseignement.
Le présent accord remplace l’ensemble des dispositions antérieures (issues de la convention EPNL, des accords collectifs dénoncés, des usages ou des engagements unilatéraux) conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail.
Il définit le statut et les conditions de travail des chargés d’enseignement employés par l’association xxxxxxxxxx.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association xxxxxxxx, ci-après dénommés « Chargés d’enseignement », quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Les enseignants et enseignants chercheurs ne relèvent pas du champ d’application du présent accord, leurs statut et conditions de travail étant définis par l’accord d’entreprise n°1 conclu le 22 avril 2025.
Article 2 – DÉFINITION des ChargÉs d’enseignement ET DES MISSIONS CONFIÉES
Conformément à l’article 6.2.1 de la CCN EPI, qui définit trois filières de métiers de la branche professionnelle, les chargés d’enseignement sont classés dans la filière des Enseignants.
Les chargés d’enseignement ont pour mission de permettre le développement des apprenants en assurant les missions d’enseignement et l’accompagnement, en s’inscrivant dans le cadre défini.
Ces missions recouvrent :
D’une part, la réalisation d’heures d’enseignement dites de « face à face pédagogique » : cours magistraux (CM), travaux dirigés (TD) et travaux pratiques (TP),
D’autre part, la réalisation d’activités induites découlant directement des heures d’enseignement. Elles se composent de :
Préparation des enseignements
Élaboration des sujets d’évaluation (écrits et/ou oraux)
Corrections desdites évaluations
Surveillance des évaluations sur son propre temps d’enseignement
Suivi des apprenants : réponse aux sollicitations à l’issue et en lien avec l’enseignement dispensé (courriel, rendez-vous, ...) dans un cadre limité et connu des apprenants (en concertation avec le responsable pédagogique)
Par ailleurs, et sous réserve d’être définies contractuellement, le chargé d’enseignement peut effectuer les activités complémentaires suivantes, sous l’appellation « engagements généraux » (Cf. article 5.3.2 du présent accord) :
Direction, suivi et jury de soutenance
Suivi des stages : sous la coordination d’un enseignant ou d’un enseignant chercheur, le chargé d’enseignement peut se voir confier l’accompagnement pédagogique des apprenants stagiaires : de la recherche de stage à son évaluation
Études, conseils et bilans, etc.
Participation aux différentes réunions de la composante, notamment pédagogiques
En tout état de cause, les chargés d’enseignement ne peuvent se voir confier des activités de recherche, des responsabilités de direction, des responsabilités administratives ou de coordination (notamment d’année de filière, de filière ou de diplôme) ou des responsabilités de représentation de l’association xxxxxx. Ces activités et responsabilités sont strictement réservées aux emplois d’Enseignants et d’Enseignants chercheurs (tel que défini dans l’accord d’entreprise n°1 conclu le 22 avril 2025).
Article 3 – Classification des chargÉs d’enseignement
La filière des Enseignants de l’association xxxxxxxxxxx, est positionnée dans la grille de classification des enseignants intégrés dans des cycles diplômants générant l'obligation de recherche. Les personnels de cette filière sont ainsi classés dans les niveaux de 1 à 6 de la grille définie par l’article 6.5.4 de la CCN EPI.
En conséquence, les chargés d’enseignement sont classés de la manière suivante :
Emploi : chargé d’enseignement
Statut : technicien
Niveau de classification : 2
Article 4 – RÉMUNÉRATION des chargÉs d’enseignement
4.1 – Rattachement à la grille de rémunération
Les chargés d’enseignement sont rattachés au niveau 2 de la grille de classification des enseignants intégrés dans des cycles diplômants générant l'obligation de recherche (article 6.5.4 de la CCN EPI).
Cette grille est composée de trois échelons : A, B et C. Un salaire annuel minimum conventionnel brut est associé à chaque échelon. Les modalités d’accès à ces échelons sont définies à l’article 4.2 du présent accord.
4.2 – Modalités d’accès aux échelons
Les modalités d’accès aux échelons sont définies comme suit :
Passage à l’échelon B : après 4 années universitaires révolues dans l’échelon A,
Passage à l’échelon C : après 10 années universitaires révolues dans l’échelon B.
Est considérée comme année universitaire révolue, toute année totalement ou partiellement effectuée sans que soit prise en compte ni la quotité de travail, ni la durée du ou des contrats de travail au cours de cette année universitaire.
Les changements d’échelons (et leurs effets) sont effectués à partir du 1er septembre de l’année universitaire suivante.
Traitement et gestion en cas de non-intervention d’un chargé d’enseignement pendant une ou plusieurs années universitaires complètes
Dans l’échelon A : En cas de non-intervention pendant une ou plusieurs années universitaires (consécutives ou non), l’ancienneté acquise dans l’échelon est reprise lors du nouveau contrat. Les années universitaires durant lesquelles le chargé d’enseignement n’est pas intervenu, ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’ancienneté, sauf en cas de :
raisons médicales dûment justifiées
congé de maternité
congé de proche aidant
emploi sous un autre cadre contractuel pour le compte de l’Association xxxxxxxx (par exemple un CDD d’enseignant)
Dans l’échelon B et en cas d’interruption pendant une année universitaire : l’ancienneté acquise dans l’échelon est reprise lors du nouveau contrat.
L’année universitaire durant laquelle le chargé d’enseignement n’est pas intervenu, n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté, sauf dans les exceptions énumérées pour l’échelon A.
Dans l’échelon B et en cas de non-intervention pendant deux années universitaires ou plus, consécutives : le chargé d’enseignement, bien que demeurant dans l’échelon B, perd son ancienneté acquise dans cet échelon, sauf dans les exceptions énumérées pour l’échelon A.
Dans l’échelon C : En cas de non-intervention pendant une ou plusieurs années universitaires (consécutives ou non), le chargé d’enseignement demeure dans l’échelon C.
4.3 – Lissage de la rémunération
Les activités des chargés d’enseignement variant d’un mois à l’autre, leur rémunération mensuelle pourra être lissée afin d’éviter des écarts trop importants. Elle sera calculée sur la base des temps moyens d’activité prévus sur la période contractuelle, rendant ainsi leur rémunération indépendante de l’activité réellement accomplie chaque mois.
Article 5 – DURÉE du travail des chargÉs d’enseignement
5.1 – Durée annuelle du travail
En application de l’article 7.6 de la CCN EPI, le temps annuel de travail est fixé à 1 820 heures (sur la base de 151,67 heures X 12 mois) dont 1 534 heures de travail effectif (la différence correspondant aux congés payés, jours fériés, etc.).
5.2 – Organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail appliquée aux chargés d’enseignement est celle définie à l’article 4.4.3 de la CCN EPI portant sur l’organisation du travail à temps partiel.
5.3 – Modalités de décompte du temps de travail et de rémunération – dispositions génériques
Le taux de base horaire est déterminé en divisant la rémunération annuelle de l’échelon (A, B ou C) de l’enseignant, correspondant au niveau 2 de la grille de classification par 1 820 heures.
5.3.1 – Modalités de décompte du temps de travail et de rémunération – dispositions spécifiques aux heures d’enseignement
Pour la valorisation des heures d’enseignement, le taux de base horaire est multiplié par le nombre d’heures de travail (temps d’activité d’enseignement en face à face et les activités induites correspondantes) calculé en multipliant le nombre d’heures d’enseignement en face à face par l’un des coefficients définis ci-dessous :
coefficient de 2,0453 pour les travaux dirigés (TD) et les travaux pratiques (TP) : correspondant à 1 heure d’enseignement en face à face et à 1,0453 heure d’activités induites
coefficient pour les cours magistraux (CM) variable selon le diplôme acquis par le chargé d’enseignement :
coefficient de 2,0453 si le diplôme acquis de niveau inférieur ou égal à BAC +3 : correspondant à 1 heure d’enseignement en face à face et à 1,0453 heure d’activités induites
coefficient de 2,36 si le diplôme acquis est la Maîtrise, le DEA, le DESS, le Master ou le diplôme d’Ingénieur : correspondant à 1 heure d’enseignement en face à face et à 1,36 heure d’activités induites
coefficient de 2,6432 si le diplôme acquis est le Doctorat, l’Agrégation, le Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA), le Concours de l’école nationale de la magistrature (ENM) : correspondant à 1 heure d’enseignement en face à face et à 1,6432 heure d’activités induites
coefficient de 3,0680 si le diplôme acquis est l’Habilitation à diriger des Recherches (HDR) - Doctorat d’État : correspondant à 1 heure d’enseignement en face à face et à 1,7080 heure d’activités induites
Les heures de travail effectuées dans le cadre du contrat de travail qui ne sont pas des activités d’enseignement en face à face et qui ne supposent ni préparation ni correction, seront valorisées et rémunérées au taux de base horaire de rattachement, sauf stipulations contractuelles spécifiques.
Cf. Annexe 2 : exemple illustratif sur les modalités de décompte du temps de travail et de rémunération – dispositions spécifiques aux heures d’enseignement
5.3.2 – Modalités de décompte du temps de travail et de rémunération – dispositions spécifiques aux engagements généraux
Les engagements généraux correspondent à l’ensemble des engagements contractuels découlant des enseignements en face à face. Ces engagements généraux sont énumérés à l’article 2 du présent accord. Pour la valorisation du temps afférent aux engagements généraux, le taux de base horaire est multiplié par le nombre d’unités (copies, dossiers ou oraux, etc.), puis par l’un des coefficients définis ci-dessous :
correction de copies ou de notes de lecture ou de dossier de moins de 20 pages : 4/60ème d’heure par copie (soit 0,06667 heure)
correction de dossiers individuels ou équivalents d’au moins 20 pages : 40/60ème d’heure par dossier (soit 0,66667 heure)
évaluation des oraux individuels : 40/60ème d’heure par oral individuel (soit 0,66667 heure)
évaluation des rapports de stage ou mémoires :
Licence / DU niveau 3
Master / DU niveau 4 et 5
Suivi
2h 9h
Soutenance
1h 2h
S’agissant des rapports de stage ou mémoires, sans se substituer aux attendus exprimés dans la maquette pédagogique de formation, ils sont caractérisés de la manière suivante :
Rapport de stage :
Le rapport de stage est un document structuré rédigé par le stagiaire à la fin de sa période en entreprise. Il a pour objectif de rendre compte des missions réalisées, des compétences acquises, et d'analyser l'environnement professionnel. Ce rapport permet également de faire le lien entre la théorie (enseignements académiques) et la pratique (réalité du terrain).
Réflexion critique : évaluation personnelle, apports du stage, perspectives.
Mémoire :
Le mémoire est un travail de recherche approfondi rédigé par l’étudiant dans le cadre de ses études supérieures (licence, master, etc.). Il vise à analyser un problème spécifique en mobilisant des théories académiques et des données concrètes. Le mémoire adopte une approche plus analytique et critique d'un sujet en lien avec la discipline étudiée. Objectifs du mémoire :
Approfondir un sujet : explorer un thème précis en lien avec le domaine d’étude ou l’expérience professionnelle,
Développer une analyse critique : formuler une problématique, recueillir et analyser des données et proposer des conclusions argumentées,
Démontrer des compétences de recherche : mobiliser des sources variées (articles scientifiques, rapports d’entreprise, entretiens, etc.),
Formuler des recommandations : apporter des solutions ou des axes d’amélioration applicables au terrain étudié ou des pistes de nouvelles recherches.
Les modalités de décompte du temps de travail et de rémunération des engagements généraux confiés aux chargés d’enseignement dont la valorisation n’est pas définie ci-dessus, feront l’objet d’un accord contractuel.
Enfin, les heures de travail passées dans le cadre du contrat de travail qui ne supposent ni préparation ni correction, seront valorisées et rémunérées au taux de base horaire de rattachement, sauf stipulations contractuelles spécifiques. Cf. Annexe 3 : exemple illustratif sur les modalités de décompte du temps de travail et de rémunération – dispositions spécifiques aux engagements généraux
5.4 – Indemnité compensatrice de congés payés
Étant assujettis à la filière des Enseignants (Cf. Article 1 du présent accord), les chargés d’enseignement bénéficient du même régime des congés payés.
Ils perçoivent mensuellement une indemnité compensatrice de congés payés, correspondant à 16 % de la rémunération des activités payées mensuellement.
Article 6 – Diffusion et suivi de l’accord
Le texte du présent accord sera diffusé à tous les salariés. Il sera également disponible sur l’intranet RH dans la rubrique « Accords d’entreprise ».
Article 7 – EntrÉe en vigueur et durÉe d’application de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er septembre 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 : DÉpÔt et publicitÉ
Le présent accord fera l’objet des publications et dépôts requis par la Loi.
Fait à Angers, le 22 avril 2025 En 6 exemplaires originaux,
xxxxxxxx
Directeur Général
de l’Association xxxxxxxx
Pour le SYNEP CFE-CGC
xxxxxxxxxxx
Pour le FEP-CFDT
xxxxxxxxx
Pour la CFTC-SNEPL
xxxxxxxxxxx
Annexe 1 : Liste des accords d’entreprise dénoncés le 10 mai 2022 relatifs aux conditions de travail et d’emploi des chargés d’enseignement
Accord n°3-2005 portant sur les charges d'enseignement et les intervenants occasionnels en formation initiale et continue conclu le 11 juillet 2005
Accord n°4-2009 d'entreprise relatif à la rémunération et à l'amélioration des conditions de travail des chargés d'enseignement conclu le 8 octobre 2009
Accord n°5-2011 relatif à la charte des chargés d'enseignement conclu le 29 novembre 2011
Annexe 2 : exemple illustratif sur les modalités de décompte du temps de travail et de rémunération – dispositions spécifiques aux heures d’enseignement
taux de base horaire de l’échelon A : 17,59 € bruts (32 019,83 € / 1 820 heures)
taux de base horaire de l’échelon B : 18,47 € bruts (33 622,34 € / 1 820 heures)
taux de base horaire de l’échelon C : 19,55 € bruts (35 576,63 € / 1 820 heures)
M. X est titulaire d’un doctorat et dispose de 2 années universitaires d’ancienneté. Il est donc à l’échelon A. Il enseigne 2h de CM et 3h de TD.
Taux de base horaire applicable : 17,59 € bruts
Calcul pour les 2h CM : coefficient CM = 2,6432 heures
2h d’enseignement en face à face X 2,6432 = 5,2864 heures de travail effectif. Le salaire correspondant est donc égal à 5,2864 heures X 17,59 € bruts = 92,99 € bruts.
Calcul pour les 3h TD : coefficient TD = 2,0453 heures
3h d’enseignement en face à face X 2,0453 heures = 6,1359 heures de travail effectif. Le salaire correspondant est donc égal à 6,1359 heures X 17,59 € bruts = 107,93 € bruts.
Le salaire total hors indemnité compensatrice de congés payés est égal à 200,92 € bruts.
En application de l’article 5.4, M. X percevra une indemnité compensatrice de congés payés de 16 % sur les sommes perçues, soit 16% X 200,92 € bruts = 32,15 € au titre des congés payés, en sus des 200,92 € bruts, soit une rémunération totale de 233,06 € bruts.
Le temps de travail comptabilisé est de 11,4223 heures (5,2864 + 6,1359).
Annexe 3 : exemple illustratif sur les modalités de décompte du temps de travail et de rémunération – dispositions spécifiques aux engagements généraux
taux de base horaire de l’échelon A : 17,59 € bruts (32 019,83 € / 1 820 heures)
taux de base horaire de l’échelon B : 18,47 € bruts (33 622,34 € / 1 820 heures)
taux de base horaire de l’échelon C : 19,55 € bruts (35 576,63 € / 1 820 heures)
M. X est titulaire d’un doctorat et dispose de 2 années universitaires d’ancienneté. Il est donc à l’échelon A. Il corrige 15 copies, 8 dossiers et évalue 6 oraux individuels.
Taux de base horaire applicable : 17,59 € bruts
Calcul pour les 15 copies : coefficient copie = 0,06667 heures (4/60ème)
15 copies X 0,06667 = 1,00005 heure de travail effectif. Le salaire correspondant est donc égal à 1,00005 heure X 17,59 € bruts = 17,59 € bruts.
Calcul pour les 8 dossiers : coefficient dossier = 0,66667 (40/60ème)
8 dossiers X 0,66667 = 5,33336 heures de travail effectif. Le salaire correspondant est donc égal à 5,33336 heures X 17,59 € bruts = 93,81 € bruts.
Calcul pour les 6 oraux : coefficient oral = 0,66667 (40/60ème)
6 oraux X 0,66667 = 4,00002 heures de travail effectif. Le salaire correspondant est donc égal à 4,00002 heures X 17,59 € bruts = 70,36 € bruts.
Le salaire total hors indemnité compensatrice de congés payés est égal à 181,77 € bruts.
En application de l’article 5.4, M. X percevra une indemnité compensatrice de congés payés de 16% sur les sommes perçues, soit 16% X 181,77 € bruts = 29,08 € au titre des congés payés, en sus des 181,77 € bruts, soit une rémunération totale de 210,85 € bruts Le temps de travail comptabilisé est de 10,33343 heures (1,00005 + 5,33336 + 4,00002).
