La Direction de l’association XXXXX et les organisations syndicales ont convenu d’harmoniser la période de référence des droits à congés payés et autres absences du personnel administratif, sur celle du personnel enseignant.
C’est dans cet esprit que l’accord sur les périodes de référence des congés du personnel administratif conclu le 1er juillet 2002 a été dénoncé.
En conséquence et à compter du 1er septembre 2026, la période de référence pour l’acquisition et l’utilisation des droits à congés et autres absences s’étend du 1er septembre N au 31 août N+1.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel administratif et technique de l’association XXXXXXX.
Article 2 – CONGÉS PAYÉS
2.1 - dROITS A CONGÉS PAYÉS
Le droit de base des congés payés est de 32,5 jours ouvrés (incluant les 5 jours congés payés ouvrés mobiles conventionnels prévus à l’article 4.2.1 de la convention collective de l’enseignement privé indépendant), jours fériés légaux chômés non compris, à raison de 2,71 jours par mois de travail.
Lorsque le nombre de jours acquis sur l’année n’est pas un nombre entier, ce nombre est arrondi à l’entier supérieur. L’acquisition des jours de congés payés se fait au prorata du temps de travail effectif et des périodes d’absence assimilées par la loi à du travail effectif.
2.2 - PÉRIODE DE REFERENCE DES CONGÉS PAYÉS
A compter du 1er septembre 2026, la période de référence pour l’acquisition et l’utilisation des droits à congés payés s’étend du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.
2.3 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L’ANNEE 2026-2027
Les salariés PAT présents sur l’intégralité de l’année universitaire 2025/2026 et liés à l’établissement par un contrat de travail au 31 août 2026 bénéficieront, au 1er septembre 2026, d’un droit à congés payés fixé à 32,5 jours ouvrés à utiliser entre le 1er septembre 2026 et le 31 août 2027.
En cas d’entrée en cours d’année universitaire 2025/2026, ce droit sera calculé prorata temporis selon le temps de présence effectif au sein de l’établissement.
ARTICLE 3 – PÉRIODE de rÉfÉrence des autres absences
Dans un souci d’harmonisation et de cohérence, cette période de référence du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1, est également étendue :
Pour l’acquisition et l’utilisation des jours RTT accordés au personnel administratif et technique, par l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail conclu le 14 juin 1999 (et son avenant du 30 septembre 1999),
Pour l’acquisition et l’utilisation des heures excédentaires prévues par l’accord relatif à la mise en place d’horaires individualisés conclu le 28 octobre 1999 (et ses avenants du 26 septembre 2000 et du 14 juin 2005)
Au forfait jours du personnel administratif et technique disposant du statut cadre et ayant conclu une convention individuelle de forfait jours, prévu par l’accord n°4-2017 relatif au forfait jours des PAT sous statut cadre conclu le 22 décembre 2017,
Pour l’acquisition et l’utilisation des heures dites « récupération réunions IRP » prévu par l’article 3.1.4 de l’accord 4-2019 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement du CSE de l’association XXXXXXXXXXX conclu le 10 juillet 2019,
Pour l’acquisition et l’utilisation des congés d’ancienneté du personnel administratif et technique prévus par l’accord portant sur la mise en application à l’UCO de la convention collective UDESCA,
Pour l’acquisition et/ou l’utilisation de toute autre absence et congé dont peuvent bénéficier les personnels administratifs et techniques.
ARTICLE 4 – COMPTE ÉPARGNE TEMPS
Conformément aux dispositions prévues à l’article 1 de l’accord n°5-2024 conclu le 11 juin 2024, la « période d’application du compte épargne temps est la période de référence des congés et jours RTT du personnel PAT ».
ARTICLE 5 – SITUATION TRANSITOIRE JUSQU’AU 30 SEPTEMBRE 2026
Compte tenu de la conclusion tardive du présent accord et afin de permettre une mise en œuvre progressive de la nouvelle période de référence applicable aux congés payés et autres absences, les partenaires sociaux conviennent, à titre dérogatoire et transitoire, des dispositions suivantes.
Les salariés PAT ayant, avant le 31 juillet 2026, planifié et validé des congés payés ou autres absences (provenant de la période de référence nouvellement échue au 31 août 2026) sur le mois de septembre 2026 pourront exceptionnellement maintenir ces absences, nonobstant l’entrée en vigueur de la nouvelle période de référence fixée du 1er septembre au 31 août.
Cette mesure dérogatoire est strictement limitée aux congés et absences expressément posés et validés au plus tard le 31 juillet 2026.
Article 6 – Diffusion et suivi de l’accord
Le texte du présent accord sera diffusé à tous les salariés. Il sera également disponible sur l’intranet RH dans la rubrique « Accords d’entreprise ».
Article 7 – EntrÉe en vigueur et durÉe d’application de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er septembre 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 – DÉpÔt et publicitÉ
Le présent accord fera l’objet des publications et dépôts requis par la Loi.
Fait à Angers, le 9 juin 2026 En 6 exemplaires originaux,
