Accord d'entreprise UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L OUEST
avenant n°1 à l'accord n°1-2019 relatif aux objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes (dispositif titres CESU préfinancés)
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 31/12/2022
AVENANT N° 1 A L’ACCORD N°1-2019 RELATIF AUX OBJECTIFS D’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Dispositif Titres CESU préfinancés
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’Association Saint-Yves (Université Catholique de l’Ouest), sise au 3 place André-Leroy BP 1 BP 10 808, 49008 ANGERS Cedex 01, représentée par
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Association Saint-Yves (Université Catholique de l’Ouest),
Les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’Association Saint-Yves (Université Catholique de l’Ouest),
L’Organisation syndicale SNEPL-CFTC, représentée par
L’Organisation syndicale FEP-CFDT, représentée par
L’Organisation syndicale SYNEP CFE-CGC, représentée par
D’autre part,
Préambule :
Le présent avenant a pour objet de préciser les modalités de mise en place des CESU préfinancés « aide pour mieux équilibrer la vie professionnelle et la vie privée » au sein de l’Association Saint-Yves. Il est conclu dans le cadre des dispositions de l’article 3.3 de l’accord n° 1-2019 relatif aux objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes du 8 février 2019 : Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est une des mesures de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Son objectif principal est d’alléger les formalités habituelles liées à l’emploi d’un salarié. Le CESU préfinancé en tout ou partie par l’employeur constitue un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne. Il est nominatif pour chaque salarié et présente une valeur prédéfinie. L’Association Saint-Yves s’engage à maintenir le cofinancement du CESU dans la limite d’un budget global total maximum de 45 000 € sur trois ans. Les parties conviennent d’engager ultérieurement une négociation portant sur les modalités d’utilisation et d’affectation de cette somme. Dans le cadre des négociations citées ci-dessus, les partenaires sociaux viseront d’une part :
les salariés séniors (à partir de 50 ans) en situation de handicap,
les salariés bénéficiant d’un congé proche aidant ou de solidarité familiale.
Et d’autre part, les salariés placés dans les situations suivantes :
ayant un ou plusieurs enfants à charge, âgés de 3 à 72 mois,
ayant un enfant, parent ou assimilés à charge en situation de handicap,
ayant un parent ou assimilés ou enfant en situation de fin de vie.
Dans le cadre de cette continuité du titre CESU, les parties souhaitent contribuer à un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. L’orientation ainsi donnée à cet avenant est d’apporter une aide graduée en fonction du temps de travail des salariés de l’association Saint-Yves éligibles aux situations ouvertes par le présent avenant.
Champ d’application et salariés bénéficiaires
Le titre CESU est accessible à tous les salariés de l’Association Saint-Yves présents dans les effectifs.
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de permettre aux salariés de bénéficier d’une aide financière au travers de CESU préfinancés à compter du
1er janvier 2020.
Ce titre CESU préfinancé sera ouvert aux prestations de services à la personne suivantes :
services à la famille : garde d’enfants à domicile,
services associés à la qualité de la vie : Entretien de la maison et travaux ménagers.
Les situations éligibles aux titres CESU préfinancés
Article 3.1. Les salariés ayant un ou plusieurs enfants à charge
Les salariés ayant un ou plusieurs enfants à charge, âgés de 3 à 72 mois, peuvent bénéficier des titres CESU préfinancés. L’éligibilité débute le mois suivant le 3ème mois anniversaire de l’enfant (Ex : un enfant né le 15 janvier bénéficiera des CESU à compter du 1er mai (8/12ème)).
Tout salarié éligible au titre CESU qui aura retourné le formulaire de demande de CESU dûment complété à la Direction des ressources humaines au cours des mois de novembre et décembre N - 1, bénéficiera du montant annuel accessible déterminé par les conditions prévues par le présent avenant au titre de l’année N.
De même, tout chargé d’enseignement qui signera son contrat au cours de l’année universitaire N – 1, bénéficiera du montant annuel accessible déterminé par les conditions prévues par le présent avenant au titre de l’année N, sous réserve d’être employé effectivement au cours de cette même année N.
Pour les autres salariés, le montant annuel accessible sera proratisé au 12ème à compter du mois qui suit la date d’inscription. Exemple : Un salarié inscrit le 1er septembre N, bénéficiera de 3/12ème du montant annuel accessible.
Le montant annuel accessible sera également proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le critère d’âge de l’enfant à charge est vérifié. Exemple : Un salarié dont l’enfant a 64 mois au 01/01/N, bénéficiera de 9/12ème du montant annuel accessible.
En tout état de cause, le montant annuel accessible est proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le salarié est employé par l’association Saint-Yves. Exemple : Un salarié dont l’enfant a 64 mois au 01/01/N, bénéficiera de 9/12ème du montant annuel accessible. Ce même salarié est en CDD jusqu’au 30/04/N, ne pourra in fine bénéficier que de 4/12ème du montant annuel accessible.
Article 3.2. Les salariés séniors en situation de handicap
Les salariés séniors disposant de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) peuvent bénéficier des titres CESU préfinancés. L’éligibilité débute le mois suivant la remise de l’attestation RQTH délivrée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Tout salarié éligible aux titres CESU préfinancés remettra le formulaire complété à la Direction des ressources humaines (accompagné de l’attestation RQTH) au cours des mois de novembre et décembre N-1. Il bénéficiera du montant annuel accessible déterminé par les conditions prévues par le présent avenant au titre de l’année N. De même, tout chargé d’enseignement qui signera son contrat au cours de l’année universitaire N – 1, bénéficiera du montant annuel accessible déterminé par les conditions prévues par le présent avenant au titre de l’année N, sous réserve d’être employé effectivement au cours de cette même année N.
Pour les autres salariés, le montant annuel accessible sera proratisé au 12ème à compter du mois qui suit la date de réception par la Direction des ressources humaines, de l’attestation RQTH. Exemple : Un salarié remettant son attestation RQTH à la DRH le 1er septembre N, bénéficiera de 3/12ème du montant annuel accessible. Le montant annuel accessible sera également proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le salarié bénéficie d’une RQTH. Exemple : Un salarié dont l’attestation RQTH est valable jusqu’au 30 septembre N (sans prolongation), bénéficiera de 9/12ème du montant annuel accessible.
En tout état de cause, le montant annuel accessible est proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le salarié est employé par l’association Saint-Yves. Exemple : Un salarié dont l’attestation RQTH est valable jusqu’au 30 septembre N, bénéficiera de 9/12ème du montant annuel accessible. Ce même salarié est en CDD du 01/01/N au 30/04/N, ne pourra in fine bénéficier que de 4/12ème du montant annuel accessible.
Article 3.3. Les salariés bénéficiant d’un congé proche aidant ou qui en remplissent les conditions d’accès
Article 3.3.1. Qu’est-ce que le congé proche aidant : rappel des dispositions légales
Rappel des dispositions légales : Ce congé de proche aidant est ouvert au salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise qui souhaite suspendre son contrat de travail pour s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité.
La personne aidée peut être :
son conjoint ;
son concubin ;
son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
son ascendant ;
un enfant à charge ;
son collatéral jusqu'au quatrième degré ;
l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ;
la personne âgée ou la personne handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Pour bénéficier de ce congé, la personne assistée doit résider en France de manière stable et régulière.
La durée de ce congé est de 3 mois renouvelables, sans toutefois pouvoir excéder un an dans toute sa carrière professionnelle. Il prend automatiquement fin à l'expiration du délai de 3 mois, sauf renouvellement.
Le salarié informe la DRH par courrier de sa volonté d'exercer son droit à congé au moins un mois avant la date de son départ.
Le salarié joint à sa demande :
une déclaration sur l'honneur du lien familial qui l'unit à la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretien des liens étroits et stables ;
une déclaration sur l'honneur précisant s'il a déjà eu ou non recours au congé de proche aidant durant sa carrière et le cas échéant, la durée pendant laquelle il a bénéficié d'un tel congé ;
la justification d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % si la personne aidée est handicapée, ou copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) si elle souffre d'une perte d'autonomie.
En cas de renouvellement du congé initial, le salarié informe l'employeur de cette prolongation au moins 15 jours avant le terme initialement prévu. Il accompagnera cette demande de renouvellement des justificatifs précités ci-dessus (attestations et justificatif d’un organisme dûment habilité). Si le renouvellement est non successif, ce délai de prévenance est porté à un mois.
Le salarié ne perçoit aucune rémunération pendant son congé proche aidant.
3.3.2. Les salariés remplissant les conditions d’accès au congé proche aidant
Par extension, les partenaires sociaux ont étendu le bénéfice des titres CESU préfinancés aux salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité du congé proche aidant sans pour autant demander le bénéfice dudit congé.
Le salarié doit formaliser sa demande et apporter les justificatifs selon les conditions définies au point 3.3.1.
Les partenaires sociaux désignent expressément les personnes aidées ci-dessous :
son conjoint ;
son concubin ;
son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
les parents du salarié ;
un enfant à charge.
Article 3.3.3. Les conditions d’attribution des titres CESU préfinancés
Les salariés bénéficiant du congé proche aidant peuvent bénéficier des titres CESU préfinancés. Par extension, les partenaires sociaux ont étendu le bénéfice des titres CESU préfinancés aux salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité du congé proche aidant sans pour autant demander le bénéfice dudit congé et ce, pour la population visée à l’article 3.3.2 du présent accord. L’éligibilité débute le mois suivant la remise à la DRH selon les 2 cas de figure suivants :
de la demande à bénéficier du congé proche aidant par le salarié, accompagnée des justificatifs nécessaires,
d’une demande écrite du salarié explicitant remplir les conditions d’accès au congé proche aidant (ancienneté, droit à congé, etc.), accompagnée des justificatifs nécessaires (déclarations sur l’honneur et justificatifs médicales).
La durée initiale du congé est de 3 mois, nonobstant d’éventuels renouvellement pour une durée identique au congé initial. La durée maximale de ce congé est de 12 mois. Les salariés remplissant les conditions d’éligibilité du congé sans pour autant y souscrire, sont assujettis à ces mêmes règles de durée. Ainsi, le montant annuel accessible est proratisé par tranche de 3 mois. Exemple : un salarié prend un congé proche aidant de 3 mois à compter du 1er mars N (soit jusqu’au 31 mai N), bénéficie de 3/12ème du montant annuel accessible. En cas de renouvellement du congé pour une nouvelle période de 3 mois (soit du 1er juin N au 31 août N), il percevra à nouveau 3/12ème du montant annuel accessible. De même, tout chargé d’enseignement qui signera son contrat au cours de l’année universitaire N – 1; bénéficiera du montant annuel accessible déterminé par les conditions prévues par le présent avenant au titre de l’année N, sous réserve d’être employé effectivement au cours de cette même année N. En tout état de cause, le montant annuel accessible est proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le salarié est employé par l’association Saint-Yves. Exemple : Un salarié dont le congé initial est effectif jusqu’au 30 septembre N, bénéficiera de 3/12ème du montant annuel accessible. Ce même salarié est en CDD du 1er juin N au 31 juillet N, ne pourra in fine bénéficier que de 2/12ème du montant annuel accessible.
Article 3.4. Les salariés bénéficiant d’un congé de solidarité familiale
Article 3.4.1. Qu’est-ce que le congé de solidarité familiale ?
Rappel des dispositions légales : Peut bénéficier du congé de solidarité familiale tout salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. Le congé est accordé de plein droit sur présentation d'un certificat médical attestant de l'état de la personne assistée, sans qu'aucune condition d'ancienneté ne soit requise. La durée maximale du congé est de 3 mois, renouvelable une fois. Le salarié informe la DRH de sa demande de congé au moins 15 jours avant la date souhaitée pour le départ en congé. Il doit joindre le certificat médical précité. Le congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré.
Article 3.4.2. Les salariés remplissant les conditions d’accès au congé de solidarité familiale
Par extension, les partenaires sociaux ont étendu le bénéfice des titres CESU préfinancés aux salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité du congé de solidarité familiale sans pour autant demander le bénéfice dudit congé.
Le salarié doit formaliser sa demande et apporter les justificatifs selon les conditions définies au point 3.4.1.
Les partenaires sociaux désignent expressément les personnes aidées ci-dessous :
son conjoint ;
son concubin ;
son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
les parents du salarié ;
un enfant à charge.
Article 3.4.3. Les conditions d’attribution du titre CESU préfinancé
Les salariés bénéficiant du congé de solidarité familiale peuvent bénéficier des titres CESU préfinancés. Par extension, les partenaires sociaux ont étendu le bénéfice des titres CESU préfinancés aux salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité du congé de solidarité familiale sans pour autant demander le bénéfice dudit congé et ce, pour la population visée à l’article 3.4.2 du présent accord. L’éligibilité débute le mois suivant la remise à la DRH selon les 2 cas de figure suivants :
de la demande de congé de solidarité familiale par le salarié, accompagnée du certificat médical nécessaire,
d’une demande écrite du salarié explicitant remplir les conditions d’accès au congé de solidarité familiale accompagnée du certificat médical nécessaire.
La durée initiale du congé est de 3 mois, nonobstant un éventuel renouvellement pour une durée identique au congé initial. La durée maximale de ce congé est de 6 mois (renouvellement inclus). Les salariés remplissant les conditions d’éligibilité de ce congé sans pour autant y souscrire, sont assujettis à ces mêmes règles de durée. Ainsi, le montant annuel accessible est proratisé par moitié selon la durée du congé initial (3 mois) et son éventuel renouvellement (3 mois). Exemple : un salarié prend un congé de solidarité familiale de 3 mois à compter du 1er mars N (soit jusqu’au 31 mai N), bénéficie de la moitié du montant annuel accessible. En cas de renouvellement du congé pour une nouvelle période de 3 mois (soit du 1er juin N au 31 août N), il percevra à nouveau la moitié du montant annuel accessible. De même, tout chargé d’enseignement qui signera son contrat au cours de l’année universitaire N-1; bénéficiera du montant annuel accessible déterminé par les conditions prévues par le présent avenant au titre de l’année N, sous réserve d’être employé effectivement au cours de cette même année N. En tout état de cause, le montant annuel accessible est proratisé en fonction de la durée pendant laquelle le salarié est employé par l’association Saint-Yves. Exemple : Un salarié dont le congé initial est effectif jusqu’au 30 septembre N, bénéficiera de la moitié du montant annuel accessible. Ce même salarié est en CDD du 1er juillet N au 31 août N, ne pourra in fine bénéficier que de 4/6ème du montant annuel accessible.
Le CESU préfinancé
Article 4.1 Cofinancement
Le présent avenant prévoit le préfinancement par l’Association Saint-Yves des CESU à hauteur de 50 %, le bénéficiaire finançant les 50 % restant.
Article 4.2 Montant annuel accessible
Le montant annuel accessible est financé à hauteur de 50 % par l’employeur et à hauteur de 50 % par le bénéficiaire.
Le montant annuel accessible sera modulé au prorata du temps de travail des salariés de l’Association Saint-Yves selon les modalités suivantes :
Montant total
Dont abondement employeur
Enseignants permanents
(forfait jours)
PAT
(temps de travail mensuel)
Chargés d'enseignement
(équivalent TD annuel)
Barème 1 960,00 € 480,00 €
104 jours et au-delà (de 50 % à 100 %) 76 h et au-delà (de 50 % à 100 %) 221 h et au-delà Barème 2 720,00 € 360,00 €
de 31 à 103 jours (de 15 à 49 %) de 28 à 75 h (de 15 à 49 %) de 66 h à 220 h Barème 3 240,00 € 120,00 €
de 1 à 30 jours (de 0,1 à 14 %) de 1 à 27 h(de 0,1 à 14 %) de 1 à 65 h
Les montants précités sont versés par année civile et par bénéficiaire. Un salarié peut cumuler les montants annuels accessibles lorsqu’il remplit les conditions d’attribution propres pour chaque situation prévue aux article 3.1, 3.2, 3.3 et 3.4. Pour les salariés bénéficiaires ayant deux enfants ou plus répondant aux critères de l’article 3.1, le montant annuel accessible est majoré de 50 %.
Les montants annuels accessibles seront éventuellement réévalués chaque année en fonction du nombre de bénéficiaires inscrits. Le cas échéant et en cas de demande excédant le montant de l’enveloppe annuelle de 15 000 €, les montants totaux individuels annuels pourront être minorés pour l’année suivante pour atteindre 600 € au barème 1, 300 € au barème 2 et 120 € au barème 3. Si une réévaluation des montants annuels accessibles, différente de celle déjà prévue ci-dessus, devait être effectuée, elle sera décidée en réunion de négociation au plus tard en novembre N - 1 pour une application du 1er janvier N.
Formalisation de la demande et conditions d’attribution
Cas général : Pour bénéficier des titres CESU de l’année civile N, le salarié devra :
sur la période du 18 novembre N - 1 au 10 décembre N - 1, retourner à la DRH, le formulaire de demande annuelle de CESU dûment complété;
et accompagner des justificatifs afférents à la situation du salarié (articles 3.1, 3.2, 3.3 et 3.4 du présent accord).
Souscription : obtention des titres CESU
Afin de simplifier l’utilisation du CESU par le bénéficiaire, les parties conviennent de recourir au CESU préfinancé sous forme dématérialisée. Toutefois, à la demande expresse du salarié, il sera possible de remplacer le CESU dématérialisé par un CESU papier (chèques). Les bénéficiaires ouvriront un compte auprès du prestataire.
Le compte sera alimenté à concurrence par chacun des co financeurs :
employeur : 50 %
bénéficiaire : 50 %
Le compte CESU permettra à chaque bénéficiaire :
de compléter ses paiements par carte bancaire via le compte CESU ;
d’effectuer le paiement des salaires des intervenants;
de consulter l’historique de ses paiements.
Frais de gestion
Les frais de gestion facturés par le prestataire sont intégralement pris en charge par l’employeur et n’impacteront pas le budget annuel de 15 000 €.
Suivi et application de l’avenant
Article 8.1 Information du Comité Social et Économique (CSE)
Une information sur les dépenses engagées au cours de l’année N sera communiquée aux membres du CSE dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale.
Article 8.2 Contrôle des dépenses
Le solde (positif ou négatif) de l’année N-1 sera reporté sur l’année N. À l’issue de l’application du présent avenant, les partenaires sociaux se rencontreront afin de faire le bilan de l’utilisation effective du budget global de 45 000 € sur 3 ans.
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent avenant étant lié à l’accord n° 1-2019 relatif aux objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail du 8 février 2019, est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit une application à compter du 01/01/2020, et cessera de produire effet au 31/12/2022.
Communication / dépôts
Le présent avenant sera diffusé à l’ensemble du personnel de l’Association Saint-Yves. Il fera l’objet des publications et dépôts requis par la Loi.
Fait à Angers, en 6 exemplaires originaux, le 24 octobre 2019.
