relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre :
L’Association Sainte-Monique, dont le siège social est situé 3 Chemin de Grazza 07200 AUBENAS, représentée par Mr CHAMBON Lilian – Directeur,
D’une part
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Mme ROUBET-CONSTANT Justine.
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Dans ces conditions, s’est tenue le Lundi 17 avril 2023 une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu :
Le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
Les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise.
La direction et la déléguée syndicale se sont rencontrées au cours de 3 réunions, qui se sont tenues les :
Vendredi 5 mai 2023 à 14h
Lundi 22 mai 2023 à 14h
Mercredi 28 juin 2023 à 14h
Dans ce cadre, la discussion a notamment porté sur :
Les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Au terme de ces discussions, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont convenu des dispositions suivantes.
Propositions de la Direction :
Les dernières propositions de la Direction étaient :
Maintien selon certaines conditions des 2 jours de congé NAO
Maintien selon certaines conditions 1 journée de congé NAO (pour les salariés de 55 ans et plus à la date de signature du protocole)
Maintien selon certaines conditions d’1 jour de congé NAO pour les salariés CDD de plus de 6 mois de présence à la date signature du protocole
Délivrance selon certaines conditions de chèques cadeaux KADEOS au montant plafonné soit 180 €
Maintien participation employeur cotisation mutuelle santé à 26 €
Gratuité des plateaux repas pour les stagiaires
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Propositions de la délégation syndicale :
De son côté, l’organisation syndicale représentative des salariés était arrivée aux propositions ci-après :
Maintien des 2 jours NAO
Maintien du jour NAO en plus pour les plus de 55 ans
Prime pour l’achat de chaussures de travail à hauteur de 45 €uros
Gratuite des repas pour les stagiaires
Demande d’une prime inflation à hauteur de 200 €uros pour un équivalent temps plein
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Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique peu ou prou à l’ensemble des salariés de l’association Sainte-Monique selon les modalités précisées dans chacun des items retenus.
Maintien de la prise en charge de la part patronale mutuelle proposée par l’employeur selon les termes prévus avec une participation mensuelle de 26 €.
Maintien de deux jours de congés exceptionnels supplémentaires pour les salariés en CDI en activité selon les termes ci-après :
Base 7 heures de travail (hors personnel de nuit)
Jours positionnés – hors vacances scolaires - à la demande du salarié (délai de prévenance 30 jours avant affichage du planning) et/ou par le représentant du service si le congé n’est pas posé :
1er jour positionné entre le 18 septembre 2023 et le 15 décembre 2023
2ème jour positionné entre le 8 janvier et le 12 avril 2024
Principe de non remplacement systématique du salarié (hors personnel de nuit) engendrant la possibilité de passer en mode dégradé
Obtention du 2ème jour conditionnée à une période d’absence maladie et absence non rémunérée inférieure à 21 jours, à l’exception du congé maternité, congé paternité, de la maladie professionnelle et de l’accident du travail (durée inférieure à 12 mois).
La période de référence retenue pour cette journée étant du 1/10/2022 au 30/09/2023.
Maintien d’1 jour de congé pour les salariés en CDD de plus de 6 mois sans interruption selon les termes ci-après :
Base 7 heures de travail (hors personnel de nuit)
Jour positionné par le responsable du service entre le 18 septembre 2023 et le 12 avril 2024 (hors vacances scolaires)
Principe de non remplacement du salarié (hors personnel de nuit) engendrant un passage en procédure dégradée
L’Obtention de ce jour est conditionnée à une absence pour congé maladie inférieure à 21 jours sur la période de référence retenue soit du 1/03/2023 au 31/08/2023.
Octroi d’1 jour de congé supplémentaire pour les salariés « séniors* » en CDI selon les termes ci-après :
Base 7 heures de travail (hors personnel de nuit)
Jour positionné à la demande du salarié (délai de prévenance 15 jours avant affichage du planning) et/ou par le responsable entre le 18 septembre 2023 et le 12 avril 2024 (hors vacances scolaires).
Principe de non remplacement du salarié (hors personnel de nuit) engendrant un passage en procédure dégradée
Obtention de ce jour conditionnée à une période d’absence pour : maladie, maladie professionnelle, accident du travail, absences non rémunérées inférieure à 120 jours sur la période de référence.
La période de référence retenue pour cette journée étant du 1/10/2022 au 30/09/2023.
* salariés ayant 55 ans et plus à la date de signature du présent protocole
V - Octroi chèque cadeau type KADEOS selon les conditions suivantes :
Octroi de chèques cadeaux type KADEOS d’un montant de 180 € (
base temps plein) pour les salariés en activité* et sous CDI au 1er septembre 2023 et encore présents dans l’entreprise au moment du versement en NOVEMBRE 2023.
Octroi d’un chèque cadeau de 90 € (base temps plein) pour les salariés CDD exerçant à minima depuis 6 mois de travail sans interruption (dont contrats aidés) en
activité* au 1er septembre 2023 et encore présents dans l’entreprise au moment du versement en NOVEMBRE 2023.
Activité* hors CLM, hors congé parental, hors congé maladie d’une durée supérieure à 60 jours sur la période de référence du 01/10/2022 au 30/09/2023
VI – gratuité des plateaux repas pour les stagiaires
L’ensemble des stagiaires auront la possibilité de prendre un plateau repas gratuit
L’inscription concernant le plateau repas se réalise sur le tableau situé à l’entrée de la cuisine
le jour J avant 9H.
Les plateaux repas sont consommés en grande salle à manger.
VII – financement achat chaussures de travail selon conditions ci-après :
Personnel CDI (n’ayant pas eu de financement préalable pour l’achat de chaussures de travail sur l’année de référence)
En activité au 1er novembre 2023
Période de référence du 01/10/2022 au 30/09/2023
Sont exclus du dispositif les salariés absents sur une durée supérieure à 120 jours sur la période de référence pour : maladie, maladie professionnelle, accident du travail, absences non rémunérées
Versement forfaitaire sur paie de mois de Novembre 2023 d’un montant de 40 €uros
Engagement par les salariés* de se doter de chaussures de type EPI normes EN ISO 20347 (antidérapantes, antistatiques, absorption des chocs, embout de sécurité, semelle anti-perforation).
Un contrôle visuel à postériori des chaussures de travail pourra être opéré par le personnel d’encadrement.
.* hors personnel administratif (et assimilé) n’ayant pas d’obligation de disposer de chaussures de type EPI
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L’ensemble de ces mesures seront appliquées à compter du 1er septembre 2023 et seront rendues caduques au 31 Août 2024.
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4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé des deux parties sera remis à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à l’organisation syndicale signataire du présent accord,
A l’expiration du délai d’opposition, deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale ARS de PRIVAS (07) et de la DIRECCTE de PRIVAS,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’AUBENAS (07).
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à AUBENAS, le 6 juillet 2023
En 5 exemplaires originaux.
Pour l’Association Sainte-MoniquePour l’organisation syndicale CGT
