relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre :
L’Association Sainte-Monique, dont le siège social est situé 3 Chemin de Grazza 07200 AUBENAS, représentée par Mr …………. – Directeur,
D’une part
Et :
L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Mme ………….
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1, 1° du Code du travail, la direction a engagé la négociation obligatoire annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Dans ces conditions, s’est tenue le Lundi 23 Mai 2022 une réunion préparatoire au terme de laquelle il a été convenu :
Le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
Les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise.
La direction et la déléguée syndicale se sont rencontrées au cours de 3 réunions, qui se sont tenues les :
Jeudi 16 Juin 2022 à 14h
Jeudi 30 Juin 2022 à 14h
Mardi 19 juillet 2022 à 13h30
Dans ce cadre, la discussion a notamment porté sur :
Les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Au terme de ces discussions, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont convenu des dispositions suivantes.
Propositions de la Direction :
Les dernières propositions de la Direction étaient :
Maintien selon certaines conditions d’1 jour de congé NAO
Maintien selon certaines conditions 1 journée de congé NAO (pour les salariés de 55 ans et plus à la date de signature du protocole)
Maintien selon certaines conditions d’1 jour de congé NAO pour les salariés CDD de plus de 6 mois de présence à la date signature du protocole
Délivrance selon certaines conditions de chèques cadeaux KADEOS au montant plafonné soit 170 € (base équivalent temps plein)
Maintien de la participation employeur cotisation mutuelle AG2R
Maintien gratuité repas STAGIAIRES
Financement selon certaines conditions de chaussures de travail (base achat 35 €)
Financement d’une prime « pouvoir d’achat » plafonnée à 130 € base poste temps plein (selon certaines conditions)
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Propositions de la délégation syndicale :
De son côté, l’organisation syndicale représentative des salariés était arrivée aux propositions ci-après :
Maintien des 2 jours NAO
Maintien du jour NAO en plus pour les plus de 55 ans
Prime pour l’achat de chaussures de travail à hauteur de 40 €
Gratuite des repas pour les stagiaires
Demande de revalorisation des salaires dans l’établissement pour palier à la prime « grand âge » présente dans le secteur public
Demande de NAO spécifique pour le personnel de nuit (pénibilité)
Demande de prime carburant (100 à 200 € selon distance domicile – lieu de travail) pour palier à l’augmentation nationale des prix
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Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique peu ou prou à l’ensemble des salariés de l’association Sainte-Monique selon les modalités précisées dans chacun des items retenus.
Maintien de la prise en charge de la part patronale mutuelle proposée par l’employeur selon les termes prévus avec une participation mensuelle de 26 €.
Maintien de deux jours de congés supplémentaires pour les salariés en CDI en activité selon les termes ci-après :
Base 7 heures de travail (hors personnel de nuit)
Jours positionnés – hors vacances scolaires - à la demande du salarié (délai de prévenance 15 jours avant affichage du planning) et/ou par le représentant du service :
1er jour positionné entre le 26 septembre et le 16 décembre 2022
2ème jour positionné entre le 2 janvier et le 6 avril 2023
Principe du non remplacement systématique du salarié (hors personnel de nuit) engendrant la possibilité de passer en mode dégradé
Obtention du 2ème jour conditionnée à une période d’absence maladie et absence non rémunérée inférieure à 21 jours, à l’exception du congé maternité, congé paternité, de la maladie professionnelle et de l’accident du travail (durée inférieure à 12 mois).
La période de référence retenue pour cette journée étant du 1/10/2021 au 30/09/2022.
Précision : les jours seront posés d’autorité par l’encadrement si le salarié n’assure pas les démarches dans les délais impartis auprès de sa hiérarchie.
Maintien d’1 jour de congé pour les salariés en CDD de plus de 6 mois (sans interruption) selon les termes ci-après :
Base 7 heures de travail (hors personnel de nuit)
Jour positionné par le responsable du service entre le 1er décembre 2022 et le 6 avril 2023 (hors vacances scolaires)
Principe de non remplacement du salarié (hors personnel de nuit) engendrant un passage en procédure dégradée
L’Obtention de ce jour est conditionnée à une absence pour congé maladie inférieure à 21 jours sur la période de référence retenue soit du 1/10/2021 au 30/09/2022
Octroi d’1 jour de congé supplémentaire pour les salariés « séniors* » en CDI selon les termes ci-après :
Base 7 heures de travail (hors personnel de nuit)
Jour positionné à la demande du salarié (délai de prévenance 15 jours avant affichage du planning) et/ou par le responsable entre le 1er décembre 2022 et le 6 avril 2023 (hors vacances scolaires).
Principe de non remplacement du salarié (hors personnel de nuit) engendrant un passage en procédure dégradée
Obtention de ce jour conditionnée à une période d’absence pour : maladie, maladie professionnelle, accident du travail, absences non rémunérées inférieure à 120 jours sur la période de référence.
La période de référence retenue pour cette journée étant du 1/10/2021 au 30/09/2022
* salariés ayant 55 ans et plus à la date de signature du présent protocole
V - Octroi chèque cadeau type KADEOS selon les conditions suivantes :
Octroi d’un chèque cadeau (type TICKET KADEOS) d’un montant de 170 € (
base temps plein) pour les salariés en activité* et sous CDI au 1er Octobre 2022 et encore présents dans l’entreprise en NOVEMBRE 2022 (au moment du versement).
Octroi d’un chèque cadeau de 85 € (base temps plein) pour les salariés CDD exerçant à minima depuis 6 mois de travail sans interruption (dont contrats aidés) en
activité* au 1er octobre 2022 et encore présents dans l’entreprise en NOVEMBRE 2022 (au moment du versement).
Activité* hors CLM, hors congé parental, hors congé maladie supérieur à 60 jours, hors accident du travail supérieur à 180 jours sur la période de référence du 01/10/2021 au 30/09/2022
VI – gratuité des plateaux repas pour les stagiaires
L’ensemble des stagiaires auront la possibilité de prendre un plateau repas gratuit
Des tickets repas seront à récupérer auprès de l’assistante de direction lors du démarrage du stage. A l’identique des salariés, le ticket repas sera à déposer en cuisine
le jour J jusqu’à 9H.
Les plateaux repas sont consommés en grande salle à manger.
VII – financement achat chaussures de travail selon conditions ci-après :
Personnel CDI (n’ayant pas eu de financement préalable pour l’achat de chaussures de travail sur la période de référence)
En activité au 1er novembre 2022
Période de référence 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.
Sont exclus du dispositif les salariés absents sur une période supérieure à 120 jours sur la période de référence pour : maladie, maladie professionnelle, accident du travail, absences non rémunérées.
Versement forfaitaire sur paie du mois de NOVEMBRE 2022 d’un montant de 35 €.
Engagement par les salariés* de se doter de chaussures de type EPI normes EN ISO 20347 (antidérapantes, antistatiques, absorption des chocs, embout de sécurité, semelle anti-perforation)
Un contrôle visuel à posteriori des chaussures de travail pourra être opéré par le personnel d’encadrement
.* hors personnel administratif (et assimilé) n’ayant pas l’obligation de disposer de chaussures de type EPI
VIII – Financement d’une prime « pouvoir d’achat »
Le versement d’une prime « pouvoir d’achat » sera versée sur la paie du mois de DECEMBRE 2022 (sous réserve accord loi des finances 2022)
Critères d’obtention de cette prime :
Etre sous contrat CDI depuis le 1er janvier 2022 à minima (hors personnel d’encadrement ne bénéficiant pas de cette prime)
Montant du versement : 130 € (base temps plein – au prorata pour les temps partiels)
Période de référence 1er janvier 2022 au 31 Octobre 2022
Conditions de présentéisme :
Sont exclus de cette prime « pouvoir d’achat » :
les salariés absents sur une période supérieure à 90 jours sur la période de référence pour : maladie, maladie professionnelle, accident du travail, absences non rémunérées.
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L’ensemble de ces mesures seront appliquées à compter du 1er septembre 2022 et seront rendues caduques au 31 Août 2023.
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4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé des deux parties sera remis à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à l’organisation syndicale signataire du présent accord,
A l’expiration du délai d’opposition, deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale ARS de PRIVAS (07) et de la DIRECCTE de PRIVAS,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’AUBENAS (07).
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à AUBENAS, le 19 juillet 2022
En 5 exemplaires originaux.
Pour l’Association Sainte-MoniquePour l’organisation syndicale CGT
