L’association « ASAF&AFPS », numéro de Siret 307 513 259 000 43 dont le siège social est sis 950 Route des colles – Les Templiers – 06410 Biot Sophia Antipolis, représentée par M X, agissant en sa qualité de Délégué Général, dûment habilité aux présentes,
Ci-après dénommée “L’Entreprise“ ou l’« Employeur »,
ET :
M X, agissant en qualité d’élue de l’ASAF&AFPS,
Ci-après désignées « élue CSE »,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les parties ».
PREAMBULE
Il est rappelé que l’Association n’a pas l’obligation légale de négociation telle que prévues par les dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Cependant la direction a souhaité engager une démarche volontaire en invitant l’élue CSE représentative à échanger sur les salaires effectifs et avantages sociaux objet de la Décision unilatérale du 24 décembre 2024.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées à la date suivante, afin de négocier le présent accord :
Le 30 septembre 2025
Il a ainsi été arrêté et convenu ce qui suit.
TITRE I
Mesures salariales générales
ARTICLE 1 : Indexation collective des salaires au 01/01/2026
Il a été convenu qu’une indexation collective des salaires sera appliquée, quel que soit le statut du salarié, à compter du 1er janvier 2026, sur la tranche de salaire suivante :
Sur la tranche de salaire comprise entre 25 001 et 35 000 € bruts -> indexation de 0,80 %
Sur la tranche de salaire supérieure ou égale à 35 001 € bruts -> pas d’indexation
Il est à noter que les tranches de salaires susvisées s’analysent en salaire brut annuel excluant les primes dites exceptionnelles.
Les éléments entrant dans la détermination du salaire brut annuel sont les suivants :
Salaire de base annuelle
Prime d’ancienneté
L’indexation collective sera appliquée sur le salaire de base annuelle, après les éventuelles augmentations individuelles.
ARTICLE 2 : Enveloppe des augmentations individuelles
L’enveloppe des augmentations individuelles utilisable à compter de janvier 2026 lors des comités de salaire de 2025 est fixée à 1.57 % de la masse salariale calculée au 31 août 2025.
ARTICLE 3 : Enveloppe des primes exceptionnelles pour les non-cadres
L’enveloppe des primes exceptionnelles utilisable lors des comités de salaire de 2025 est
fixée à 2.7 % de la masse salariale au 31 août 2025 des non-cadres hors bénéficiaires de primes d’objectifs commerciaux définis en début d’année.
ARTICLE 4 : Abondement employeur sur le Plan Epargne Inter-entreprises Soles au titre de l’intéressement 2025
Dans le cadre de la politique de valorisation de l’épargne salariale et afin d’encourager les collaborateurs à placer leur intéressement sur le Plan d’Épargne Inter-entreprise Soles, l’employeur s’engage à verser un abondement au titre de l’année 2025 selon les modalités suivantes :
L’abondement est fixé à
25 % du montant des sommes issues de l’intéressement 2025 que le salarié choisira de placer sur le PEI Soles lors du versement en 2026,
Cet abondement est
plafonné à 250 € par salarié pour l’année 2025,
Le versement de l’abondement interviendra dans les délais légaux suivant le placement des fonds sur le PEI Soles,
Ce dispositif est ouvert à l’ensemble des salariés éligibles à l’intéressement et disposant d’un PEI Soles au sein de l’entreprise.
Cette mesure vise à renforcer l’attractivité de l’épargne retraite collective et à soutenir les efforts des salariés en matière de préparation financière à long terme.
TITRE II
Fixation de la journée de solidarité
ARTICLE UNIQUE
Il est convenu que la journée de solidarité pour l’année 2026 est fixée au lundi de Pentecôte, soit le lundi 25 mai 2026.
Les modalités d’exécution de cette journée de solidarité sont établies dans l’accord d’entreprise portant sur la journée de solidarité.
TITRE III
Mesures relatives aux avantages sociaux
ARTICLE 1 : Augmentation du montant des cartes cadeaux de Noël distribuées par l’Employeur
Par application de la DUE du 20 décembre 2024, l’employeur qui consacre 1% de la masse salariale annuelle au financement d’activités sociales et culturelles comprenant notamment la distribution chaque fin d'année de carte cadeaux dîtes “
carte cadeaux de Noël”.
Les parties ont convenu que l’employeur abondera à hauteur d’un montant
40 € par salarié bénéficiaire, le montant des dotations prévues pour les fêtes de fin d’année en 2025 et en 2026 (carte cadeaux de Noël), dans la limite du plafond d’exonération des charges sociales.
Cette contribution vise à renforcer le pouvoir d’achat des salariés et à soutenir les initiatives de l'employeur en matière d’actions sociales et culturelles.
ARTICLE 2 : Mise à jour de la DUE concernant les jours de congés pour événements familiaux
Les Parties ont convenu de préciser et compléter les dispositions de l’article
2.1. Jours de congés pour événements familiaux de la Décision Unilatérale de l’Entreprise du 20 décembre 2024 relative aux avantages sociaux.
Cette actualisation concerne plus particulièrement, le nombre de jours d’absence accordés aux salariés ainsi que les modalités d’attribution, en cas de survenance des événements suivants :
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Décès d’un enfant
Cette décision vise notamment à se mettre en conformité avec les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 3 : Accord CET et liquidation des congés payés
La Direction s’engage à réviser l’accord collectif relatif au compte épargne temps (CET) signé le 20 décembre 2024 en ce qui concerne la liquidation des congés payés non pris (Article 2.2). Cette décision fait suite à la promulgation de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (DDADUE) prévoyant notamment l’obligation pour l’employeur de notifier au salarié à son retour maladie, la date limite de report à 15 mois des congés non-pris pendant la période de prise en cours, en raison de son absence pour maladie. Il a été expressément convenu, pour garantir le respect des dispositions légales susvisés sans alourdir la gestion administrative du personnel, notamment en ce qui concerne le suivi des arrêts maladie et des reports de congés, de procéder, au 31 mai de chaque année, au report des congés non pris non transférés sur les comptes CET ou LET ou PERECO sur la période de prise de congés suivante ; étant entendu que l’employeur mettra en place des contrôles périodiques des compteurs congés payés et RTT pour s’assurer de la prise effective de ces jours de repos, comme sera défini par avenant n°1 à l’accord CET.
TITRE IV
Dispositions finales
ARTICLE 1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à effet au 1er janvier 2026, et prendra fin le 31 décembre 2026, sans formalité ni préavis, sans pouvoir continuer à produire effet comme un accord à durée indéterminée.
ARTICLE 2 : Anonymisation de l’accord
Après avoir retiré les noms et prénoms des négociateurs et signataires, l’employeur transmettra l’accord, sous forme anonymisée, à la DREETS en vue de son intégration dans la base de données nationale.
ARTICLE 3 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Grasse (06) et sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Il sera diffusé à l'ensemble des représentants du personnel et au personnel et sera consultable sur le SIRH.
