Directrice Générale de l’Association Saint-François d’Assise, Mme .., Association dont le siège social est situé au 60, rue Bertin – CS 81010 – 97404 Saint-Denis Cedex
Par le présent accord, les parties ont souhaité modifier les garanties de prévoyance compte tenu des augmentations des taux de cotisation proposés par le gestionnaire du régime. A cette occasion, il a été décidé également de changer le gestionnaire du régime, ce qui sera fait avec échéance au 31/12/2025.
Le présent accord met donc un terme au régime de prévoyance antérieur en vigueur au sein de l’ASFA auquel il se substitue. Il constate l’arrivée à échéance au 31/12/2025 de l’accord du 29/11/2022.
Il abroge l’ensemble des dispositions en vigueur à partir de sa date d’effet, quelle que soit la norme juridique à l’origine de ces dispositions
Il s’inscrit enfin dans le cadre des dispositions du Titre 13 et 14 de la Convention collective du 31/10/1951 qu’il met en œuvre conformément à ces textes.
Article 1- Salariés concernés
L’ensemble des salariés de l’association, cadre et non cadre sont bénéficiaires du régime de prévoyance à partir de 12 mois d’ancienneté au sein de l’ASFA. L’ancienneté s’apprécie au 1er jour de l’arrêt de travail.
Quant à l’incapacité temporaire de travail, sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-après, le régime de prévoyance intervient dès le 4ème jour.
Article 2- Caractère obligatoire
Le régime de prévoyance est obligatoire pour les salariés présents à la date d’effet du présent accord et pour tous ceux qui sont recrutés ultérieurement, quelle que soit la durée de leur contrat ou la durée du travail.
Article 3- Prestations
Le régime de prévoyance garantit les salariés contre les risques incapacité temporaire de travail, invalidité décès. Ces prestations sont intégrées dans le contrat d’assurances collectives conclus avec le gestionnaire du régime de prévoyance.
Les prestations du régime de prévoyance sont décrites dans l’annexe au présent accord.
Article 4- Dispositions particulières concernant l’incapacité temporaire de travail
4.1. Maladie non professionnelle sans hospitalisation
Pour les salariés ayant moins de 12 mois d’ancienneté, aucun complément employeur n’est prévu, au-delà des indemnités journalières de sécurité sociale.
4.2. Maladie non professionnelle avec hospitalisation
Les indemnités complémentaires à celles de la Sécurité Sociale sont versées dès le 1er jour de l’incapacité de travail.
4.3. Maladie professionnelle ou accident du travail
Les indemnités complémentaires à celles de la Sécurité Sociale sont versées dès le 1er jour de l’arrêt de travail.
4.4. Montant de l’indemnisation
L’indemnisation complémentaire sera calculée de manière à ce que le salarié perçoive pendant ces périodes son salaire net entier sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale.
Article 5 - Cotisations
Le financement du régime de protection sociale se fait selon le tableau des cotisations ci-après :
ENSEMBLE DU PERSONNEL
TA
TB
Décès – Invalidité Absolue et Définitive (IAD) – Décès accidentel
Incapacité Temporaire de travail (ITT)
Incapacité Permanente
Incapacité Permanente Professionnelle (IPP) 0,24
2,03
1,17
0,06 0,24
4,42
1,86
0,39
TOTAL
3,5
6,91
La cotisation incapacité de travail est financée en totalité par l’employeur. Pour les autres risques, les cotisations sont partagées à 50% entre l’employeur et le salarié.
Pour les salariés cadres s’ajoute une cotisation additionnelle à l’effet de respecter l’obligation de financement du capital décès, ceci conformément à L’ANI des cadres du 17/11/2017. Cette cotisation est matérialisée par le tableau ci-après.
Cotisation totale
Part salariale
Part patronale
TA
TB
TA
TB
TA
TB
0,52 0,51 0 0,255 0,52 0,255
Part Salariale
Part patronales
NON CADRES
Tr A
Tr B
Tr A
Tr B
Tr A
Tr B
Décès - invalidité Absolue définitive 0,24 0,24 0,12 0,12 0,12 0,12 Incapacité Temporaire de travail 2,03 4,42
Article 6 - Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Conformément aux dispositions du Bulletin Officiel de Sécurité Social (BOSS) et de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité sociale, les garanties sont maintenues aux salariés dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation. Lorsque pendant une période de suspension du contrat de travail, le salarié bénéficie soit d'un maintien de salaire (total ou partiel), soit d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment activité partielle ou période de congé rémunéré par l’employeur), les garanties prévues par le présent régime ainsi que la participation de l’employeur, doivent être maintenues pendant toute la durée de suspension du contrat de travail indemnisée.
Dès lors, l'employeur n'a pas d'obligation de maintenir le régime collectif obligatoire ainsi que sa participation au profit des salariés en suspension de contrat de travail non indemnisée. L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des contributions patronales ne peut donc pas être remise en cause au motif que le régime n'organiserait pas le maintien des garanties et de la contribution de l'employeur au profit des salariés en suspension de contrat de travail non indemnisée.
Article 7 - Maintien des garanties - Portabilité
Sous réserve de justifier de leur situation, les anciens salariés dont le contrat de travail a fait l’objet d’une rupture ouvrant droit à indemnisation de l’assurance chômage, à l’exclusion d’un licenciement pour faute lourde, continuent à bénéficier du contrat d’assurance, dans les conditions définies à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale pour toute rupture de contrat de travail. Les modalités de la portabilité des droits figurent dans la notice d’information.
Article 8 - Changement organisme assureur
Nonobstant les dispositions de la loi Evin n° 89-1009 du 31 décembre 1989, conformément à l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service, à la date de changement d’organisme assureur, continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme de rente, continuent à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives.
Article 9 - Information collective
Le comité social et économique a été informé et consulté préalablement à la mise en œuvre du présent dispositif dans sa séance du.28 octobre 2025.
Par ailleurs et au plus tard avant la fin du dernier trimestre 2025, le gestionnaire des risques frais de santé présentera au comité social et économique un rapport relatif aux résultats des risques frais de santé.
Article 10 - Informations individuelles
L’ASFA remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.
Les salariés de l’entreprise seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.
Article 11 - Date d’effet et durée de l’accord collectif
Le présent accord prendra effet à compter du 01/01/2026. Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans.
Sa reconduction éventuelle sera réexaminée dans le dernier trimestre de l’année 2027, ceci en fonction des évolutions du risque telles que prévues par les dispositions conventionnelles précitées.
Il pourra être révisé dans les conditions légales.
Article 12 - Dépôt – publicité
En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord est déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.
La mention de son existence figurera sur les panneaux d’affichage de la Direction.
