ACCORD RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DANS LES ETABLISSEMENTS DE L’A.S.F.A.
Le présent accord prend effet le 17 décembre 2025
Entre :
La
Directrice Générale de l’Association Saint-François d’Assise, Mme .., Association dont le siège social est situé au 60, rue Bertin – CS 81010 – 97404 Saint-Denis Cedex
En application de l’article L 2281-1 et suivants du Code du Travail, les salariés de l’A.S.F.A. bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation du travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent :
Caractéristiques du poste de travail : conception de l’équipement, normes d’activités, horaires, sécurité, hygiène
Environnement matériel et humain : facteurs susceptibles d’avoir un effet sur la santé physique et mentale
Contenu et organisation du travail : répartition des tâches, définition des responsabilités de chacun et des marges d’initiative qui lui sont laissées, relations entre les personnes induites par le système d’organisation
Actions d’amélioration des conditions de travail, de l’organisation de l’activité, de la qualité de la production
Les questions concernant le contrat du travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail ne rentrent pas dans le cadre du droit d’expression.
ARTICLE 2 – Groupes d’expression
Le droit d’expression s’exerce dans le cadre des groupes d’expression composés de salariés relevant d’un même service et/ou unité de travail, y compris le personnel d’encadrement.
Pour faciliter l’expression du plus grand nombre à l’intérieur des groupes, les unités importantes seront divisées en plusieurs groupes d’un effectif ne dépassant pas, sauf exception, 20 personnes.
La constitution des groupes est établie par la Direction avec les représentants des syndicats signataires du présent accord et après accord des salariés concernés.
ARTICLE 3 – Personnel d’encadrement
Indépendamment de sa participation aux réunions des « groupes d’expression » relevant du service sur lequel il exerce une responsabilité hiérarchique, chaque membre de l’encadrement en sa qualité de salarié de l’A.S.F.A. bénéficie du droit à l’expression directe et collective et, par conséquent, de l’application de l’intégralité du présent accord.
Les dispositions pratiques tenant en particulier à la constitution des « groupes d’expression », l’organisation des réunions, seront arrêtées par la Direction de l’Etablissement en concertation avec les représentants de l’encadrement et après accord des salariés concernés.
ARTICLE 4 – Personnel de direction
Pour les Directeurs d’Etablissement, Directeur des Ressources Humaines, Directeur technique, Directeurs adjoints, les modalités du droit d’expression seront définies en collaboration avec le Directeur Général.
ARTICLE 5 – Organisation des réunions
Les réunions se tiennent soit à la demande des groupes d’expression, après concertation avec l’encadrement concerné, soit à l’initiative de la hiérarchie directe.
Ces réunions auront lieu, pendant le temps de travail. Ce temps consacré à l’expression des salariés sera payé comme temps de travail.
La fixation des dates de réunion devra tenir compte des nécessités liées aux divers modes d’organisation du travail. C’est pourquoi la responsabilité de l’organisation matérielle des réunions incombe à la hiérarchie directe qui en fixe les jours, lieux, heures et prévient les membres du groupe au moins 7 jours avant la date fixée, par voie d’affichage et via les mails professionnels.
L’ordre du jour est en principe fixé lors de la réunion précédente en concertation avec l’ensemble des membres du groupe.
ARTICLE 6 – Fréquence et durée des réunions
Les groupes d’expression se réunissent une fois par trimestre. La durée de chaque réunion est fixée à 1 heure 30. La durée globale annuelle des réunions ne saurait dépasser par année civile 6 heures. Des réunions en visio-conférence peuvent être mises en place lorsque les outils numériques existants le permettent sous couvert de respecter la discrétion professionnelle. L’enregistrement des réunions en présentiel ou en visio-conférence est strictement interdit.
ARTICLE 7 – Animation et secrétariat des réunions
Le groupe d’expression désigne un animateur et un secrétaire.
Cette désignation se fait au début de la réunion en fonction des sujets traités et des compétences particulières des membres du groupe.
L’animateur a pour mission de conduire les débats en faisant progresser et aboutir la réflexion. Il lui appartient en particulier de veiller à ce que chacun des membres du groupe puisse s’exprimer librement.
Le secrétaire a la tâche d’établir un compte rendu de la réunion comportant un résumé des débats ainsi qu’un relevé des propositions et demandes du groupe qu’il soumet à celui-ci en fin de discussion pour approbation.
ARTICLE 8 – Droit d’expression
Les opinions émises par les participants, quelque soit leur place dans la hiérarchie, dans le cadre de l’exercice de leur droit d’expression, ne peuvent motiver une sanction ou déboucher sur un licenciement. Cependant le salarié ne peut pas abuser de la libre expression en tenant des propos injurieux, diffamatoires, ou sexistes.
ARTICLE 9 – Communication des comptes rendus de réunion
Un exemplaire du compte rendu établi par le secrétaire à la fin de chaque réunion est mis à la disposition du groupe, un autre exemplaire est transmis au Directeur d’Etablissement / Directeur Adjoint au plus tard dans les 10 jours suivant la réunion.
Un exemplaire est également communiqué à la Direction Générale et au secrétaire du CSE (pour transmission aux membres du CSE).
ARTICLE 10– Suivi des réunions
Le Directeur d’Etablissement sera tenu de communiquer par écrit les suites données aux questions, propositions, émises par le groupe, par voie d’affichage sur les tableaux réservés au personnel dans le mois suivant la réception par la Direction du compte rendu. La réponse émise sera communiquée au secrétaire du CSE et aux représentants de proximité. Tous les ans, la Direction Générale sera tenue de présenter aux délégués syndicaux un bilan du droit d’expression par établissements relevant notamment les principales thématiques abordées.
ARTICLE 11 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.
Avant son échéance, la Direction Générale et les organisations syndicales se réuniront pour établir un bilan de l’application de l’accord sur la base d’un document écrit. Il sera alors décidé des conditions dans lesquelles l’accord sera reconduit ou renégocié.
ARTICLE 12 – Publicité et dépôt
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, avec copie sur la BDESE.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur les tableaux réservés aux communications de la Direction dans chaque établissement.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
