ACCORD RELATIF A L’ARCHITECTURE DE LA REPRESENTATION DES INSTANCES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ASSOCIATION X
Préambule L’ordonnance n°2017 – 1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » crée une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Economique et Social (CSE). Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT sont ainsi remplacés par le CSE. Soucieuses de préserver un dialogue social de qualité et de faciliter la mise en œuvre du CSE Central, les organisations syndicales et la direction générale se sont rencontrées à plusieurs reprises et ont signé des accords sur la mise en place et les modalités de fonctionnement des CSE d’Etablissements en 2019. 4 ans après la réforme de la représentation du personnel intervenue par ordonnance du 22 septembre 2017, l’Association X souhaite réaffirmer l’importance qu’elle attache au dialogue social, vecteur essentiel dans le fonctionnement de l’Association et dans la construction d’une politique conventionnelle concertée en lien avec ses orientations stratégiques. Les parties signataires ont ainsi convenu de la nouvelle organisation du dialogue social au sein de l’Association, tout en renforçant les moyens dédiés à l’exercice du droit syndical. Conscientes que le dialogue social passe par la valorisation de l’engagement de femmes et d’hommes dans des responsabilités syndicales et électives dans le cadre de leur parcours professionnel, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont entendues pour traiter de cette thématique lors de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
C’est dans ce cadre que les parties signataires ont convenu de ce qui suit :
CHAPITRE 1 :LE DIALOGUE SOCIAL AU NIVEAU DE L’ASSOCIATION X
SECTION 1 : LES ACTEURS DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
Les Délégués syndicaux Centraux Représentants des Organisations Syndicales Représentatives à l’échelle de l’Association, les Délégués Syndicaux Centraux, interlocuteurs privilégiés de la Direction générale, ont pour mission notamment de formuler des propositions, d’exprimer les revendications des salariés et de négocier les accords au niveau central dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). Dans ce cadre, plusieurs rencontres de dialogue partagé entre un représentant de la Direction Générale de l’Association et chacune des Organisations Syndicales Représentatives au niveau central sont organisées chaque année à l’initiative de la Direction ou sur sollicitations des organisations syndicales afin de les associer aux projets importants s’inscrivant dans la stratégie de l’Association.
SECTION 2 : LES MODALITES DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
Calendrier social Afin de préparer de façon anticipée les thématiques de négociation et de garantir ainsi une meilleure appropriation des enjeux opérationnels de l’Association, la Direction générale propose un calendrier social annuel et prévisionnel, adressé à chacune des Organisations Syndicales Représentatives. Le calendrier social aura pour objectif de définir les sujets et temps consacrés à chaque négociation. Il sera communiqué suffisamment à l’avance afin de tenir compte, dans la mesure du possible de l’agenda syndical et social propre à chaque Organisation Syndicale Représentative.
CHAPITRE 2 :LES INSTANCES DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’ASSOCIATION X
Afin de répondre aux besoins d’échanges, d’adaptation locale et de dialogue, il a été décidé comme en 2019 de maintenir la structuration de la représentation du personnel à deux niveaux à la fois :
Au niveau central par le maintien d’un CSE Central ;
Au niveau de chaque établissement distinct, par le maintien de CSE d’Etablissement.
Les parties au présent Accord tiennent à rappeler que les CSE ne constituent pas l’unique lieu d’échanges. Ainsi, mêmes si ces instances représentent les endroits privilégiés du dialogue social et favorisent la régulation interne dans la communication des informations, différents modes d’interpellation et de résolutions de difficultés peuvent être activés, dont notamment :
Des groupes de travail pluridisciplinaires associant personnels, membres de l’équipe de Direction et la Direction générale ;
Les réunions de dialogue social partagé au niveau associatif et local ;
Des groupes projets ;
L’interpellation des acteurs du plan de prévention des risques psychosociaux associatif et du plan RPPS d’établissements.
SECTION 1 :ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ASSOCIATION
Nombre et périmètre des établissements distincts composant l’Association Conformément aux objectifs ayant conduit à la constitution des CSE d’Etablissements, les parties réaffirment leur volonté de maintenir une représentation du personnel au plus près des salariés par la mise en place d’un « Comité Social et Economique d’Etablissement » au sein de chaque établissement distinct composant l’Association X. Par ailleurs, les parties signataires conviennent d’opérer des regroupements entre établissements, comme auparavant selon les critères cumulatifs suivants :
Les établissements concernés sont du même secteur d’activité ;
Les établissements concernés disposent d’une direction commune ;
Les établissements concernés appliquent les mêmes dispositions conventionnelles.
L'application de ces critères engendre, à la date de signature du présent accord, la reconfiguration précisée en Annexe 1.
Toutefois, si la structuration d’un ou plusieurs établissements venait à évoluer en cours de mandat, les principes ci-avant énoncés pourraient faire évoluer le périmètre de certains CSE.
Par dérogation aux dispositions légales, s’agissant des regroupements d’établissements dont l’effectif cumulé est inférieur à 25 ETP, il est convenu d’augmenter le nombre de représentants à hauteur d’un membre titulaire et un membre suppléant CSE par site.
Conformément à la politique associative et selon l’évolution des projets de territoire, les périmètres pourront faire l’objet d’une révision au cas par cas par le biais de la conclusion d’un avenant au présent accord.
Organisation des élections professionnelles Les parties au présent accord ont convenu que chaque établissement distinct organisera ses élections professionnelles en ayant exclusivement recours au vote papier, et le cas échéant, par correspondance, permettant notamment de fluidifier l’organisation des élections professionnelles de mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements en un cycle électoral restreint, tout en permettant la mise en place du Comité Social et Economique Central de l’Association X au plus tard au 07 juin 2024. Afin de maintenir une cohérence dans la mise en place de la représentation du personnel au niveau des établissements distincts composant l’Association, les parties ont convenu de se référer au modèle négocié de Protocole d’Accord Préélectoral annexé au présent accord (Annexe 2). Les parties conviennent de déroger aux dispositions légales visant à limiter le nombre de mandats des membres du CSE, sans fixer de nombre maximal de mandats successifs.
SECTION 2 :LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTAL (BDESE) : SUPPORT DE COMMUNICATION A DESTINATION DES INSTANCES DU DIALOGUE SOCIAL
L’information dispensée aux membres des Instances du Dialogue Social, tant au niveau central que local, doit veiller à privilégier la communication du sens et des enjeux de la stratégie de l’Association. Ainsi, afin de leur permettre de mieux comprendre la situation économique et financière de l'Association et d’appréhender l'impact des orientations stratégiques sur le plan social, il est institué une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) dédiée aux membres du Comité Social et Economique Central de l’Association X uniquement ainsi qu’aux Délégués Syndicaux Centraux. Tenant compte des évolutions sociétales des modes de communication de plus en plus axés sur des supports dématérialisés, ainsi que dans une dynamique écoresponsable, les parties s’accordent à faire de la BDESE, le vecteur privilégié de communication de l’ensemble des informations à destination des membres des Instances du Dialogue Social, au-delà d’être un simple support des consultations. Les membres du CSEC ainsi que les DSC peuvent accéder à la BDESE, et aux informations y figurant, via la plateforme proposée par le prestataire ALTAYS RH. La Direction s’engage à fournir un guide technique d’utilisation de la BDESE à chaque représentant du personnel concerné pour une pleine et entière appropriation de tous.
SECTION 3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’ASSOCIATION X
Composition et fonctionnement du Comité Social et Economique Central L’article 3 engendre, à la date de signature du présent accord, la création de 27 CSE d’Etablissements. Il est prévu que chaque CSE d’Etablissement soit représenté au CSE Central par un membre titulaire et membre suppléant. Par conséquent, le Comité Social et Economique Central de l’Association X (CSEC) comporte 27 sièges titulaires et 27 sièges suppléants (Cf. Annexe 3), élus pour une durée de 4 ans à savoir que :
Les membres titulaires du CSE central sont désignés parmi les membres titulaires des CSE établissements (désignation effectuée à main levée parmi les membres titulaires) ;
Les membres suppléants sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE établissements (désignation effectuée à main levée parmi les membres titulaires) ;
L’organisation des élections de ces membres dans chaque établissement distinct fera l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la seconde réunion de chaque CSE concerné qui interviendra 15 jours après la tenue de la première réunion. Au cas où un membre du CSE Central souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement par une désignation à main levée à la majorité des membres titulaires présents, ou suppléants en cas d’absence du titulaire lors de la réunion du CSE d’Etablissement précédant la réunion du prochain CSE Central.
La Direction de l’établissement adresse à la Direction des Ressources Humaines un extrait de PV précisant le membre nouvellement élu. Toutefois, si la structuration d’un ou plusieurs établissements venait à évoluer d’ici la mise en œuvre des élections, les principes ci-avant énoncés pourraient faire évoluer le périmètre de certains CSE, et modifier ainsi à la hausse ou à la baisse le nombre global de membres du CSE Central. Afin de garantir un dialogue social constructif pour permettre un déploiement efficient des thématiques abordées au niveau du Comité Social et Economique Central, il a été convenu que sont convoqués aux réunions plénières de cette instance :
Les membres élus titulaires du CSEC ;
Les membres élus suppléants du CSEC ;
Ainsi que les Représentants Syndicaux Centraux (c’est-à-dire les Délégués Syndicaux Centraux) qui sont, de droit, représentants au CSE Central et participent également aux différentes Commissions émanant du CSE Central.
Tenant compte du périmètre de l’Association, il est convenu de mettre en place un Bureau du CSE Central, composé du Secrétaire et du Trésorier de l’instance et de ses Adjoints. L’organisation et le fonctionnement interne du Comité Social et Economique Central et de son Bureau sont déterminés dans le cadre d’un Règlement Intérieur du CSE Central.
Attributions du Comité Social et Economique Central Le Comité Social et Economique Central exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l’Association et qui excèdent les limites des pouvoirs des directeurs d’établissements. Il est informé et consulté sur tous les projets stratégiques, économiques, financiers importants concernant l’Association ainsi que ceux liés à sa politique sociale. Le Comité Social et Economique Central de l’Association X se réunit de façon ordinaire selon les consultations obligatoires prévues par les dispositions légales et réglementaires, afin de donner aux élus une information éclairée sur la marche générale de l’Association et leur permettre ainsi de rendre un avis motivé. Il peut également se réunir de façon extraordinaire pour être informé et consulté sur tout projet d’envergure relevant de son champ de compétences. La communication de l’ordre du jour de la réunion, établi conjointement par le Président et le Secrétaire, ainsi que la communication des pièces requises à l’examen des points est fixé à 15 jours conformément au Règlement intérieur de l’instance.
Préparation des réunions du Comité Social et Economique Central Les parties au présent accord entendent rappeler leur attachement à une bonne préparation des réunions du Comité Social et Economique Central de l’Association X permettant ainsi une meilleure cohésion. A ce titre, une réunion préparatoire est organisée à l’initiative de la Secrétaire du CSE Central en présence des membres Titulaires et Suppléant du CSE Central, ainsi que des Représentants Syndicaux Centraux en amont de chaque réunion de CSE Central. Les frais de restauration et de déplacement liés à ces réunions préparatoires seront pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE Central selon les barèmes en vigueur. La trésorière du CSE Central est responsable de la gestion du budget du CSE Central et veillera à son utilisation conformément à son objet.
Les Commissions du Comité Social et Economique Central L’organisation et le fonctionnement des commissions centrales économique, formation, prévoyance, mutuelle et CSSCT Centrale, sont déterminés dans le cadre d’un Règlement Intérieur du CSE Central. Afin de développer l’expertise des membres du CSE Central dans chacun des domaines, et ainsi leur permettre d’appréhender les différentes activités de l’Association X, les formations légalement obligatoires seront organisées tous les quatre ans lors de chaque renouvellement du CSE Central.
SECTION 4 : LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS
Composition des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements Le nombre de membres élus, titulaires et suppléants, de chaque CSE d’Etablissement est fixé conformément aux dispositions du Code du Travail, soit :
de 11 à 24 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant ;
de 25 à 49 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants ;
de 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;
de 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants
de 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;
de 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;
de 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ;
de 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants ;
de 200 à 249 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants ;
de 250 à 399 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants.
Les éventuels remplacements en cours de mandat des membres titulaires dans les établissements s’opèreront conformément aux dispositions du Code du Travail. Le CSE d’Etablissement est présidé par le Directeur d’Etablissement, ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion. Le CSE d’Etablissement désigne parmi ses membres un bureau composé d’un Secrétaire, d’un Trésorier, ainsi que dans la mesure du possible d’un Secrétaire Adjoint et d’un Trésorier Adjoint, tous choisis parmi les membres titulaires de l’instance. L’organisation et le fonctionnement interne du Comité Social et Economique d’Etablissement sont déterminés dans le cadre d’un Règlement Intérieur de l’instance propre à chaque établissement.
Attributions des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements Les attributions et prérogatives du CSE d’Etablissement sont celles déterminées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Dans le cadre des regroupements d’établissements de moins de 25 ETP et pour lesquels nous octroyons un membre CSE titulaire et suppléant supplémentaire par site, les membres du CSE disposent des mêmes attributions et prérogatives que les autres membres des CSE d’Etablissements.
Fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements Le CSE d’Etablissement se réunit une fois par mois dans le cadre de réunions ordinaires mensuelles.
L’élection du bureau du CSE sera inscrite à l’ordre du jour de la première réunion du CSE, ce dernier ayant par ailleurs vocation à se réunir chaque mois.
Par dérogation aux dispositions légales, les membres titulaires et suppléants élus au CSE seront systématiquement invités aux réunions de cette instance.
Parmi ces ordinaires annuelles, quatre d’entre elles portent, en totalité ou en partie, sur les attributions du CSE d’Etablissement en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, à raison d’une par trimestre (mars, juin, septembre, décembre). Le Médecin du Travail, l'Agent de Contrôle de l'Inspection du Travail, ainsi que l'Agent des Services de Prévention des Organismes de Sécurité Sociale (CARSAT) sont conviés aux points de l’ordre du jour relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et peuvent assister à ces derniers avec voix consultative. La communication de l’ordre du jour de la réunion, établi conjointement par le Président et le Secrétaire, ainsi que la communication des pièces requises à l’examen des points sont fixées dans le Règlement intérieur de l’instance propre à chaque établissement. Au plus tard à la dernière réunion précédant l’élection des CSE, un bilan financier et des biens mobiliers et immobiliers doit être établi par les membres du CSE et transmis lors de la première réunion du CSE. Les transferts des comptes bancaires et des biens appartenant à chaque CSE se feront également lors de cette dernière réunion vers le futur CSE.
A l’issue de chaque réunion, un procès-verbal sera dressé et transmis dans les conditions prévues légalement et reprises par le Règlement Intérieur de l’instance. Les PV des établissements seront également transmis tous les mois à la DRH par le Directeur de l’Etablissement.
Commission locale Santé, Sécurité et Conditions de Travail Compte tenu du fonctionnement décentralisé de l’Association, les parties conviennent de mettre en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail locales chargées d’assister les CSE dans leurs prérogatives afférentes à la santé au travail. La composition des CSSCT locales est de 3 membres élus parmi les membres des CSE Etablissements, titulaires ou suppléants, sous réserve que le CSE soit lui-même composé d’au moins trois membres. S’agissant des CSE composés d’un nombre de membres inférieur à 3, il est convenu que la composition de la CSSCT soit limitée au nombre de membres composant le CSE. En tant qu’émanation du CSE d’Etablissement, les membres de la Commission locale Santé, Sécurité et Conditions de Travail sont également tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité. Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est également élu parmi les membres titulaires ou suppléants avec pour mission de mettre en place des actions concrètes en vue de sensibiliser les salariés et de prévenir les risques de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes.
Attributions
Chaque CSE d’Etablissement concerné confie, par délégation, à la Commission locale Santé, Sécurité et Conditions de Travail toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives. La Commission locale Santé, Sécurité et Conditions de Travail est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE d’Etablissement sur les domaines relevant de sa compétence.
Réunions
La Commission locale Santé, Sécurité et Conditions de Travail se réunit de façon ordinaire quatre fois par an, à raison d’une fois par trimestre, préalablement à la réunion plénière du CSE d’Etablissement portant en tout ou partie sur les matières de santé, sécurité et conditions de travail. Le Médecin du Travail, l'Agent de Contrôle de l'Inspection du Travail, ainsi que l'Agent des Services de Prévention des Organismes de Sécurité Sociale (CARSAT) sont conviés aux réunions de la Commission. Budgets des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements
Budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-61 du Code du Travail et afin de lui permettre d’assurer l’intégralité des moyens nécessaires à leur fonctionnement et à l’exercice de leurs activités économiques, chaque CSE d’Etablissement perçoit une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute de l’établissement, calculée conformément à l’assiette retenue par la disposition légale précitée. Les parties signataires rappellent leur attachement aux règles d’utilisation de cette subvention de fonctionnement et la nécessité d’une gestion par les membres élus, dont les membres du Bureau de l’instance dans le strict respect des règles établies par l’URSSAF. De la même manière, le CSE d’Etablissement reversera 10% de sa subvention de fonctionnement au CSE Central pour son propre fonctionnement. En fin d’exercice, le CSE d’Etablissement peut également décider, par une délibération à main levée des membres titulaires présents en séance, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel de sa subvention de fonctionnement au financement des œuvres sociales, dans la limite de 10% de cet excédent.
Subvention dédiée œuvres sociales
Chaque budget est alimenté par le versement d’une cotisation égale à 1.25 % de la masse salariale brute pour les œuvres sociales. En fin d’exercice, le CSE d’Etablissement peut également décider, par une délibération à main levée des membres titulaires présents en séance, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel de son budget dédié aux œuvre sociales au budget de fonctionnement, dans la limite de 10% de cet excédent. Formation des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements
Formation économique des nouveaux membres élus Titulaires et Suppléants
Dans les conditions et limites prévues par le Code du Travail, les membres Titulaires et Suppléants du CSE d’Etablissement bénéficient d'un stage de formation économique à l’occasion de leur première élection. Cette formation peut être renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Il est rappelé que le financement de cette formation est pris en charge par le CSE d’Etablissement sur son budget de fonctionnement et que la durée de formation est imputée sur la durée du Congé de Formation Economique, Sociale et Syndicale. Pour rappel, la durée du congé de formation Economique, Sociale et Syndicale est de 12 jours pour chaque salarié de l’Association. A titre dérogatoire, lorsque le budget du CSE est insuffisant, cette formation sera prise en charge en tout ou partie par l’établissement.
Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail des membres des CSE d’Etablissements
Dans les conditions et limites définies par le Code du Travail, l’ensemble des membres élus du CSE d’Etablissement (titulaires et suppléants) bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Il est rappelé que le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur dans des conditions définies par voie réglementaire. Local mis à disposition des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements Chaque CSE d’Etablissement dispose d’un local aménagé mis à sa disposition et du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. L’utilisation de ce local doit être conforme à la mission de chacun des utilisateurs. Les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’établissement doivent y être respectées.
SECTION 5 : REGLES DE COORDINATION ENTRE LES INSTANCES DU DIALOGUE SOCIAL
Articulation entre le CSE Central et les CSE d’Etablissements Les parties signataires rappellent la nécessité de clarifier la répartition des compétences entre le Comité Social et Economique Central et les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements, afin de favoriser une communication pertinente et au bon niveau. Dans cet objectif, le Comité Social et Economique Central est compétent pour les projets dont la portée concerne l’Association X dans son ensemble et les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements sont compétents pour les projets dont la portée n’excède pas le champ des établissements. A cet effet, il est convenu que :
Le Comité Social et Economique Central sera seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’Association qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.
Afin de garantir le succès du déploiement d’un projet, les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements concernés seront informés par le Comité Social et Economique Central.
Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements seront, quant à eux, seuls consultés sur les projets décidés au seul niveau de l'établissement et limités aux pouvoirs du Directeur d'Etablissement.
Afin de garantir le succès du déploiement d’un projet, le Comité Social et Economique Central sera informé.
Une consultation conjointe du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements sera organisée sur les projets décidés au niveau de l'Association et comportant des mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements et qui relèvent de la compétence du Directeur d'Etablissement. Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements seront alors consultés sur les mesures d'adaptation spécifiques lorsque ces dernières auront été définies.
En cas de consultation conjointe du CSE Central et des CSE d’Etablissements Afin de tenir compte de l’organisation propre à l’Association X, tout en s’attachant au respect des compétences dévolues aux instances représentatives du personnel, et conformément à la possibilité offerte par les dispositions légales, les parties signataires s’accordent, en cas de consultation conjointe du Comité Social et Economique Central et d’un ou de plusieurs Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements, à savoir :
Consultation du ou des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements concernés dans un premier temps ;
Consultation du Comité Social et Economique Central dans un second temps avec transmission de l’avis rendu par les CSE d’Etablissements.
Par dérogation et par décision du Président du CSE Central, le CSE Central pourra être consulté en amont de la consultation des CSE d’Etablissements.
Crédits d’heures de délégation légal Les représentants du personnel titulaires d’un mandat électif et/ou désignatif bénéficient, selon le type de mandat, d’heures de délégation destinées à leur permettre d’exercer leur rôle dans de bonnes conditions. Ces crédits d’heures s’ajoutent aux heures de réunions organisées sur convocation de la Direction qui, par nature, ne s’imputent pas sur le temps de délégation. Le détail des heures de délégation, qui peuvent être selon le type de mandat individuelles ou collectives, ainsi que mensuelles ou annuelles, est précisé en Annexe 4 du présent accord. Les membres élus titulaires du CSE d’Etablissement bénéficient des heures de délégation mensuelles et individuelles prévues par l’article R.2314-1 du Code du Travail, et qui sont rappelées à l’Annexe 4 du présent accord. Seuls les membres titulaires bénéficient de l’octroi d’heures de délégation légales. Conformément aux dispositions applicables, dans les limites et modalités d’information préalable de la Direction légalement fixées, ces heures peuvent être mutualisées entres les élus du CSE d’Etablissement (entre titulaires et/ou d’un titulaire à un suppléant) et peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année glissante. Toutefois cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 2 fois, le crédit d’heures de délégation légal dont il bénéficie. Un bilan mensuel de l’utilisation des crédits d’heures sera effectué par chaque CSE, et envoyé par le Président, son représentant ou le Secrétaire du CSE tous les mois au service des Ressources Humaines sous la forme d’un tableau récapitulatif précisé en Annexe 5.
Ce bilan précise de manière distincte la consommation des heures de délégation légales.
L’absence d’un membre titulaire : le cas de l’arrêt maladie
En cas d’absence d’un membre titulaire, le suppléant dispose de droit de l’ensemble de ses droits et prérogatives sauf si le titulaire informe par écrit le Président du CSE de sa volonté de poursuivre l’exercice de son mandat dans le cadre de son absence. Il est précisé que l’exercice de son mandat par un représentant du personnel en arrêt maladie ne peut donner droit à un double paiement d’indemnités journalières par la sécurité sociale et des heures réalisées par l’employeur. Ainsi, le représentant du personnel souhaitant percevoir le paiement des heures concernées par l’employeur doit en informer ce dernier et la sécurité sociale afin de suspendre le versement des indemnités journalières sur ladite période.
L’absence d’un membre titulaire : le cas de la démission
Le titulaires et les suppléants sont élus séparément (scrutin distinct) donc aucun titulaire n’a de suppléants attitrés. Le membre suppléant ne bénéficie pas d’heures de délégation légales. En cas de démission d’un élu titulaire, l’élu suppléant a pour mission de pallier l’absence du titulaire. Il conviendra donc de suivre les dispositions légales et réglementaires du Code du Travail concernant les règles de suppléance. Crédits d’heures Centraux
Elus au CSE Central
Les membres élus du CSE Central disposent d’un crédit d’heures de délégation dont les volumes sont précisés à l’Annexe 4 du présent accord. Le secrétaire, le trésorier, le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint élus au CSE Central disposant d’un crédit d’heures dans le cadre de leur mandat ont la possibilité de reporter et mutualiser leurs heures de délégation entre eux dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 18 du présent accord. Les parties précisent que le crédit d’heures de délégations octroyé aux élus titulaires et suppléants du CSE Central au titre de la préparation des réunions de ladite instance doit être consommé exclusivement dans le cadre de cette préparation. Ainsi, les élus qui ne seraient pas présents à la réunion préparatoire du CSE Central ne pourront bénéficier de ce crédit d’heures. Il est précisé que le crédit d’heures de délégation affecté à la préparation des réunions du CSE Central ne peut faire l’objet ni d’un report, ni d’une mutualisation. L’utilisation des heures de délégation des élus au CSE Central doit être comptabilisée dans le tableau récapitulatif précisé en annexe 5.
Délégués Syndicaux Centraux
Chaque Délégué Syndical Central qui exerce en plus de son mandat central, un mandat de Délégué Syndical au sein de son établissement dispose d’un crédit d’heures de 24h par mois. En complément, chaque Délégué Syndical Central dispose de 20h en tant que Représentant syndical au CSE Central, portant ainsi son crédit d’heures à 44h.
Délégations syndicales dans le cadre de la NAO
Dans le cadre de la préparation des réunions de négociation annuelles, il est convenu que les membres de la délégation syndicale (3 membres) bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 21h par an et par membre. Ce crédit supplémentaire est octroyé afin de répondre à la complexité de l’Association, qui couvre un périmètre géographique dense, et ce, sur le secteur de l’Enfance, des Personnes Agées et du Sanitaire articulant 9 champs de compétences administratives différentes à travers 125 sites sur l’ensemble de la région des Hauts-de-France. En outre, il est décidé que les Délégués syndicaux centraux ainsi que leur délégation seront formés afin d’appréhender les évolutions du secteur ainsi que la complexité du fonctionnement de l’Association.
Refacturation des mandats centraux aux établissements
Dans ce cadre, le coût des mandats centraux est réparti sur l’ensemble des établissements, à savoir :
Des heures de délégations des DSC (44h par DSC et par mois) ;
Les frais de déplacement des DSC ;
Les heures de réunions, de trajet et frais de déplacement dans le cadre des réunions NAO pour l’ensemble des membres des délégations et des DSC ;
Les heures de préparations NAO (21h par an et par membre) ;
Le cas échéant les heures de délégation supplémentaires octroyées.
Chaque établissement concerné adressera 2 fois par an (sous réserve des justificatifs et du respect des plafonds de l’URSSAF), pour le 15 juin et le 15 novembre, les éléments à la Direction des Ressources Humaines afin de procéder à la refacturation sur l’ensemble des établissements de l’Association.
Temps de dialogue social partagé : heures supra-légales Dans le cadre de l’évolution des politiques publiques et des projets de territoire associatifs, les membres élus des CSE d’établissements, du CSE Central ainsi que les délégués syndicaux centraux en tant que représentants syndicaux au CSE Central seront informés et consultés quant à l’impact sociaux de ces projets. A ce titre, un dialogue social partagé sera proposé à l’échelle des projets de territoire prioritairement sur les crédits d’heures légaux non utilisés ; le cas échéant, des crédits d’heures supplémentaires seront octroyés en cas d’utilisation complète des crédits d’heures légaux. En tout état de cause, ce crédit d’heure maitrisé sera proposé dans le respect des capacités budgétaires autorisés et spécifiquement dédiés à la mise en place de ces politiques. Les parties conviennent également que toute intervention permettant de régler un conflit individuel ou collectif au sein de l’Association donnera lieu à l’octroi d’un crédit d’heures afférent.
Lorsque ce crédit d’heures de délégation supplémentaire est voué à une utilisation au niveau local, la demande doit être formulée auprès du Directeur d’établissement. En revanche lorsque ce crédit d’heures de délégation supplémentaire a vocation à être utilisé au niveau associatif, la demande doit être formulée auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’Association.
Ladite requête doit en tout état de cause faire l’objet d’une demande, et d’une réponse toutes deux écrites afin de garantir une traçabilité. La demande devra contenir a minima l’objectif poursuivi ainsi que le volume d’heures souhaité. Un document type sera établi en ce sens.
En cas de circonstances exceptionnelles liées la nécessité d’une intervention rapide, la demande sera réalisée par tous moyens. Elle sera par la suite formalisée tel que prévu dans le présent accord afin de garantir une traçabilité.
Enfin, il est souligné que pour les représentants élus, ces crédits d’heures supplémentaires devront être précisés dans le bilan mensuel (Annexe 5).
Suivi des heures de délégation Les heures de délégation sont présumées utilisées conformément à leur objet. La prise des heures de délégation par les représentants du personnel doit faire l’objet d’une information préalable de la hiérarchie. Ainsi, dans le cadre du bon fonctionnement du service, chaque représentant du personnel s’engage, avant son départ, à saisir un « bon de délégation » en y précisant le mandat et la date d’absence, et ce même en cas d’urgence. Cette information préalable ne constitue ni une procédure d’autorisation préalable, ni un contrôle de ces heures. Un dépassement non justifié par des circonstances exceptionnelles entraînera quant à lui l’application de la réglementation en vigueur.
SECTION 2 :MOYENS SPECIFIQUES RECONNUS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU NIVEAU DE L’ASSOCIATION
Moyens matériels du Délégué Syndical Central Chaque Délégué Syndical Central bénéficie, dans son établissement d’appartenance, d’un local visant à favoriser l’exercice de sa mission. Dans le cadre des réunions de NAO, il est convenu de mettre à disposition des Délégués Syndicaux Centraux un ordinateur portable, si besoin, conforme aux standards de l’Association. Recours exceptionnel à la visioconférence En dehors des dispositions légales, le recours à la visioconférence dans le cadre de la tenue des réunions du CSE Central et des Commissions du CSE Central pourra éventuellement être envisagé en cas de situations particulières le nécessitant (ex : grève, intempéries, COVID...). Toutefois, de manière concertée, les parties rappellent leur attachement à la tenue de réunions physiques, dans un souci de facilitation des échanges.
CHAPITRE 4 : DISPOSITION FINALES
SECTION 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association X ainsi qu’aux établissements qui viendraient à intégrer (hors cas des mandats de gestion) l’Association par la suite de la signature de l’accord dans l’hypothèse où ils ne seraient pas couverts par un CSE.
SECTION 2 : DUREE ET CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Les parties se rencontreront six mois avant cette échéance afin de déterminer l’opportunité et les conditions de renouvellement des dispositions stipulées dans le présent accord.
SECTION 3 : REVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail, à la date de conclusion du présent accord). Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
SECTION 4 : DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Direction dans les formes requises auprès de la DIRECCTE des Hauts de France, ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille. Fait à Saint-André-Lez-Lille, le 08 février 2024
Monsieur X Monsieur X
Directeur GénéralDélégué syndical central CGT
Madame X
Déléguée syndicale centrale CFDT
Madame X
Déléguée syndicale centrale FO
ANNEXE 1 : LISTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS COMPOSANT L’ASSOCIATION
Secteur
Nom du CSE d’Etablissement
ANNEXE 2 : PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL ARRETE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT …………….
Entre la Direction de l’Etablissement …………….., représentée par Monsieur/Madame ..................., d’une part,
Et les Organisations Syndicales ci-dessous :
…………………Représentée par Monsieur ..........................
…………………Représentée par Monsieur...........................
…………………Représentée par Monsieur...........................
…………………Représentée par Monsieur...........................
d’autre part.
PREAMBULE :
Le présent protocole d’accord préélectoral a pour objet de définir les modalités d’organisation des élections professionnelles de mise en place du Comité Social et Economique de l’Etablissement ………… Dans ces conditions, il a ainsi été arrêté et convenu de ce qui suit, tant pour le 1er tour des élections professionnelles, que pour l’éventuel 2nd tour :
EFFECTIF DE L’ETABLISSEMENT – REPARTITION DU PERSONNEL
Effectif de l’établissement
Les parties constatent que l'effectif de l’établissement est de ..... (nombre) salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante : - ..... (nombre) Ouvriers, - ..... (nombre) Employés, - ..... (nombre) Agents de Maîtrise, - ..... (nombre) Cadres.
NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Compte tenu de l’effectif de l’établissement et conformément aux dispositions de l’accord collectif sur « le Dialogue Social au sein de l’Association X » du ……. le nombre total de sièges à élire est fixé à ....... titulaire(s) et ......... suppléant(s).
REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES
Les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes : ..... (pourcentage) % femmes et ..... (pourcentage) % hommes ;
Compte tenu de la répartition des sièges, chaque liste doit comporter ..... (nombre) femmes et ..... (nombre) hommes ;
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Conformément aux dispositions de l’article L.2314-30 du Code du Travail, dans l’éventualité où l'application de la règle de représentation équilibrée aboutirait à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats correspondantes pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Néanmoins, ce candidat ne peut être placé en première position sur la liste. En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Les présentes règles s'appliquent, à la fois, aux listes de titulaires et de suppléants, ainsi que pour les deux tours des élections, le cas échéant.
DATES ET LIEU DES SCRUTINS
Le premier tour du scrutin pour l’élection des membres du Comité Social et Economique aura lieu le............................, de … heures, à .......... heures, à …………..
(Préciser le lieu).
Les scrutins se dérouleront :
- de … à … heures sur le site de …….
- de … à … heures sur le site de …….
- de … à … heures sur le site de …….
Le second tour éventuel se déroulera, au(x) même(s) lieu(x), le .............., de ….. heures, à ………heures.
CONDITIONS D’ELECTORAT ET D’ELIGIBILITE
Sont électeurs : - Les salariés de l’établissement des deux sexes, âgés d’au moins 16 ans révolus, travaillant depuis au moins 3 mois dans l’Association, et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. Les références d’âge et de présence s’entendent au jour du scrutin pour le premier tour des élections. Nul ne pourra prendre part au vote s’il n’est pas inscrit sur les listes électorales. Cependant jusqu’au jour du scrutin inclus, le Service du Personnel chargé des élections examinera les cas particuliers qui pourraient lui être soumis. - Le personnel mis à disposition de l’établissement, des deux sexes, âgés d’au moins 16 ans révolus, travaillant depuis au moins 12 mois continus dans les locaux de l’établissement, ayant opté pour l’exercice du droit de vote au sein de l’établissement et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. Sont éligibles - Les salariés de l’établissement remplissant les conditions d’électorat, âgés de 18 ans révolus, ayant travaillé dans l’Association de manière continue ou discontinue depuis 1 an au moins. Les références d’âge et de présence s’entendent au jour du scrutin pour le premier tour des élections. Il est rappelé que le personnel mis à disposition de l’établissement n’est pas éligible au Comité Social et Economique.
DEPOT DES CANDIDATURES
Pour le premier tour de scrutin, les listes des candidats titulaires et suppléants seront présentées par les organisations syndicales au ……………
(préciser le lieu), au plus tard le............................, à ................ heures. Une organisation syndicale présente à la négociation et non représentative dans l’établissement peut déposer des listes.
Pour le deuxième tour éventuel, les listes présentées par les organisations syndicales ou les candidats libres seront remises au plus tard le ..........................., à ……….. heures. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises. Les candidatures seront présentées auprès du Directeur d’établissement par
(préciser le mode de dépôt des candidatures : mail avec accusé de réception, lettre recommandée avec AR, courrier remis en main propre contre décharge, …).
LIMITATION DU NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS
Par dérogations aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du Travail, les parties conviennent de ne pas limiter le nombre de mandats successifs au Comité Social et Economique.
AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES
Les listes électorales seront affichées dans l’établissement pour le premier tour au plus tard le ...................., à …………. heures.
Pour le second tour éventuel, les listes électorales seront affichées au plus tard le ..............., à …………. heures. L’affichage des listes électorales sera maintenu jusqu’au jour inclus de l’affichage des résultats.
CAMPAGNE ELECTORALE – PROPAGANDE ELECTORALE DES CANDIDATS
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'Association : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. Les professions de foi et logos devront être transmis à la Direction au plus tard le............................, à ................ heures pour le premier tour, et au plus tard le............................, à ................ heures en cas de second tour, afin de permettre de les intégrer dans le système de vote. En cas de liste intersyndicale, un seul logo regroupant les différents logos est communiqué.
COMPOSITION ET MISSIONS DES BUREAUX DE VOTE – DELEGUES DE LISTE
Des bureaux de vote composés chacun de trois électeurs (un président et deux assesseurs) sont désignés avant la date du scrutin. Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. Un représentant de chaque liste de candidats, appelé « Délégué de liste », lui-même électeur, peut assister aux opérations électorales. La Direction peut également désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.
VOTE PAR CORRESPONDANCE
Le vote physique prédomine sur le vote par correspondance. Les électeurs dont le service du personnel aura connaissance au plus tard 15 jours avant le 1er tour, et 10 jours avant le 2nd tour éventuel qu’ils seront absents le jour des élections pourront voter par correspondance. Sont concernés les salariés électeurs, sans distinction. Le salarié admis à voter par correspondance recevra communication :
Des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants ;
De deux enveloppes destinées au vote ;
D’une enveloppe préaffranchie et adressée au bureau de vote, destinée à recevoir les enveloppes de vote ;
D’une notice explicative des modalités de vote par correspondance ;
Le cas échéant des tracts électoraux établis par les listes de candidats.
Le vote par correspondance devra être retourné à la Direction de l’établissement de l’électeur par voie postale au plus tard le jour du scrutin et remis au président du bureau de vote. L’enveloppe devra revêtir le nom, prénom et la signature de l’électeur et contenir les deux enveloppes du vote qui renfermeront la liste de son choix. Cette enveloppe ne pourra être ouverte que par le bureau de vote qui placera sans délai les deux enveloppes de votes dans les urnes correspondantes afin de préserver le secret du vote. Tout vote arrivant hors délai ne sera pas pris en compte.
DEPOUILLEMENT – PROCES-VERBAUX – RESULTATS
Après clôture du scrutin, les opérations de dépouillement seront effectuées au sein de chaque bureau de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou d’un représentant. Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste, ainsi que le nombre de sièges par liste, tout en tenant compte des éventuelles ratures. Les candidats d’une même liste sont élus dans l’ordre de présentation des candidats de la liste, sauf pour ceux dont le nom a été raturé, dans la mesure où le nombre de ratures est au moins égal à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur. Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux préremplis et indique la mention « élu » devant le nom du/des candidat(s) élu(s). Le président et les membres du bureau de vote signent ensuite les formulaires précités, ainsi que les listes d’émargement qui sont conservées en 1 exemplaire pour archivage. Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'Association après proclamation des résultats. Les résultats définitifs (formulaires Cerfa signés) seront également transmis à chaque Délégué Syndical Central des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association X.
13.DEBUT ET FIN DE MANDAT
Les mandats des membres du Comité Social et Economique, d’une durée de quatre ans, prendront effet le ................ et expireront le........................ (
Quatre ans après).
14.PUBLICITE
Un exemplaire du présent protocole sera adressé à l’inspecteur du travail et à chaque président des bureaux de vote. Il pourra également être consultable par tout salarié de l’établissement.
Fait à ......................, le......................
Signature Direction : ……….Signatures Organisations Syndicales : ……….
ANNEXE 3 : COMPOSITION DU CSE CENTRAL
ANNEXE 4 : CREDITS D’HEURES DE DELEGATION
Tableau 1 : Mandat Centraux
Instance
Mandat
Crédit d’heures
CSE Central
Secrétaire 10h / réunion Secrétaire adjointe 10h / réunion Trésorière 10h / réunion Trésorière adjointe 10h / réunion Membre titulaire 7h pour chaque préparation de réunion Membre suppléant
Commission économique Central
14h/an (par membre)
Commission formation Central
Commission prévoyance Central
Commission mutuelle Central
CSSCT Central
14h / an (par membre)
Délégué Syndical Central
44h/mois
Délégation syndicale – NAO
21h / an (par membre)
Tableau 2 : Mandat locaux (légal)
Effectif établissement
ou regroupement d’établissement
Membre titulaire CSE d’Etablissement heures de délégation
De 10 à 49 salariés 10h/mois De 50 à 74 salariés 18h/mois De 75 à 99 salariés 19h/mois De 100 à 199 salariés 21h/mois De 200 à 399 salariés 22h/mois
Autres mandats locaux
Instance
Mandat
Crédit d’heures de délégation
CSE d’Etablissement Secrétaire
0h (légalement)
Secrétaire adjointe
Trésorière
Trésorière adjointe
Membre titulaire Cf. tableau n°2
Membre suppléant 0h (légalement)
Délégué syndical d’établissement
Etablissement de 50 à 150 salariés
12h/mois
ANNEXE 5 : BILAN CONSOMMATION HEURES DE DELEGATION
Mandat local Nbre d'élus titulaires CSE Nbre d'élus suppléants CSE Total du nombre d'heures légales de délégation (volume d'heures par titulaire * nbre de titulaires)
Total du nombre d’heures de délégation supplémentaires utilisées (article 20) Total du nombre d'heures légales de délégation utilisées
Mandat central Nbre d'élus au CSE Central Total du nombre d'heures de délégation au titre du mandat central
Total du nombre d’heures de délégation utilisées au titre de la préparation du CSE Central (article 19) Total du nombre d'heures de délégation utilisées
ANNEXE 6 :
DEMANDE D’OCTROI D’UN CREDIT D’HEURES DE DELEGATION SUPPLEMENTAIRES
Dans le cadre de l’évolution des politiques publiques et des projets de territoires associatifs, et compte tenu de la complexité de fonctionnement de l’association (caractère décentralisé, périmètre géographique étendu, mutualisation inter-établissements, cpomisation, …), il a été convenu, d’un commun accord entre les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association et la Direction Générale d’introduire la possibilité pour les salariés disposant d’un mandat de représentation du personnel de demander un crédit d’heures supplémentaire. Cet imprimé ci-dessous, annexé à l’accord relatif à l’architecture de la représentation des instances du personnel de l’Association permet cet octroi d’heures de délégation supplémentaires. Lorsque l’intervention est réalisée au niveau local, la demande doit être adressée au Directeur d’établissement du salarié concerné. Lorsque l’intervention est réalisée au niveau associatif, la demande doit être adressée à la Direction des Ressources Humaines.
DEMANDE D’OCTROI D’UN CREDIT D’HEURES DE DELEGATION SUPPLEMENTAIRES PAR MOIS
Intervention : Au sein de mon établissement Dans un ou plusieurs établissement(s) de l’Association Nombre d’heures supplémentaires souhaitées : …………………………………………………………………… Thématique concernée :
Intervention dans un établissement en difficulté ;
Médiation ;
Projet de territoire ;
Coopération territoriale ;
Mutualisation des ressources ;
Autre (préciser) : …………………………………………………………………………………………………………
Date de la demande : ………………………………………………………………………………………………………………
