L’Association Territoriale les PEP Grand Oise, dont le siège social est situé 4 rue Gui Patin 60 000 BEAUVAIS, représentée par xxxxxxxxxxxxen sa qualité de Président,
d'une part,
et
Le syndicat CFDT, représenté par xxxxxxxxxx, délégué syndical central,
et
Le syndicat CGT, représenté par xxxxxxxxxx, déléguée syndicale centrale,
d'autre part,
La négociation collective prévue par les articles L2242-1 à L2242-14 du code du travail s’est déroulée suivant le calendrier suivant :
02/12/2021
04/02/2022
07/03/2022
06/04/2022
Les thèmes suivants ont été abordés :
1er bloc de négociation annuelle : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2ème bloc de négociation : l'égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail
Dans le cadre de ces négociations, les parties trouvent accord et arrêtent pour l’année 2022 :
AVANCEMENT D’ANCIENNETE D’1 AN DANS LEUR GRILLE POUR LES SALARIES DES FILIERES EDUCATIVES ET MEDICALES NE BENEFICIANT PAS DU LAFORCADE 1.
L’avancement d’ancienneté dans l’échelon d’un an est rétroactif au 1er janvier 2022. Si du fait de cet avancement, un salarié devait voir son changement d’échelon avoir lieu avant le 01/01/2022, la rétroactivité salariale ne sera effective qu’à compter de cette date, cependant il en conservera le bénéfice pour son déroulement de carrière et verra son prochain échelon avancé d’autant de mois que les mois non pris rétroactivement en compte en 2021. (Exemple : Un salarié dont la date de changement d’échelon est prévue le 01/09/2022, et le suivant au 01/09/2025. Dans le cadre d’une avancée d’un an dans l’échelon, ce changement devrait avoir lieu le 01/09/2021. Dans le cadre de cet accord de NAO, Il se verra donc appliquer une rétroactivité salariale à compter du 1 er janvier 2022 uniquement. Pour prendre en compte l’avancement au titre de 2021 non gratifié, le prochain échelon interviendra 4 mois avant la date prévue soit 01/05/2024.)
REPRISE DE L’ANCIENNETE POUR LES NOUVEAUX SALARIES AYANT UNE EXPERIENCE EN LIBERAL
Les parties conviennent que, dans le cadre des recrutements de l’année 2022, l’expérience acquise en libéral par un nouveau salarié soit reprise à 100% pour la détermination de son coefficient de fonction.
RECRUTEMENT DES ORTHOPHONISTES SUR LA GRILLE ORTHOPHONISTE AU COEFFICIENT MINIMUM CORRESPONDANT A 7 ANS D’ANCIENNETE :
Les parties conviennent que tout salarié orthophoniste recruté bénéficiera d’un coefficient minimum de 537 si son expérience professionnelle n’atteint pas 7 ans Les parties conviennent que le déroulement de carrière des orthophonistes recrutés sur l’échelon 537 ou futurs recrutés sans l’expérience professionnelle requise verront leur progression se dérouler conformément à la grille.
INDEMNITE VELO :
Les parties conviennent pour l’année 2022 d’appliquer l’indemnité d’aide au déplacement vélo pour les salariés concernés. L’employeur prendra en charge 0.25 € par kilomètre effectué par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique dans la limite du plafond annuel autorisé par l’URSSAF et conformément à la réglementation (fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel concernés). Les salariés cumulant trajet vélo et transport en commun pourront bénéficier des 2 indemnités.
DEMARCHE RQTH SUR LE TEMPS DE TRAVAIL :
Les parties conviennent que tout salarié concerné puisse faire les démarches de reconnaissance ou de renouvellement de la reconnaissance qualité de travailleur handicapé sur le temps de travail.
CLASSEMENT DU SALARIE AVEC UNE AVANCEE D’UN AN DANS L’ECHELON DANS LA GRILLE DE SON NOUVEL EMPLOI SUITE A UNE FORMATION QUALIFIANTE.
Les parties conviennent de l’avancement d’un an à partir du prochain échelon pour tout salarié promu suite à une formation qualifiante lors de son classement dans sa nouvelle grille.
AVANCEMENT D’ANCIENNETE DANS LA MEME GRILLE POUR UN SALARIE SUITE A UNE FORMATION QUALIFIANTE.
Les parties conviennent de l’avancement d’un an à partir du prochain échelon pour tout salarié promu suite à une formation qualifiante dans sa grille si la qualification n’a pas entraîné de changement de grille.
Le présent accord prend effet rétroactivement au 1er janvier 2022 pour une durée d’un an L'association des Pep Grand Oise procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet et en remettra un exemplaire au greffe du tribunal des prud’hommes de Beauvais. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Beauvais, le 6 avril 2022
Pour la délégation CFDT, Monsieur xxxxxxxx
Pour la délégation CGT, Madame xxxxxxxxx
Pour la délégation employeur, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour la délégation employeur, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
