SET TYPEDOC "VA" ACCORD SUR LA COMMUNICATION SYNDICALE aux PEP GRAND OISE
Entre les soussignés :
L’Association des Pep Grand Oise, dont le siège social est situé 4 rue Gui Patin 60 000 BEAUVAIS, représentée par XXXXXen sa qualité de Président, d'une part,
et
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndical central, et Le syndicat CGT, représenté par Madame XXXXX, déléguée syndicale centrale, d'autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-6 du Code du travail, les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’Association peuvent être définies par accord d’entreprise. Ces dispositions rejoignent ainsi les recommandations formulées par la CNIL concernant la définition des conditions internes d’utilisation des moyens informatiques par la négociation interne.
Dès lors, au terme des négociations menées les 15 juin et 21 septembre 2022, les parties ont exprimé le souhait de conclure le présent accord relatif à la communication syndicale.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s'applique au sein de l’Association Les Pep Grand Oise, à toute organisation syndicale y ayant créé une section syndicale, qu’elle soit ou non signataire du présent accord.
Article 2. Principes directeurs
L’utilisation, par les organisations syndicales, des outils numériques mis à leur disposition doit :
Etre compatible avec la Charte des systèmes d'information relative au bon usage des outils numériques professionnels, à la protection des données personnelles et au droit à la déconnexion garantissant le bon fonctionnement et la sécurité du réseau informatique de l’Association,
Ne pas avoir de conséquences préjudiciables à bonne marche de l’Association,
Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.
Article 3. Messageries électroniques
Chaque organisation syndicale dispose d’une adresse de messagerie électronique faisant apparaître son sigle et dénommée « sigledelorganisation-info@sigleassociation.org », lui permettant d’émettre et de recevoir des messages électroniques.
L’Association Les Pep Grand Oise crée et enregistre ces adresses de messagerie sur ses serveurs.
Toute mesure de sécurité devra être prise afin d’assurer la confidentialité des échanges électroniques éventuels des salariés avec les organisations syndicales.
Afin d’éviter toute possibilité d’utilisation détournée, l’employeur ne devra pas exercer de contrôle sur les listes de diffusion ainsi constituées.
Seules les adresses de messagerie électroniques syndicales créées et enregistrées par l’Association Les Pep Grand Oise peuvent être utilisées pour les envois de communication syndicale de toute nature à destination de la messagerie électronique professionnelle des salariés.
Ces messages mentionnent leur origine syndicale dans leur objet et parviennent aux salariés sans blocage ni lecture par un tiers. Ils doivent respecter le cadre législatif et réglementaire en vigueur, plus particulièrement le droit syndical, l’ordre public et les bonnes mœurs.
Ces messages sont adressés soit individuellement aux personnels concernés sur leur adresse « prenom.nom@lespepgrandoise.org », soit à la liste de diffusion constituée par chaque organisation syndicale.
Les échanges électroniques entre les salariés et les organisations syndicales sont confidentiels.
Au demeurant, la Direction des Ressources Humaines sera rendue destinataire, par les organisations syndicales, des publications de nature syndicale préalablement ou au moins simultanément à leur transmission aux abonnés de la liste de diffusion qu’elles ont constituée. Les organisations syndicales peuvent également utiliser le courriel pour transmettre à la Direction copie des documents qu’ils affichent sur les panneaux syndicaux. La diffusion d’une information syndicale via la messagerie électronique n’interdit nullement sa distribution et son affichage sur les panneaux syndicaux, et réciproquement.
Les salariés sont autorisés à écrire aux adresses de messagerie électroniques syndicales. Il ne leur est pas permis d’envoyer de messages électroniques aux listes de diffusion.
Les organisations syndicales demanderont à chaque nouvel arrivant salarié si elle ou il souhaite recevoir les informations syndicales de l’organisation représentative en s’inscrivant dans la liste de diffusion. Sans réponse de la part du salarié, l’organisation syndicale devra considérer que la réponse est négative. Les salariés destinataires des messages des organisations syndicales conservent le bénéfice des droits énoncés par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ils disposent ainsi d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données personnelles les concernant, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de leurs données. Ainsi, par simple mail adressé à l’organisation syndicale, le salarié peut changer d’avis.
Ces droits s’exercent au moyen d’un lien figurant en fin de chaque message électronique envoyé par une organisation syndicale. Chaque message précise de manière automatique la marche à suivre pour s’opposer à recevoir des messages électroniques émanant d’organisations syndicales.
Chaque salarié peut demander à recevoir à nouveau ces messages après s’être désabonné.
Les adresses de messagerie électroniques des salariés ne peuvent être utilisées par les organisations syndicales pour d’autres raisons que la communication syndicale.
Article 4.Réunion syndicale dématérialisée
Conformément à l’article L2142-11, les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l’exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
Les organisations syndicales peuvent utiliser le système de visioconférence teams pour organiser leur réunion syndicale. Dans ce cas, comme dans le cas de réunion sur site, elles préviennent l’employeur des modalités de cette réunion.
Article 5.Sécurité des systèmes d’information
Chaque organisation syndicale communique par écrit à la Direction de l’Association Les Pep Grand Oise le ou les noms des interlocuteurs référents autorisés à exploiter l’adresse de messagerie électronique et la liste de diffusion. L’Association informe ces référents des entrées et sorties des salariés pour assurer la bonne mise à jour des listes.
L’Association fournit une assistance technique aux interlocuteurs référents désignés par les organisations syndicales.
Les organisations syndicales devront veiller à préserver la confidentialité des messages envoyés et reçus sur l’adresse de messagerie électronique qui leur est attribuée, mais également sur la liste de diffusion qu’elles constituent, en sécurisant l’accès à cette messagerie par un mot de passe.
Article 6.Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour qui suivra son dépôt auprès des services du Ministère du travail et du Conseil de Prud’hommes de Beauvais.
Article 7.Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi de l’application du présent accord sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de l’Association.
Les parties signataires pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires.
Article 8.Révision – Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre de ses parties signataires (ou adhérentes) par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois.
La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé aux services du Ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes de Beauvais, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
Article 9.Dépôt – Publicité Le présent accord sera déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de l’Association Les Pep Grand Oise, dès le lendemain du jour de sa signature.
Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Beauvais.
Une copie du présent accord sera communiquée sur le portail Octime.
Enfin, il est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
