AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS du 01/02/2017 relatif à la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL)
Entre les soussignés :
L’Association Territoriale les PEP Grand Oise, dont le siège social est situé 4 rue Gui Patin 60 000 BEAUVAIS, représentée par 000000000000en sa qualité de Président, et 0000000000000000000000000000
d'une part,
et L’organisation syndicale CFDT, représentée par 0000000000 et L’organisation syndicale CGT, représentée par 0000000000
d'autre part,
PREAMBULE
L’Association a conclu le 01/02/2017 un accord relatif au C.E.T. Les placements ne sont plus bénéficiaires et ne permettent plus de valoriser l’augmentation des salaires. Ainsi les parties se sont entendues pour imaginer un autre type de placement.
Il est convenu ce qui suit :
MODALITE D’UTILISATION DU CET POUR SE CONSTITUER UNE EPARGNE
Sur demande expresse du salarié et sous réserve que cette demande soit faite avant le 31/12/2025 pour les jours CET déjà placés à cette date et sinon avant le 31 janvier de chaque année, le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
Alimenter un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOL) au sens de l’article L 3334-2 du Code du Travail à l’exception toutefois des droits CET ayant pour origine la 5ème semaine de congés payés et dans la limite de 10 jours de repos non pris par an dont 5 jours maximum de CP légaux.
Contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire (PERO) lorsqu’elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminée dans le cadre des procédures visés à l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Procéder au rachat des cotisations d’assurance vieillesse, selon les dispositions prévues par l’article L.351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale (rachat d’années incomplètes ou de période d’étude).
« L’alimentation du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif : le salarié peut utiliser les droits qu’il détient sur son compte épargne temps pour alimenter ce dispositif, dans la limite de 10 jours maximum par an. Seuls des jours entiers peuvent être transférés. Dans cette limite, conformément à l’article L. 3152-4 du Code du Travail, lorsque les droits affectés à l’initiative du salarié au plan d’épargne retraite ne proviennent pas d’un abondement de l’employeur, ces droits sont exonérés, dans la limite de 10 jours par an :
des cotisations salariales de sécurité sociale (maladie, vieillesse) ainsi que des cotisations patronales d’assurance sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales (C. Sec. Soc. Art. L.242-4-3),
d’impôt sur le revenu (CGI art. 81-18°).
Les droits transférés du CET vers le PERCOL donnent lieu à un abondement de l’association dont les modalités sont décrites dans le règlement PERCOL.
SUIVI
L’application du présent avenant sera suivie annuellement lors des NAO.
DUREE-REVISION-DENONCIATION DE L’AVENANT
Elles sont identiques à l’accord sur le CET.
DEPOT DE L’AVENANT
Le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux, dont :
un exemplaire pour l’association ;
un exemplaire pour le dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes ;
un exemplaire pour la délégation CFDT
un exemplaire pour la délégation CGT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires, dont notamment une version électronique pour la Direccte.
