Ont participé à ces négociations : Madame , Déléguée syndicale CFDT Madame , Assistante de la déléguée syndicale CFDT Madame , Assistante de la déléguée syndicale CFDT,
Monsieur , Délégué Syndical CGT Madame , Assistante du délégué syndical CGT Madame , Assistante du délégué syndical CGT
Madame , Directrice
Conditions de déroulement : Les séances de négociation ont été programmées les : 18 Avril, 07 Juillet et 28 Novembre
Les thèmes soumis à la négociation ont été conjointement actés par les deux représentations syndicales et la représentation de l’employeur : La politique salariale, l’égalité entre hommes et femmes Le temps de travail et la qualité de vie au travail
Pour chacune de ces dimensions ont été actés au cours de ces négociations les évolutions suivantes :
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1 Rémunération
Revalorisation du Ticket Restaurant :
Il est acté le passage du Chèque Déjeuner à 7,35 euros à partir du 01 07 2024. La prise en charge par l’employeur correspond à 60 % de la valeur de ce titre tandis que la participation du salarié correspond à 40% de cette valeur.
Cooptation d’un nouveau salarié en CDI : prime :
Il est convenu l’octroi d’une prime exceptionnelle de cooptation d’un montant de 130 euros bruts versée en un seul versement à la fin de la période d‘essai du nouvel arrivant recruté en CDI. La lettre de motivation adressée par le candidat retenu doit faire état de cette cooptation (nom et prénom du salarié ayant favorisé la candidature) afin que le salarié à l’origine de l’entrée en fonction du nouveau salarié puisse percevoir le montant de cette prime.
Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie
L’accord d’entreprise actuel prévoit 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise pour assurer le maintien de salaire d’un salarié absent au titre d’un arrêt maladie. Il est convenu de faire évoluer comme suit la formulation : « 6 mois de présence effective au sein de l’entreprise, présence continue ou discontinue sur une durée de 12 mois maximum ».
Bilan de compétence
Il est convenu que l’ATI pourra prendra en charge la moitié du temps réellement engagé dans la démarche, sans pouvoir dépasser une autorisation d’absence exceptionnelle d’une journée de travail évaluée à 7h quel que soit le temps de travail contractualisé. Un écart de 5 années devra être constaté entre deux demandes pour que la seconde demande puisse être déposée.
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Rappel : le salarié devra faire une demande d’absence, par courrier 2 mois avant le commencement de son bilan de compétence. La demande doit indiquer la date et la durée du bilan (calendrier de rendez-vous bilan), la dénomination de l’organisme prestataire choisi. A la fin il fournira une attestation de suivi du bilan de compétence. Le service RH indiquera l’absence sur le logiciel de temps.
Transport en commun : Montant de l’indemnité
A partir du 01 01 2025 et à titre expérimental pendant une période limitée d’1 an, l’ATI prendra en charge 60% du tarif d’abonnement de transport en commun souscrit par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sur présentation d’un justificatif.
Prime de crèche
A partir du 01 01 2025 et afin de faciliter l’articulation vie professionnelle/vie personnelle il est proposé de majorer de 5% la prime de crèche à 8,80 euros. Rappel : La prime de crèche est donnée un mois M-1 sur justificatif. (ex : sur le bulletin de salaire de novembre figure la prime de crèche de octobre sur justificatif)
2 Egalité Hommes Femmes
Publication de l’indice égalité hommes femmes :
L’indice est publié sur le moteur de recherche de l’ATI.
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3 Qualité de vie au travail :
Organisation du temps de travail : (pour l’ensemble des salariés non CADRES proratisé au temps contractuel)
Dans le cadre de l’accord signé le 02 06 2016 les salariés à temps plein peuvent travailler de 35 à 37 (38h NAO 2022) heures chaque semaine et à leur convenance.
Dans ce contexte, les salariés peuvent épargner jusqu’à 10 jours de congés au titre de la RTT, soit 5 jours cumulés semestre 1 et épuisés sur le semestre 2.
Cependant, l’expérience de 2016 à ce jour, nous amène à constater que pour un salarié optant pour une activité moyenne de 37 heures hebdomadaires, le nombre d’heures au titre de la RTT épargné n’est pas totalement pris en compte dans les dispositions contractuelles actuelles citées précédemment et contribue à l’alimentation d’un compteur dit « compteur heures bleues », heures à récupérer au plus tôt.
Lors des NAO 2024 cette question a été débattue.
Nous avons convenu de maintenir le temps de travail pour un professionnel à temps plein entre 35 et 37 (38h NAO 2022) heures par semaine à la libre décision du salarié.
Afin de simplifier le dispositif précédemment exposé (RTT Heures bleues), le nombre de jours pouvant être épargnés au titre de la RTT pour un équivalent temps plein effectuant 37h (38h NAO 2022) heures semaine est porté à 13 jours soit 7 jours cumulés au 1er semestre ( à prendre du 0107 au 3112 N) et 6 jours au second semestre ( à prendre du 0101 au 3006 N+1).
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NB Exemple de décompte RTT au regard du temps de travail Temps de travail contractuel Temps de travail effectif Epargne RTT en jours 35 H/Semaine 37 H/Semaine 13 32,2 H/Semaine 34,04 H/Semaine 12 31,5 H/Semaine 33,3 H/Semaine 11,5 29,75 H/Semaine 31,45 H/Semaine 11 28 H/Semaine 29,6 H/Semaine 10,5 24,5 H/Semaine 25,9 H/Semaine 9 21 H/Semaine 22 H/Semaine 8 17,5 H/Semaine 18,5 H/Semaine 6,5
La journée de solidarité (soit 7heures pour un temps plein) sera alors décomptée à partir du 01 juillet 2025, sur le total RTT cumulé au 1 er semestre.
Le plafond du compteur heures de récupération dites heures bleues sera désormais porté à 7h pour un temps plein et proratisé au regard du temps de travail contractualisé.
Les heures inscrites au compteur heures bleues seront désormais posées de façon prioritaire sur les temps de télétravail.
Au 31.12, les heures bleues doivent être épuisées. A défaut, les heures bleues seront en priorité versées dans le compteur RTT proratisé au temps de travail, si celui-ci n’est pas plein. Les heures bleues excédentaires seront effacées. Rappel NAO 2022 : Pour une parfaite lisibilité de cet accord, nous rappelons le texte convenu en 2022 : 5
Congés menstruels.
Il est convenu de pouvoir accorder à la demande de la salariée concernée et sur préconisation du médecin du travail une journée de télétravail complémentaire chaque mois si besoin. Afin d’obtenir cette préconisation, La salariée concernée pourra solliciter directement un rendez-vous à la médecine du travail. Elle informera son employeur des dates et horaires de la consultation afin que celle-ci soit intégrée au temps de travail.
Décompte des temps de formation : Précisions apportées sur les formulations des accords précédents :
Lors de la NAO 2024 il est convenu de modifier l’article rédigé comme suit et inscrit à l’accord NAO 2022 :
Prise en compte des heures de transport pour une formation éloignée du lieu de travail :
Il est convenu de décompter toute journée de formation sur le département 35 : 7 heures pour les formations se déroulant sur les secteurs de référence du salarié, soit 1 heure de déplacement prise en compte et rémunérée comme un temps de travail effectif. 7h30 pour les formations se déroulant hors du secteur du salarié, soit 1,5h de déplacement prise en compte et rémunérée comme un temps de travail effectif.
La rédaction retenue en 2024 est la suivante :
Prise en compte des heures de transport pour une formation éloignée du lieu de travail (à compter du 01 01 2025) :
Formation se déroulant sur le site habituel de travail : 7h
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Formation se déroulant sur le périmètre attaché habituellement au secteur d’intervention du salarié : Temps de formation (hors repas et pauses) + 1 heure.
Formation se déroulant hors du périmètre attaché habituellement au secteur d’intervention du salarié : Temps de formation (hors repas et pause) + 2 heures.
NB : Dans le cadre d’une formation sur Rennes et sa périphérie les sites Rennes Nord et Rennes Sud sont considérés comme relevant d’un même territoire d’intervention.
Pour l’ensemble des situations de formation hors site habituel de travail, le temps de formation retenu sera celui indiqué sur le programme de formation validé par la direction.
Accessibilité en transport en commun du site de Vern sur Seiche
Il est convenu de faire une demande d’arrêt de bus en proximité du service : Pour rappel : La demande adressée à Kéolis les 09 Août & 18 Septembre 2024 (via mail) a reçu un retour le 25 Septembre 2024 : cette demande sera étudiée par Rennes Métropole lors de l’élaboration du plan d’action annuel visant à faire évoluer le réseau de transport.
Equipements techniques
Il est convenu d’acheter dès 2024 des destructeurs de papiers installés sur les secteurs et services. Une demande d’information relative à l’achat de lampes de luminothérapie a été adressée au médecin du travail le 12 11 2024
5 Dates d’entrée en vigueur Publicité
Date d’entrée en vigueur
Toutes les dispositions prévues à cet accord seront applicables à dater du 01 01 2025. Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
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Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d’un préavis de trois mois. Il est convenu entre les parties que, prise isolément, chacune des dispositions de cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation sans la dénonciation de la totalité de celui-ci.
En cas de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord ayant le même champ d’application lui soit substitué et au plus tard pendant la durée d’une année.
Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, d’autre part l’ensemble constitué par les organisations syndicales signataires du présent accord ou celles qui y auront ultérieurement adhéré en totalité et sans réserve.
Le présent accord pourra également faire l’objet d’une révision et ce, à n’importe quel moment, dans les conditions déterminées à l’article L.2261-7-1 du code du travail. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet d’une nouvelle rédaction de ces dispositions.
Dans le délai de deux mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée s’un nouveau projet de rédaction, l’ATI devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification, et regroupant l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et les organisations syndicales représentatives au sein de l’ATI.
Si un avenant portant de tout ou partie du présent accord est signé, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve d’être conclu dans le respect des dispositions de l’article L.2232-12et suivants du code civil.
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Publicité de l’accord :
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’ATI :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité,
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié par remise en main propre contre décharge, à toute organisation syndicale représentative au sein de la société
Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords »
