La Société Assystem Engineering and Operation Services (AEOS),
SAS au capital de 3 318 360 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 159 164, Société de droit français Représentée par XX, En sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
Dont le siège social est situé: Tour Egée 9/11 allée de l’Arche – 92400 Courbevoie, Ci-après dénommée la « Société » ou « l’Entreprise »
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives : La
Fédération CGT des sociétés d’études représentée par XX, Délégué Syndical.
L’UNSA représentée par XX, Délégué Syndical.
Lesquelles se sont assurées, préalablement à leur signature, de leur capacité à engager leur syndicat
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties »
PREAMBULE
Un compte épargne-temps (CET) a été mis en place au sein de la société Assystem Engineering and Operation Services par accord en date 18 mai 2010.
Dans le cadre de troisième réunion des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) de la Société, le 13 janvier 2026, la Direction a proposé la mise en place exceptionnelle d’un dispositif de monétisation de jours de repos.
Dans ces conditions, les Parties se sont rencontrées et sont convenues :
Titre I : Objet de l’avenant
L’article 4-2 de l’accord du 18 mai 2010 ayant pour objet le complément de rémunération est complété comme suit :
«
4-2-1 BIS : Monétisation exceptionnelle au titre de l’exercice 2026
A titre exceptionnel, au titre de l’année 2026, les collaborateurs peuvent demander la monétisation des jours de repos placés sur leur CET afin de percevoir un complément de rémunération.
Ce dispositif ne concerne que les collaborateurs bénéficiant d’un CET disposant d’un solde positif monétisable au 31 décembre 2025.
Cette possibilité de monétisation pour les salariés concernés est strictement limitée à 3 (trois) jours. Le rachat ne peut porter que sur :
Les JRTT ;
Les JRS ;
Les jours de repos compensateurs de remplacement.
Il est rappelé que les jours de congés payés ainsi que les jours de congé d’ancienneté ne peuvent pas faire l’objet d’une monétisation.
Les demi-journée ou journée de repos faisant l’objet d’une monétisation sont rémunérés sur la base du salaire brut perçu par le collaborateur le mois de la monétisation, sans majoration. Ce complément de rémunération est versé au collaborateur sur la paie du mois de septembre 2026.
Les sommes ainsi perçues par le collaborateur dans le cadre de ce rachat ont la nature d’un salaire et sont assujetties aux cotisations et impôts sur le revenu.
Concernant les modalités pratiques, afin de bénéficier de cette monétisation, le salarié effectue sa demande de monétisation via l’application CET disponible sur l’intranet au cours du mois de février 2026 et au plus tard le 28 février.
Enfin, il est précisé que ce dispositif de monétisation se cumule avec les règles relatives au placement de jours sur le CET prévues par l’article 3-1 de l’accord du 18 mai 2010. Par conséquent, le collaborateur peut placer et/ou monétiser de jours de repos dans la limite de 5 jours maximum.
A titre d’exemple : durant la campagne de février, un collaborateur qui décide de placer 3 jours sur son CET ne pourra donc monétiser que 2 jours.
Enfin, il est précisé que dans le cas ou un collaborateur dépasserait le plafond maximal global de placement et/ou de monétisation des jours de repos, le placement des jours sur le CET sera privilégié à titre final et définitif. Ce placement sera donc irrévocable.
Titre II : Entrée en vigueur, durée
Article 1 – Entrée en vigueur, durée
1.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent avenant à durée déterminée entrera en vigueur dès sa signature et prendra fin le 31 décembre 2026.
Article 2 – Dépôt
Le texte du présent avenant sera déposé sur support électronique à la DREETS sur la plateforme dédiée ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent par lettre recommandée avec accusé de réception. La signature de l’avenant sera notifiée aux Organisations syndicales représentatives auxquelles un exemplaire sera remis. L’avenant sera adressé par mail à secretariatcppni@ccn-betic.fr, pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes applicable au sein de l’Entreprise.
Fait à Courbevoie, le 30 janvier 2026, en 6 exemplaires.
