La Société Asten Santé à Domicile, au capital de 68 138 809 €, dont le siège est situé 59 rue Pernety 75014 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés Paris sous le numéro 842 426 561 représentée par Monsieur XX en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Pour le syndicat CFDT : Monsieur XX, agissant en qualité de délégué syndical central
Pour le Syndicat CGT : Monsieur XX, agissant en qualité de délégué syndical central
Pour le syndicat CFTC : Madame XX, agissant en qualité de délégué syndical central
Ci-après dénommé «
les Représentants »
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE En 2020, dans le cadre de la préparation de la fusion des entités associatives en vue de la création d’ASTEN SANTE A DOMICILE intervenue au 01 01 2021, les organisations syndicales s’étaient réunies dans l’objectif d’harmoniser les différentes pratiques en vigueur concernant les astreintes.
Ces différentes discussions ont donné lieu aux accords de substitution suivants :
Accord de substitution ADIR signé le 12 mai 2020
Accord de substitution ALISEO signé le 06 mai 2020
Accord de substitution SADIR signé le 12 mai 2020
Accord de substitution ASTEN EST signé le 27 mars 2020
Article 1. Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés d’ASTEN SANTE A DOMICILE à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée dûment habilités de par leur formation et compétences techniques à faire partie du dispositif d’astreinte.
Article 2. Rappel de la définition de l’astreinte
L’article L 3121-9 du Code du travail définit l’astreinte comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. » Il est rappelé que :
La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif car pendant la période d’astreinte le salarié n’est pas sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l’entreprise ;
La durée de l’intervention effectuée pendant une astreinte est considérée comme du temps de travail effectif ;
Le temps de trajet (aller-retour) pour se rendre au domicile du patient fait partie intégrante de l’intervention et est donc assimilé à du temps de travail effectif
(non applicable en l’espèce)
Le travail d’astreinte n’est pas la continuité du travail non effectué par l’entreprise durant la journée.
L’employeur utilisera les moyens nécessaires dont il dispose afin de permettre que l’astreinte se déroule dans de bonnes conditions pour les salariés concernés.
Repos quotidien et hebdomadaire
Lorsque le salarié n’est pas amené à intervenir, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire.
Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné à l’issue de son intervention dans le respect des dispositions des articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement de la durée légale minimale continue avant le début de son intervention.
Article 3.Portée de l’avenant et objet
Le présent avenant viendra compléter le dispositif d’astreinte sans substituer ou remplacer les autres dispositifs et mesures en vigueur à la date de la signature du présent avenant.
Article 4. Mise en place d’un « niveau national Expertise »
ASTEN SANTE développe son activité sur des segments d’expertise.
Ce faisant, les conséquences organisationnelles visent à dimensionner les compétences des équipes en fonction du segment sur lequel elles sont amenées à intervenir.
Ainsi, des équipes Infirmier(e)s Insuline ou Parkinson ont été ex nihilo créées dans les régions afin de répondre aux mieux aux attentes des Patients et des Prescripteurs.
Cette évolution vers plus de spécialisation a un impact sur la réalisation des astreintes durant lesquelles il peut arriver qu’un(e) collaborateur/trice puisse intervenir auprès d’un patient sur un segment pour lequel il n’est pas spécialiste.
Afin de répondre à cette évolution, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place au travers dudit avenant un 3ème niveau d’astreinte de niveau national répondant à une expertise technique.
3.1Principes :
L’Astreinte Nationale sera assurée par un(e) collaborateur/trice répondant à des critères de compétences techniques définis selon l’activité concernée.
Les activités concernées sont à la date de la signature du présent avenant :
Insulinothérapie
Parkinson
O2
Bien entendu, cette liste n’est pas exhaustive et en fonction de l’évolution des prises de part de marché d’Asten Santé sur un segment, une nouvelle activité pourrait entrer dans ce régime d’astreinte pour répondre à la nécessaire prise en charge et accompagnement des patients.
La période d’astreinte sera la semaine du vendredi 18 heures au vendredi 08 heures de la semaine suivante.
L’astreinte sera réalisée exclusivement en distanciel par tout équipement mis à la disposition du collaborateur/trice en astreinte (téléphone, teams…).
A titre simplement informatif, les missions du collaborateur/trice en astreinte seront les suivantes :
Analyse de la nature de l’appel par le Collaborateur Asten Santé en astreinte de déplacement
Aide technique, validation de résolution de problème technique ou autres en relation directe ou indirecte avec le patient
3.2Contreparties financières :
En contrepartie de cette mission, le salarié concerné perçoit un forfait égal à
190 € bruts pour une semaine d’astreinte décomposé de la manière suivante :
Du lundi au vendredi :
26 € bruts / jour
Samedi et dimanche : 30 € bruts / jour
Les temps d’intervention – exclusivement téléphonique - sur la semaine d’astreinte seront récupérés avec une majoration de
25% les 8 premières heures puis à 50% les heures suivantes.
Le collaborateur d’astreinte de niveau national ayant eu à intervenir au téléphone durant sa période d’astreinte devra une fois sa période d’astreinte terminée avoir informé par tout moyen sa hiérarchie et le Service RH de la Région de son temps d’intervention par les dispositifs qui lui seront mis à sa disposition.
Cette récupération devra intervenir sur le cycle annuel – 01 juin / 31 mai de l’année n+1 – durant lequel le temps d’intervention aura été dûment enregistré et validé par la hiérarchie. A défaut de récupération, il sera rémunéré à la fin du cycle.
Article 5.Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 07 février 2024.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux règles prévues par le Code du Travail.
Article 6. Publicité et dépôt du présent accord
Le présent Accord sera affiché par tout moyen dans chaque établissement d’ASTEN SANTE A DOMICILE et tenu à la disposition des salariés.
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Paris, le 07 février 2024 (en 6 exemplaires originaux)
Pour ASTEN SANTE A DOMICILE,Pour le syndicat CFDT,
