PV ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025 PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
ENTRE :
La Société Asten, dont le siège est situé 59 rue Pernety – 75 014 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 842 426 561 représentée par X, agissant en qualité de Président
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Pour le syndicat CFDT : X, agissant en qualité de délégué syndical
Pour le Syndicat CGT : X, agissant en qualité de délégué syndical
Pour le syndicat CFTC : X, agissant en qualité de délégué syndical
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, la négociation s’est conclue par un accord avec l’ensemble des organisations syndicales.
ARTICLE 1 : DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
La négociation collective s’est déroulée pour l’année 2025 selon le calendrier suivant :
Réunion d’ouverture : Fixation du calendrier et présentation des indicateurs : 12 novembre 2024
Réunions de négociation :
21 novembre 2024
29 novembre 2024
06 décembre 2024
Au cours des réunions, ont été abordés les thèmes suivants :
Bloc N°1 :
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale).
Il a été convenu que les négociations porteront sur les rémunérations
Bloc N°2 :
Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (l’égalité professionnelle hommes-femmes, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la situation de l’emploi et le recours au travail précaire, la protection sociale complémentaire, les discriminations et le droit d’expression, l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ainsi que le droit à de connexion)
Il a été convenu entre les partenaires sociaux que la négociation relative à ces deux thématiques serait menée à l’issue des discussions portant sur les salaires étant entendu
qu’un accord Handicap a déjà été signé le 2 juin 2021
qu’un accord sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail a déjà été signé le 7 novembre 2022
Demandes des organisations syndicales
Au préalable à la tenue de la réunion du 21 novembre 2024, les délégations syndicales ont fait parvenir la liste des demandes suivantes :
Augmentation générale : 1.1. Pour les salaires de 1 800 € à 2 300 € augmentation de 2% 1.2. Pour les salaires de 2 300 € à 2 700 € augmentation de 1,5% 1.3. Pour les salaires de 2 700 € à 3 000 € augmentation de 1% 1.4. Pour les salaires de 3 000 € à 3 500 € augmentation de 0.8% 1.5. Pour les salaires > à 3 500 € pas d’augmentation. 2. Exceptionnellement retrait des enveloppes pour les augmentations individuelles et la prime exceptionnelle afin de mettre en place une prime partage de la valeur. 3. Prise en charge du coût supplémentaire de la mutuelle. 4. Prise en charge du jour de solidarité. 5. Augmentation des primes d’objectifs à 800 € brut (IAD, télésuivi, assistantes administratives, PNI, logistique) par collaborateur. 6. Mise en place de véhicule de fonction pour les diététiciennes, infirmières respiratoires et assistantes post-op. 7. Valorisation des agences atteignant le REX demandé par une prime de 200 € par collaborateur de l’agence concerné. 8. Augmentation de la prise en charge de l’abonnement des transports en commun et vélo à 70% par l’employeur. 9. Chèque CESU de 500 € par an avec une prise en charge de 50% par l’employeur. 10. Mise en place du 13ème mois. • Prise en charge de la journée de solidarité • Augmentation générale de 8% • 13ème mois payable en 2 fois (juin 2025 & décembre2025) • Prime partage de la valeur 1500€ / salarié tranche brute 1800.00 à 2400.00 € 1000€ /salarié tranche brute 2401.00 à 3499.00 750€ / salarié tranche brute 3500.00 à 4500.00 500€ /salarié tranche brute 4501.00 à plus • Prime de transport 250€ pour collaborateurs n’ayant pas de VL (fonction et service) • Revalorisation des primes d’objectifs qualité performance avec des objectifs atteignables. • Revalorisation du salaire des femmes équivalente à celle des hommes • 1 jour supplémentaire à 5 ans d’ancienneté • Mise en place d’un CET : Le salarié alimente lui-même son CET par les droits issus de sa cinquième semaine de congés annuels ou de congés supplémentaires, de périodes de repos non pris ou encore de rémunérations diverses. • Congés pour les salariés aidant : vise à accompagner son aidé (parents et/ou conjoint, résident en France) pour des démarches médicales ou administrative. De 5 jours annuels, fractionnable en journée ou demi-journée. Sous attestation médicale ou convocation médicale avec un délai de prévenance de 1 semaine.
Augmentation individuelle pour l’ensemble des salarié
Par tranche de salaires :
Employés : 5%
Agents de maîtrise : 3,5%
Cadres : 2,5%
Reconduction de la prime transport : Prime transport 150 €/Annuelle (versé en net pour le salarié et non chargé pour l’employeur mais soumis à critères d’impossibilité d’utilisation des transports en commun ; ne vise pas tous les sédentaires)
Congé pour déménagement 1 jour
Renégociation de la prime objectif pour les IAD : Mettre en place des objectifs atteignables
Augmenter l’enveloppe dédiée de 200€ soit 800€ annuel. Distribuer un montant plus élevé 60% de cette prime pour l’objectif individuel (score individuel ppi /suivi patients et observance) et dédier le reste 40% pour l’objectif collectif basé uniquement sur l’équipe des IAD respi exclu l’objectif agence (respect des PPI & des DM de première intention avec une prise en compte du protocole prescripteur)
Prime pour la coordination/régulation de 600€annuel bruts
Prime de partage de la valeur mise en place par le gouvernement de 1500€ pour chaque salarié
Augmentation de l’enveloppe des primes exceptionnelles du mois d’octobre
Au préalable à la tenue de la réunion du 29 novembre 2024, la délégation CFDT, la délégation CFTC et la délégation CGT ont fait parvenir les demandes suivantes :
Politique d’augmentation générale des salaires :
1ugmentation générale de toutes les rémunérations < 2500€ brut 100 € brut /mois = 675 collaborateurs
Augmentation générale de toutes les rémunérations sup ou égale à 2500€ jusqu’ à 3000€ brut 70 € brut/mois = 245 collaborateurs
Augmentation générale de toutes les rémunérations jusqu’à 3500€ brut 40€ brut/mois = 117 collaborateurs
Politique primes exceptionnelles octobre : 40 000 €
Politique augmentation individuelle : 380 000 €
Prise en charge de la journée de solidarité : 170 000 €
Revalorisation des salaires à poste équivalent Femmes/Hommes
Mise en place d’un CET : Le salarié alimente lui-même son CET par les droits issus de sa cinquième semaine de congés annuels ou de congés supplémentaires, de périodes de repos non pris ou encore de rémunérations
Au préalable à la tenue de la réunion du 06 décembre 2024, la délégation CFDT, la délégation CFTC et la délégation CGT ont fait parvenir les demandes suivantes :
MAINTIEN DES PRIMES QUALITES & PERFORMANCE
AUGMENTATION PRIME QUALITE & PERFORMANCE IAD RESPI
AUGMENTATION PRIME QUALITE & PERFORMANCE ASSISTANT(E) ADMI
POLITIQUE AUGMENTATION INDIVIDUELLE 400 000 € à 380 000 € comme initialement
POLITIQUE PRIMES EXCEPTIONNELLES OCTOBRE 50 000 € à 40 000 € comme initialement
Suppression CHALLENGE ANNUEL ECOCONDUITE 25 000 €
POLITIQUE AUGMENTATION GENERALE de 480 000 € à 555 000 €
1.2 Contexte de la négociation
La Direction ASTEN SANTE dès la première réunion et tout au cours des réunions qui ont suivi rappelle le contexte de prudence dans lequel elle souhaitait évoluer, contexte de prudence édictée par les points suivants :
Une poursuite des baisses de tarifications : Intégration dans le budget 2025 d’une baisse de prix de 7,5 % du segment PPC
Une forte dégradation du REX depuis 2022 avec une prévision d’atterrissage inférieur à 3% du CA en 2024
Un contexte inflationniste ayant des impacts sur les charges courantes de l’entreprise et sur les charges d’investissements
Malgré ce contexte particulièrement difficile, nous croyons en l’avenir et ASTEN SANTE met en œuvre de nombreux moyens pour améliorer les conditions de travail, favoriser le développement de nos activités et optimiser nos processus, au travers notamment :
Des investissements informatiques : Projet Planification lancé en 2023 pour une mise en application en 2024, Projet SRC lancé en 2023 pour une mise en application en 2024
La poursuite des investissements visant à l’amélioration de notre process logistique (Plateforme nationale) et maintenance réalisée en 2022
De l’investissement commercial avec l’embauche de nouveaux commerciaux et l’ouverture de nouvelles agences
Des acquisitions : de nouvelles entreprises nous ont rejoint récemment, nous poursuivons notre stratégie de consolidation du marché créant ainsi de l’activité additionnelle.
1.3 Propositions faites par la Direction ASTEN SANTE
La Direction a présenté lors de la Réunion 2 son projet de Politique Salariale 2025 et les principes directeurs de celle-ci :
La prise en compte du contexte inflationniste : Pleinement consciente des difficultés quotidiennes rencontrées par les collaborateurs/trices, la Direction vise à confirmer des dispositifs visant à donner du pouvoir d’achat immédiat à toutes et tous au travers notamment d’une politique d’augmentation générale ambitieuse.
La reconnaissance de l’implication individuelle : La Direction poursuit sa politique d’augmentation individuelle débutée en 2020 pour tous (Cadres et Non Cadres) basée sur la performance et l’implication au service du collectif. Cette politique se traduit par des augmentations de salaires et/ou primes exceptionnelles.
La reconnaissance de la performance individuelle visant au développement collectif : La Direction souhaite poursuivre l’année 2023 des systèmes de rémunération variables ayant pour but d’impliquer encore plus fortement des groupes de collaborateurs/trices dont l’action quotidienne a un impact direct et immédiat sur le développement de l’entreprise.
1.3.1 Propositions faites lors de la réunion du 21 novembre 2024 :
Principe de reconduction de la politique de primes annuelles dites « Primes Qualité Performance » pour les effectifs suivants : TELE SUIVI, IAD NUTRITION, ADMIN, SRC, PLANIFICATION, LIVRAISON, FACTURATION. La Direction renvoyant à la discussion avec le CSE les modalités de mises en œuvre au travers d’une DUE.
Passage de la « Prime Qualité Performance » des IAD RESPI à 800 € annuels. La Direction renvoyant à la discussion avec le CSE les modalités de mises en œuvre au travers d’une DUE.
Création de la « Prime Qualité Performance » pour les INFIRMIERS CONSEILS. Sur la base d’un montant cible de prime de 600 € bruts annuels, la Direction renvoyant à la discussion avec le CSE les modalités de mise en œuvre au travers d’une DUE.
Politique d’Augmentation Générale :
Pour les rémunérations brutes < ou = 2 500 € bruts mensuels, augmentation de 40 € bruts mensuels, soit 480 € bruts annuels
Pour les rémunérations brutes > 2 500 € bruts mensuels et < ou = 3 000 € bruts mensuels, augmentation de 30 € bruts
Modalités de mise en œuvre Mars 2025 rétroactives à Janvier 2025
Politique d’Augmentation Individuelle : Définition d’une enveloppe de 380 000 € bruts annuels dédiée aux augmentations individuelles. Modalités de mise en œuvre Avril 2025 non rétroactives
Maintien de la Politique Prime Exceptionnelle Octobre, selon les modalités définies lors des précédentes NAO. Enveloppe 40 000 € bruts
Création d’un « Challenge Eco conduite » : dans le cadre de la Politique Amélioration des comportements auto routiers et favorisation de l’éco conduite liée à la mise en place entre autres de l’application Cleanfleet.
Mise en place d’une enveloppe 25 000 € sous forme de chèques cadeaux dont les modalités d’attribution seront définies courant début 2025 par le Service Flotte Auto et la Direction des Ressources Humaines et soumises au CSE.
1.3.2 Propositions faites lors de la réunion du 29 novembre 2024 :
Principe de reconduction de la politique de primes annuelles dites « Primes Qualité Performance » pour les effectifs suivants : TELE SUIVI, IAD NUTRITION, SRC, PLANIFICATION, LIVRAISON, FACTURATION. La Direction renvoyant à la discussion avec le CSE les modalités de mises en œuvre au travers d’une DUE.
Passage de la « Prime Qualité Performance » des IAD RESPI à 900 € annuels. La Direction renvoyant à la discussion avec le CSE les modalités de mises en œuvre au travers d’une DUE.
Passage de la « Prime Qualité Performance » des ASSISTANT(E) ADMIN à 750 € bruts annuels. La Direction renvoyant à la discussion avec le CSE les modalités de mises en œuvre au travers d’une DUE.
Politique d’Augmentation Générale :
Pour les salaires Inf ou = 1850 € bruts augmentation de 2,5%
Pour les salaires > 1 850 € bruts et < ou = 2 300 € bruts, augmentation de 2,3%
Pour les salaires > 2 300 € bruts et < ou = 2 700 € bruts, augmentation de 1,5%
Pour les salaires > 2 700 € bruts et < ou = 3 000 € bruts, augmentation de 1%
Pour les salaires > 3 000 € bruts et < ou = 3 300 € bruts, augmentation de 0.6%
Modalités de mise en œuvre Mars 2025 rétroactives à Janvier 2025
Politique d’Augmentation Individuelle : Définition d’une enveloppe de 400 000 € bruts annuels dédiée aux augmentations individuelles. Modalités de mise en œuvre Avril 2025 rétroactives à janvier 2025
Maintien de la Politique Prime Exceptionnelle Octobre, selon les modalités définies lors des précédentes NAO. Enveloppe 50 000 € bruts
Création d’un « Challenge Eco conduite » : dans le cadre de la Politique Amélioration des comportements auto routiers et favorisation de l’éco conduite liée à la mise en place entre autres de l’application Cleanfleet.
Mise en place d’une enveloppe 25 000 € sous forme de chèques cadeaux dont les modalités d’attribution seront définies courant début 2025 par le Service Flotte Auto et la Direction des Ressources Humaines et soumises au CSE.
1.3.3 Propositions faites lors de la réunion du 06 décembre 2024 :
Principe de reconduction de la politique de primes annuelles dites « Primes Qualité Performance » pour les effectifs suivants : TELE SUIVI, IAD NUTRITION, SRC, PLANIFICATION, LIVRAISON, FACTURATION. La Direction renvoyant à la discussion avec le CSE les modalités de mises en œuvre au travers d’une DUE.
Passage de la « Prime Qualité Performance » des IAD RESPI à 900 € annuels. La Direction renvoyant à la discussion avec le CSE les modalités de mises en œuvre au travers d’une DUE.
Passage de la « Prime Qualité Performance » des ASSISTANT(E) ADMIN à 750 € bruts annuels. La Direction renvoyant à la discussion avec le CSE les modalités de mises en œuvre au travers d’une DUE.
Politique d’Augmentation Générale :
Pour les salaires Inf ou = 2 100 € bruts, augmentation de + 55 € bruts mensuels, soit 660 € bruts annuels
Pour les salaires > 2 100 € bruts et < ou = 2 300 € bruts, augmentation de + 47 € bruts mensuels, soit 564 € bruts annuels
Pour les salaires > 2 300 € bruts et < ou = 2 500 € bruts, augmentation de + 32 € bruts mensuels, soit 384 € bruts annuels
Pour les salaires > 2 500 € bruts et < ou = 3 000 € bruts, augmentation de + 25 € bruts mensuels, soit 300 € bruts annuels
Pour les salaires > 3 000 € bruts et < ou = 3 300 € bruts, augmentation de + 20 € bruts mensuels, soit 240 € bruts annuels
Modalités de mise en œuvre Février 2025 rétroactives à Janvier 2025
Politique d’Augmentation Individuelle : Définition d’une enveloppe de 400 000 € bruts annuels dédiée aux augmentations individuelles. Modalités de mise en œuvre Avril 2025 rétroactives à janvier 2025
Maintien de la Politique Prime Exceptionnelle Octobre, selon les modalités définies lors des précédentes NAO. Enveloppe 50 000 € bruts
Création d’un budget dédiée à l’égalité des rémunérations Hommes – Femmes : budget 15 000 €
Création d’un « Challenge Eco conduite » : dans le cadre de la Politique Amélioration des comportements auto routiers et favorisation de l’éco conduite liée à la mise en place entre autres de l’application Cleanfleet.
Mise en place d’une enveloppe 25 000 € sous forme de chèques cadeaux dont les modalités d’attribution seront définies courant début 2025 par le Service Flotte Auto et la Direction des Ressources Humaines et soumises au CSE.
Sensibles aux efforts consentis par la Direction et dans une volonté commune d’arriver à un accord, l’Intersyndicale CFDT, CFTC, CGT a émis une nouvelle revendication lors de la réunion du 06 décembre : augmenter l’enveloppe Augmentations Générales en la portant à un seuil symbolique pour le corps social de 500 000 € et ce en compensant par des baisses d’enveloppes sur d’autres mesures.
La Direction, dans une volonté partagée avec l’Intersyndicale d’arriver à un consensus, a donc modifier l’enveloppe d’Augmentations Générales de la façon suivante :
Pour les salaires Inf ou = 2 100 € bruts, augmentation de + 55 € bruts mensuels, soit 660 € bruts annuels
Pour les salaires > 2 100 € bruts et < ou = 2 300 € bruts, augmentation de + 47 € bruts mensuels, soit 564 € bruts annuels
Pour les salaires > 2 300 € bruts et < ou = 2 500 € bruts, augmentation de + 37 € bruts mensuels, soit 444 € bruts annuels
Pour les salaires > 2 500 € bruts et < ou = 3 000 € bruts, augmentation de + 25 € bruts mensuels, soit 300 € bruts annuels
Pour les salaires > 3 000 € bruts et < ou = 3 500 € bruts, augmentation de + 20 € bruts mensuels, soit 240 € bruts annuels
Modalités de mise en œuvre Février 2025 rétroactives à Janvier 2025
Cette augmentation de la valeur nominale de l’augmentation pour la tranche 2300-2500 porte l’enveloppe totale Augmentations Générales à 500 000 €, répondant ainsi à la demande de l’Intersyndicale.
En contrepartie, l’enveloppe Augmentations Individuelles est ramenée à 390 000 € et l’enveloppe Primes Exceptionnelles Octobre ramenée à 40 000 €.
ARTICLE 2 : CONSTAT DE LA NEGOCIATION : ACCORD POUR SIGNATURE DE L’ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les partenaires sociaux ASTEN SANTE ont à la suite de 4 réunions de discussions autour de la Politique Salariale 2025 décidé d’adopter à l’unanimité des Organisations Syndicales les mesures suivantes :
2.1 Augmentations Générales
L’ensemble des Collaborateurs/trices ASTEN SANTE, inscrits à l’effectif à la date du 01 janvier 2025 recevra une augmentation en fonction de sa rémunération brute mensuelle.
Il est entendu que les augmentations ci-dessous présentées s’appliquent aux Collaborateurs/trices ASTEN SANTE à temps plein. Les Collaborateurs/trices ASTEN SANTE à temps partiels percevront un montant proratisé.
Pour les salaires Inf ou = 2 100 € bruts, augmentation de + 55 € bruts mensuels, soit 660 € bruts annuels
Pour les salaires > 2 100 € bruts et < ou = 2 300 € bruts, augmentation de + 47 € bruts mensuels, soit 564 € bruts annuels
Pour les salaires > 2 300 € bruts et < ou = 2 500 € bruts, augmentation de + 37 € bruts mensuels, soit 444 € bruts annuels
Pour les salaires > 2 500 € bruts et < ou = 3 000 € bruts, augmentation de + 25 € bruts mensuels, soit 300 € bruts annuels
Pour les salaires > 3 000 € bruts et < ou = 3 300 € bruts, augmentation de + 20 € bruts mensuels, soit 240 € bruts annuels
Modalités de mise en œuvre Février 2025 rétroactives à Janvier 2025
Conditions d’attribution et application Salariés en CDI Salariés ayant au minimum un an d’ancienneté au 01 janvier 2025 Salariés ayant eu un entretien d’évaluation portant sur l’année 2024, réalisé avant le 28 février 2025 Mise en œuvre de l’augmentation : paie d’avril 2025 avec mise en œuvre de la rétroactivité à janvier 2025 Par principe, sont augmentés les collaborateurs/trices ayant été évalués « Supérieurs aux attentes ». Compte tenu de l’analyse de certaines situations, il pourra être attribué des augmentations au titre des AI à des collaborateurs/trices ayant été évalués « Répond aux attentes » Afin de garantir l’objectivité du processus Augmentation Individuelle, la Direction s’engage à la création d’une
commission paritaire de recours, constituée d’un RP, du DR, de la RRH : objectif étudier le recours (formulé par écrit et motivé) d’un salarié s’estimant en désaccord avec son évaluation. Le salarié pourra être entendu par la commission à sa demande.
Chaque Direction (Asten Ouest, Asten Nord Normandie, Asten IDF, Asten Nouvelle Aquitaine Occitanie, Asten Nord Est, Asten Sud-Est, Fonctions Supports Nationales) se verra attribuer une enveloppe répartie de la façon suivante = (390 000/x collaborateurs/trices inscrits dans l’entreprise) *nombre de collaborateurs/trices dans la région (ou des directions fonctions supports)
2.3 Une Politique de reconnaissance de l’implication exceptionnelle : Enveloppe de Primes Exceptionnelles 40 000 € bruts, hors cotisations patronales
Est allouée une enveloppe de 40 000 € bruts (hors cotisations patronales) destinée à reconnaître l’implication individuelle dans une action ponctuelle, réalisation de projet ou d’une mission en 2025.
Conditions d’attribution et application Tous salariés, quel que soit le contrat de travail sont concernés. Le management sera attentif à privilégier des collaborateurs ne bénéficiant déjà d’une prime variable sur objectif, sans que cela soit totalement exclu. Répartition de l’enveloppe de prime selon la règle suivante : Enveloppe = 40 000 * (%effectif région/ effectif total). Versement des primes exceptionnelles : Paie Octobre 2025.
2.4 Augmentation de la valeur nominale de la prime dite « prime qualité & performance IAD Respiratoires » :
Il a été décidé de poursuivre sur l’année 2025 le dispositif prime d’objectif pour les collaborateurs IAD respiratoires. Postes concernés : IAD Respiratoires (Auxiliaire Tech / Tech Respi / Tech Respi Qualifié / Infirmier(ère) Respiratoire) Périodicité de calcul des objectifs et de versement de la prime : Semestrielle Le montant nominal de la prime est porté à
900 € bruts / Collaborateurs en 2 versements de 450 € bruts :
Janvier - Juin : versement en août
Juillet - Décembre : versement en février 2026
Le présent accord renvoie à une DUE le principe du dispositif, ses critères, ses objectifs.
2.5. Augmentation de la valeur nominale de la prime dite « prime qualité & performance Assistantes Administratives »
Il a été décidé de poursuivre pour l’année 2025 une prime d’objectif pour les collaborateurs/trices occupant la Fonction Assistante Administrative et ayant expressément signé la fiche de fonction « Assistante Administrative ».
Les critères ainsi que les modalités d’attribution et de fixation des objectifs chiffrés seront précisés par décision unilatérale.
Postes concernés : Assistants et Assistantes Administratives. Périodicité de calcul des objectifs et de versement de la prime : Semestriel
Le montant nominal de la prime est porté à
750 € bruts / Collaborateurs en 2 versements de 375 € bruts :
Janvier - Juin : versement en août
Juillet - Décembre : versement en février 2026
Le présent accord renvoie à une DUE le principe du dispositif, ses critères, ses objectifs.
2.6 Poursuite du dispositif « prime qualité & performance Logistique »
Il a été décidé de poursuivre pour l’année 2025 une prime d’objectif pour les collaborateurs/trices occupant la Fonction Logistique Région et Plateformes Nationales.
Les critères ainsi que les modalités d’attribution et de fixation des objectifs chiffrés seront précisés par décision unilatérale.
Postes concernés :
Magasiniers
Agent désinfection
Plateforme nationale Logistique
Plateforme nationale Maintenance.
Périodicité de calcul des objectifs et de versement de la prime : Semestriel.
600 € bruts / Collaborateurs en 2 versements de 300 € (principe d’une prime semestrielle)
Période Janvier - Juin : versement en août
Période Juillet – Décembre : versement en février 2026.
Le présent accord renvoie à une DUE le principe du dispositif, ses critères, ses objectifs.
2.7 Poursuite du dispositif « prime qualité & performance SRC »
Il a été décidé de poursuivre pour l’année 2025 une prime d’objectif pour les collaborateurs/trices occupant la Fonction Chargé(e) SRC.
Les critères ainsi que les modalités d’attribution et de fixation des objectifs chiffrés seront précisés par décision unilatérale.
Postes concernés : Tout collaborateur/trice identifié sur le process SRC.
Périodicité de calcul des objectifs et de versement de la prime : Semestriel
600 € bruts / Collaborateurs en 2 versements de 300 € (principe d’une prime semestrielle)
Période Janvier - Juin : versement en août
Période Juillet – Décembre : versement en février 2026.
Le présent accord renvoie à une DUE le principe du dispositif, ses critères, ses objectifs.
2.8 Poursuite du dispositif « prime qualité & performance PLANIFICATION »
Il a été décidé de poursuivre pour l’année 2025 une prime d’objectif pour les collaborateurs/trices occupant la Fonction Assistant Planification.
Les critères ainsi que les modalités d’attribution et de fixation des objectifs chiffrés seront précisés par décision unilatérale.
Postes concernés : Tout collaborateur/trice identifié sur le process PLANIFICATION.
Périodicité de calcul des objectifs et de versement de la prime : 3 mois.
600 € bruts / Collaborateurs en 2 versements de 300 € (principe d’une prime semestrielle)
Période Janvier - Juin : versement en août
Période Juillet – Décembre : versement en février 2026.
Le présent accord renvoie à une DUE le principe du dispositif, ses critères, ses objectifs.
2.9 Poursuite du dispositif « prime qualité & performance IAD Nutrition »
Il a été décidé de poursuivre pour l’année 2025 une prime d’objectif pour les collaborateurs/trices occupant la Fonction Logistique.
Les critères ainsi que les modalités d’attribution et de fixation des objectifs chiffrés seront précisés par décision unilatérale.
Postes concernés :
Diététicien(ne)s
Périodicité de calcul des objectifs et de versement de la prime : Semestriel.
600 € bruts / Collaborateurs en 2 versements de 300 € (principe d’une prime semestrielle)
Période Janvier - Juin : versement en août
Période Juillet – Décembre : versement en février 2026.
Le présent accord renvoie à une DUE le principe du dispositif, ses critères, ses objectifs.
2.10 Poursuite du dispositif « prime qualité & performance Facturation »
Il a été décidé de poursuivre pour l’année 2025 une prime d’objectif pour les collaborateurs/trices occupant la Fonction Assistant Facturation une prime sur objectif dont les critères, modalités d’attribution et de fixation des objectifs chiffrés seront précisés par décision unilatérale.
Postes concernés : Tout collaborateur/trice identifié sur le process Facturation.
Périodicité de calcul des objectifs et de versement de la prime : 3 mois.
600 € bruts / Collaborateurs en 4 versements de 150 € (principe d’une prime Trimestrielle)
Janvier, Février, Mars : versement en mai
Avril, Mai, Juin : versement en août
Juillet, Août, Septembre : versement en novembre
Octobre, Novembre, Décembre : versement en février 2026
Le présent accord renvoie à une DUE le principe du dispositif, ses critères, ses objectifs.
2.11 Création du dispositif « prime qualité & performance Coordination »
Il a été décidé de créer pour l’année 2025 une prime d’objectif pour les collaborateurs/trices occupant la Fonction Coordination une prime sur objectif dont les critères, modalités d’attribution et de fixation des objectifs chiffrés seront précisés par décision unilatérale.
Postes concernés : Tout collaborateur/trice identifié sur le process Coordination.
Les partenaires sociaux conviennent que la création de cette prime est liée à la finalisation du Processus Coordination, établissement de la Fiche de Fonction « Assistant Coordination » et harmonisation de l’ensemble des process au niveau national. En effet, il ne saurait être créé de système de rémunération variable si les fonctions et process ne sont pas harmonisés sur l’ensemble du territoire national Asten Santé.
Périodicité de calcul des objectifs et de versement de la prime : Semestriel.
600 € bruts / Collaborateurs en 2 versements de 300 € (principe d’une prime semestrielle)
Période Janvier - Juin : versement en août
Période Juillet – Décembre : versement en février 2026.
Le présent accord renvoie à une DUE le principe du dispositif, ses critères, ses objectifs.
2.12 Création du dispositif « harmonisation des rémunérations hommes - femmes »
Les partenaires sociaux conviennent de la constitution d’une enveloppe budgétaire de 15 000 € bruts visant à compenser tout écart de rémunération pouvant exister entre hommes et femmes à poste équivalent.
Un bilan sera fait de l’utilisation de cette enveloppe budgétaire en réunion de décembre 2025 du CSE.
2.12 Création du dispositif « Challenge Eco Conduite »
Les partenaires sociaux conviennent de la Création d’un « Challenge Eco conduite » : dans le cadre de la Politique Amélioration des comportements auto routiers et favorisation de l’éco conduite liée à la mise en place entre autres de l’application Cleanfleet.
Mise en place d’une enveloppe 25 000 € sous forme de chèques cadeaux dont les modalités d’attribution seront définies courant début 2025 par le Service Flotte Auto et la Direction des Ressources Humaines et soumises au CSE.
ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent Accord sera diffusé sur l’intranet Asten Sante.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait en 6 exemplaires originaux, à Paris, le 06 décembre 2024
Pour ASTEN SANTEPour le syndicat CFDT,
XX PrésidentDélégué syndical
Pour le syndicat CGT,Pour le syndicat CFTC, XX Délégué syndical Délégué syndical
