ACCORD COLLECTIF SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES Relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail pour l’année 2022 ASTRAZENECA REIMS PRODUCTION
Entre
La société ASTRAZENECA REIMS PRODUCTION, société par actions simplifiées au capital de 2.501.000 d’euros, située à Reims (51689), Parc industriel Pompelle - Chemin de Vrilly, représentée par Madame X, Directrice Opérationnelle de Site.
Et
Les Délégations Syndicales :
UNSA CP :Monsieur x, Délégué Syndical accompagné de Monsieur x et Monsieur x
CFDT :Monsieur x, Délégué Syndical accompagné de Madame x et Madame x
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022 portant d’une part sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, et d’autre part sur l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en application des dispositions légales applicables.
Le calendrier des négociations a été fixé en commun initialement de la façon suivante :
1ère réunion : Mardi 7 Décembre 2021
2ème réunion : Mercredi 15 Décembre 2021
3ème réunion : Jeudi 6 Janvier 2022
4ème réunion : Mardi 11 Janvier 2022
Dans le cadre de ces différentes réunions, outre les documents figurant dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), la Direction a notamment remis les documents ci-dessous énumérés :
Les salaires effectifs ;
La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ;
Un bilan relatif à la situation professionnelle des femmes et des hommes dans l’entreprise
A l’issue des réunions, les parties au présent accord ont arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société ASTRAZENECA REIMS PRODUCTION.
Article 2 – Objet
Le présent accord est conclu dans le cadre d’une part des négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et d’autre part des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 3 – Rappel de revendications des organisations syndicales
Il est rappelé que les revendications des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise au cours des réunions des 7 décembre 2021, 15 décembre 2021 et reprises au dernier état lors des réunions des 6 et 11 janvier 2022 ont été les suivantes.
Revendications UNSA CP :
Augmentation de 4,0% de la masse salariale avec un minimum correspondant à l’inflation (prévision de 3,2% sur l’année) pour les collaborateurs cadres et non cadres, positionnés en 3 dans l’ancien système d’évaluation, quel que soit la position par rapport à leur mid-point. Hors promotions
Revalorisation de la prime de poste de 3,2%
Versement d’une prime d’assiduité à l’ensemble du personnel afin de maintenir l’engagement sur le long terme.
Astreinte technique – Mise en place d’un forfait correspondant au taux horaire X2 en journée ou X3 la nuit en cas de déplacement. Revalorisation à 125€ de la prime complémentaire d’astreinte pour jours fériés de fin d’année.
Art 83. Revalorisation de 20% de la cotisation employeur tranche A. Cela reviendrait à passer de 1% à 1.2%. (Jamais revalorisée depuis sa création)
Augmentation de la participation financière de employeur sur la cotisation complémentaire santé obligatoire.
Revalorisation de 60€ des primes liées à la médaille du travail ainsi qu’aux Long service Awards
Octroi d’une formation au minimum par an pour les personnels de 45 ans et + qui en font la demande.
Reconduction de la possibilité d'effectuer la semaine en 4,5 jours pour les personnels de 55 ans et +
Aucun salarié en dessous de 80% de son mid-point
Instaurer les chèques déjeuner pour les personnels en télétravail.
Engagement d’un délai de prévenance des salariés au minimum de 18 mois entre l’annonce et la notification en cas de désengagement du groupe dans les prochaines années.
Octroi d’une prime exceptionnelle de 500€ pour chaque collaborateur sous la forme d’un supplément d’intéressement
Revendications CFDT :
Augmentation de la masse salariale à 5%, avec un talon minimum de 150€ pour les plus bas salaires."
Revalorisation de la prime d’équipe à 15€ et compensation financière sous forme d’une prime versée sur la paie de juillet d’un montant de 150€ pour compenser la perte financière que subisse les collaborateurs lors du passage du service conditionnement de journée pendant l’été."
Versement d’une prime d’activité de 750€ par mois pour que les collaborateurs continuent de maintenir leurs engagements sur le site de Reims.
Prise en charge par l’employeur de l’option facultative de la mutuelle santé pour tous les salariés.
Reconduction du dispositif, concernant les salariés âgés de 55 ans, de réaliser la semaine de travail en 4 jours et demi pour tous les services avec l’accord de son responsable.
Mise en place d’un 13ème mois versé en 2 fois en Juin et en Décembre."
La CFDT demande que la Direction s’engage à signer l’accord de Participation avec les mêmes règles de répartition auquel nous avions le droit sous Astra Zeneca Dunkerque Production, soit une répartition de 50% à la présence et 50% au Salaire.
Augmentation d’une prime transport à 15€ par mois. "
Octroi de 2 heures d’informations syndicales par an et par syndicat pour chaque salarié sans perte de rémunération et pendant le temps de travail dans l’enceinte de l’entreprise.
Renouvellement de la journée offerte par la Direction pour la journée organisée par le CSE.
Mise en place d’un groupe de travail hétéroclite pour traiter de ce sujet en profondeur et ainsi redonner envie aux salariés de retourner manger sur le site.
Réalisation d’un repas de service dans tous les départements du site.
Augmentation du budget formation pour permettre à chaque collaborateur de pouvoir entreprendre de se former pour son avenir sans avoir à financer une partie de sa formation. Proposer à chaque salarié la réalisation d’un bilan de compétence et la réalisation de VAE.
La CFDT demande que la Direction prenne en charge une partie des équipements des collaborateurs qui souhaiteraient s’équiper de Vélo électrique ou de trottinette électrique.
Versement d’une prime exceptionnelle de 500€, dont nous vous accordons le libre choix sur les modalités de distribution ( prime, Intéressement complémentaire…)
Article 4 – Rémunération, temps de travail, et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Article 4.1. – Les salaires effectifs / augmentations et primes
Article 4.1.1. Augmentation générale
Le % d’augmentation de la masse salariale retenu est de
3 % applicable uniquement sur la partie salaire de base et appliquée à compter du 1er janvier 2022. Cette augmentation s’entend sans les changements de poste éventuels au cours de l’année 2022.
La Direction s’engage, par ailleurs, à ce qu’aucun collaborateur salarié de l’entreprise n’ait un salaire de base inférieur à 80% de la référence marché AZ, sauf situations particulières (apprentissage, …).
La Direction indique avoir réévalué la référence salariale de 3 catégories de personnel appartenant aux salaires parmi les plus bas : conducteur de ligne/préparateur de commande, pilote et caristes.
Article 4.1.2. Prime d’équipe
Les parties conviennent d’une revalorisation de la prime d’équipe actuellement en vigueur de 3,5 % dont les modalités sont spécifiées aux termes de l’accord du 25 Mai 2004 maintenu selon l’accord de continuité du 29 janvier 2021. Le montant de la prime d’équipe est donc porté à 12,60 € bruts par jour à partir du 1er janvier 2022 pour le personnel d’équipes.
Article 4.1.3. Engagement de versement d’un supplément d’intéressement
Afin de récompenser la mobilisation et l’investissement des salariés en raison de la performance opérationnelle du site malgré la phase de transition, de l’incertitude sur l’avenir du site et de la COVID, la Direction s’engage à instaurer un supplément d’intéressement en complément de l’intéressement versé au cours de l’année 2022.
Il est envisagé au titre de ce supplément d’intéressement de verser un montant global collectif de 37 500€ dont la répartition serait opérée entre les salariés bénéficiaires en fonction des mêmes critères de répartition que ceux visés par l’accord d’intéressement actuellement en vigueur au sein d’AstraZeneca Reims Production. Ce versement interviendrait après la détermination définitive du montant de la prime d’intéressement au titre de l’exercice 2021 selon le planning habituel du versement de l’intéressement.
Article 4.1.4. Primes Médailles du travail
Les primes accordées au titre des médailles du travail sont réévaluées comme suit à compter du 1er janvier 2022 :
- 20 ans : 600 € - 30 ans : 800 € - 35 ans : 1100 € - 40 ans : 1350 €
Article 4.2. Durée effective et organisation du temps de travail
Salariés âgés de 55 ans et plus
Il est convenu de reconduire le dispositif permettant aux salariés âgés de 55 ans et plus en horaires individualisés d’organiser leur temps de travail sur 4.5 jours uniquement pour les personnes non postées et non cadre.
Article 4.3. Astreintes techniques
Les parties conviennent des modifications suivantes concernant les règles relatives aux astreintes techniques issues de l’accord aménagement du temps de travail signé le 24 octobre 2014 :
majoration des primes d’astreinte du 25 décembre et du 1er janvier de chaque année, afin de les porter à 125 € bruts chacune à compter du 1er janvier 2022.
Il est convenu qu’AstraZeneca prendra en charge le temps de déplacement entre le domicile habituel du salarié et le site. Ces heures devront être intégrées avec les heures réalisées sur site dans la déclaration d’astreinte.
Article 4.4. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences du déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Au regard de l’accord égalité hommes femmes ASTRAZENECA REIMS PRODUCTION conclu le 27/11/2018 pour une période du 1er décembre 2018 au 30 novembre 2022, il n’est constaté aucun écart de rémunération, ni de différence de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes au sein d’ASTRAZENECA REIMS PRODUCTION.
Article 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Article 5.1. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Absence autorisée payée au titre de la journée organisée par le CSE
La Direction accordera à l’ensemble des collaborateurs bénéficiaires des activités sociales et culturelles de l’entreprise des autorisations d’absence, en fonction des besoins de service planifiés ainsi que du traitement des urgences pour assister à la « journée annuelle » organisée par le CSE dont les modalités seront communiquées ultérieurement au personnel.
La Direction s’engage à finaliser sur Q1 en 2022 la négociation pour la mise en place d’un accord de télétravail.
La Direction s’engage à mettre en place un groupe de travail afin de travailler sur la qualité du restaurant d’entreprise.
La Direction s’engage à ce qu’un repas de service soit organisé sur l’année 2022 ou au titre de 2022, sous réserve que les contraintes sanitaires le permettent.
Article 5.2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les parties rappellent qu’à l’instar de l’absence d’écart de rémunération, il n’existe pas de différence de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes au sein d’ASTRAZENECA REIMS PRODUCTION. Il est rappelé, par ailleurs, qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu le 27 novembre 2018 pour une durée de 4 ans maintenu suivant l’accord de continuité en date du 29 janvier 2021.
Article 5.3. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
S’agissant des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, il a été convenu ce qui suit :
Formation 2022
La Direction s’engage à accepter les demandes de bilan de compétences et de réalisation de VAE formulées par les salariés, dans la limite d’une demande par salarié (soit bilan, soit VAE) et limité à 5 bilans dans l’année. La Direction s’engage à prendre en charge les coûts d’accompagnement et le temps nécessaire à l’accomplissement de ces actions en accord avec le collaborateur qui en fait la demande.
La Direction s’engage à accepter au moins une demande de formation par an pour les salariés âgés de 45 ans et + qui en font la demande, sous réserves que cette formation soit en lien avec l’activité du site et leurs fonctions et d’une durée et d’un budget raisonnable.
Non-discrimination
Il est rappelé qu’un accord droit syndical est en vigueur au sein AZRP depuis le 20 décembre 2019 et maintenu suivant l’accord de continuité en date du 29 janvier 2021.
La Direction s’engage par le biais de l’association NQT à maintenir un programme facilitant l’insertion de jeunes diplômés issus de quartiers défavorisés afin de les accompagner et les aider à intégrer le monde du travail. Des tuteurs sont en cours d’accompagnement.
Article 5.4. Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
S’agissant de l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, il a été convenu qu’AZRP poursuivrait ses précédentes actions en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Article 5.5. Frais de santé et prévoyance
Il est rappelé que des dispositifs de protection sociale complémentaire (prévoyance et frais de santé) des salariés sont en vigueur au sein d’AstraZeneca Reims Production.
Article 5.6. Exercice du droit d’expression directe et collective
Les parties au présent accord conviennent que les réunions d’équipes, du management et de Codir menées actuellement au sein de l’entreprise permettent aux salariés d’exercer leur droit d’expression directe et collective.
Article 5.7. Droit à la déconnexion
Les règles relatives au droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques font actuellement l’objet de négociation et seront le cas échéant intégrées à l’accord sur le télétravail qui fait également l’objet de négociation.
Article 5.8. Mobilité
Il est rappelé que des bornes électriques permettant de recharger des voitures électriques ont été installées au bénéfice de l’ensemble des collaborateurs depuis début février 2021. A compter du 1er janvier 2022, la prime de transport sera portée à 11 € nets, par mois, par salarié.
Par le versement de cette prime de transport, la Direction souhaite participer à une partie des frais de de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes, engagés par les salariés qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer le trajet de leur résidence habituelle au site d’AZRP, conformément aux dispositions l’article L.3261-3 du Code du travail.
A compter du 1er janvier 2022, le versement de la prime de transport est réservé aux collaborateurs qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel (voiture, moto, scooter) pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail (compte tenu, soit des difficultés d’accès au site AZRP qui n’est pas desservi par un service public de transport collectif régulier, soit en raison d’horaires de travail qui ne permettent pas d’utiliser un mode collectif de transport : travail posté, de nuit…). Afin de bénéficier de cette prime, chaque collaborateur devra justifier de son déplacement par une copie de sa carte de grise ainsi qu’une attestation sur l’honneur indiquant ne pas pouvoir utiliser les transports en commun mis à sa disposition en indiquant les raisons associées.
Article 6. Garanties sur des mesures sociales
A la demande des organisations syndicales et bien qu’il ne soit arrêté à ce jour aucun projet en ce sens, il est précisé qu’en cas d’annonce de désengagement du site de Reims par le groupe AstraZeneca, la Direction s’engage à entamer des discussions avec les partenaires sociaux en vue de la mise en place d’un dispositif interne incitatif visant à maintenir l’engagement des collaborateurs.
La Direction précise qu’elle fera ses meilleurs efforts le cas échéant pour qu’une telle annonce intervienne suffisamment en amont. La Direction précise que cette action s’inscrit dans le respect des valeurs AstraZeneca.
Le Groupe AstraZeneca s’engage à informer les collaborateurs de Reims au minimum 18 mois avant une potentielle fermeture du site.
Article 7. Publicité
Le présent accord est déposé par la société ASTRAZENECA REIMS PRODUCTION en deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Reims à la diligence de la Société.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non.
Le présent accord est transmis aux représentants du personnel et disponible sur l’intranet de l’entreprise.
Enfin, les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.
Article 8. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision. Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ; 2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 10 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 9. Suivi de l’accord
Les parties conviennent que l’impact des mesures prévues dans le cadre du présent accord fait l’objet d’un suivi lors des réunions ordinaires du Comité social et économique.
Les parties se réunissent à l’expiration du délai de l’accord afin d’envisager la renégociation de celui-ci.
Article 10. Entrée en vigueur – Effet
Le présent accord est conclu à durée déterminée. L’ensemble des stipulations de cet accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022, et ce pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Elles cessent de produire effet de plein droit au 31 décembre 2022.
A Reims le XX XXX 2022, en 5 exemplaires originaux,
