Accord d'entreprise relatif à l'inclusion de la Société AMBASTE au sein de l'Unité Economique et Sociale ATAC et à l'application à la Société AMBASTE SAS du statut social ATAC
Application de l'accord Début : 01/09/2017 Fin : 01/01/2999
Accord d'entreprise relatif à l’inclusion de la société Ambaste au sein de l’Unité Economique et sociale ATAC et à l’application à la société Ambaste sas du statut social ATAC
Accord d'entreprise relatif à l’inclusion de la société Ambaste au sein de l’Unité Economique et sociale ATAC et à l’application à la société Ambaste sas du statut social ATAC
Entre
La société ATAC SAS ainsi que la société AMBASTE SAS,
d'une part
Et,
Les organisations syndicales représentatives soussignées, d'autre part
Il est convenu de ce qui suit :
Préambule
La société AMBASTE SAS porte une activité de supermarché avec une enseigne alimentaire nouvelle dans le bio : Auchan Bio.
Compte tenu tant de la localisation géographique en France de cette société que de la communauté d’intérêts avec ATAC et les collaborateurs d’ATAC, les parties signataires conviennent d’inclure conventionnellement la société AMBASTE SAS au sein de l’UES ATAC et d’appliquer à la société AMBASTE SAS le statut social en vigueur au sein d’ATAC.
Article 1 : Inclusion de la Société Ambaste sas dans l’Unité Economique et Sociale ATAC
La société AMBASTE SAS est incluse à compter du 1er septembre 2017 dans l’Unité économique et sociale ATAC.
Article 2 : Application du statut social ATAC aux collaborateurs de la société Ambaste sas
Le statut social ATAC, résultant tant des accords d’entreprise en vigueur que des engagements unilatéraux, est applicable (sauf dispositions particulières visées à l’article 3 du présent accord) au plus tard le 1er septembre 2017 aux collaborateurs de la société AMBASTE SAS.
Article 3 : Participation, Intéressement et Plan d’epargne entreprise
3.1. Participation
La Société AMBASTE SAS sera intégrée dans le périmètre de l’Accord de groupe de Participation des salariés aux résultats de l’entreprise, à compter de l’exercice 2018 si un accord était conclu.
3.2. Intéressement collectif
A compter du 1er janvier 2018, il est décidé d'inclure la Société AMBASTE SAS dans le périmètre de l’Accord d’intéressement « Prime de Progrès » ATAC. Le présent accord vaut avenant à l’Accord d’intéressement « Prime de Progrès » 2016-2017-2018 du 12 novembre 2015.
Pendant la première année de l’intégration (soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018), les salariés bénéficieront des dispositions prévues l’Accord d’intéressement « Prime de Progrès » 2016-2017-2018 du 12 novembre 2015, en cas d’intégration d’un magasin.
3.3. Plan d’Épargne Entreprise
Sous réserve de la signature du présent accord, la Société AMBASTE SAS sera intégrée à la date du 1er janvier 2018 dans le champ d’application de l’accord du 9 décembre 2016 sur le Plan Épargne de Groupe des sociétés ATAC.
Un avenant à l’accord du 9 décembre 2016 sur le Plan Épargne de Groupe des sociétés ATAC sera établi et signé en ce sens.
Article 4 : dispositions finales
Article 4.1. Adhésion, révision, et dénonciation
L’adhésion au présent accord est régie par l’article L. 2261-3 du Code du travail. Conformément à cet article, une organisation syndicale non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Il pourra être révisé ou modifié selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
La dénonciation sera régie par les dispositions des articles L. 2261-9, L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Article 4.2. Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
À Massy-Palaiseau, le 1er septembre 2017
Pour les Sociétés concernées :
Pour les organisations syndicales :
Atac Pour la CFDT Ambaste Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour la CGT-FO
ANNEXE : Composition des périmètres des Comités d’établissement, CHSCT et DS de l’UES ATAC au 1er septembre 2017
