Il a été établi le présent protocole d’accord à l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les : le
XXXXX, XXXXX et le XXXXX au cours desquelles les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications et l’employeur ses propositions.
I. CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique exclusivement aux salariés (hors intérimaires) rattachés à l’établissement
XXXXX, sis, XXXXX et travaillant sur le site XXXXX sous réserve d’avoir 12 mois d’ancienneté sur le site et d’une présence effective au 31 décembre 2025.
II.OBJET
Suite à la demande d’ouverture d’une NAO d’établissement par les organisations syndicales représentatives, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’établissement «
XXXXX » portant sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Concernant la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’établissement est exposé, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels, et de rester compétitif – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.
III. ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les propositions des organisations syndicales représentatives
S’agissant des propositions initiales des Organisations Syndicales, il convient de se reporter aux listes formulées par la CFDT, CFTC ainsi qu’à celle de la CGT dans le cadre de la négociation (voir en annexe du présent accord).
La Direction a étudié l’impact – d’un point de vue financier et leur incidence sociale – de l’ensemble de ces demandes. Les conclusions ont été présentées aux délégations syndicales présentes à la négociation.
Les propositions de la Direction
Compte tenu de ce qui précède, la Direction a proposé – dans le cadre de la négociation :
Une augmentation salariale allant au-delà des augmentations conventionnelle 2026. (Des salariés à la grille FEP et hors grille FEP)
Une revalorisation du personnel encadrant
Une revalorisation de la prime WE et jour férié travaillé
Octroi d’une prime veille jour férié
Octroi d’une journée supplémentaire pour évènement familiaux (Naissance et décès) ainsi que d’une journée rémunérée à 100 % en cas d’hospitalisation du conjoint ou partenaire de PACS
Une augmentation de la prime d’expérience pour les tranches de 15 ans d’ancienneté et plus
Revalorisation du montant de la dotation en EPI
IV. CONTENU DE L’ACCORD
Lors des réunions des négociations du 05 janvier 2026, 19 janvier 2026 et le 09 février 2026, les parties – après discussions – ont convenu ce qui suit :
Augmentation salariale
La Direction accorde une augmentation des taux horaires bruts de 1.5% en plus des 1.10 % de l’augmentation conventionnelle FEP à compter du 1er mars 2026.
Revalorisation du personnel encadrant
La Direction accepte de procéder à une revalorisation du personnel encadrant à la condition suivante : Les revalorisations du personnel encadrant devront faire l’objet au préalable d’un entretien annuel. Cette revalorisation sera analysée en fonction de l’ancienneté du salarié et de ses performances professionnelles.
Une revalorisation de la prime WE et jour férié
La Direction en accord avec les partenaires sociaux s’engage à revaloriser la prime de 65 € à 70 € brut, selon les conditions ci-dessous : Le salarié ayant travaillé sur la base du volontariat et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles sur le temps de travail percevra 70 euros bruts par WE et jour férié travaillé, étant entendu que pour percevoir cette prime, le salarié devra être présent durant l’intégralité de sa vacation et à minima 07h00 travaillées. Par conséquent, si la vacation est inférieure à 07h00, la prime versée restera à 65 €. Nous rappelons par le présent accord que toutes récupérations devront obligatoirement être pris avant le 31 octobre 2026.
Octroi d’une prime « veille » jour fériée
La Direction accorde une prime « veille » jour férié de 10 euros pour les salariés de la vacation de nuit travaillant la veille d’un jour férié : Le salarié ayant travaillé dans le respect des dispositions légales et conventionnelles sur le temps de travail percevra 10 euros bruts « veille » de jour férié travaillé et le jour férié, étant entendu que pour percevoir cette prime le salarié devra être présent tout au long de la vacation en question et rester jusqu’à la fin de cette dernière. Nous rappelons par le présent accord que toutes récupérations devront obligatoire être pris avant le 31 octobre 2026.
Conges évènements
La Direction accorde aux salariés du site
XXXXX les éléments suivants :
1 Journée supplémentaire pour les naissances ou adoptions
1 journée supplémentaire pour les décès (conjoints, enfants, père, mère et partenaires de PACS)
1 journée rémunérée à 100 % en cas d’hospitalisation du conjoint ou partenaire de PACS
Cette journée supplémentaire sera accordée sous présentation d’un justificatif.
Augmentation de la prime d’expérience
La Direction accorde une revalorisation de la prime d’expérience de 0.5% pour les tranches suivantes :
Après 15 ans d’ancienneté
Après 20 ans d’ancienneté
Revalorisation du montant de la dotation en EPI
La Direction accorde à l’ensemble des salariés
XXXXX une revalorisation du montant de la dotation des EPI, passant de 200 € à 240 € par an.
IV. DATE D’EFFET DE L’ACCORD
L’ensemble des dispositions prévues par cet accord prendra effet au 1er mars 2026.
V. DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (Article D2231-4 du code du travail), selon les modalités prévues par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à RUNGIS, le 09 février 2026 Pour l’établissement
XXXXX
Directeur général
Pour les organisations syndicales représentatives :
