ACCORD CONCLUANT LA NAO 2024 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
La société ATALIAN SECURITE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3 000 000 ,00 €, dont le siège social est situé au 56, rue Ampère 75017 à PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 432 513 536, représentée par Monsieur X en sa qualité de
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale, représentée par Monsieur, DSC
L’organisation syndicale représentée par Monsieur, DSC
L’organisation syndicale, représentée par Monsieur, DSC
L’organisation syndicale, représentée par Monsieur, DSC
D’autre part,
Il a été établi le présent accord à l’issue de 6 réunions de négociation qui se sont tenues les : 05 septembre 2024, 17 septembre 2024, 09 octobre 2024, 15 octobre 2024, 22 octobre 2024 et 22 novembre 2024 au cours desquelles les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications, et l’employeur ses propositions.
PREAMBULE ET OBJET
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise portant sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.
Concernant la participation et l’épargne salariale, il est précisé que l’entreprise dispose d’accords particuliers sur ces deux thèmes.
Concernant l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail, il est précisé que l’entreprise dispose d’accords particuliers sur ce thème.
S’agissant de la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction tient à rappeler les différentes augmentations de la grille des salaires conventionnels 2024.
Dans cette conjoncture défavorable, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels non impactés, d’accompagner nos clients dans leur reprise d’activité, d’être en mesure de maintenir le cas échéant notre compétitivité sur les nouveaux marchés et de relancer ainsi notre activité – de maîtriser les coûts salariaux.
C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales en vigueur ou nouvelles, et des négociations annuelles au niveau de la branche, dont l’impact « salarial » accroît « mécaniquement » la masse salariale. Bien que les parties n’aient pu aboutir à un consensus sur les aspects salariaux, le présent accord a été établi sur la base de mesures négociées, consenties par la Direction et ayant recueilli l’adhésion des organisations syndicales représentatives.
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les propositions des organisations syndicales représentatives
S’agissant des propositions initiales des organisations syndicales, il convient de se reporter à la liste des revendications/demandes formulées par celles-ci (voir ci-après) :
Propositions CGT :
Prime assiduité de 300€ à l’année et fractionnée par trimestre
13ème mois pour tous
Prime Habillage augmentée de 30%
Œuvres sociales à +0.75% et le fonctionnement à + 0.75%
4 Jours enfants malade pour tous
Majorations des heures de nuit à 25%
Majorations des dimanches à 100%
Revalorisation ancienneté
Prime de 2€ pour les cynophiles
Heures de formation payées en HS
Revalorisation prime panier à 10 euros
Indemnité kilométrique à + 0.80centimes
NDF payées au mois
Prime de déplacement de 5euros par vacation
Majoration des JF à 150%
Propositions UNSA :
AUGMENTATION GENERALE : L’UNSA FCS demande une augmentation minimale de 20% au regard de l’évolution de l’inflation et du coût de la vie pour l’ensemble des salariés
Prime vacance de 350 euros
Accord de participation en vigueur au sein d’ATALIAN et l’année et montant de la dernière prime de participation versée aux salariés ATALIAN
Prime de partage de la valeur de 400 euros par salarié quel que soit la catégorie professionnelle
Prime ancienneté : 5% au lieu de 2% après 4 ans ancienneté ; 10% au lieu de 5% après 7 ans ancienneté ; 16% au lieu de 8% après 10 ans ancienneté ; 20% au lieu de 10% après 12 ans ancienneté ; 24% au lieu de 12% après 15 ans ancienneté
Revalorisation taux horaire repos compensateur de nuit + 20%
Ticket restaurant à hauteur de 10 euros
Indemnité repas + 30%
Titre de transport : Prise en charge de 70% part employeur
Indemnité nettoyage tenues de travail + 30%
Cotisation mutuelle part employeur : A hauteur de 60 %, le part salarié de 40%.
Congés supplémentaires liés à la pénibilité pour les travailleurs de nuit ou sur site spécifique de 5 jours
L’UNSA FCS demande d’accorder des jours pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins 3 ans dans la société en fonction de ceux qui s’applique via la convention collective de votre entreprise.
Absence de demande de récupération des heures non travaillées en raison de maladie
Heures travaillées de nuit et dimanche rémunérées à 25%
Rémunération primes de dépannage comme ci-après en Fonction délai de prévenance :
Entre 7 jours et le jour j : 40 euros nets
Entre 3 jours et le jour j : 50 euros nets
Le jour même : 80 euros nets
Arrêt de la double Sanction en cas d’absence. Ne plus faire récupérer les absences en temps de travail
Report d’une partie du congé annuel au moins 10 jours ou le paiement des jours de congés non pris
Les heures de formations payées en heures supplémentaires
Propositions CFTC :
La reprise des ateliers de négociations pour le renouvellement du projet d’accord de la défunte prime d’assiduité ou prime de performance de 150 euros net annuel avec un assouplissement de ses conditions d’attribution.
La mise en place d’un accord de MODULATION MENSUEL avec majoration des heures sup à 25% pour un contingent de 30 heures et à 50% au-delà des 30 heures, et à défaut d’un nouvel accord le paiement des heures anticipées actuelles majorées à 25% pour un contingent de 30 heures et 50% pour un contingent au-delà des 30 heures.
Revalorisation de la prime panier à 10 euros soit le prix symbolique d’un sandwich grec car nos salariés n’ont pas les moyens de se payer un restaurant.
La mise en place d’un système d’attribution de ticket repas d’une valeur de 15 euros l’unité / jour et au prorata du nombre de jours / formation, pour tous les salariés en formations conventionnelles afin d’éviter toutes difficultés de remboursement.
La prise en charge par l’employeur du cout de la formation b1 demandée à certains salariés lors du renouvellement de leur carte professionnelle.
Fixer la valeur d’une journée de repos compensateur à 7h en référence au 35h ou à 5h 83 en référence à une journée de CP et non 12h en référence à la planification afin de faire face réellement à la pénibilité du travail de nuit.
Mise en place d’un accord de gestion d’un compte épargne temps
Mise en place d’un accord d’entreprise et fin des départs en retraite des salariés de façon anonyme, remise d’une médaille symbolique ATALIAN sécurité + des goodies au nom de l’entreprise autour d’un pot de départ financé par l’employeur à hauteur de 500 euros avec la participation obligatoire du cse du salarié
Mise en place d’un accord d’entreprise pour une présence obligatoire des représentants de la direction et du cse concerné lors des obsèques d’un salarié inhumé en France car ce dernier hommage n’est que symbolique
Mise en place d’une prime de disponibilité de 50 euros par vacation pour tout salarié qui accepterait de prendre une vacation suite à une absence inopinée afin de limiter considérablement les appels à la sous-traitance et cela allègerait bien l’exploitation souvent à court de solution.
Suppression définitive dans tous les dossiers personnels des salaries toute prescription des faits fautifs antérieure de plus de 3 ans articles l1332-4 à l1332- 5 comme mentionné dans le code du travail.
Mise en place d’un accord sur le maintien de salaire systématique pour tout salarié victime d’un accident de travail et l’application sans délai des préconisations du médecin du travail pour la disposition des postes aménagés afin de limiter tout risque d’aggravation de l’état de santé du salarié
Propositions CFDT :
Augmentation des budgets des C.S.E : Œuvres sociales : 10% de la masse salariale ; Fonctionnement : 0.4 % de la masse salariale.
Attribution d’une prime de polyvalence de 55 euros par mois (à partir de 2 sites d’affectations).
Passage du Titre Restaurant à 12 Euros dont 75% pris en compte par la direction
Harmonisation des Coefficients et salaires par rapport à la fonction et au sexe, sur toutes les agences.
Augmentation de la prime d’habillage à 0.50 €/heure
Augmentation de la prime Panier à 6 Euros
Augmentation de la prime d’astreinte, Contrat et/ou Hors contrat, comme suit : 200 Euros par semaine ; 250 par semaine comprenant un jour férié.
50 euros de prime de pénibilité par mois pour le personnel prenant des astreintes. Incluses ou non dans les contrats.
Augmentation de l’indemnité kilométrique à 0,80 Euros/Km
Attribution d’un demi 13eme mois pour tous les salariés avec une ancienneté de 10 ans et un 13éme mois à compter de 15 ans.
Arrêt de la double Sanction en cas d’absence. Ne plus faire récupérer les absences en temps de travail
Augmentation des heures de Nuit à 25%
Augmentation des heures de dimanche à 25%
Prime de 100 Euros/mois pour les agents portant un gilet pare-balles.
Trois jours de congés supplémentaires pour les salaries Atalian Sécurité qui ont une ancienneté plus de 15 ans
Arrêt du décompte des jours fériés dans la pose des congés payés
Une journée d'absence par an autorisées payés pour les périodes menstruelles de les salariés féminine
Augmentation de 10% des frais de route chiens.
Prise en en compte d'une séance d'ostéopathie par an pour les chiens de plus de 4 ans travaillant pour l'entreprise.
Prise en compte de 2 séances d’ostéopathies par an pour les salariés.
Les propositions de la Direction
Compte tenu de ce qui précède, la Direction a proposé – en dernier lieu – dans le cadre de la négociation :
Dotation exceptionnelle versée aux CSE sur leur budget « œuvres sociales »
Augmentation de la prime astreinte pour la catégorie « sédentaire »
La Direction a étudié l’impact – d’un point de vue financier et de leur incidence sociale – de l’ensemble de ces demandes. Les conclusions ont été présentées aux délégations syndicales présentes à la négociation. Compte tenu du coût et de l’incidence des revendications/demandes salariales, la Direction a dû répondre défavorablement à celles portant principalement sur la création ou l’augmentation de prime(s), ou encore sur la revalorisation de coefficient(s).
CONTENU DE L’ACCORD
Lors de la dernière réunion de négociation du 22 novembre 2024, les parties – après discussions – ont convenu ce qui suit :
A. Versement d’une dotation exceptionnelle aux CSE
Les parties signataires conviennent d’un versement exceptionnel accordé aux CSE, venant en complément de leur budget « œuvres sociales » 2024.
Cette dotation exceptionnelle est fixée à 108 080 € au titre de l’année 2024 et sera répartie au sein des différents CSE, selon l’effectif de chaque périmètre social. Les organisations syndicales s’engagent à effectuer une répartition équitable de cette dotation en abondant les chèques / cartes cadeaux distribués en fin d’année par les CSE de chaque périmètre social. Afin de garantir cette répartition, la direction et les CSE feront un bilan lors du 1er CSE de 2025 afin de présenter la liste exhaustive des salariés ayant bénéficié du dispositif de versement de la dotation exceptionnelle.
Cette mesure est applicable uniquement au titre de l’année 2024.
B. Augmentation de la prime d’astreinte « agence »
A compter du 1er décembre 2024, la valeur de la prime d’astreinte pour la catégorie « agent de maîtrise » sera portée de 130 € bruts à 150 € bruts.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord et ses dispositions entreront en vigueur à la date de signature du présent procès-verbal et s’appliqueront à durée indéterminée (excepté l’article II.A qui demeure une mesure exceptionnelle).
DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs. Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Fait à Aubervilliers, le 22 novembre 2024 Pour la société Monsieur
Pour les organisations syndicales représentatives :
