relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024
ENTRE
L’entreprise ACGB, représentée par Madame X, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, D’une part,
ET
Les organisations syndicales :
CGT, représentée par Monsieur Y, agissant en qualité de délégué syndical,
FO, représentée par Monsieur Z, agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
L’objectif du présent accord est de négocier et prendre des mesures sur les deux grands thèmes de la négociation annuelle obligatoire :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail ;
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant sur l’intéressement d’une part, sur la participation, le PEE et le PERCO d’autre part. Aussi, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes fait l’objet d’un accord spécifique.
Au cours de la réunion préparatoire du 26 Janvier 2024, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, un bilan en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-5 et suivants du Code du travail. Au terme de trois réunions en date des 16 et 23 Février, et 1er Mars 2024, la négociation annuelle obligatoire a permis à la Direction de l’entreprise ACGB et aux organisations syndicales de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après. Aussi, le présent accord constitue un accord de substitution remplaçant les dispositions antérieures ayant le même objet, contenues dans des accords collectifs ou usages antérieurs, ou dans des engagements unilatéraux de l’entreprise.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au site de l’entreprise ACGB situé à BAVENT.
ARTICLE 3 – DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Au cours de la réunion d’ouverture, la Direction a présenté aux organisations syndicales les informations et documents suivants :
La BDESE 2023
Les références INSEE de l’année 2023
Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2018-2020
Au cours des réunions de négociation, la Direction et les organisations syndicales ont soumis respectivement leurs propositions.
Au terme de ces échanges, les parties ont convenu du présent accord.
REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRES
Non cadres
Cadres
Augmentation générale
1,30% 0%
Augmentation individuelle
2,00% 3,30% L’augmentation générale basée sur le salaire de base, est applicable rétroactivement au 1er Janvier 2024 après réajustement légal de salaire et avant réajustement conventionnel de salaire.
L’augmentation individuelle basée sur le salaire de base, est applicable au 1er Avril 2024. Aussi, au moins 60% des salariés bénéficieront d’une augmentation individuelle.
REVALORISATION DU TITRE RESTAURANT
Le titre restaurant est revalorisé à hauteur de 9,75€ (valeur faciale) à partir de la prochaine commande (période de paie à partir du 19 Février 2024).
La prise en charge employeur (60%) / salarié (40%) reste identique.
REDEFINITION DE L’UTILISATION DES HEURES POUR LA RENTREE SCOLAIRE
A partir de la prochaine rentrée (2024), seuls les parents accompagnant leurs enfants
jusqu’en classe de 6ème (enfants âgés entre 11 et 12 ans) pourront s’absenter pendant 2 heures le jour de la rentrée scolaire sans perte de salaire.
Aussi, les parents accompagnant leurs enfants
après la classe de 6ème pourront s’absenter pendant 2 heures le jour de la rentrée scolaire avec perte de salaire ou en posant une banque d’heures.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année civile couvrant la période du 01/01/2024 et au 31/12/2024. Par la suite, il cessera automatiquement de produire effet.
ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un avenant au présent accord. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles accomplies lors de la signature du présent accord.
ARTICLE 7 – DEPOT ET FORMALITES
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Chaque organisation syndicale sera destinataire d'un exemplaire original du présent accord. Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
La version intégrale du texte en PDF (version signée des parties) ;
L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (notamment une copie du courrier électronique, du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature) ;
La version du texte obligatoirement en DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données.
Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Caen et mention de cet accord figurera sur le réseau de l’entreprise.
Les éventuels avenants de révision feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
